1.   Un établissement de crédit notifie à l'autorité compétente son intention d'appliquer l'une des dérogations prévues à l'article 419, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, ou les deux. La notification est transmise par écrit trente jours avant la date de la première application de la dérogation.

Lorsqu'un établissement prévoit d'apporter une modification importante à son application de la ou des dérogations notifiées en vertu du premier alinéa, il en informe l'autorité compétente trente jours avant la date de la première application de cette modification.

Dans des circonstances exceptionnelles où, du fait d'évolutions soudaines du marché, d'événements particuliers ou d'autres facteurs échappant au contrôle de l'établissement de crédit, il ne lui est pas possible d'informer l'autorité compétente d'une modification importante trente jours avant sa première application, l'établissement transmet une notification préalable aux autorités compétentes avant l'application de la modification importante. Cette notification préalable décrit la nature de la modification importante et indique dans quelle mesure la dérogation prévue pourra être appliquée, exprimée en pourcentage des actifs liquides devant être détenus par l'établissement pour satisfaire à son exigence de couverture des besoins de liquidité. La notification préalable est complétée par la notification prévue au deuxième alinéa dans un délai de trente jours à compter de la première application de la dérogation.

Les établissements notifient chaque année aux autorités compétentes s'ils ont ou non l'intention de continuer à appliquer la dérogation notifiée en vertu du premier alinéa.

2.   La notification visée au paragraphe 1, premier alinéa, comporte les informations suivantes:

1.   L'établissement prend toute mesure raisonnable pour satisfaire à l'exigence de couverture des besoins de liquidité prévue à l'article 412 du règlement (UE) no 575/2013 avant d'appliquer la dérogation prévue à l'article 419, paragraphe 2, point a), dudit règlement.

2.   L'établissement veille à être à tout moment en mesure d'identifier, sur le plan opérationnel, les actifs liquides utilisés pour satisfaire aux exigences de couverture des besoins de liquidité en devises et les actifs liquides détenus en application de la dérogation prévue à l'article 419, paragraphe 2, point a), du règlement (UE) no 575/2013.

3.   L'établissement veille à ce que son cadre de gestion du risque de change remplisse les conditions suivantes:

4.   Un établissement qui utilise des actifs liquides dans une monnaie autre que la monnaie de l'État membre de l'autorité compétente pour couvrir ses besoins de liquidité dans cette deuxième monnaie applique une décote de 8 % à la valeur de ces actifs, en sus de toute décote appliquée en vertu de l'article 418 du règlement (UE) no 575/2013.

Lorsque les actifs liquides sont libellés dans une monnaie qui n'est pas activement négociée sur les marchés des changes internationaux, la décote supplémentaire est égale à 8 % ou à la plus grande variation mensuelle du taux de change entre les deux monnaies au cours des dix années précédant la date de déclaration de référence, si cette deuxième valeur est plus élevée.

S'il existe une parité de référence officielle entre la monnaie de l'État membre de l'autorité compétente et une autre monnaie et qu'un mécanisme oblige les banques centrales des deux monnaies à assurer cette parité, l'établissement peut appliquer une décote égale à la largeur de la bande de fluctuation du taux de change.

1.   L'établissement prend toute mesure raisonnable pour satisfaire à l'exigence de couverture des besoins de liquidité prévue à l'article 412 du règlement (UE) no 575/2013 avant d'appliquer la dérogation prévue à l'article 419, paragraphe 2, point b), dudit règlement.

2.   L'établissement obtient de la banque centrale, en ce qui concerne la monnaie pour laquelle la disponibilité des actifs liquides est limitée, une ligne de crédit remplissant les conditions suivantes:

3.   L'établissement constitue pleinement des sûretés auprès de la banque centrale. Ces sûretés, après toute décote appliquée par la banque centrale, sont à tout moment supérieures ou égales au montant maximal pouvant être tiré sur la ligne de crédit.

1.   L'établissement paie une commission établie par la banque centrale. Cette commission est constituée de deux composants pour la ligne de crédit visée à l'article 5, paragraphe 2, du présent règlement, et prévient tout avantage ou désavantage économique lié à l'application de la dérogation prévue à l'article 419, paragraphe 2, point b), du règlement (UE) no 575/2013, par rapport aux établissements qui n'appliquent pas cette dérogation.

2.   La commission à payer par l'établissement pour la ligne de crédit est égale à la somme des composants suivantes:

Le montant visé au premier alinéa, point b), peut être adapté pour tenir compte des différences importantes de risque de crédit entre les ensembles d'actifs visés audit point.

1.   Lorsqu'ils appliquent les dérogations prévues à l'article 419, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements ne dépassent pas le pourcentage fixé pour une monnaie par les normes techniques d'exécution adoptées en vertu de l'article 419, paragraphe 4, dudit règlement.

2.   Aux fins du paragraphe 1, lors de l'application des dérogations prévues à l'article 419, paragraphe 2, du règlement (UE) no 575/2013, les établissements calculent ce pourcentage comme étant le pourcentage que X représente par rapport à Y, où: