11.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 66/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2016/323 DE LA COMMISSION

du 24 février 2016

établissant les modalités de coopération et d’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise conformément au règlement (UE) no 389/2012 du Conseil

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) no 389/2012 du Conseil du 2 mai 2012 concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise et abrogeant le règlement (CE) no 2073/2004 (1), et notamment son article 9, paragraphe 2, son article 15, paragraphe 5, et son article 16, paragraphe 3,

après consultation du Contrôleur européen de la protection des données,

considérant ce qui suit:

(1)

Un système informatisé doit principalement être utilisé pour les échanges d’informations prévus aux articles 8, 15 et 16 du règlement (UE) no 389/2012 en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise. Il est donc nécessaire d’établir la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle qui contiennent ces informations.

(2)

Afin de permettre un contrôle efficace des produits en suspension de droits d’accise, il convient que l’autorité requérante puisse demander l’historique d’un mouvement de produits en suspension de droits d’accise sur le territoire de l’Union à une autre autorité compétente, en lui fournissant le code de référence administratif du document administratif électronique correspondant, attribué conformément à l’article 21, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE du Conseil (2). Les autorités requises devraient pouvoir fournir des réponses automatiques à ces demandes. Il convient que la réponse inclue l’ensemble des documents électroniques et autres informations échangés conformément aux dispositions des articles 21 à 25 de la directive 2008/118/CE.

(3)

Lorsque l’autorité requérante ne connaît pas le code de référence administratif du document administratif électronique sous le couvert duquel s’effectue un mouvement de produits en suspension de droits d’accise sur le territoire de l’Union, il importe qu’elle puisse obtenir le code de référence administratif correspondant en fournissant d’autres informations pertinentes relatives au mouvement en question.

(4)

Pour mener certaines enquêtes concernant le respect par les opérateurs des dispositions des chapitres III et IV de la directive 2008/118/CE, il est nécessaire de collecter des informations qui ne peuvent être trouvées qu’en dehors du système informatisé. Le système informatisé devrait donc permettre, aux fins de la recherche de ces informations, la transmission de demandes de coopération administrative et des réponses à ces demandes. Le système informatisé devrait également permettre l’envoi par les autorités requises de refus légalement justifiés.

(5)

Il convient que le système informatisé propose des formulaires types de documents d’assistance administrative mutuelle pour faciliter l’échange obligatoire d’informations lorsqu’une irrégularité ou une infraction à la législation sur les droits d’accise a été commise ou est suspectée d’avoir été commise.

(6)

Il importe de veiller à ce que le système informatisé soit utilisé pour les informations échangées à titre facultatif de la même manière que pour les informations devant être échangées obligatoirement. Il convient que les mêmes documents d’assistance administrative mutuelle soient utilisés dans les deux cas.

(7)

Il devrait être possible pour les autorités compétentes des États membres de demander et de recevoir un retour d’informations par des moyens uniformes en ce qui concerne les actions de suivi entreprises sur la base des informations échangées.

(8)

Il convient d’établir des règles détaillées pour permettre l’échange d’informations aux fins de la coopération administrative en cas d’indisponibilité du système informatisé et l’enregistrement de ces informations dans le système informatisé lorsque celui-ci est de nouveau disponible.

(9)

Il importe de définir les situations dans lesquelles les États membres devraient utiliser les documents d’assistance administrative mutuelle de repli pour l’échange obligatoire d’informations.

(10)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité de l’accise,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article premier

Objet

Aux fins de la coopération et de l’échange d’informations entre les États membres en ce qui concerne les produits en suspension de droits d’accise, le présent règlement établit les modalités régissant:

a)

la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle échangés au moyen du système informatisé visé à l’article 2, point 8), du règlement (UE) no 389/2012 aux fins des articles 8, 15 et 16 de ce règlement;

b)

la structure et le contenu des communications relatives aux retours d’informations sur les actions de suivi entreprises dans le cadre de la coopération sur demande ou à la suite de la communication facultative d’informations;

c)

les règles et procédures à suivre par les autorités compétentes qui échangent des documents d’assistance administrative mutuelle;

d)

la structure et le contenu des documents d’assistance administrative mutuelle de repli et les règles et procédures relatives à leur utilisation.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

a)

«mouvement», un mouvement, entre deux ou plusieurs États membres, de produits en suspension de droits d’accise, au sens du chapitre IV de la directive 2008/118/CE;

b)

«système de courrier sécurisé CCN», le service de courrier électronique sécurisé fourni dans le cadre du réseau CCN/CSI.

Article 3

Structure et contenu des documents d’assistance administrative mutuelle

1.   Les documents d’assistance administrative mutuelle sont établis conformément à l’annexe I.

2.   Lorsque des codes sont nécessaires pour remplir certains champs de données des documents d’assistance administrative mutuelle conformément à l’annexe I du présent règlement, les codes figurant à l’annexe II du présent règlement, à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission (3) et à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009 de la Commission (4) sont utilisés comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement.

CHAPITRE II

COOPÉRATION SUR DEMANDE

SECTION I

Demandes de téléchargement d’informations figurant dans le système informatisé

Article 4

Demande de téléchargement d’informations lorsque le code de référence administratif d’un mouvement est connu de l’autorité requérante

1.   Lorsque le code de référence administratif du document administratif électronique sous le couvert duquel s’effectue un mouvement, attribué conformément à l’article 21, paragraphe 3, troisième alinéa, de la directive 2008/118/CE, est connu de l’autorité requérante, cette dernière peut demander tout document visé à l’annexe I du règlement (CE) no 684/2009 et tout autre document relatif au mouvement.

À cet effet, l’autorité requérante transmet à l’autorité requise de l’État membre d’expédition un document «Demande de téléchargement de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 1. La demande comporte le code de référence administratif du document administratif électronique sous le couvert duquel s’effectue le mouvement.

2.   Lorsque le code de référence administratif est connu de l’autorité requise, cette dernière répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en utilisant un document «Réponse à une demande de téléchargement de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 2, et indiquant le statut du mouvement.

L’autorité requise transmet également un document «Historique de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 3, et contenant une copie du document administratif électronique sous le couvert duquel s’effectue le mouvement et de tout autre document relatif à ce mouvement.

3.   Lorsque le code de référence administratif n’est pas connu de l’autorité requise, cette dernière répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en utilisant le document «Réponse à une demande de téléchargement de mouvement», dans lequel la valeur de l’élément de données «Statut» est «Néant».

Article 5

Demande de téléchargement d’informations lorsque le code de référence administratif n’est pas connu de l’autorité requérante

1.   Lorsque le ou les codes de référence administratifs d’un ou de plusieurs documents administratifs électroniques que l’autorité requérante cherche à obtenir ne sont pas connus et que l’autorité requérante estime qu’un autre État membre est l’État membre d’expédition, l’autorité requérante peut demander à l’autorité compétente d’un autre État membre d’effectuer une recherche en vue de l’établissement d’une liste des documents administratifs électroniques sous le couvert desquels s’effectuent les mouvements concernés.

À cet effet, l’autorité requérante transmet à l’autorité requise un document «Demande commune», figurant à l’annexe I, tableau 4. La demande précise les critères de recherche pertinents et inclut toute information appuyant la sélection de ces critères.

2.   L’autorité requise répond aux demandes introduites conformément au paragraphe 1 en transmettant une liste des documents administratifs électroniques correspondant aux critères de recherche sélectionnés en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, identifiés par leur code de référence administratif à l’aide du document «Liste d’e-AD résultant d’une requête générale», figurant à l’annexe I, tableau 5.

3.   Lorsqu’aucun document ne répond aux critères de recherche sélectionnés en application du paragraphe 1, deuxième alinéa, ou que le nombre de codes de référence administratifs répondant aux critères de recherche sélectionnés est supérieur à 99, l’autorité requise transmet à l’autorité requérante un document «Refus de demande commune», figurant à l’annexe I, tableau 6.

SECTION II

Demandes d’informations ne figurant pas dans le système informatisé

Article 6

Demandes d’informations et d’enquêtes administratives

1.   Les demandes d’informations relatives à des produits en suspension de droits d’accise qui ne figurent pas dans le système informatisé sont effectuées par l’envoi d’un document «Demande commune de coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 7. Le type de demande à indiquer est «Coopération administrative».

2.   Chaque demande introduite en vertu du paragraphe 1 peut concerner un ou plusieurs opérateurs économiques enregistrés dans l’État membre de l’autorité requérante conformément à l’article 19, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) no 389/2012. Elle ne concerne pas plus d’un opérateur économique enregistré dans l’État membre de l’autorité requise.

3.   Après avoir mené à bien toutes les enquêtes nécessaires, l’autorité requise en communique les résultats à l’autorité requérante au moyen d’un document «Résultats de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 10.

SECTION III

Délais et refus

Article 7

Délais

1.   L’autorité requérante peut rappeler à l’autorité requise que cette dernière n’a pas encore répondu à une précédente demande de coopération en envoyant un document «Message de rappel aux fins de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 9.

2.   Lorsque l’autorité requise ne répond pas à une demande dans les délais prévus à l’article 11, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012, elle transmet des informations expliquant les raisons du défaut de réponse en utilisant un document «Message de réponse», figurant à l’annexe I, tableau 8, du présent règlement.

Article 8

Refus de coopérer

Lorsque l’autorité requise refuse de donner suite à une demande d’informations, de mener une enquête administrative relative aux informations demandées ou de fournir les informations demandées, elle le notifie à l’autorité requérante, au moyen du système de courrier sécurisé CCN, en indiquant au moins les informations suivantes:

a)

l’identifiant de corrélation de suivi du document d’assistance administrative mutuelle correspondant, transmis par l’autorité requérante, figurant dans la liste de codes 1 de l’annexe II;

b)

la date de la décision de refus de la demande;

c)

l’identité de l’autorité requise émettant le refus;

d)

les motifs du refus conformément à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 21, paragraphe 1, à l’article 25 ou à l’article 33, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012.

Elle envoie cette notification dès qu’elle a arrêté sa décision et, en tout état de cause, dans les trois mois suivant la réception de la demande.

CHAPITRE III

ÉCHANGE D’INFORMATIONS SANS DEMANDE PRÉALABLE

Article 9

Échange facultatif d’informations

1.   Dans les cas autres que ceux visés au paragraphe 2, l’échange facultatif d’informations prévu à l’article 16 du règlement (UE) no 389/2012 est effectué à l’aide d’un document «Résultats de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 10, du présent règlement.

2.   Lorsque l’échange facultatif d’informations porte sur les résultats d’un contrôle documentaire ou physique de produits effectué lors d’un mouvement, les résultats sont transmis au moyen d’un document «Rapport de contrôle», figurant à l’annexe I, tableau 11.

Article 10

Échange obligatoire d’informations — Produits en suspension de droits d’accise couverts par les dispositions du chapitre III de la directive 2008/118/CE ou produits reçus par un destinataire enregistré

Lorsque l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012 est constaté à la suite d’un contrôle documentaire ou physique de produits effectué dans les locaux d’un destinataire enregistré au sens de l’article 4, point 9), de la directive 2008/118/CE (ci-après dénommé «destinataire enregistré») ou d’un entrepositaire agréé au sens de l’article 4, point 1), de ladite directive (ci-après dénommé «entrepositaire agréé»), la transmission obligatoire des informations nécessaires est effectuée au moyen d’un document «Résultats de la coopération administrative», figurant à l’annexe I, tableau 10, du présent règlement.

Le document «Résultats de la coopération administrative» est transmis aux autorités compétentes de l’État membre concerné dans un délai de sept jours suivant le contrôle.

Article 11

Échange obligatoire d’informations — Rapport de contrôle

Lorsque l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012 est constaté à la suite d’un contrôle documentaire ou physique de produits réalisé lors d’un mouvement, la transmission obligatoire du rapport de contrôle est effectuée au moyen d’un document «Rapport de contrôle», figurant à l’annexe I, tableau 11, du présent règlement.

Le document «Rapport de contrôle» est transmis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai de sept jours suivant le contrôle.

Article 12

Échange obligatoire d’informations — Interruption définitive d’un mouvement

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance de l’interruption définitive d’un mouvement en raison de la survenance de l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012, la transmission obligatoire de cette information est effectuée au moyen d’un document «Interruption de mouvement», figurant à l’annexe I, tableau 13, du présent règlement.

Le document «Interruption de mouvement» est transmis aux autorités compétentes des États membres concernés dans un délai d’un jour à partir du moment où l’autorité compétente visée au premier alinéa prend connaissance de l’interruption définitive.

Article 13

Échange obligatoire d’informations — Notification d’alerte ou de rejet

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance du fait que des produits en suspension de droits d’accise expédiés à un destinataire enregistré ou à un entrepositaire agréé n’avaient pas été demandés ou que le contenu du document administratif électronique concernant des produits en suspension de droits d’accise expédiés à un destinataire enregistré ou à un entrepositaire agréé est incorrect et que l’autorité compétente soupçonne que cette situation est due à la survenance de l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à c) ou e), du règlement (UE) no 389/2012, elle transmet à l’autorité compétente de l’État membre d’expédition un document «Alerte ou rejet d’e-AD», figurant à l’annexe I, tableau 14, du présent règlement.

Le document «Alerte ou rejet d’e-AD» est transmis à l’autorité compétente de l’État Membre d’expédition dans un délai d’un jour à partir du moment où l’autorité compétente prend connaissance des faits visés au premier alinéa.

Article 14

Échange obligatoire d’informations — Rapports d’événement

Lorsqu’une autorité compétente prend connaissance de faits relatifs à un mouvement autres que ceux décrits aux articles 10, 11, 12 ou 13 et les soupçonne de se rapporter à l’un des cas visés à l’article 15, paragraphe 1, points a) à e), du règlement (UE) no 389/2012, la transmission obligatoire des informations nécessaires est effectuée au moyen d’un document «Rapport d’événement», figurant à l’annexe I, tableau 12, du présent règlement.

Le document «Rapport d’événement» est transmis dans un délai de sept jours à partir du moment où l’autorité compétente prend connaissance des faits visés au premier alinéa.

CHAPITRE IV

DISPOSITIONS COMMUNES RELATIVES À L’ÉCHANGE D’INFORMATIONS

Article 15

Indisponibilité du système informatisé et utilisation du document d’assistance administrative mutuelle de repli

1.   Aux fins de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, les États membres peuvent considérer le système informatisé comme indisponible dans les situations suivantes:

a)

indisponibilité du système informatisé en raison de défaillances du matériel ou de la télécommunication;

b)

problèmes de réseau qui échappent au contrôle direct de la Commission ou de l’État membre concerné;

c)

cas de force majeure;

d)

opération de maintenance programmée notifiée au minimum quarante-huit heures avant le début planifié de la période de maintenance.

2.   Aux fins de l’article 9, paragraphe 1, deuxième alinéa, et de l’article 15, paragraphe 4, du règlement (UE) no 389/2012, le document d’assistance administrative mutuelle de repli précise le type de document d’assistance administrative mutuelle qu’il remplace. Les informations requises sont présentées comme indiqué dans les tableaux de l’annexe I du présent règlement, sous la forme d’éléments de données désignés de la même manière que dans le document d’assistance administrative mutuelle. Tous les éléments de données ainsi que tous les groupes et sous-groupes de données auxquels appartiennent ces éléments de données sont identifiés par les chiffres et lettres figurant dans les colonnes A et B des tableaux correspondants de l’annexe I.

Le document d’assistance administrative mutuelle de repli est échangé par les moyens choisis d’un commun accord par les autorités compétentes concernées.

3.   Dès que le système informatisé redevient disponible, les informations échangées conformément au paragraphe 2 sont transmises au moyen du système informatisé sous la forme des documents d’assistance administrative mutuelle appropriés.

Article 16

Retour d’informations sur les actions de suivi entreprises à la suite de l’échange d’informations

1.   Une demande de retour d’informations conformément à l’article 8, paragraphe 5, à l’article 15, paragraphe 2, ou à l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012 comprend au moins les informations suivantes:

a)

l’identifiant de corrélation de suivi du document d’assistance administrative mutuelle correspondant, transmis par l’autorité compétente demandant le retour d’informations, figurant dans la liste de codes 1 de l’annexe II du présent règlement;

b)

la ou les dates auxquelles les informations ont été fournies.

2.   Aux fins de l’article 8, paragraphe 5, de l’article 15, paragraphe 2, et de l’article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) no 389/2012, le retour d’informations sur les actions de suivi comprend au moins les informations suivantes:

a)

l’identifiant de corrélation de suivi du document d’assistance administrative mutuelle, transmis par l’autorité compétente demandant le retour d’informations, figurant dans la liste de codes 1 de l’annexe II du présent règlement;

b)

l’identité de l’autorité compétente fournissant le retour d’informations;

c)

des informations concernant les actions de suivi entreprises sur la base des informations fournies.

3.   Le retour d’informations est demandé et fourni au moyen du système de courrier sécurisé CCN.

CHAPITRE V

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 24 février 2016.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)   JO L 121 du 8.5.2012, p. 1.

(2)  Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d’accise et abrogeant la directive 92/12/CEE (JO L 9 du 14.1.2009, p. 12).

(3)  Règlement d’exécution (UE) no 612/2013 de la Commission du 25 juin 2013 relatif au fonctionnement du registre des opérateurs économiques et des entrepôts fiscaux, aux statistiques et aux rapports correspondants en application du règlement (UE) no 389/2012 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine des droits d’accise (JO L 173 du 26.6.2013, p. 9).

(4)  Règlement (CE) no 684/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 mettant en œuvre la directive 2008/118/CE du Conseil en ce qui concerne les procédures informatisées applicables aux mouvements en suspension de droits de produits soumis à accise (JO L 197 du 29.7.2009, p. 24).

ANNEXE I

STRUCTURE DES MESSAGES COMMUNS

Messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise en suspension de droits

NOTES EXPLICATIVES

1)

 Les éléments de données des messages électroniques utilisés aux fins de l’échange d’informations concernant les produits soumis à accise en suspension de droits au moyen du système informatisé visé à l’article 21, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE et à l’article 2, point 17), du règlement (UE) no 389/2012 sont structurés en groupes de données et, le cas échéant, en sous-groupes de données. Les informations détaillées relatives aux données et à leur utilisation sont décrites dans les tableaux de la présente annexe. Dans ces tableaux:

a)

la colonne A indique le code numérique (le numéro) attribué à chaque groupe et sous-groupe de données; chaque sous-groupe suit le numéro d’ordre du (sous-)groupe de données auquel il appartient (par exemple si un groupe de données est identifié par le numéro «1», un sous-groupe de données de ce groupe portera le numéro «1.1» et un sous-groupe de données de ce sous-groupe portera le numéro «1.1.1»);

b)

la colonne B indique le code alphabétique (la lettre) attribué à chaque élément de données d’un (sous-)groupe de données;

c)

la colonne C caractérise le (sous-)groupe de données ou l’élément de données;

d)

la colonne D contient, pour chaque (sous-)groupe de données ou élément de données, un code de valeur indiquant si l’insertion des données correspondantes est de type:

—

«R» («Required» ou requis), c’est-à-dire que les données doivent être fournies. Lorsqu’un (sous-)groupe de données est de type «O» («Optional» ou facultatif) ou «C» («Conditional» ou conditionnel), les éléments de données qui font partie de ce groupe peuvent tout de même être de type «R» si les autorités compétentes de l’État membre ont décidé que les données de ce (sous-)groupe doivent être fournies ou si la condition relative au (sous-)groupe auquel appartiennent les données est remplie;

—

«O» («Optional» ou facultatif), c’est-à-dire que l’insertion des données est facultative pour la personne qui présente le message (l’expéditeur ou le destinataire) sauf si un État membre a décidé que ces données sont requises, conformément à la possibilité prévue dans la colonne E, pour certains (sous-)groupes de données ou éléments de données facultatifs;

—

«C» («Conditional» ou conditionnel), c’est-à-dire que l’utilisation du (sous-)groupe de données ou de l’élément de données dépend d’autres (sous-)groupes de données ou éléments de données figurant dans le même message;

e)

la colonne E indique la ou les conditions dont dépend l’insertion des données, établit les modalités d’utilisation des données facultatives, le cas échéant, et précise les données que les autorités compétentes doivent fournir;

f)

la colonne F contient des explications, lorsque cela est nécessaire, sur la manière de remplir le message;

g)

la colonne G fournit:

—

pour certains (sous-)groupes de données, un nombre suivi du caractère «x» qui indique combien de fois le (sous-)groupe de données peut être répété dans le message (valeur par défaut = 1),

—

pour chaque élément de données, sauf pour les éléments de données qui indiquent l’heure ou la date, les caractéristiques déterminant le type et la longueur des données. Les codes relatifs aux types de données sont les suivants:

a

alphabétique,

n

numérique,

an

alphanumérique.

Le nombre qui suit le code indique la longueur de données autorisée pour l’élément de données concerné. Les deux points précédant l’indication de la longueur signifient que les données n’ont pas de longueur fixe et qu’elles peuvent comporter un nombre de caractères ne dépassant pas la longueur indiquée. Une virgule dans la longueur des données indique que les données peuvent contenir des décimales; dans ce cas, le nombre précédant la virgule indique la longueur totale de l’attribut et le nombre qui suit la virgule, le nombre maximal de décimales.

Pour les éléments de données qui indiquent l’heure ou la date, la mention «date», «time» ou «dateTime» indique que la date, l’heure ou la date et l’heure doivent être fournies conformément à la norme ISO 8601 pour le mode de représentation des dates et de l’heure.

2)

 Les abréviations suivantes sont utilisées dans les tableaux de la présente annexe:

—

e-AD: document administratif électronique,

—

CRA: code de référence administratif,

—

SEED: système d’échange des données relatives aux accises [la base de données électronique visée à l’article 19, paragraphe 1, du règlement (UE) no 389/2012],

—

code NC: code de la nomenclature combinée,

—

NRM: numéro de référence du mouvement,

—

NRL: numéro de référence local,

—

LNG: langue,

—

TVA: taxe sur la valeur ajoutée,

—

ACO: coopération administrative.

Tableau 1

Demande de téléchargement de mouvement

(visé à l’article 4)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

Pour chaque État membre, la valeur <Identifiant de corrélation de la demande> attribuée à une demande de téléchargement de mouvement doit être unique.

an..44

2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

Tableau 2

Réponse à une demande de téléchargement de mouvement

(visé à l’article 4)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

Pour chaque État membre, la valeur <Identifiant de corrélation de la demande> attribuée à une demande de téléchargement de mouvement doit être unique.

an..44

2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

 

c

Statut

R

 

Les valeurs possibles du <statut> sont les suivantes:

X01

=

accepté

X02

=

annulé

X03

=

livré

X04

=

dérouté

X05

=

rejeté

X06

=

remplacé

X07

=

e-AD clôturé manuellement

X08

=

refusé

X09

=

néant

X10

=

partiellement refusé

X11

=

exportation en cours

X12

=

accepté à l’exportation

X13

=

arrêté

an3

Tableau 3

Historique de mouvement

(visé à l’article 4)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

Pour chaque État membre, la valeur <Identifiant de corrélation de la demande> attribuée à un historique de mouvement doit être unique.

an..44

2

Tous e-AD validés

R

 

Ensemble de tous les projets de document administratif électronique et documents administratifs électroniques relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 1, du règlement (CE) no 684/2009

99x

3

Tous accusés de réception/rapports d’exportation

O

 

Ensemble de tous les messages d’accusé de réception/de rapport d’exportation relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 6, du règlement (CE) no 684/2009

99x

4

Dernière notification d’e-AD dérouté

O

 

Contenu du dernier message de notification de changement de destination/notification de fractionnement relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 4, du règlement (CE) no 684/2009

1x

5

Tous rapports de contrôle

O

 

Ensemble de tous les messages de rapport de contrôle relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 11

99x

6

Tous rapports d’événement

O

 

Ensemble de tous les messages de rapport d’événement relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 12

99x

7

Toutes explications des retards de livraison

O

 

Ensemble de tous les messages d’explication des retards de livraison relatifs au mouvement

99x

7.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Rôle du message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

explication du retard de transmission de l’accusé de réception/du rapport d’exportation

2

=

explication du retard d’indication de la destination

n1

 

b

Date et heure de validation de l’explication du retard

C

—

«R» après validation réussie.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

 

c

Type de soumettant

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

n1

 

d

Identification du soumettant R an13 Rule072

R

 

L’<identification du soumettant> est un numéro d’accise d’opérateur valide.

[Voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013]

an13

 

e

Code de l’explication

R

 

(Voir liste de codes 7 à l’annexe II)

n..2

 

f

Informations complémentaires

C

—

«R» si le <code de l’explication> est «autre».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir code de l’explication à la ligne 7.1e)

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

7.2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

8

Toutes notifications d’exportation

O

 

Ensemble de tous les messages de notification d’exportation acceptée relatifs au mouvement

99x

8.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Date et heure d’émission

R

 

 

dateTime

8.2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

99x

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

8.3

OPÉRATEUR destinataire

C

—

«R» si le <type de message> de tous les e-AD concernés n’est pas «message présenté en vue d’une exportation (domiciliation)».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les types de messages possibles sont les suivants:

1

=

présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)

2

=

présentation en vue d’une exportation avec domiciliation [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)]

Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 684/2009.

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

«R» si le <code de type de destination> est:

—

«Destination — Entrepôt fiscal»

—

«Destination — Destinataire enregistré»

—

«Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire»

—

«Destination — Livraison directe».

—

«O» si le <code de type de destination> est «Destination — Exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 -

Destination — Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (1)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (5)

2 -

Destination — Destinataire enregistré

Numéro d’accise (2)

Toute identification (*1)

3 -

Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (4)

Toute identification (*1)

4 -

Destination — Livraison directe

Numéro d’accise (3)

(Ne s’applique pas)

5 -

Destination — Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*1)

6 -

Destination — Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

[Voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant]

Les codes de types de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE]

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Numéro EORI

C

—

«O» si le <code de type de destination> est «Destination — Exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE.

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..17

8.4

BUREAU lieu d’exportation

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[Voir liste de code 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

8.5

ACCEPTATION À L’EXPORTATION

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau de douane de l’expéditeur

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

b

Identification de l’agent des douanes de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

c

Date d’acceptation

R

 

 

date

 

d

NRM à l’exportation

R

 

NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière

NRM

=

numéro de référence du mouvement

DAU

=

document administratif unique

an..21

9

Toutes notifications de refus par les douanes

O

 

Ensemble de tous les messages de rejet d’e-AD par les douanes relatifs au mouvement

99x

9.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Date et heure d’émission

R

 

 

dateTime

9.2

Projet d’e-AD concerné

C

En cas de rejet à l’importation, un projet d’e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l’exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis.

(Voir tous les e-AD concernés validés à la ligne 9.3)

 

 

 

a

Numéro de référence local

R

 

 

an..22

9.3

Tous e-AD concernés validés

C

En cas de rejet à l’importation, un projet d’e-AD concerné doit être fourni ou, en cas de rejet à l’exportation, un ou plusieurs e-AD concernés validés doivent être fournis.

(Voir le projet d’e-AD concerné à la ligne 9.2)

 

99x

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

9.4

REJET

R

 

 

 

 

a

Date et heure du rejet

R

 

 

dateTime

 

b

Code du motif de rejet

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

données d’importation non trouvées

2

=

le contenu de l’e-AD ne correspond pas aux données d’importation

3

=

données d’exportation non trouvées

4

=

le contenu de l’e-AD ne correspond pas aux données d’exportation

5

=

les produits sont rejetés au niveau de la procédure d’exportation

n1

9.5

DIAGNOSTICS DES VÉRIFICATIONS CROISÉES À L’EXPORTATION

C

—

«R» si le <code du motif de rejet> est «le contenu de l’e-AD ne correspond pas aux données d’exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir code du motif de rejet à la ligne 9.4b)

 

 

 

a

NRL à l’exportation

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<NRM à l’exportation>

—

<NRL à l’exportation>.

(Voir NRM à l’exportation à la ligne 9.5b)

 

an..22

 

b

NRM à l’exportation

C

Au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<NRM à l’exportation>

—

<NRL à l’exportation>.

(Voir NRL à l’exportation à la ligne 9.5a)

NRM ou numéro de DAU valable, confirmé par les données douanières, selon la situation douanière

NRM

=

numéro de référence du mouvement

DAU

=

document administratif unique

an..21

9.6

DIAGNOSTIC

R

 

 

999x

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Référence unique du corps de données

R

 

 

n..3

 

c

Code de diagnostic

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

CRA inconnu

2

=

la référence unique du corps de données n’existe pas dans l’e-AD

3

=

pas d’ARTICLE DE MARCHANDISES correspondant dans la déclaration d’exportation

4

=

le poids/la masse ne correspondent pas

5

=

le code de type de destination de l’e-AD n’est pas «exportation»

6

=

les codes NC ne correspondent pas

n1

9.7

OPÉRATEUR destinataire

C

—

«R» si le <type de message> de tous les e-AD concernés n’est pas «message présenté en vue d’une exportation (domiciliation)».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les types de message possibles sont les suivants:

1

=

présentation standard (à utiliser dans tous les cas sauf lorsque le message présenté concerne une exportation avec domiciliation)

2

=

présentation en vue d’une exportation avec domiciliation [application de l’article 283 du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (1)]

Le type de message ne doit pas apparaître dans un e-AD auquel un CRA a été attribué, ni dans le document papier visé à l’article 8, paragraphe 1, du règlement (CE) no 684/2009.

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

«R» si le <code de type de destination> est:

—

«Destination — Entrepôt fiscal»

—

«Destination — Destinataire enregistré»

—

«Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire»

—

«Destination — Livraison directe».

—

«O» si le <code de type de destination> est «Destination — Exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 —

Destination — Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (6)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (10)

2 —

Destination — Destinataire enregistré

Numéro d’accise (7)

Toute identification (*2)

3 —

Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (9)

Toute identification (*2)

4 —

Destination — Livraison directe

Numéro d’accise (8)

(Ne s’applique pas)

5 —

Destination — Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*2)

6 —

Destination — Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

[Voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant]

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

9.8

BUREAU lieu d’exportation

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

10

Interruption possible du mouvement

O

 

Contenu d’un message d’interruption possible du mouvement relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 13

1x

11

Annulation possible de l’e-AD

O

 

Contenu d’un message d’annulation possible relatif au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 2, du règlement (CE) no 684/2009

1x

12

Tous changements de destination

O

 

Ensemble de tous les messages de changement de destination relatifs au mouvement, dont la structure est présentée à l’annexe I, tableau 3, du règlement (CE) no 684/2009

99x

13

Toutes alertes ou tous rejet d’e-AD

O

 

Ensemble de tous les messages d’alerte ou de rejet d’e-AD relatifs au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 14

99x

13.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet

C

—

«R» après validation réussie.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

13.2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

13.3

OPÉRATEUR destinataire

R

 

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

«R» si le <code de type de destination> est:

—

«Destination — Entrepôt fiscal»

—

«Destination — Destinataire enregistré»

—

«Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire»

—

«Destination — Livraison directe».

—

«O» si le <code de type de destination> est «Destination — Exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 —

Destination — Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (11)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (15)

2 —

Destination — Destinataire enregistré

Numéro d’accise (12)

Toute identification (15)

3 —

Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (14)

Toute identification (15)

4 —

Destination — Livraison directe

Numéro d’accise (13)

(Ne s’applique pas)

5 —

Destination — Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*3)

6 —

Destination — Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

[Voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant]

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

13.4

BUREAU de destination

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

13.5

ALERTE

R

 

 

 

 

a

Date de l’alerte

R

 

 

date

 

b

Indicateur de rejet d’e-AD

R

 

Le format booléen est numérique: «0» ou «1» («0» = non ou faux; «1» = oui ou vrai)

n1

13.6

Code du MOTIF D’ALERTE OU DE REJET D’e-AD

C

—

«R» si l’<indicateur de rejet d’e-AD> est vrai.

—

«O» si l’<indicateur de rejet d’e-AD> est faux.

(Voir indicateur de rejet d’e-AD à la ligne 13.5b)

 

9x

 

a

Code du motif d’alerte ou de rejet d’e-AD

R

 

(Voir liste de codes 5 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

«R» si le <code du motif d’alerte ou de rejet d’e-AD> est «autre».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir code du motif d’alerte ou de rejet d’e-AD à la ligne 13.6a)

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14

Toutes explications sur le motif du manquant

O

 

 

99x

14.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de soumettant

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

n1

 

b

Date et heure de validation de l’explication du manquant

C

—

«R» après validation réussie.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

14.2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

14.3

OPÉRATEUR expéditeur

C

—

«R» si le <type de soumettant> est «expéditeur».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de soumettant à la ligne 14.1 a)

 

 

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

 

Pour OPÉRATEUR expéditeur

Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> visé doit être:

—

«entrepositaire agréé», OU

—

«expéditeur enregistré».

Pour OPÉRATEUR lieu d’expédition

Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

[Voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14.4

BUREAU d’expédition — Importation

C

—

«O» si le <type de soumettant> est «expéditeur».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de soumettant à la ligne 14.1 a)

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

14.5

OPÉRATEUR destinataire

C

—

«R» si le <type de soumettant> n’est pas «expéditeur».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de soumettant à la ligne 14.1 a)

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

«R» si le <code de type de destination> est:

—

«Destination — Entrepôt fiscal»

—

«Destination — Destinataire enregistré»

—

«Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire»

—

«Destination — Livraison directe».

—

«O» si le <code de type de destination> est «Destination — Exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 —

Destination — Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (16)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (20)

2 —

Destination — Destinataire enregistré

Numéro d’accise (17)

Toute identification (*4)

3 —

Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (19)

Toute identification (*4)

4 —

Destination — Livraison directe

Numéro d’accise (18)

(Ne s’applique pas)

5 —

Destination — Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*4)

6 —

Destination — Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

8 —

Destination inconnue

(Ne s’applique pas)

(Ne s’applique pas)

[Voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant]

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Numéro EORI

C

—

«O» si le <code de type de destination> est «Destination — Exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE.

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..17

14.6

ANALYSE

C

Au moins l’un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l’ANALYSE> doit être présent.

 

 

 

a

Date de l’analyse

R

 

 

date

 

b

Explication globale

O

 

 

an..350

 

c

Explication globale_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

14.7

Corps de l’ANALYSE

C

Au moins l’un des groupes de données <ANALYSE> ou <Corps de l’ANALYSE> doit être présent.

 

999x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD de l’e-AD associé ET doit être unique dans le message.

n..3

 

b

Code de produit soumis à accise

R

 

[Voir liste de codes 11 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an4

 

c

Explication

O

 

 

an..350

 

d

Explication_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

e

Quantité effective

O

 

 

n..15,3

15

Tous messages de rappel pour le mouvement de produits soumis à accise

O

 

 

99x

15.1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

message de rappel à l’expiration du délai prévu pour changer la destination (ou pour le fractionnement)

2

=

message de rappel à l’expiration du délai prévu pour transmettre l’accusé de réception/le rapport d’exportation

3

=

message de rappel à l’expiration du délai prévu pour fournir les informations concernant la destination (article 22, paragraphe 1, de la directive 2008/118/CE)

n1

 

b

Date et heure d’émission du rappel

R

 

 

dateTime

 

c

Date et heure limites

R

 

 

dateTime

 

d

Informations de rappel

O

 

 

an..350

 

e

Informations de rappel_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

15.2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

Tableau 4

Demande commune

(visé à l’article 5)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de demande

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

(réservé)

2

=

demande de données de référence

3

=

demande de liste des bureaux d’accises

4

=

(réservé)

5

=

demande de resynchronisation du registre des opérateurs économiques

6

=

demande de recherche d’une liste d’e-AD

7

=

demande de statistiques SEED

n1

 

b

Nom du message de demande

C

—

«R» si le <type de demande> est «2».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de demande à la ligne 1a)

Les valeurs possibles sont les suivantes:

‘C_COD_DAT’= liste commune de codes

‘C_PAR_DAT’= paramètres communs du système

«ALL»= pour une structure complète

a..9

 

c

Bureau demandeur

R

 

Identifiant existant <numéro de référence du bureau> dans l’ensemble <BUREAU>

an8

 

d

Identifiant de corrélation de la demande

C

—

«R» si le <type de demande> est «2», «5», «6» ou «7».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de demande à la ligne 1a)

La valeur de l’<identifiant de corrélation de la demande> est unique pour chaque État membre.

an..44

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

2

DEMANDE DE LISTE e-AD

C

—

«R» si le <type de demande> est «6».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Code d’État membre

R

 

[Voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

a2

2.1

DA_CRITÈRE PRIMAIRE

R

 

 

99x

 

a

Code de type de critère primaire

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

CRA

2

=

marque commerciale du produit

3

=

catégories de produits soumis à accise du mouvement

4

=

(réservé)

5

=

(réservé)

6

=

(réservé)

7

=

(réservé)

8

=

ville du destinataire

9

=

ville de l’expéditeur

10

=

ville du garant

11

=

(réservé)

12

=

ville du lieu de livraison

13

=

ville de l’entrepôt fiscal d’expédition

14

=

ville du transporteur

15

=

code NC du produit

16

=

date de la facture

17

=

numéro d’accise du destinataire

18

=

numéro d’accise de l’expéditeur

19

=

numéro d’accise du garant

20

=

(réservé)

21

=

(réservé)

22

=

numéro d’accise de l’entrepôt fiscal de destination

23

=

numéro d’accise de l’entrepôt fiscal d’expédition

24

=

(réservé)

25

=

code de produit soumis à accise

26

=

durée du transport

27

=

État membre de destination

28

=

État membre d’expédition

29

=

nom du destinataire

30

=

nom de l’expéditeur

31

=

nom du garant

32

=

(réservé)

33

=

nom du lieu de livraison

34

=

nom de l’entrepôt fiscal d’expédition

35

=

nom du transporteur

36

=

numéro de facture

37

=

code postal du destinataire

38

=

code postal de l’expéditeur

39

=

code postal du garant

40

=

(réservé)

41

=

code postal du lieu de livraison

42

=

code postal de l’entrepôt fiscal d’expédition

43

=

code postal du transporteur

44

=

quantité de produits (dans un corps d’e-AD)

45

=

numéro de référence local, soit un numéro d’ordre attribué par l’expéditeur

46

=

type de transport

47

=

(réservé)

48

=

(réservé)

49

=

numéro de TVA du destinataire

50

=

(réservé)

51

=

numéro de TVA du transporteur

52

=

changement de destination (numéro d’ordre ≥ 2)

n..2

2.1.1

DA_VALEUR PRIMAIRE

O

 

 

99x

 

a

Valeur

R

 

 

an..255

3

DEMANDE_STATS

C

—

«R» si le <type de demande> est «8».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Type de statistique

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

opérateurs économiques actifs et inactifs

2

=

expirations en suspens

3

=

opérateurs économiques par type et entrepôts fiscaux

4

=

activité en matière d’accise

5

=

modifications apportées aux agréments en matière d’accise

n1

3.1

Code LISTE D’ÉTATS MEMBRES

R

 

 

99x

 

a

Code d’État membre

R

 

[Voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

a2

4

PÉRIODE_STATS

C

—

«R» si le <type de demande> est «7».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Année

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n4

 

b

Semestre

C

Pour 4 b, c et d:

Les trois champs de données suivants sont facultatifs et exclusifs:

—

<semestre>

—

<trimestre>

—

<mois>

c’est-à-dire que si l’un de ces champs de données est rempli, alors les deux autres champs de données ne s’appliquent pas.

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

premier semestre

2

=

second semestre

n1

 

c

Trimestre

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

premier trimestre

2

=

deuxième trimestre

3

=

troisième trimestre

4

=

quatrième trimestre

n1

 

d

Mois

C

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

janvier

2

=

février

3

=

mars

4

=

avril

5

=

mai

6

=

juin

7

=

juillet

8

=

août

9

=

septembre

10

=

octobre

11

=

novembre

12

=

décembre

n..2

5

DEMANDE_RÉF

C

—

«R» si le <type de demande> est «2».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Indicateur de critères communs d’évaluation des risques

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

non ou faux

1

=

oui ou vrai

n1

5.1

Code LISTE DE CODES

O

 

 

99x

 

a

Liste de codes requise

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

unités de mesure

2

=

types d’événements

3

=

types de preuves

4

=

(réservé)

5

=

(réservé)

6

=

codes linguistiques

7

=

États membres

8

=

codes pays

9

=

codes d’emballage

10

=

motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

11

=

motifs d’interruption

12

=

(réservé)

13

=

modes de transport

14

=

unités de transport

15

=

zones viticoles

16

=

codes de manipulation du vin

17

=

catégories de produits soumis à accise

18

=

produits soumis à accise

19

=

codes NC

20

=

correspondances code NC — produit soumis à accise

21

=

motifs d’annulation

22

=

motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD

23

=

explications du retard

24

=

(réservé)

25

=

personnes soumettant l’événement

26

=

motifs de refus d’historique

27

=

motifs du résultat différé

28

=

actions de coopération administrative

29

=

motifs de la demande de coopération administrative

30

=

(réservé)

31

=

(réservé)

32

=

(réservé)

33

=

(réservé)

34

=

motifs empêchant l’action de coopération administrative

35

=

(réservé)

36

=

(réservé)

n..2

Tableau 5

Liste d’e-AD résultant d’une requête générale

(visé à l’article 5)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Bureau demandeur

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

b

Identifiant de corrélation de la demande

R

 

Pour chaque État membre, la valeur <Identifiant de corrélation de la demande> attribuée à une liste d’e-AD doit être unique.

an..44

2

ÉLÉMENT DE LISTE e-AD

O

 

 

99x

 

a

Date d’expédition

R

 

 

date

2.1

MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Date et heure de validation de l’e-AD

R

 

 

dateTime

 

c

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

2.2

OPÉRATEUR expéditeur

R

 

 

 

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

R

 

Pour OPÉRATEUR expéditeur

Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

Le <code de type d’opérateur> de l’<OPÉRATEUR> visé doit être:

—

«entrepositaire agréé», OU

—

«expéditeur enregistré».

[Voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

2.3

OPÉRATEUR lieu d’expédition

C

SI le <code de type d’origine de l’e-AD> est «Origine — Entrepôt fiscal»

ALORS

<OPÉRATEUR lieu d’expédition> est «R»,

<BUREAU d’expédition — Importation> ne s’applique pas;

SINON

<OPÉRATEUR lieu d’expédition> ne s’applique pas,

<BUREAU d’expédition — Importation> est «R».

 

 

 

a

Référence de l’entrepôt fiscal

R

 

Pour OPÉRATEUR lieu d’expédition

Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> (numéro d’accise dans SEED).

[Voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Nom de l’opérateur

O

 

 

an..182

2.4

BUREAU d’expédition — Importation

C

SI le <code de type d’origine de l’e-AD> est «Origine — Entrepôt fiscal»

ALORS

<OPÉRATEUR lieu d’expédition> est «R»,

<BUREAU d’expédition — Importation> ne s’applique pas;

SINON

<OPÉRATEUR lieu d’expédition> ne s’applique pas,

<BUREAU d’expédition — Importation> est «R».

 

 

 

a

Bureau demandeur

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

2.5

OPÉRATEUR destinataire

R

 

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

SI le <code de type de destination> est:

—

«Destination — Entrepôt fiscal»,

—

«Destination — Destinataire enregistré»,

—

«Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire»,

—

«Destination — Livraison directe»,

ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> est «R»;

SINON

SI le <code de type de destination> est:

—

«Destination — Exportation»,

ALORS <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> est «R»;

SINON <OPÉRATEUR destinataire. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 —

Destination — Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (21)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (25)

2 —

Destination — Destinataire enregistré

Numéro d’accise (22)

Toute identification (*5)

3 —

Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (24)

Toute identification (*5)

4 —

Destination — Livraison directe

Numéro d’accise (23)

(Ne s’applique pas)

5 —

Destination — Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*5)

6 —

Destination — Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

8 —

Destination inconnue

(Ne s’applique pas)

(Ne s’applique pas)

[Voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant]

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Numéro EORI

C

—

«O» si le <code de type de destination> est «Destination — Exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE.

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..17

2.6

OPÉRATEUR lieu de livraison

C

Le caractère facultatif ou non des groupes de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> et <BUREAU lieu de livraison — Douanes> est décrit dans le tableau ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

Code de type de destination

<OPÉRATEUR lieu de livraison>

<BUREAU lieu de livraison — Douanes>

1 —

Destination — Entrepôt fiscal

«R»

Ne s’applique pas

2 —

Destination — Destinataire enregistré

«O»

Ne s’applique pas

3 —

Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire

«O»

Ne s’applique pas

4 —

Destination — Livraison directe

«R»

Ne s’applique pas

5 —

Destination — Destinataire exonéré

«O»

Ne s’applique pas

6 —

Destination — Exportation

Ne s’applique pas

«R»

8 —

Destination inconnue (destinataire inconnu)

Ne s’applique pas

Ne s’applique pas

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

SI le <code de type de destination> est «Destination — Entrepôt fiscal»

ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est «R»;

SINON

SI le <code de type de destination> est «Destination — Livraison directe»

ALORS <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> ne s’applique pas;

SINON <OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur> est «O».

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 —

Destination — Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (26)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (30)

2 —

Destination — Destinataire enregistré

Numéro d’accise (27)

Toute identification (31)

3 —

Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (29)

Toute identification (31)

4 —

Destination — Livraison directe

Numéro d’accise (28)

(Ne s’applique pas)

5 —

Destination — Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (31)

6 —

Destination — Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

[Voir liste de codes 1 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant]

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

C

SI le <code de type de destination> est «Destination — Livraison directe»

ALORS <Nom de l’opérateur> est «O»;

SINON <Nom de l’opérateur> est «R».

 

an..182

2.7

BUREAU lieu de livraison — Douanes

C

Le caractère facultatif ou non des groupes de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> et <BUREAU lieu de livraison — Douanes> est décrit dans le tableau ci-dessous, en fonction du <code de type de destination>:

Code de type de destination

<OPÉRATEUR lieu de livraison>

<BUREAU lieu de livraison — Douanes>

1 —

Destination — Entrepôt fiscal

«R»

Ne s’applique pas

2 —

Destination — Destinataire enregistré

«O»

Ne s’applique pas

3 —

Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire

«O»

Ne s’applique pas

4 —

Destination — Livraison directe

«R»

Ne s’applique pas

5 —

Destination — Destinataire exonéré

«O»

Ne s’applique pas

6 —

Destination — Exportation

Ne s’applique pas

«R»

8 —

Destination inconnue (destinataire inconnu)

Ne s’applique pas

Ne s’applique pas

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

2.8

Code de la CATÉGORIE DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

9x

 

a

Code de la catégorie de produits soumis à accise

R

 

[Voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013]

a1

2.9

OPÉRATEUR organisateur du transport

C

Si l’<intitulé de l’e-AD. Organisation du transport> (IE 801) (ou l’<intitulé de l’e-AD. Organisation du transport> (IE 815) est «Expéditeur» ou «Destinataire»

ALORS <OPÉRATEUR organisateur du transport> ne s’applique pas;

SINON <OPÉRATEUR organisateur du transport> est «R».

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

2.10

OPÉRATEUR premier transporteur

O

 

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

Tableau 6

Refus de demande commune

(visé à l’article 5)

A

B

C

D

E

F

G

1

Message de demande commune

R

 

Contexte du message de demande commune relatif au mouvement, dont la structure est présentée dans le tableau 4

 

2

Rejet

R

 

 

99x

 

a

Date et heure du rejet

R

 

 

dateTime

 

b

Code du motif de rejet

R

 

2

Pas d’e-AD récupéré répondant aux critères de sélection

3

Données de référence non disponibles

4

Liste des bureaux d’accise non disponible

5

Données SEED non disponibles

6

Statistiques non disponibles

7

Données demandées inconnues

8

Numérotation progressive hors de la plage autorisée

26

Doublon constaté

n..2

Tableau 7

Demande commune de coopération administrative

(visé à l’article 6)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de demande

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

coopération administrative

2

=

demande d’historique

n1

 

b

Délai d’obtention des résultats

R

 

 

date

2

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

3

DEMANDE_ACO

C

—

«R» si le <type de demande> est «1».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

Informations relatives à la demande de coopération administrative

R

 

 

an..500

 

b

Informations relatives à la demande de coopération administrative_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Indicateur d’urgence

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

non ou faux

1

=

oui ou vrai

n1

3.1

Code de MOTIF DE LA DEMANDE

R

 

 

99x

 

a

Code de motif de la demande de coopération administrative

R

 

(Voir liste de codes 8 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

«R» si le <code de motif de la demande de coopération administrative> est «autre».

—

«O» dans les autres cas.

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.1.1

RÉFÉRENCE DE L’ÉVALUATION DES RISQUES

O

 

 

99x

 

a

Autre profil de risque

O

 

 

an..350

 

b

Autre profil de risque_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.2

Liste CRA

O

 

 

99x

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

O

 

 

n..2

3.3

OPÉRATEUR personne

O

 

 

99x

 

a

Numéro d’accise de l’opérateur

C

Pour 3.3 a, b et c: au moins l’un des attributs suivants doit être présent:

—

<numéro d’accise de l’opérateur>

—

<numéro de TVA>

—

<nom de l’opérateur>

Identifiant existant (numéro d’accise) <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR> ou <référence de l’agrément à titre temporaire> dans l’ensemble <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>

[Voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013]

an13

 

b

Numéro de TVA

C

 

an..14

 

c

Nom de l’opérateur

C

 

an..182

 

d

Code d’État membre

C

—

«R» si le <nom de l’opérateur> est fourni et le <numéro d’accise de l’opérateur> et le <numéro de TVA> ne sont pas fournis.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir numéro d’accise de l’opérateur à la ligne 3.3a, numéro de TVA à la ligne 3.3b, nom de l’opérateur à la ligne 3.3c)

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

e

Nom de la rue

O

 

 

an..65

 

f

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

g

Code postal

O

 

 

an..10

 

h

Ville

O

 

 

an..50

 

i

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

j

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

k

Adresse de courrier électronique

O

 

 

an..70

 

l

NAD_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.4

DOCUMENTS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs:

—

<description succincte du document>

—

<référence du document>

—

<image du document>

(Voir référence du document à la ligne 3.4c et image du document à la ligne 3.4e)

 

an..350

 

b

Description succincte du document_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Référence du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs:

—

<description succincte du document>

—

<référence du document>

—

<image du document>

(Voir description succincte du document à la ligne 3.4a et image du document à la ligne 3.4e)

 

an..350

 

d

Référence du document_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs:

—

<description succincte du document>

—

<référence du document>

—

<image du document>

(Voir description succincte du document à la ligne 3.4a et référence du document à la ligne 3.4c)

 

 

3.5

ACTIONS demandées

O

 

 

99x

 

a

Code de l’action de coopération administrative

R

 

(Voir liste de codes 9 à l’annexe II)

n..2

 

b

Action ACO complémentaire

C

—

«R» si le <code d’action de coopération administrative> est «autre».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3.5a)

 

an..350

 

c

Action ACO complémentaire_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

4

DEMANDE D’HISTORIQUE

C

—

«R» si le <type de demande> est «2».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de demande à la ligne 1a)

 

 

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Type de portée de la demande d’historique

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

données applicables à une date déterminée fixée par la <date de référence>

2

=

historique des données depuis une date déterminée fixée par la <date de référence>

3

=

historique complet des données

(Voir date de portée à la ligne 4c)

n1

 

c

Date de portée

C

—

Ne s’applique pas si le <type de portée de la demande d’historique> est «3».

—

«R» dans les autres cas.

(Voir type de portée de la demande d’historique à la ligne 4b)

 

date

 

d

Motif de la demande

R

 

 

an..350

 

e

Motif de la demande_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

5

CONTACT

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

b

Agent de l’accise effectuant la présentation

O

 

 

an..35

 

c

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

d

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

e

Adresse de courrier électronique

O

 

 

an..70

Tableau 8

Message de réponse

(visé à l’article 7)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

message de réponse à la demande de coopération administrative

2

=

message de réponse à la demande d’historique

n1

2

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

3

RÉPONSE

R

 

 

 

 

a

Délai d’obtention des résultats

C

Pour 3 a et b:

—

«R» si le <code de motif de refus d’historique> est fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir code de motif de refus d’historique à la ligne 3c)

 

dateTime

 

b

Code de motif de résultat différé

C

(Voir liste de codes 3 à l’annexe II)

n..2

 

c

Code de motif de refus d’historique

C

—

«R» si le <type de message> est «2».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de message à la ligne 1a)

(Voir liste de codes 4 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément de motif de refus d’historique

C

—

«R» si le <code de motif de refus d’historique> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir code de motif de refus d’historique à la ligne 3c)

 

an..350

 

e

Complément de motif de refus d’historique_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

Tableau 9

Message de rappel aux fins de la coopération administrative

(visé à l’article 7)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

message de rappel concernant les résultats de la coopération administrative

2

=

message de rappel concernant les résultats de l’historique

n1

2

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

Tableau 10

Résultats de la coopération administrative

(visé aux articles 6, 9 et 10)

A

B

C

D

E

F

G

1

SUIVI

R

 

 

 

 

a

Identifiant de corrélation de suivi

R

 

(Voir liste de codes 1 à l’annexe II)

an28

 

b

Date d’émission

R

 

 

date

 

c

Code d’État membre de l’expéditeur

R

 

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

d

Numéro de référence du bureau de l’expéditeur

O

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

e

Agent de l’expéditeur

O

 

 

an..35

 

f

Code d’État membre du destinataire

R

 

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

g

Numéro de référence du bureau du destinataire

O

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

h

Agent du destinataire

O

 

 

an..35

2

CONTACT

O

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

b

Agent de l’accise effectuant la présentation

O

 

 

an..35

 

c

Numéro de téléphone

O

 

 

an..35

 

d

Numéro de télécopieur

O

 

 

an..35

 

e

Adresse de courrier électronique

O

 

 

an..70

3

RÉSULTAT ACTION _ACO

O

 

 

99x

 

a

CRA

O

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

C

—

«O» si le <CRA> est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir CRA à la ligne 3a)

 

n..2

 

c

Code d’action de coopération administrative

R

 

(Voir liste de codes 9 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément action ACO

C

—

«R» si le <code d’action de coopération administrative> est «autre».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir code d’action de coopération administrative à la ligne 3c)

 

an..350

 

e

Complément action ACO_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Code du motif empêchant l’action ACO

O

 

(Voir liste de codes 11 à l’annexe II)

n..2

 

g

Complément de motif empêchant l’action ACO

C

—

«R» si le <code de motif empêchant l’action ACO> est «autre».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir code de motif empêchant l’action ACO à la ligne 3f)

 

an..350

 

h

Complément de motif empêchant l’action ACO_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

i

Nature de la constatation à destination

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

autre constatation

1

=

aucun contrôle effectué

2

=

expédition conforme

3

=

envoi non arrivé à destination

4

=

envoi arrivé tardivement

5

=

manquant constaté

6

=

produits soumis à accise non conformes

7

=

envoi non inscrit dans la comptabilité «matières»

n1

 

j

Autre type de constatation

C

—

«R» si la <nature de la constatation à destination> est «autre constatation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir la nature de la constatation à destination à la ligne 3i)

 

an..350

 

k

Autre type de constatation_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

l

Explications complémentaires

O

 

 

an..350

 

m

Explications complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

n

Référence du rapport de contrôle

O

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message «rapport de contrôle» existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu «Historique de mouvement»/«Résultats de la recherche d’historique») ayant la même <référence de rapport de contrôle> que celle du message soumis. En outre, si le <CRA> est fourni dans le message soumis, il coïncide alors avec le <CRA> du message «rapport de contrôle» référencé.

(Voir CRA à la ligne 3a)

an16

4

DOCUMENTS

O

 

 

9x

 

a

Description succincte du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs:

—

<description succincte du document>

—

<référence du document>

—

<image du document>

(Voir référence du document à la ligne 4c et image du document à la ligne 4e)

 

an..350

 

b

Description succincte du document_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Référence du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs:

—

<description succincte du document>

—

<référence du document>

—

<image du document>

(Voir description succincte du document à la ligne 4a et image du document à la ligne 4e)

 

an..350

 

d

Référence du document_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

e

Image du document

C

Au moins un, parmi ces trois champs:

—

<description succincte du document>

—

<référence du document>

—

<image du document>

(Voir description succincte du document à la ligne 4a et référence du document à la ligne 4c)

 

 

Tableau 11

Rapport de contrôle

(visé aux articles 9 et 11)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

document validé

n1

 

b

Date et heure de validation du rapport de contrôle

C

—

«R» après validation réussie.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

2

INTITULÉ DU RAPPORT DE CONTRÔLE

R

 

 

 

 

a

Référence du rapport de contrôle

R

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

an16

 

b

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

c

Numéro d’ordre

R

 

 

n..2

2.1

BUREAU DE CONTRÔLE

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau de contrôle

O

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

b

Code d’État membre

C

Pour 2.1 b, c, d, e, f et g:

—

«R» sauf pour <numéro de rue>, qui est «O», si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

État membre identifié par un code d’État membre figurant à l’annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009

a2

 

c

Nom du bureau de contrôle

C

 

an..35

 

d

Nom de la rue

C

 

an..65

 

e

Numéro de rue

C

 

an..11

 

f

Code postal

C

 

an..10

 

g

Ville

C

 

an..50

 

h

Numéro de téléphone

C

Pour 2.1 h, i et j:

Si le <numéro de référence du bureau de contrôle> n’est pas donné, au moins l’un des trois attributs suivants doit être présent:

—

<numéro de téléphone>

—

<numéro de télécopieur>

—

<adresse de courrier électronique>.

Dans le cas contraire, aucun des trois attributs n’est applicable.

(Voir numéro de référence du bureau de contrôle à la ligne 2.1a)

 

an..35

 

i

Numéro de télécopieur

C

 

an..35

 

j

Adresse de courrier électronique

C

 

an..70

 

k

NAD_LNG

C

«R» si le ou les champs à texte libre correspondants sont utilisés.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3

RAPPORT DE CONTRÔLE

R

 

 

 

 

a

Date de contrôle

R

 

 

date

 

b

Lieu de contrôle

R

 

 

an..350

 

c

Lieu de contrôle_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

d

Type de contrôle

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

contrôle physique

2

=

contrôle documentaire.

n1

 

e

Motif de contrôle

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

autre motif

1

=

contrôle démarré au hasard

2

=

événement signalé

3

=

demande d’assistance reçue

4

=

demande d’un autre bureau

5

=

alerte reçue

n1

 

f

Référence d’origine complémentaire

O

 

 

an..350

 

g

Référence d’origine complémentaire_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Identité de l’agent de contrôle

R

 

 

an..350

 

i

Identité de l’agent de contrôle_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

j

Conclusion globale du contrôle

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

satisfaisant

2

=

divergences mineures constatées

3

=

interruption recommandée

4

=

enquête recommandée au titre du règlement (UE) no 389/2012, article 14

5

=

enquête recommandée au titre du règlement (UE) no 389/2012, article 16

n1

 

k

Contrôle à l’arrivée requis

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

non ou faux

1

=

oui ou vrai

n1

 

l

Indicateur

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

non ou faux

1

=

oui ou vrai

n1

 

m

Commentaires

O

 

 

an..350

 

n

Commentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.1

ACTION DE CONTRÔLE EFFECTUÉE

R

 

 

99x

 

a

Action de contrôle effectuée

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

0

=

autre action de contrôle

1

=

colis comptés vérifiés

2

=

déchargé

3

=

colis ouverts

4

=

exemplaire papier annoté

n1

 

b

Autre action de contrôle

C

—

«R» si l’<action de contrôle effectuée> est «0».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir action de contrôle effectuée à la ligne 3.1a)

 

an..350

 

c

Autre action de contrôle_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.2

PREUVE DE L’ÉVÉNEMENT

C

—

«R» si le <motif de contrôle> est «2».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir motif de contrôle à la ligne 3e)

 

 

 

a

Autorité d’émission

O

 

 

an..35

 

b

Autorité d’émission_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Code de type de preuve

R

 

(Voir liste de codes 6 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément de type de preuve

C

—

«R» si le <code de type de preuve > est «Autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir code de type de preuve à la ligne 3.2c)

 

an..350

 

e

Complément de type de preuve_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Référence de la preuve

O

 

 

an..350

 

g

Référence de la preuve_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Image de la preuve

O

 

 

 

3.3

MOTIF DE NON-SATISFACTION

O

 

 

9x

 

a

Code de motif de non-satisfaction

R

 

(Voir liste de codes 12 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

«R» si le <code de motif de non-satisfaction> est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir code de motif de non-satisfaction à la ligne 3.3a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.4

MODALITÉS DE TRANSPORT

O

 

 

99x

 

a

Code d’unité de transport

R

 

[Voir liste de codes 7 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

—

«R» si le <code d’unité de transport> n’est pas «installations de transport fixes».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir code d’unité de transport à la ligne 3.4a)

 

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

O

 

 

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

 

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.5

Corps DU RAPPORT DE CONTRÔLE

O

 

 

99x

 

a

Référence unique du corps de données

R

 

Cette valeur se rapporte à la <référence unique du corps de données> du corps de l’e-AD de l’e-AD associé et doit être unique.

n..3

 

b

Indicateur de manquants ou d’excédents

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S

=

manquants

E

=

excédents

a1

 

c

Constatation de manquants ou d’excédents

C

—

«R» si l’<indicateur de manquants ou d’excédents> est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir indicateur de manquants ou d’excédents à la ligne 3.5b)

 

n..15,3

 

d

Commentaires

O

 

 

an..350

 

e

Commentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

3.5.1

MOTIF DE NON-SATISFACTION

O

 

 

9x

 

a

Code de motif de non-satisfaction

R

 

(Voir liste de codes 12 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

«R» si le <code de motif de non-satisfaction> est «autre».

—

«O» dans les autres cas

(Voir indicateur de code de motif de non-satisfaction à la ligne 3.5.1a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

Tableau 12

Rapport d’événement

(visé à l’article 14)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Type de message

R

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

présentation initiale

2

=

présentation complémentaire

3

=

document validé

n1

 

b

Date et heure de validation du rapport d’événement

C

—

«R» après validation réussie.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

2

INTITULÉ DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

R

 

 

 

 

a

Numéro du rapport d’événement

C

—

«R» si le <type de message> est «3».

—

«O» si le <type de message> est «2».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de message à la ligne 1a)

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

an16

 

b

Référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation

C

—

«R» si le <type de message> est «1» ou «3» et l’État membre de présentation est différent de l’État membre de l’événement.

—

«O» si le <type de message> est «1» ou «3» et l’État membre de présentation est l’État membre de l’événement.

—

«R» si le <type de message> est «2» et le <numéro du rapport d’événement> n’est pas fourni.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de message à la ligne 1a)

Le format de la <référence du rapport d’événement de l’État membre de présentation> est:

—

2 caractères alphabétiques: identifiant de l’État membre de présentation du rapport d’événement

—

suivi d’un code unique attribué au niveau national.

an..35

 

c

CRA

C

Pour 2 c, d, e et f:

—

«R» si le <type de message> est «1» ou «3».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de message à la ligne 1a)

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

d

Numéro d’ordre

C

 

n..2

 

e

Numéro de référence du bureau des accises

C

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

f

État membre de l’événement

C

[Voir liste de codes 3 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

a2

3

RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

C

—

«R» si le <type de message> est «1» ou «3».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir type de message à la ligne 1a)

 

 

 

a

Date de l’événement

R

 

 

date

 

b

Lieu de l’événement

C

—

«R» si le <type de message> est «1» ou «3».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir type de message à la ligne 1a)

 

an..350

 

c

Lieu de l’événement_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

d

Identification de l’agent de l’accise

O

 

 

an..35

 

e

Personne effectuant la présentation

R

 

 

an..35

 

f

Code de la personne effectuant la présentation

R

 

(Voir liste de codes 10 à l’annexe II)

n..2

 

g

Complément de la personne effectuant la présentation

C

—

«R» si le <code de la personne effectuant la présentation> est «autre».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir code de la personne effectuant la présentation à la ligne 3f)

 

an..350

 

h

Complément de la personne effectuant la présentation_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

i

Nouvelle organisation du transport

O

 

Les valeurs possibles sont les suivantes:

1

=

expéditeur

2

=

destinataire

3

=

propriétaire des produits

4

=

autre

n1

 

j

Commentaires

O

 

 

an..350

 

k

Commentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

4

PREUVE DE L’ÉVÉNEMENT

O

 

 

9x

 

a

Autorité d’émission

O

 

 

an..35

 

b

Autorité d’émission_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

c

Code de type de preuve

R

 

(Voir liste de codes 6 à l’annexe II)

n..2

 

d

Complément de type de preuve

C

—

«R» si le <code de type de preuve > est «autre».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir code de type de preuve à la ligne 4c)

 

an..350

 

e

Complément de type de preuve_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

2

 

f

Référence de la preuve

R

 

 

an..350

 

g

Référence de la preuve_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Image de la preuve

O

 

 

 

5

OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport

C

—

Ne s’applique pas si <nouvelle organisation du transport> est «1», «2» ou n’est pas utilisé.

—

«R» dans les autres cas.

(Voir nouvelle organisation du transport à la ligne 3i)

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

6

OPÉRATEUR nouveau transporteur

O

 

 

 

 

a

Numéro de TVA

O

 

 

an..14

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

7

MODALITÉS DE TRANSPORT

O

 

 

99x

 

a

Code d’unité de transport

R

 

[Voir liste de codes 7 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

n..2

 

b

Identité des unités de transport

C

—

Ne s’applique pas si le <code d’unité de transport> est «installations de transport fixes».

—

«R» dans les autres cas.

(Voir code d’unité de transport à la ligne 7a)

 

an..35

 

c

Identité des sceaux apposés

O

 

 

an..35

 

d

Informations relatives aux sceaux

O

 

 

an..350

 

e

Informations relatives aux sceaux_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

f

Informations complémentaires

O

 

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

8

Corps DU RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

C

—

«O» si <OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport>, <OPÉRATEUR nouveau transporteur> ou <MODALITÉS DE TRANSPORT> est utilisé.

—

«R» dans les autres cas.

(Voir OPÉRATEUR nouvel organisateur du transport à la ligne 5, OPÉRATEUR nouveau transporteur à la ligne 6 et MODALITÉS DE TRANSPORT à la ligne 7)

 

99x

 

a

Code de type d’événement

R

 

(Voir liste de codes 14 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations connexes

C

—

«R» si le <code de type d’événement> est «0».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir code de type d’événement à la ligne 8a)

 

an..350

 

c

Informations connexes_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

d

Référence unique du corps de données

O

 

Fournir la référence unique du corps de données de l’e-AD associé qui se rapporte au produit soumis à accise.

n..3

 

e

Indicateur de manquants ou d’excédents

C

Pour 8 e et f:

—

«R» si la <référence unique du corps de données> est utilisée.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

(Voir référence unique du corps de données à la ligne 8d)

Les valeurs possibles sont les suivantes:

S

=

manquants

E

=

excédents

a1

 

f

Constatation de manquants ou d’excédents

C

Indiquer la quantité [exprimée dans l’unité de mesure associée au code de produit — voir liste de codes 11 et liste de codes 12 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009].

n..15,3

Tableau 13

Interruption de mouvement

(visé à l’article 12)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Date et heure d’émission

R

 

 

dateTime

 

c

Code de motif d’interruption

R

 

(Voir liste de codes 13 à l’annexe II)

n..2

 

d

Numéro de référence du bureau des accises

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

 

e

Identification de l’agent de l’accise

O

 

 

an..35

 

f

Informations complémentaires

C

—

«R» si le <code de motif d’interruption> est «autre».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir code de motif d’interruption à la ligne 1c)

 

an..350

 

g

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

2

Référence du RAPPORT DE CONTRÔLE

O

 

 

9x

 

a

Référence du rapport de contrôle

R

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message «rapport de contrôle» existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu «Historique de mouvement») ayant la même <référence de rapport de contrôle> et le même <CRA> que le message soumis.

(Voir CRA à la ligne 1a)

an16

3

Référence du RAPPORT D’ÉVÉNEMENT

O

 

 

9x

 

a

Numéro du rapport d’événement

R

 

(Voir liste de codes 2 à l’annexe II)

Un message «rapport d’événement» existe dans le système (y compris les cas où il est incorporé dans un message reçu «Historique de mouvement») ayant le même <numéro de rapport d’événement> et le même <CRA> que le message soumis.

(Voir CRA à la ligne 1a)

an16

Tableau 14

Alerte ou rejet d’e-AD

(visé à l’article 13)

A

B

C

D

E

F

G

1

ATTRIBUTS

R

 

 

 

 

a

Date et heure de validation de l’alerte ou du rejet

C

—

«R» si le champ correspondant est validé

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

 

dateTime

2

e-AD RELATIF AU MOUVEMENT DE PRODUITS SOUMIS À ACCISE

R

 

 

 

 

a

CRA

R

 

Indiquer le CRA de l’e-AD

[Voir liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an21

 

b

Numéro d’ordre

R

 

La valeur de l’élément de données doit être supérieure à zéro.

n..2

3

OPÉRATEUR destinataire

R

 

 

 

 

a

Identification de l’opérateur

C

—

«R» si le <code de type de destination> est:

—

«Destination — Entrepôt fiscal»

—

«Destination — Destinataire enregistré»

—

«Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire»

—

«Destination — Livraison directe».

—

«O» si le <code de type de destination> est «Destination — Exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Les valeurs possibles de l’<identification de l’opérateur> sont décrites dans le tableau suivant:

Code de type de destination

OPÉRATEUR DESTINATAIRE. Identification de l’opérateur

OPÉRATEUR lieu de livraison. Identification de l’opérateur

1 —

Destination — Entrepôt fiscal

Numéro d’accise (32)

Référence de l’entrepôt fiscal (numéro d’accise) (36)

2 —

Destination — Destinataire enregistré

Numéro d’accise (33)

Toute identification (*6)

3 —

Destination — Destinataire enregistré à titre temporaire

Référence de l’agrément à titre temporaire (35)

Toute identification (*6)

4 —

Destination — Livraison directe

Numéro d’accise (34)

(Ne s’applique pas)

5 —

Destination — Destinataire exonéré

(Ne s’applique pas)

Toute identification (*6)

6 —

Destination — Exportation

Numéro de TVA (facultatif)

(Le groupe de données <OPÉRATEUR lieu de livraison> n’existe pas)

[Voir liste de codes 1 et liste de codes 2 à l’annexe II du règlement (UE) no 612/2013, le cas échéant]

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..16

 

b

Nom de l’opérateur

R

 

 

an..182

 

c

Nom de la rue

R

 

 

an..65

 

d

Numéro de rue

O

 

 

an..11

 

e

Code postal

R

 

 

an..10

 

f

Ville

R

 

 

an..50

 

g

NAD_LNG

R

 

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

 

h

Numéro EORI

C

—

«O» si le <code de type de destination> est «Destination — Exportation».

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Fournir le numéro EORI de la personne chargée de déposer la déclaration d’exportation visée à l’article 21, paragraphe 5, de la directive 2008/118/CE.

Les codes de type de destination possibles sont les suivants:

1

=

entrepôt fiscal [article 17, paragraphe 1, point a) i), de la directive 2008/118/CE]

2

=

destinataire enregistré [article 17, paragraphe 1, point a) ii), de la directive 2008/118/CE]

3

=

destinataire enregistré à titre temporaire [article 17, paragraphe 1, point a) ii), et article 19, paragraphe 3, de la directive 2008/118/CE]

4

=

livraison directe (article 17, paragraphe 2, de la directive 2008/118/CE)

5

=

destinataire exonéré [article 17, paragraphe 1, point a) iv), de la directive 2008/118/CE]

6

=

exportation [article 17, paragraphe 1, point a) iii), de la directive 2008/118/CE]

8

=

destination inconnue (destinataire inconnu; article 22 de la directive 2008/118/CE)

an..17

4

BUREAU DE DESTINATION

R

 

 

 

 

a

Numéro de référence du bureau

R

 

[Voir liste de codes 5 à l’annexe II du règlement (CE) no 684/2009]

an8

5

ALERTE

R

 

 

 

 

a

Date de l’alerte

R

 

 

date

 

b

Indicateur de rejet d’e-AD

R

 

Le format booléen est numérique: «0» ou «1» («0» = non ou faux; «1» = oui ou vrai).

n1

6

Code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET D’E-AD

C

SI l’<indicateur de rejet d’E-AD> est vrai

ALORS LE <code DE MOTIF D’ALERTE OU DE REJET D’E-AD> est «R»;

SINON LE <code de MOTIF D’ALERTE OU DE REJET D’E-AD> est «O».

 

9x

 

a

Code de motif d’alerte ou de rejet d’e-AD

R

 

(Voir liste de codes 5 à l’annexe II)

n..2

 

b

Informations complémentaires

C

—

«R» si le <code de motif d’alerte ou de rejet d’e-AD> est «autre».

—

«O» dans les autres cas.

(Voir code de motif d’alerte ou de rejet d’e-AD à la ligne 6a)

 

an..350

 

c

Informations complémentaires_LNG

C

—

«R» si le champ à texte correspondant est utilisé.

—

Ne s’applique pas aux autres cas.

Indiquer le code linguistique présenté à l’annexe II, liste de codes 1, du règlement (CE) no 684/2009 pour déterminer la langue utilisée pour ce groupe de données.

a2

(1)  Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(2)  Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(3)  Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé», soit «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(4)  <Référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans l’ensemble <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(5)  Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans l’ensemble <ENTREPÔT FISCAL>.

(*1)  Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

(6)  Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(7)  Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(8)  Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé», soit «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(9)  <Référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans l’ensemble <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(10)  Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans l’ensemble <ENTREPÔT FISCAL>.

(*2)  Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

(11)  Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(12)  Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(13)  Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé», soit «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(14)  <Référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans l’ensemble <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(15)  Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans l’ensemble <ENTREPÔT FISCAL>.

(*3)  Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

(16)  Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(17)  Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(18)  Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé», soit «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(19)  <Référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans l’ensemble <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(20)  Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans l’ensemble <ENTREPÔT FISCAL>.

(*4)  Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

(21)  Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(22)  Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(23)  Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé», soit «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(24)  <Référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans l’ensemble <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(25)  Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans l’ensemble <ENTREPÔT FISCAL>.

(*5)  Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

(26)  Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(27)  Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(28)  Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé», soit «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(29)  <Référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans l’ensemble <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(30)  Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans l’ensemble <ENTREPÔT FISCAL>.

(31)  Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

(32)  Le type d’opérateur du destinataire est «entrepositaire agréé». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(33)  Le type d’opérateur du destinataire est «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(34)  Le type d’opérateur du destinataire est soit «entrepositaire agréé», soit «destinataire enregistré». Identifiant existant <numéro d’accise de l’opérateur> dans l’ensemble <AGRÉMENT D’OPÉRATEUR>.

(35)  <Référence de l’agrément à titre temporaire> existante dans l’ensemble <AGRÉMENT À TITRE TEMPORAIRE>.

(36)  Identifiant existant <référence de l’entrepôt fiscal> dans l’ensemble <ENTREPÔT FISCAL>.

(*6)  Pour le lieu de livraison, on entend par «toute identification» un numéro de TVA ou tout autre identifiant; cet élément est facultatif.

ANNEXE II

Listes de codes

Liste de codes 1: identifiant de corrélation de suivi

Champ

Contenu

Type de champ

Exemples

1

Année

Numérique 2

05

2

Identifiant de l’État membre dans lequel le message a été initialement présenté

Alphabétique 2

ES

3

Code libre attribué au niveau national

Alphanumérique 21

CRA

4

Complément

Alphanumérique 3

123

Le champ 1 contient les deux derniers chiffres de l’année.

Le champ 2 est repris de la liste des <ÉTATS MEMBRES> [voir annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009].

Un identifiant attribué au niveau national doit être indiqué dans le champ 3. Dans certains cas, pour l’identifiant de corrélation de suivi, il peut s’agir d’un CRA.

Le champ 4 contient un complément au champ 3 et forme avec ce dernier un identifiant unique (par exemple dans le cas d’un identifiant de corrélation de suivi pour lequel plusieurs messages de suivi concernent le même CRA).

Liste de codes 2: numéro de rapport d’événement/référence de rapport de contrôle

Champ

Contenu

Type de champ

Exemples

1

Identifiant de l’État membre dans lequel le message a été initialement présenté

Alphabétique 2

ES

2

Code unique attribué au niveau national

Alphanumérique 13

2005YTE17UIC2

3

Chiffre de contrôle

Numérique 1

9

Le champ 1 est repris de la liste des <ÉTATS MEMBRES> [voir annexe II, liste de codes 3, du règlement (CE) no 684/2009].

Un identifiant unique par rapport doit être indiqué dans le champ 2. Les modalités d’utilisation de ce champ relèvent de la compétence des États membres, mais un numéro unique doit être attribué à chaque rapport. Ce champ peut mais ne doit pas obligatoirement contenir l’année au cours de laquelle le rapport a été présenté pour la première fois (comme dans l’exemple).

Le champ 3 contient le chiffre de contrôle pour l’identifiant dans son ensemble, qui permet de détecter les éventuelles erreurs au moment de la saisie de cet identifiant.

Liste de codes 3: motifs de résultat différé

Code

Description

1

Informations non disponibles

2

Informations confidentielles

3

Enquête en cours


Liste de codes 4: motifs de refus d’historique

Code

Description

0

Autre

1

Informations confidentielles

2

Informations non disponibles

3

Divulgation contraire à la politique publique de l’État


Liste de codes 5: motifs d’alerte ou de rejet d’e-AD

Code

Description

0

Autre

1

L’e-AD reçu ne concerne pas le destinataire.

2

Le ou les produits soumis à accise ne correspondent pas à la commande.

3

La ou les quantités ne correspondent pas à la commande.


Liste de codes 6: types de preuve

Code

Description

0

Autre

1

Déclaration sous serment

2

Rapport de police

3

Rapport autre que de police


Liste de codes 7: explications du retard

Code

Description

0

Autre

1

Transaction commerciale annulée

2

Transaction commerciale en instance

3

Enquête officielle en cours

4

Mauvaises conditions météorologiques

5

Grève

6

Accident


Liste de codes 8: motifs de la demande de coopération administrative

Code

Description

0

Autre

1

Accusé de réception/rapport d’exportation non retourné à l’expéditeur

2

Excès ou manquants déclarés à l’arrivée des produits

4

La présentation d’un e-AD a été refusée car l’enregistrement SEED du destinataire ne correspondait pas – la demande porte sur la fourniture d’informations supplémentaires.

6

Les produits/quantités spécifiés dans l’e-AD ont-ils été enregistrés dans la comptabilité matière du destinataire?

7

Vérifier que les produits ont effectivement quitté le territoire de l’UE (date à laquelle l’exportation a été certifiée par la douane)

8

Placement des produits sous un régime douanier suspensif (entrepôt d’exportation, entrepôt d’avitaillement, perfectionnement passif, etc.)

9

Demande de remboursement des droits d’accise

10

Contrôles par sondage


Liste de codes 9: actions de coopération administrative

Code

Description

0

Autre

2

Contrôle administratif

3

Contrôle physique

4

Confirmer l’inscription dans les registres de l’opérateur

5

Confirmer la quantité reçue

6

Confirmer l’agrément de l’opérateur

7

Confirmer les indications de la case no

11

Confirmer l’identité du transporteur et le numéro du véhicule

12

Confirmer le paiement des droits

14

Confirmer la quantité expédiée

15

Confirmer le type de produits expédiés


Liste de codes 10: personnes soumettant l’événement

Code

Description

0

Autre

1

Expéditeur

2

Destinataire

3

Transporteur

4

Agent de l’accise

5

Autre agent


Liste de codes 11: motif empêchant l’action de coopération administrative

Code

Description

0

Autre

1

Informations manquantes

2

Informations confidentielles

3

Manque de temps


Liste de codes 12: motifs d’accusé de réception ou de rapport de contrôle non satisfaisants

Code

Description

0

Autre

1

Excédent

2

Manquant

3

Produits endommagés

4

Scellés rompus

5

Information communiquée par le SCE

7

Quantité supérieure à celle qui figure dans l’agrément à titre temporaire


Liste de codes 13: motifs d’interruption

Code

Description

0

Autre

1

Soupçon de fraude

2

Produits détruits

3

Produits perdus ou volés

4

Interruption demandée au contrôle


Liste de codes 14: types d’événement

Code

Description

0

Autre

1

Accident

2

Produits détruits

3

Produits volés

6

Véhicule et produits volés

7

Transbordement des produits