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23.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 108/28 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2016/638 DE LA COMMISSION
du 22 avril 2016
retirant l'autorisation de la substance active «acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle», conformément au règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, et modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 21, paragraphe 3, deuxième option, et son article 78, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La directive 2008/127/CE de la Commission (2) a inscrit l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle en tant que substance active à l'annexe I de la directive 91/414/CEE du Conseil (3). Le règlement d'exécution (UE) 2015/418 de la Commission (4) a demandé à l'auteur de la notification de présenter des informations confirmatives concernant la spécification du matériel technique transformé commercialement, notamment des informations sur d'éventuelles impuretés caractéristiques, au plus tard le 30 juin 2015. |
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(2) |
Les substances actives qui figurent à l'annexe I de la directive 91/414/CEE sont réputées approuvées en vertu du règlement (CE) no 1107/2009 et sont répertoriées à l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission (5). |
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(3) |
L'auteur de la notification n'a pas fourni les informations demandées dans le délai du 30 juin 2015. Par courrier électronique du 10 septembre 2015, il a confirmé à la Commission son intention de ne pas fournir ces informations. |
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(4) |
En conséquence, il convient de retirer l'approbation de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en conséquence. |
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(6) |
Les États membres devraient se voir accorder un délai suffisant pour retirer les autorisations de produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle. |
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(7) |
Si des États membres accordent un délai de grâce pour les produits phytopharmaceutiques contenant de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009, il convient que ce délai expire au plus tard dix-huit mois après l'entrée en vigueur du présent règlement. |
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(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Retrait de l'autorisation
L'autorisation de la substance active «acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle» est retirée.
Article 2
Modification du règlement d'exécution (UE) no 540/2011
À l'annexe, partie A, du règlement d'exécution (UE) no 540/2011, la ligne 258 relative à l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle est supprimée.
Article 3
Mesures de transition
Les États membres retirent les autorisations pour les produits phytopharmaceutiques contenant la substance active «acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle» au plus tard le 13 novembre 2016.
Article 4
Délai de grâce
Tout délai de grâce accordé par un État membre conformément à l'article 46 du règlement (CE) no 1107/2009 est le plus court possible et expire au plus tard le 13 novembre 2017.
Article 5
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 22 avril 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Directive 2008/127/CE de la Commission du 18 décembre 2008 modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil en vue d'y inscrire plusieurs substances actives (JO L 344 du 20.12.2008, p. 89).
(3) Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1).
(4) Règlement d'exécution (UE) 2015/418 de la Commission du 12 mars 2015 modifiant le règlement d'exécution (UE) no 540/2011 en ce qui concerne les conditions d'approbation de la substance active «acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle» (JO L 68 du 13.3.2015, p. 36).
(5) Règlement d'exécution (UE) no 540/2011 de la Commission du 25 mai 2011 portant application du règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, en ce qui concerne la liste des substances actives approuvées (JO L 153 du 11.6.2011, p. 1).