11.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 65/49

(1)

Conformément à l'article 18 du règlement (UE) no 596/2014, les émetteurs, les participants au marché des quotas d'émission, les plates-formes d'enchères, les adjudicateurs et les instances de surveillance des enchères, ainsi que toute autre personne agissant en leur nom ou pour leur compte, sont tenus d'établir des listes d'initiés et de les tenir à jour selon un format précis.

(2)

L'établissement d'un format précis, notamment le recours à des modèles types, devrait faciliter l'application uniforme de l'obligation d'établir et de mettre à jour des listes d'initiés telle que prévue par le règlement (UE) no 596/2014. Il devrait également garantir la communication, aux autorités compétentes, des informations dont elles ont besoin pour exécuter la tâche qui leur incombe de protéger l'intégrité des marchés financiers et d'enquêter sur de possibles abus de marché.

(3)

Comme de multiples informations privilégiées peuvent exister en même temps au sein d'une entité, les listes d'initiés devraient définir avec précision à quels éléments d'informations privilégiées spécifiques ont eu accès des personnes travaillant pour des émetteurs, des participants au marché des quotas d'émission, des plates-formes d'enchères, des adjudicateurs ou des instances de surveillance des enchères (qu'il s'agisse, entre autres, d'un accord, d'un projet, d'un événement d'entreprise ou d'un événement financier, de la publication d'états financiers ou d'avertissements sur résultats). À cet effet, la liste d'initiés devrait être divisée en différentes sections, chacune d'entre elles étant consacrée à une information privilégiée donnée. Chaque section devrait énumérer toutes les personnes qui ont accès à la même information privilégiée.

(4)

Pour éviter que les mêmes personnes ne figurent de manière répétée dans différentes sections des listes d'initiés, les émetteurs, les participants au marché des quotas d'émission, les plates-formes d'enchères, les adjudicateurs et les instances de surveillance des enchères, ou les personnes agissant en leur nom ou pour leur compte, peuvent décider d'ajouter une section supplémentaire à la liste d'initiés et de la tenir à jour. Cette section sera appelée la «section des initiés permanents» et sera par nature différente des autres sections de la liste, puisqu'elle n'aura pas été créée en rapport avec l'existence d'une information privilégiée spécifique. Une telle section des initiés permanents ne devrait inclure que les personnes qui, de par la nature de leurs fonctions ou de leur position, ont en permanence accès à l'ensemble des informations privilégiées que possède l'émetteur, le participant au marché des quotas d'émission, la plate-forme d'enchères, l'adjudicateur ou l'instance de surveillance des enchères.

(5)

La liste d'initiés devrait en principe contenir des données à caractère personnel qui facilitent l'identification des initiés. Ces informations devraient notamment être la date de naissance, l'adresse privée et, le cas échéant, le numéro d'identification national des personnes concernées.

(6)

La liste d'initiés devrait également contenir des données susceptibles d'aider les autorités compétentes à mener leurs enquêtes, à analyser rapidement le comportement de négociation des initiés, à établir des liens entre initiés et personnes impliquées dans des transactions suspectes, ainsi qu'à identifier les contacts qu'ils ont pu avoir entre eux à des moments critiques. À cet égard, les numéros de téléphone revêtent une importance capitale, car ils permettent aux autorités compétentes d'agir rapidement et de demander des enregistrements relatifs aux échanges de données, le cas échéant. En outre, de telles données devraient être fournies dès le départ, de sorte que l'intégrité de l'enquête ne soit pas compromise par le fait que l'autorité compétente soit contrainte, au cours de son enquête, de recontacter l'émetteur, le participant au marché des quotas d'émission, la plate-forme d'enchères, l'adjudicateur, l'instance de surveillance des enchères ou l'initié afin de poser des questions supplémentaires.

(7)

Afin de veiller à ce que la liste d'initiés soit communiquée à l'autorité compétente dès que possible à la demande de celle-ci et afin que les enquêtes ne soient pas compromises par la nécessité d'interroger des personnes figurant sur la liste, celle-ci devrait être établie sous une forme électronique et mise à jour constamment et sans retard lorsque l'un des cas de figure nécessitant une mise à jour de la liste d'initiés, tels qu'énoncés dans le règlement (UE) no 596/2014, se présente.

(8)

Le recours à des formats électroniques spécifiques pour le dépôt de listes d'initiés, tels que déterminés par les autorités compétentes, devrait également réduire les charges administratives pesant sur celles-ci, sur les émetteurs, les participants au marché des quotas d'émission, les plates-formes d'enchères, les adjudicateurs et les instances de surveillance des enchères, ainsi que sur les personnes agissant en leur nom ou pour leur compte. Les formats électroniques devraient permettre la préservation de la confidentialité des informations contenues sur la liste d'initiés et le respect des règles imposées par la législation de l'Union en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et leur transfert.

(9)

Toutefois, comme les émetteurs admis à la négociation sur un marché de croissance des petites et moyennes entreprises (PME) sont dispensés d'établir et de tenir à jour une liste d'initiés et que, par conséquent, ils sont susceptibles de produire et conserver ces informations dans un format autre que le format électronique imposé par le présent règlement aux autres émetteurs, il y a lieu de ne pas obliger les émetteurs actifs sur un marché de croissance des PME à utiliser un format électronique pour soumettre les listes d'initiés aux autorités compétentes. De la même manière, il convient également de ne pas exiger la communication de certaines données à caractère personnel lorsque ces émetteurs ne les possèdent pas au moment où la liste d'initiés est demandée. En tout état de cause, les listes d'initiés devraient être communiquées d'une manière qui garantit l'exhaustivité, la confidentialité et l'intégrité des informations.

(10)

Le présent règlement se fonde sur les projets de normes techniques d'exécution soumis à la Commission par l'Autorité européenne des marchés financiers.

(11)

L'Autorité européenne des marchés financiers a procédé à des consultations publiques ouvertes sur les projets de normes techniques d'exécution sur lesquels se fonde le présent règlement, elle a analysé les coûts et avantages potentiels qu'ils impliquent et a sollicité l'avis du groupe des parties intéressées au secteur financier institué en application de l'article 37 du règlement (UE) no 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil (2).

(12)

Afin de garantir le bon fonctionnement des marchés financiers, il est nécessaire que le présent règlement entre en vigueur d'urgence et que ses dispositions s'appliquent à partir de la même date que celle prévue par le règlement (UE) no 596/2014,

«moyens électroniques», les moyens électroniques de traitement (y compris la compression numérique), de stockage et de transmission des données par câble, ondes radio, technologie optique, ou tout autre moyen électromagnétique.

a)

le caractère confidentiel des informations contenues sur la liste en limitant l'accès à celle-ci aux personnes clairement identifiées faisant partie du personnel de l'émetteur, du participant au marché des quotas d'émission, de la plate-forme d'enchères, de l'adjudicateur et de l'instance de surveillance des enchères, ou toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, qui ont besoin de cet accès de par la nature de leur fonction ou leur position;

b)

l'exactitude des informations contenues sur la liste d'initiés;

c)

l'accès aux versions précédentes de la liste d'initiés et la possibilité de les récupérer.