16.3.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 70/12

(1)

En application du règlement (CE) no 1924/2006, les allégations de santé portant sur les denrées alimentaires sont interdites, sauf si elles sont autorisées par la Commission conformément audit règlement et figurent sur une liste d'allégations autorisées.

(2)

Le règlement (CE) no 1924/2006 prévoit également que les exploitants du secteur alimentaire peuvent soumettre des demandes d'autorisation d'allégations de santé à l'autorité nationale compétente d'un État membre. L'autorité nationale compétente est tenue de transmettre les demandes recevables à l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) (ci-après l'«Autorité») en vue d'une évaluation scientifique, ainsi qu'à la Commission et aux États membres pour information.

(3)

L'Autorité rend un avis sur l'allégation de santé concernée.

(4)

La Commission statue sur l'autorisation de l'allégation de santé en tenant compte de l'avis de l'Autorité.

(5)

À la suite d'une demande de InQpharm Europe Ltd, soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant un extrait aqueux normalisé de haricots de Soissons (Phaseolus vulgaris L.) et la perte de poids [question no EFSA-Q-2013-00973 (2)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Aide à perdre du poids».

(6)

Le 16 juillet 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel celle-ci concluait que les preuves apportées étaient insuffisantes pour établir un lien de cause à effet entre la consommation d'extrait aqueux normalisé de haricots de Soissons (Phaseolus vulgaris L.) et la perte de poids. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(7)

À la suite d'une demande de Natural Alternative International, Inc. (NAI), introduite en vertu de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant la bêta-alanine et l'accroissement des performances physiques durant des exercices de forte intensité et de courte durée [question no EFSA-Q-2013-00974 (3)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «La bêta-alanine accroît les performances durant les exercices de forte intensité et de courte durée».

(8)

Le 16 juillet 2014, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait qu'un lien de cause à effet n'avait pas été établi entre la consommation de bêta-alanine et l'accroissement des performances physiques durant des exercices de forte intensité et de courte durée. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(9)

À la suite d'une demande de la Federación Nacional de Industrias Lácteas (FeNIL), introduite en vertu de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant des yaourts et laits fermentés sans matières grasses répondant aux spécifications «sans matières grasses», «faible teneur en sucres», «riche en protéines», «source de calcium» et «source de vitamine D», pour ce qui est des allégations nutritionnelles, et la réduction des graisses corporelles et viscérales ainsi que le maintien parallèle de la masse maigre durant un régime hypocalorique [question no EFSA-Q-2014-00126 (4)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les yaourts et laits fermentés sans matières grasses contenant des cultures vivantes de yaourt, sans sucre ajouté et avec ajout de vitamine D, aident à réduire les graisses corporelles et viscérales durant un régime hypocalorique».

(10)

Le 7 janvier 2015, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel celle-ci concluait qu'un lien de cause à effet n'avait pas été établi entre la consommation de yaourts et de laits fermentés sans matières grasses contenant des cultures vivantes de yaourt et répondant aux spécifications «sans matières grasses», «faible teneur en sucres», «riche en protéines», «source de calcium» et «source de vitamine D», pour ce qui est des allégations nutritionnelles, et la réduction des graisses corporelles et viscérales ainsi que le maintien parallèle de la masse maigre durant un régime hypocalorique. Dans son avis, l'Autorité faisait également observer que le demandeur ne fournissait aucune étude sur l'homme dont les conclusions auraient pu étayer les fondements scientifiques de l'allégation. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(11)

À la suite d'une demande de la Federación Nacional de Industrias Lácteas (FeNIL), introduite en vertu de l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé concernant des yaourts et laits fermentés sans matières grasses contenant des cultures vivantes de yaourt et répondant aux spécifications «sans matières grasses», «faible teneur en sucres», «riche en protéines», «source de calcium» et «source de vitamine D», pour ce qui est des allégations nutritionnelles, et le maintien de la masse maigre durant un régime hypocalorique [question no EFSA-Q-2014-00127 (5)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Les yaourts et laits fermentés sans matières grasses contenant des cultures vivantes de yaourt, sans sucre ajouté et avec ajout de vitamine D, aident à maintenir la masse maigre (muscles et os) durant un régime hypocalorique».

(12)

Le 7 janvier 2015, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel celle-ci concluait qu'un lien de cause à effet n'avait pas été établi entre la consommation de yaourts et de laits fermentés sans matières grasses contenant des cultures vivantes de yaourt et répondant aux spécifications «sans matières grasses», «faible teneur en sucres», «riche en protéines», «source de calcium» et «source de vitamine D», pour ce qui est des allégations nutritionnelles, et le maintien de la masse maigre durant un régime hypocalorique. Dans son avis, l'Autorité faisait également observer que le demandeur ne fournissait aucune étude sur l'homme dont les conclusions auraient pu étayer les fondements scientifiques de l'allégation. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(13)

À la suite d'une demande de Avesthagen Limited, soumise conformément à l'article 13, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1924/2006, l'Autorité a été invitée à rendre un avis sur une allégation de santé relative à Teestar™, un extrait de graines de fenugrec au contenu normalisé de galactomannane, et à une réduction de la réponse glycémique postprandiale [question no EFSA-Q-2014-00153 (6)]. L'allégation proposée par le demandeur était libellée comme suit: «Teestar™ réduit les niveaux de glucose sanguin».

(14)

Le 8 janvier 2015, la Commission et les États membres ont reçu l'avis scientifique de l'Autorité, dans lequel cette dernière concluait qu'un lien de cause à effet n'avait pas été établi entre la consommation de Teestar™, un extrait de graines de fenugrec au contenu normalisé de galactomannane, et une réduction de la réponse glycémique postprandiale. Dans son avis, l'Autorité faisait également observer qu'en l'absence de preuves d'un effet du Teestar™ sur la réponse glycémique postprandiale chez l'être humain, les études des mécanismes potentiels d'action chez l'animal n'étayaient pas les fondements scientifiques de l'allégation. Par conséquent, l'allégation ne satisfaisant pas aux exigences du règlement (CE) no 1924/2006, il convient de ne pas l'autoriser.

(15)

Les observations des demandeurs transmises à la Commission conformément à l'article 16, paragraphe 6, du règlement (CE) no 1924/2006 ont été prises en considération lors de la fixation des mesures prévues au présent règlement.

(16)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux,