13.4.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 97/1

(1)

En vertu de l'article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, lorsqu'un montant indûment payé à un bénéficiaire ne peut pas être recouvré en raison d'une faute ou d'une négligence d'un État membre, celui-ci est responsable du remboursement du montant concerné au budget de l'Union.

(2)

Le document sur les montants irrécouvrables présenté par l'autorité de certification à la Commission, dans le cadre des comptes annuels conformément à l'article 137, paragraphe 1, point b), et à l'article 138, point a), du règlement (UE) no 1303/2013, chaque année à partir de 2016 et jusqu'en 2025 inclus, établit les montants irrécouvrables au niveau de chaque priorité. Ce document doit également comporter des informations claires concernant les montants qui ne devraient pas, selon cet État membre, être remboursés au budget de l'Union, en démontrant notamment les mesures administratives et juridiques prises par l'État membre afin de poursuivre efficacement le recouvrement des montants irrécouvrables. Toutefois, étant donné que ce document fait référence à des montants précédemment inclus dans les comptes certifiés présentés à la Commission, il doit être soumis pour la première fois en 2017.

(3)

Conformément à l'article 126, point b), et à l'article 137, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1303/2013, les déductions effectuées avant la présentation de comptes certifiés ne peuvent pas être considérées comme des recouvrements si elles se rapportent aux dépenses incluses dans la dernière demande de paiement intermédiaire d'un exercice comptable pour lequel les comptes sont établis. Il convient dès lors de préciser que les informations sur les montants irrécouvrables présentés dans le cadre du présent règlement délégué ne doivent porter que sur les montants déjà inclus dans les comptes certifiés précédemment présentés à la Commission.

(4)

Pour permettre à la Commission de décider si les montants irrécouvrables doivent être remboursés au budget de l'Union, l'État membre est tenu de communiquer les informations requises, au niveau de chaque opération et de chaque bénéficiaire, avant la date limite fixée pour la présentation des comptes visée à l'article 59, paragraphe 5, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (2). Conformément à cette disposition, il doit être également possible de prolonger le délai pour le document sur les montants non recouvrables.

(5)

Il est nécessaire d'établir des critères qui permettront à la Commission d'apprécier si un État membre a commis une faute ou une négligence dans les mesures administratives et juridiques de recouvrement. La présence d'un ou de plusieurs de ces critères ne signifie pas automatiquement que l'État membre a effectivement commis une faute ou une négligence.

(6)

Pour des raisons de sécurité juridique, la Commission doit conclure son évaluation dans un délai donné, et les États membres doivent réagir à l'appréciation de la Commission dans un autre délai imparti. Pour les mêmes raisons, il convient que la Commission puisse terminer son évaluation même lorsque l'État membre ne fournit pas d'informations complémentaires. Toutefois, dans les cas qui précèdent une faillite ou en cas de soupçon de fraude, tels que mentionnés à l'article 122, paragraphe 2, troisième alinéa, du règlement (UE) no 1303/2013, les délais ne doivent pas s'appliquer.

(7)

Conformément à l'article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1303/2013, un État membre peut décider de ne pas recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des fonds qui doit être récupéré auprès du bénéficiaire, hors intérêts, ne dépasse pas la somme de 250 EUR. Dans ce cas, le montant ne doit pas être remboursé au budget de l'Union. Aucune information ne sera demandée sur ces montants de minimis.

(8)

En ce qui concerne les programmes au titre de l'objectif «Coopération territoriale européenne», dans le cadre du règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil (3), ledit règlement n'établit pas de système différent en ce qui concerne les montants visés à l'article 122, paragraphe 2, quatrième alinéa, deuxième phrase, du règlement (UE) no 1303/2013. Il incombe dès lors aux États membres et aux pays tiers participant à un programme donné de coopération territoriale européenne de décider que ni le bénéficiaire chef de file ni l'autorité de gestion du programme n'est tenu(e) de recouvrer un montant indûment payé si le montant de la contribution des fonds qui doit être récupéré ne dépasse pas, hors intérêts, la somme de 250 EUR,

a)

l'État membre n'a pas fourni de description des mesures administratives et juridiques datées, prises par l'État membre afin de recouvrer le montant en question [ou de réduire ou d'annuler le niveau de soutien ou de retirer le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas où un tel retrait fait l'objet d'une procédure distincte];

b)

l'État membre n'a pas fourni de copie du premier ordre de recouvrement ni de tout ordre ultérieur [ni de copie de la lettre réduisant ou annulant le niveau de soutien ou retirant le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas où un tel retrait fait l'objet d'une procédure distincte];

c)

l'État membre n'a pas communiqué la date du dernier paiement de la participation publique au bénéficiaire de l'opération donnée ni de copie de la preuve de ce paiement;

d)

l'État membre, après la détection de l'irrégularité, a effectué un ou plusieurs paiements indus au bénéficiaire, en liaison avec la partie de l'opération affectée par l'irrégularité;

e)

l'État membre n'a pas transmis la lettre réduisant le niveau de soutien ou retirant le document en vertu de l'article 125, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) no 1303/2013, dans le cas où un tel retrait fait l'objet d'une procédure distincte, et n'a pas pris de décision équivalente dans un délai de douze mois à compter de la date de détection de l'irrégularité;

f)

l'État membre n'a pas entamé de procédure de recouvrement dans un délai de douze mois à compter de la date à laquelle l'aide a été définitivement réduite ou annulée (soit à l'issue d'une procédure administrative ou judiciaire, soit avec l'accord du bénéficiaire);

g)

l'État membre n'a pas épuisé toutes les possibilités de recouvrement offertes par le cadre institutionnel et juridique national;

h)

l'État membre n'a pas fourni de documents liés aux procédures d'insolvabilité et de faillite, le cas échéant;

i)

l'État membre n'a pas répondu à la demande de renseignements complémentaires de la Commission, conformément à l'article 3.

a)

demander par écrit à l'État membre concerné de présenter des informations supplémentaires concernant les mesures administratives et juridiques prises pour recouvrer toute contribution de l'Union indûment versée aux bénéficiaires; ou

b)

demander par écrit à l'État membre de poursuivre sa procédure de recouvrement.