15.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 68/1

(1)

Le règlement (CE) no 881/2002 du Conseil (2) donne effet aux mesures prévues dans la position commune 2002/402/PESC (3).

(2)

Le 17 décembre 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2253 (2015) rappelant que l'État islamique en Iraq et au Levant (EIIL, également connu sous le nom de Daech) est un groupe dissident d'Al-Qaida et que tous les individus, groupes, entreprises ou entités qui apportent un appui à l'EIIL (Daech) ou à Al-Qaida sont susceptibles d'être inscrits sur la liste des Nations unies.

(3)

Le 14 mars 2016, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2016/368 modifiant la position commune 2002/402/PESC et étendant le champ d'application des mesures restrictives à certaines personnes, certains groupes, entreprises et entités associés à l'EIIL (Daech).

(4)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, de ce fait, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, en particulier afin de garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(5)

Par ailleurs, il y a lieu de modifier le règlement (CE) no 881/2002 afin de tenir compte des modifications législatives survenues depuis son adoption.

(6)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (CE) no 881/2002 en conséquence,

1)

Le titre est remplacé par le texte suivant:

«Règlement (CE) no 881/2002 du Conseil du 27 mai 2002 instituant certaines mesures restrictives spécifiques à l'encontre de certaines personnes et entités liées aux organisations EIIL (Daech) et Al-Qaida».

2)

À l'article 1er, le point 5) est remplacé par le texte suivant:

«“comité des sanctions”, le comité du Conseil de sécurité des Nations unies créé par la résolution 1267 (1999) du Conseil de sécurité concernant l'EIIL (Daech) et Al-Qaida;».

3)

À l'article 1er, le point suivant est ajouté:

4)

À l'article 2, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«Sont gelés tous les fonds et ressources économiques appartenant à une personne physique ou morale, une entité, un organisme ou un groupe énuméré à l'annexe I et à l'annexe I bis, ou possédés, détenus ou contrôlés par ceux-ci, directement ou indirectement, y compris par un tiers agissant pour leur compte ou sur leurs instructions.».

5)

À l'article 2, le paragraphe suivant est inséré:

«2 bis.   L'interdiction énoncée au paragraphe 2 couvre, sans s'y limiter, les fonds et ressources économiques utilisés pour la fourniture d'un hébergement et de services connexes sur l'internet utilisés pour soutenir l'EIIL (Daech), Al-Qaida et les personnes physiques ou morales, entités, organismes ou groupes énumérés à l'annexe I; le paiement de rançons à ceux-ci, quelles qu'en soient les modalités de versement et la provenance; les fonds et ressources économiques fournies en liaison avec les déplacements des personnes physiques concernées, y compris les dépenses encourues pour leur transport et leur hébergement; et les fonds et ressources économiques liés au commerce direct ou indirect de pétrole et de produits pétroliers, de rafineries modulaires et de matériaux connexes, y compris les produits chimiques et les lubrifiants, ainsi que d'autres ressources naturelles.».

6)

À l'article 2, paragraphe 3, l'expression «associés au réseau Al-Qaida» est remplacée par l'expression «associés aux organisations EIIL (Daech) ou Al-Qaida».

7)

(ne concerne pas la version française).

8)

À l'article 2 bis, paragraphe 1, point a), l'expression «recensées dans l'annexe II» est supprimée.

9)

À l'article 2 bis, paragraphe 1, point b) iii), la mention «recensée dans l'annexe II» est supprimée.

10)

À l'article 2 bis, paragraphe 3, les termes «la Communauté» sont remplacés par les termes «l'Union».

11)

À l'article 5, paragraphe 1, les termes «l'article 284 du traité» sont remplacés par les termes «l'article 337 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne».

12)

À l'article 5, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

13)

À l'article 5, paragraphe 1, point b), l'expression «énumérées à l'annexe II» est supprimée.

14)

L'article 7 ter est remplacé par le texte suivant:

«Article 7 ter

1.   La Commission est assistée par un comité.

2.   Dans le cas où il est fait référence au présent paragraphe, les articles 5 et 11 du règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (*) s'appliquent.

(*)  Règlement (UE) no 182/2011 du Parlement Européen et du Conseil du 16 février 2011 établissant les règles et principes généraux relatifs aux modalités de contrôle par les États membres de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (JO L 55 du 28.2.2011, p. 13).»."

15)

À l'article 13, les termes «des Communautés européennes» sont remplacés par les termes «de l'Union européenne».