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2.2.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 25/46 |
RÈGLEMENT (UE) 2016/130 DE LA COMMISSION
du 1er février 2016
portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (1), et notamment son article 17,
considérant que:
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(1) |
Les exigences techniques applicables à la construction, aux essais, à l'installation et à l'inspection du tachygraphe numérique sont définies à l'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85. |
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(2) |
Le règlement (CE) no 68/2009 de la Commission (2) a instauré, comme solution temporaire jusqu'au 31 décembre 2013, l'utilisation d'un adaptateur afin de permettre l'installation d'un tachygraphe conforme aux dispositions de l'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 sur les véhicules de types M1 et N1. |
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(3) |
Le règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission (3) a modifié le règlement (CEE) no 3821/85 afin de prolonger la durée de validité de l'adaptateur jusqu'au 31 décembre 2015. |
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(4) |
Le règlement (CEE) no 3821/85 a été remplacé par le règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil (4). Toutefois, conformément à l'article 46 du règlement (UE) no 165/2014, les dispositions figurant dans le règlement (CEE) no 3821/85, et notamment à l'annexe I B, continuent de s'appliquer, à titre transitoire, jusqu'à la date d'application des actes d'exécution visés dans le règlement (UE) no 165/2014. |
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(5) |
Le considérant 5 du règlement (UE) no 165/2014 prévoit que la Commission réfléchira à la possibilité de prolonger jusqu'en 2015 la durée de validité de l'adaptateur pour les véhicules de catégorie M1 et N1 et étudiera plus en détail, avant 2015, une solution à long terme pour ces véhicules. |
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(6) |
La communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée «Tachygraphe numérique: feuille de route des activités futures» (5), qui accompagnait la proposition de règlement (UE) no 165/2014, prévoit un délai de deux ans pour l'élaboration et l'adoption des annexes et appendices, à la suite de l'adoption du règlement (UE) no 165/2014. |
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(7) |
Une solution définitive concernant l'adaptateur devrait être fournie dans les spécifications techniques relatives à la mise en œuvre du règlement (UE) no 165/2014. Conformément au principe de confiance légitime, la possibilité d'utiliser des adaptateurs sur les véhicules de types M1 et N1 devrait donc être étendue au moins jusqu'à l'adoption de ces spécifications techniques par voie d'actes d'exécution. |
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(8) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité établi par l'article 42 du règlement (UE) no 165/2014, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe I B du règlement (CEE) no 3821/85 est modifiée comme suit:
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à la partie I «Définitions», au point (rr), premier tiret, la date «31 décembre 2015» est remplacée par «31 décembre 2016». |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 1er février 2016.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 370 du 31.12.1985, p. 8.
(2) Règlement (CE) no 68/2009 de la Commission du 23 janvier 2009 portant neuvième adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 21 du 24.1.2009, p. 3).
(3) Règlement (UE) no 1161/2014 de la Commission du 30 octobre 2014 portant adaptation au progrès technique du règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route (JO L 311 du 31.10.2014, p. 19).
(4) Règlement (UE) no 165/2014 du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil concernant l'appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) no 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route (JO L 60 du 28.2.2014, p. 1).
(5) COM(2011) 454 final.