précisant les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif à l'emploi indépendant

vu le règlement (CE) no 577/98 du Conseil du 9 mars 1998 relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté (1), et notamment son article 7 bis, paragraphe 5,

Les caractéristiques techniques du module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant, les filtres et codes à utiliser, de même que le délai dans lequel les données sont envoyées à la Commission, sont détaillés à l'annexe du présent règlement.

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) Règlement (UE) no 318/2013 de la Commission du 8 avril 2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 99 du 9.4.2013, p. 11).

(3) Règlement délégué (UE) no 1397/2014 de la Commission du 22 octobre 2014 modifiant le règlement (UE) no 318/2013 portant adoption du programme de modules ad hoc pour l'enquête par sondage sur les forces de travail, couvrant les années 2016 à 2018, prévu par le règlement (CE) no 577/98 du Conseil (JO L 370 du 30.12.2014, p. 42).

ANNEXE

La présente annexe expose les caractéristiques techniques, les filtres et les codes à utiliser pour le module ad hoc 2017 relatif au travail indépendant. Elle fixe également les dates de transmission des données à la Commission.

Délai de transmission des résultats à la Commission:31 mars 2018.

Filtres et codes à utiliser pour la transmission des données: tels que définis à l'annexe III du règlement (CE) no 377/2008 de la Commission (1).

Colonnes réservées aux facteurs de pondération facultatifs, à utiliser en cas de recours à un sous-échantillon ou en cas de non-réponse: les colonnes 222 à 225 contiennent les nombres entiers et les colonnes 226-227 contiennent les décimales.

1) Sous-module «Travail indépendant économiquement dépendant»

Nom/colonne	Code	Description	Filtre
MAINCLNT		Dépendance économique	STAPRO = 1,2
211		Nombre et importance des clients au cours des 12 derniers mois
	1	Aucun client au cours des 12 derniers mois
	2	Un seul client au cours des 12 derniers mois
	3	2-9 clients au cours des 12 derniers mois, mais un en position dominante
	4	2-9 clients au cours des 12 derniers mois, mais aucun en position dominante
	5	Plus de 9 clients au cours des 12 derniers mois, mais un en position dominante
	6	Plus de 9 clients au cours des 12 derniers mois, et aucun en position dominante
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas
WORKORG		Dépendance organisationnelle	STAPRO = 1,2 AND MAINCLNT ≠ 1
212		Influence sur la décision concernant les horaires de travail
	1	Le répondant décide
	2	Le(s) client(s) du répondant décide(nt)
	3	Toute autre partie décide
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas

2) Sous-module «Conditions de travail des travailleurs indépendants»

Nom/colonne	Code	Description	Filtre
REASSE		Raison principale justifiant l'accès au statut d'indépendant	STAPRO = 1,2
213		Raison principale justifiant l'accès au statut d'indépendant au moment de commencer à travailler comme indépendant dans l'emploi actuel
	1	N'a pas trouvé de travail salarié
	2	L'ancien employeur du répondant a demandé à celui-ci de se mettre à son compte
	3	Il s'agit d'une pratique courante dans le secteur d'activité du répondant
	4	Une possibilité intéressante s'est présentée
	5	Maintien de l'entreprise familiale
	6	Ne voulait ou ne prévoyait pas de devenir indépendant, mais a commencé à travailler comme indépendant pour une raison autre que celles mentionnées précédemment
	7	Souhaitait exercer une activité indépendante en raison de la flexibilité du temps de travail
	8	Souhaitait s'installer comme travailleur indépendant, pour une autre raison
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas
SEDIFFIC		Principale difficulté rencontrée en tant qu'indépendant	STAPRO = 1,2
214		Principale difficulté perçue en tant que travailleur indépendant au cours des 12 derniers mois
	0	Absence d'influence sur la fixation du prix des tâches effectuées
	1	Manque d'accès à des moyens de financement de l'activité exercée
	2	Retards de paiement ou non-paiement
	3	Charge administrative excessive
	4	Absence de revenu en cas de maladie
	5	Périodes de difficultés financières
	6	Périodes sans client, sans commande ou sans projet
	7	Autres difficultés
	8	Pas de difficultés
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas
REASNOEM		Principale raison justifiant le fait de ne pas avoir de salariés	STAPRO = 2
215		Principale raison perçue justifiant le fait de ne pas avoir de salariés
	0	Le répondant souhaite principalement travailler lui-même
	1	Il n'y a pas suffisamment de travail
	2	Difficile de trouver du personnel qualifié
	3	Le cadre juridique est trop complexe
	4	Cotisations sociales élevées
	5	Impossible dans le secteur d'activité du répondant
	6	Le répondant préfère travailler avec des sous-traitants ou des associés
	7	Le(s) client(s) du répondant souhaite(nt) que le répondant effectue le travail en question
	8	Autre raison
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas
BPARTNER		Travail avec des partenaires commerciaux	STAPRO = 1,2
216		Travail avec un copropriétaire et/ou dans un réseau d'indépendants
	1	Travaille avec un copropriétaire
	2	Travaille au sein d'un réseau d'indépendants
	3	Les deux à la fois
	4	Ni l'un ni l'autre
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas
PLANEMPL		Prévisions d'embauche de salariés ou de recours à des sous-traitants	STAPRO = 1,2
217		Projets d'embauche de salariés ou de recours à des sous-traitants au cours des 12 mois à venir
	1	Projets d'embauche de salariés permanents uniquement
	2	Projets d'embauche de salariés temporaires uniquement
	3	Projets d'embauche de salariés permanents et temporaires
	4	Projets de recours à des sous-traitants uniquement
	5	Projets d'embauche de salariés et de recours à des sous-traitants
	6	Pas de projets d'embauche de salariés ou de recours à des sous-traitants
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas

3) Sous-module «Salariés et indépendants»

Nom/colonne	Code	Description	Filtre
JBSATISF		Satisfaction concernant le travail	WSTATOR = 1,2
218		Niveau de satisfaction professionnelle dans l'emploi principal
	1	Très satisfait
	2	Plutôt satisfait
	3	Peu satisfait
	4	Pas du tout satisfait
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas
AUTONOMIE		Autonomie dans l'emploi	WSTATOR = 1,2
219		Niveau d'influence sur le contenu et l'ordre des tâches dans l'emploi principal
	1	Possibilité d'influer à la fois sur le contenu et l'ordre des tâches
	2	Possibilité d'influer sur le contenu, mais pas sur l'ordre des tâches
	3	Possibilité d'influer sur l'ordre, mais pas sur le contenu des tâches
	4	Impossibilité d'influer sur le contenu et sur l'ordre des tâches
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas
PREFSTAP		Statut professionnel privilégié pour l'emploi principal	WSTATOR = 1,2
220		Préférence pour le travail en tant que salarié si actuellement indépendant, ou préférence pour le travail indépendant si actuellement salarié
	1	Ne veut pas changer de statut professionnel
	2	Activité d'indépendant, mais souhaite travailler en tant que salarié
	3	Salarié ou travailleur familial, mais souhaite travailler en tant qu'indépendant
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas
OBSTACSE		Principale raison pour ne pas accéder au statut d'indépendant dans l'emploi principal	PREFSTAP = 3
221		Principale raison pour laquelle les actuels salariés ou les travailleurs familiaux qui souhaiteraient être indépendants n'ont pas changé de statut professionnel
	1	Manque de sécurité financière
	2	Difficultés à trouver un financement pour l'activité
	3	Trop de stress, de responsabilités ou de risques
	4	Moindre couverture sociale
	5	Autre raison
	9	Sans objet (non inclus dans le filtre)
	blanc	Sans réponse/ne sait pas

(1) Règlement (CE) no 377/2008 de la Commission du 25 avril 2008 concernant la mise en œuvre du règlement (CE) no 577/98 du Conseil relatif à l'organisation d'une enquête par sondage sur les forces de travail dans la Communauté en ce qui concerne la codification à utiliser pour la transmission des données à compter de 2009, l'utilisation d'un sous-échantillon pour la collecte de données de variables structurelles et la définition des trimestres de référence (JO L 114 du 26.4.2008, p. 57).