a)

captures effectuées par un navire d’une partie non contractante;

b)

captures congelées;

c)

captures d’un volume important;

d)

captures précédemment transbordées en mer;

e)

captures effectuées en dehors des eaux relevant de la juridiction des parties contractantes, c’est-à-dire dans la zone de réglementation;

f)

captures effectuées tant à l’intérieur qu’à l’extérieur de la zone de la convention;

g)

captures d’espèces de valeur;

h)

captures provenant de ressources halieutiques pour lesquelles les possibilités de pêche sont particulièrement limitées;

i)

nombre d’inspections effectuées précédemment et nombre d’infractions constatées pour un navire et/ou un opérateur.»

a)

vérifie que les documents d’identification du navire à bord et les informations relatives au propriétaire du navire sont authentiques, complets et en ordre, y compris, si nécessaire, en prenant les contacts appropriés avec l’État du pavillon ou en consultant les fichiers internationaux des navires de pêche;

b)

vérifie que le pavillon et les marques d’identification du navire [par exemple son nom, son numéro d’immatriculation externe, son numéro d’identification de l’Organisation maritime internationale (OMI), son indicateur international d’appel radio et autres marques, ainsi que ses principales dimensions] correspondent bien aux informations portées sur les documents;

c)

s’assure que les autorisations de pêche ou d’activités liées à la pêche sont authentiques, complètes, correctes et conformes aux informations fournies en vertu de l’article 24;

d)

examine tous les autres documents et registres pertinents se trouvant à bord, y compris ceux qui sont sous format électronique et les données du système de surveillance des navires (SSN/VMS) provenant de l’État du pavillon ou des organisations régionales de gestion des pêches concernées. La documentation pertinente peut inclure les livres de bord, les registres de pêche, de transbordement et de commerce, les listes d’équipage, les plans d’arrimage, les plans et descriptions des cales, ainsi que les documents requis au titre de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES);

e)

examine tous les engins de pêche à bord, y compris ceux entreposés à l’abri des regards et les dispositifs connexes, et vérifie qu’ils sont conformes aux conditions précisées dans les autorisations. Le matériel de pêche doit aussi être vérifié pour s’assurer que ses caractéristiques, telles que dimensions des mailles et fils, dispositifs et pièces annexes, dimensions et configuration des filets, casiers, dragues, hameçons (taille et nombre), sont conformes à la réglementation applicable et que les marques d’identification correspondent à celles autorisées pour le navire;

f)

détermine si le poisson à bord a bien été pêché dans les conditions prévues par les autorisations applicables;

g)

contrôle l’ensemble du déchargement ou du transbordement, et procède à des vérifications croisées par comparaison des quantités par espèce indiquées dans la notification préalable au débarquement et des quantités par espèce débarquées ou transbordées;

h)

examine le poisson, y compris par sondage, pour en déterminer la quantité et la composition. Pour ce faire, l’inspecteur peut ouvrir les conteneurs dans lesquels le poisson a été conditionné et déplacer le poisson ou les conteneurs pour s’assurer de l’intégrité des cales. Cette vérification peut porter sur les types de produits et la détermination du poids nominal des captures;

i)

vérifie et note les quantités qui demeurent à bord par espèce de poisson une fois le débarquement ou transbordement terminé;

j)

détermine s’il existe des indications manifestes pour soupçonner le navire de s’être livré à la pêche INN ou à des activités liées à la pêche à l’appui d’une telle pêche;

k)

communique au capitaine du navire le rapport d’inspection et ses conclusions, mentionnant, entre autres, les éventuelles mesures qui pourraient être prises, le rapport devant être signé par l’inspecteur et par le capitaine. La signature du rapport par le capitaine du navire a pour seul but d’accuser réception d’un exemplaire du rapport d’inspection. Le capitaine du navire doit pouvoir ajouter ses observations ou objections éventuelles au rapport et, s’il y a lieu, prendre contact avec les autorités compétentes de l’État du pavillon, en particulier s’il se heurte à d’importantes difficultés de compréhension du contenu du rapport. Un exemplaire du rapport est remis au capitaine; et

l)

prévoit, si cela est nécessaire et possible, la traduction de la documentation pertinente.»