21.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 132/21

(1)

Diverses modifications doivent être apportées aux directives du Conseil 2004/114/CE (4) et 2005/71/CE (5). Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ces directives.

(2)

La présente directive devrait répondre à la nécessité exprimée dans les rapports sur la mise en œuvre des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE de remédier aux points faibles qui ont été constatés, de garantir une plus grande transparence et une plus grande sécurité juridique et d'offrir un cadre juridique cohérent aux différentes catégories de ressortissants de pays tiers qui se rendent dans l'Union. Elle devrait, dès lors, simplifier et rationaliser au sein d'un seul instrument les dispositions existantes applicables à ces catégories. Bien que les catégories relevant de la présente directive présentent des différences, elles partagent également plusieurs caractéristiques, ce qui permet de réglementer leurs situations respectives au moyen d'un cadre juridique commun à l'échelle de l'Union.

(3)

La présente directive devrait contribuer à la réalisation de l'objectif du programme de Stockholm consistant à rapprocher les législations nationales qui régissent les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers. L'immigration en provenance de pays extérieurs à l'Union représente un vivier de personnes hautement qualifiées, et les étudiants et chercheurs, en particulier, sont des catégories de plus en plus prisées. Ces personnes jouent un rôle important en ce qu'elles constituent l'atout majeur de l'Union, le capital humain, et qu'elles assurent une croissance intelligente, durable et inclusive, et contribuent, de ce fait, à la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020.

(4)

Les rapports sur la mise en œuvre des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE ont mis en évidence certaines insuffisances ayant trait principalement aux conditions d'admission, aux droits, aux garanties procédurales, à l'accès des étudiants au marché du travail pendant leurs études et aux dispositions régissant la mobilité à l'intérieur de l'Union. Des améliorations spécifiques ont aussi été jugées nécessaires concernant les catégories facultatives de ressortissants de pays tiers. Des consultations plus vastes lancées ultérieurement ont également révélé la nécessité d'offrir de meilleures possibilités de recherche d'emploi aux chercheurs et aux étudiants et une meilleure protection aux jeunes au pair qui ne relèvent pas des directives 2004/114/CE et 2005/71/CE.

(5)

Afin de mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice, le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit l'adoption de mesures en matière d'asile, d'immigration et de protection des droits des ressortissants de pays tiers.

(6)

La présente directive devrait également avoir pour objectif de favoriser les contacts entre les personnes ainsi que leur mobilité, éléments importants de la politique extérieure de l'Union, notamment vis-à-vis des pays participant à la politique européenne de voisinage ou des partenaires stratégiques de l'Union. Elle devrait permettre de mieux contribuer à l'approche globale de la question des migrations et de la mobilité et à ses partenariats pour la mobilité qui offrent un cadre concret de dialogue et de coopération entre les États membres et des pays tiers, y compris en facilitant et en organisant la migration légale.

(7)

La migration aux fins énoncées dans la présente directive devrait stimuler la production et l'acquisition de connaissances et de compétences. Elle constitue une forme d'enrichissement mutuel pour les migrants qui en bénéficient, leur pays d'origine et l'État membre concerné, tout en renforçant les liens culturels et en développant la diversité culturelle.

(8)

La présente directive devrait valoriser l'Union en tant que pôle d'attraction pour la recherche et l'innovation et la faire progresser dans la course mondiale aux talents, et entraîner ainsi un renforcement de la compétitivité globale et des taux de croissance de l'Union, tout en créant des emplois qui contribuent dans une plus large mesure à la croissance du produit intérieur brut (PIB). L'ouverture de l'Union aux ressortissants de pays tiers qui peuvent être admis à des fins de recherche s'inscrit également dans le cadre de l'initiative phare «Une Union de l'innovation». La création d'un marché du travail ouvert pour les chercheurs de l'Union et ceux des pays tiers a, de surcroît, été affirmée comme un objectif premier de l'espace européen de la recherche, zone unifiée caractérisée par la libre circulation, en son sein, des chercheurs, des connaissances scientifiques et des technologies.

(9)

Il convient de faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers introduisant une demande en vue de mener une activité de recherche en créant une procédure d'admission indépendante de leur relation juridique avec l'organisme de recherche d'accueil et n'exigeant plus la délivrance d'un permis de travail en plus d'une autorisation. Cette procédure devrait reposer sur la collaboration des organismes de recherche avec les autorités des États membres compétentes en matière d'immigration. Elle devrait attribuer à ces organismes un rôle central dans la procédure d'admission dans le but de faciliter et d'accélérer l'entrée des ressortissants de pays tiers introduisant une demande en vue de mener une activité de recherche dans l'Union, tout en préservant les prérogatives des États membres en matière de politique d'immigration. Les organismes de recherche, que les États membres devraient avoir la possibilité d'agréer préalablement, devraient pouvoir signer soit une convention d'accueil soit un contrat avec un ressortissant de pays tiers, en vue de mener une activité de recherche. Les États membres devraient délivrer une autorisation, sur la base de la convention d'accueil ou du contrat, si les conditions d'entrée et de séjour sont remplies.

(10)

Étant donné que les efforts qui doivent être réalisés par l'Union pour atteindre l'objectif d'investir 3 % du PIB dans la recherche concernent en grande partie le secteur privé, ce secteur devrait, au besoin, être incité à recruter plus de chercheurs dans les années à venir.

(11)

Afin de rendre l'Union plus attrayante pour les ressortissants de pays tiers souhaitant mener une activité de recherche dans l'Union, les membres de leur famille, tels qu'ils sont définis dans la directive 2003/86/CE du Conseil (6), devraient être autorisés à les accompagner et à bénéficier des dispositions régissant la mobilité à l'intérieur de l'Union. Lesdits membres de la famille devraient avoir accès au marché du travail dans le premier État membre et, en cas de mobilité de longue durée, dans les deuxièmes États membres, sauf circonstances exceptionnelles telles qu'un taux de chômage particulièrement élevé, auquel cas les États membres devraient conserver la possibilité d'appliquer un test démontrant que l'emploi ne peut pas être pourvu sur le marché national du travail pour une période ne dépassant pas douze mois. À l'exception des dérogations prévues par la présente directive, toutes les dispositions de la directive 2003/86/CE devraient s'appliquer, y compris les motifs de rejet, de retrait ou de refus de renouvellement. Par voie de conséquence, les titres de séjour des membres de la famille pourraient être retirés ou leur renouvellement pourrait être refusé si l'autorisation délivrée au chercheur qu'ils accompagnent prend fin et qu'ils ne bénéficient pas d'un droit de séjour autonome.

(12)

Le cas échéant, les États membres devraient être encouragés à considérer les doctorants comme des chercheurs aux fins de la présente directive.

(13)

La mise en œuvre de la présente directive ne devrait pas favoriser la fuite des cerveaux des pays émergents ou en développement. Des mesures visant à soutenir la réintégration des chercheurs dans leur pays d'origine devraient être prises en partenariat avec les pays d'origine en vue de l'établissement d'une politique migratoire globale.

(14)

Afin de promouvoir l'Europe dans son ensemble comme centre mondial d'excellence pour les études et la formation, il convient d'améliorer et de simplifier les conditions d'entrée et de séjour des personnes qui souhaitent s'y rendre à ces fins. Cela est conforme aux objectifs du projet de modernisation des systèmes d'enseignement supérieur en Europe, en particulier dans le contexte de l'internationalisation de l'enseignement supérieur européen. Le rapprochement des législations pertinentes des États membres participe de cette ambition. Dans ce contexte, et conformément aux conclusions du Conseil sur la modernisation de l'enseignement supérieur (7), les termes «enseignement supérieur» comprennent tous les établissements d'enseignement supérieur, y compris les universités, les universités des sciences appliquées, les instituts de technologie, les grandes écoles, les écoles de commerce, les écoles d'ingénieurs, les IUT, les hautes écoles spécialisées, les écoles professionnelles, les écoles polytechniques et les académies.

(15)

L'élargissement et l'approfondissement du processus de Bologne lancé par la déclaration de Bologne faite conjointement le 19 juin 1999 par les ministres européens de l'éducation ont abouti à la mise en place de systèmes d'enseignement supérieur plus comparables, plus compatibles et plus cohérents, non seulement dans les pays signataires mais également au-delà. En effet, les États membres ont favorisé la mobilité des étudiants, tandis que les établissements d'enseignement supérieur l'ont intégrée dans leurs programmes d'études. Ces pratiques doivent se traduire par une amélioration des dispositions en matière de mobilité à l'intérieur de l'Union pour les étudiants. L'un des objectifs énoncés dans la déclaration de Bologne est de rendre l'enseignement supérieur européen attractif et compétitif. Le processus de Bologne a conduit à la création de l'espace européen de l'enseignement supérieur. Sa structure articulée autour de trois cycles, accompagnée de programmes et de diplômes facilement lisibles, ainsi que l'introduction de cadres de certification ont fait qu'il est devenu plus attractif pour les ressortissants de pays tiers d'étudier en Europe.

(16)

La durée et les autres conditions applicables aux programmes préparatoires suivis par les étudiants relevant de la présente directive devraient être déterminées par les États membres, conformément à leur droit national.

(17)

Les preuves de l'admission d'un ressortissant de pays tiers dans un établissement d'enseignement supérieur pourraient comprendre, entre autres possibilités, une lettre ou un certificat confirmant son inscription.

(18)

Les ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d'admission en tant que stagiaires devraient fournir des éléments attestant qu'ils ont obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur dans les deux ans qui précèdent la date de leur demande ou qu'ils poursuivent dans un pays tiers un cycle d'études menant à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur. Ils devraient également présenter une convention de stage comportant une description du programme de stage, de son objectif éducatif ou de sa dimension pédagogique, mentionnant sa durée et les conditions dans lesquelles les stagiaires seront supervisés et attestant qu'ils bénéficieront d'une véritable formation et ne seront pas employés comme des travailleurs au sens propre. En outre, il peut être demandé aux entités d'accueil de prouver que le stage ne remplace pas un emploi. Lorsque le droit national, les conventions collectives ou les pratiques prévoient déjà des conditions spécifiques pour les stagiaires, les États membres devraient pouvoir imposer aux ressortissants de pays tiers qui introduisent une demande d'admission en tant que stagiaires de remplir ces conditions spécifiques.

(19)

Les employés stagiaires qui viennent travailler dans l'Union dans le cadre d'un transfert intragroupe ne relèvent pas de la présente directive car ils entrent dans le champ d'application de la directive 2014/66/UE du Parlement européen et du Conseil (8).

(20)

La présente directive devrait soutenir les objectifs du service volontaire européen, à savoir favoriser la solidarité, la compréhension mutuelle et la tolérance parmi les jeunes et dans les sociétés dans lesquelles ils vivent, tout en contribuant au renforcement de la cohésion sociale et à la promotion de la citoyenneté active chez les jeunes. Afin que l'accès au service volontaire européen soit organisé de façon homogène dans toute l'Union, les États membres devraient appliquer les dispositions de la présente directive aux ressortissants de pays tiers introduisant une demande aux fins du service volontaire européen.

(21)

Les États membres devraient avoir la possibilité d'appliquer les dispositions de la présente directive aux élèves, aux volontaires autres que ceux relevant du service volontaire européen et aux jeunes au pair, afin de faciliter leur entrée et leur séjour et de garantir leurs droits.

(22)

Si les États membres décident d'appliquer la présente directive aux élèves, ils sont encouragés à veiller à ce que la procédure en vigueur au niveau national pour l'admission des enseignants accompagnant exclusivement des élèves dans le cadre d'un programme d'échange d'élèves ou d'un projet éducatif soit cohérente avec la procédure prévue dans la présente directive pour les élèves.

(23)

Le travail au pair contribue à encourager les contacts interpersonnels en donnant aux ressortissants de pays tiers la possibilité d'améliorer leurs compétences linguistiques, d'approfondir leur connaissance des États membres et de renforcer leurs liens culturels avec ces derniers. Cependant, les ressortissants de pays tiers travaillant au pair pourraient être exposés à des abus. Afin de garantir le traitement équitable des jeunes au pair et de prendre en compte leurs besoins particuliers, les États membres devraient pouvoir appliquer les dispositions de la présente directive relatives à l'entrée et au séjour des jeunes au pair.

(24)

Si les ressortissants de pays tiers peuvent prouver qu'ils disposent de ressources pour toute la durée de leur séjour dans l'État membre concerné du fait d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable, d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair, les États membres devraient prendre en compte ces ressources pour évaluer la disponibilité de ressources suffisantes. Les États membres devraient pouvoir fixer un montant de référence indicatif qu'ils considèrent comme constituant des «ressources suffisantes», qui pourrait varier en fonction des différentes catégories de ressortissants de pays tiers.

(25)

Les États membres sont encouragés à autoriser le demandeur à présenter des documents et des renseignements dans une langue officielle de l'Union, autre que leur(s) propre(s) langue(s) officielle(s), déterminée par l'État membre concerné.

(26)

Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir une procédure d'agrément des organismes de recherche publics ou privés, ou des deux, qui souhaitent accueillir des chercheurs ressortissants de pays tiers ou des établissements d'enseignement supérieur souhaitant accueillir des étudiants ressortissants de pays tiers. Cet agrément devrait être conforme aux procédures prévues dans le droit national ou la pratique administrative de l'État membre concerné. Les demandes adressées à des organismes de recherche ou à des établissements d'enseignement supérieur agréés devraient être facilitées et devraient accélérer l'entrée de ressortissants de pays tiers se rendant dans l'Union à des fins de recherche ou d'études.

(27)

Les États membres devraient avoir la possibilité de prévoir une procédure d'agrément des différentes entités d'accueil qui souhaitent accueillir des élèves, des stagiaires ou des volontaires ressortissants de pays tiers. Ils devraient avoir la possibilité d'appliquer cette procédure à certaines ou à l'ensemble des catégories d'entités d'accueil. Cet agrément devrait être conforme aux procédures prévues dans le droit national ou la pratique administrative de l'État membre concerné. Les demandes adressées à des entités d'accueil agréées devraient accélérer l'entrée de ressortissants de pays tiers se rendant dans l'Union à des fins de formation, de volontariat, de programmes d'échange d'élèves ou de projets éducatifs.

(28)

Si les États membres établissent des procédures d'agrément des entités d'accueil, ils devraient pouvoir décider soit de n'autoriser l'admission que par l'intermédiaire des entités d'accueil agréées, soit de mettre en place une procédure d'agrément tout en autorisant aussi l'admission par l'entremise d'entités d'accueil ne bénéficiant pas d'un agrément.

(29)

La présente directive devrait s'entendre sans préjudice du droit des États membres de délivrer des autorisations à des fins d'études, de recherche ou de formation autres que celles régies par la présente directive à des ressortissants de pays tiers qui ne relèvent pas de son champ d'application.

(30)

Lorsque toutes les conditions générales et particulières d'admission sont réunies, les États membres devraient délivrer une autorisation dans un délai déterminé. Si un État membre délivre des titres de séjour uniquement sur son territoire et si toutes les conditions d'admission prévues par la présente directive sont remplies, il devrait accorder le visa sollicité au ressortissant de pays tiers concerné et il devrait veiller à ce que les autorités compétentes coopèrent de manière effective à cet effet. Si l'État membre ne délivre pas de visa, il devrait octroyer au ressortissant de pays tiers concerné un titre équivalent autorisant l'entrée.

(31)

Les autorisations devraient faire mention du statut accordé au ressortissant de pays tiers concerné. Les États membres devraient pouvoir consigner des informations complémentaires sur papier ou stocker ces informations sous format électronique, pour autant qu'elles n'équivalent pas à des conditions supplémentaires.

(32)

Les différentes durées des autorisations fixées en vertu de la présente directive devraient tenir compte de la nature spécifique du séjour de chaque catégorie de ressortissants de pays tiers relevant de la présente directive.

(33)

Les États membres devraient avoir le droit de décider que la durée totale du séjour d'un étudiant ne doit pas dépasser la durée maximale des études telle qu'elle est prévue par leur droit national. À cet égard, la durée maximale des études pourrait aussi comprendre, si le droit de l'État membre concerné le prévoit, une éventuelle prolongation des études pour redoubler une ou plusieurs années d'études.

(34)

Les États membres devraient pouvoir facturer les demandeurs pour le traitement des demandes d'autorisation et des notifications. Le montant de ces droits ne devrait être ni disproportionné ni excessif de manière à ne pas constituer un obstacle à la réalisation des objectifs de la présente directive.

(35)

Les droits octroyés aux ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application de la présente directive ne devraient pas dépendre de la forme de l'autorisation que chaque État membre délivre.

(36)

Il devrait être possible de refuser l'admission aux fins de la présente directive pour des motifs dûment justifiés. En particulier, il devrait être possible de refuser l'admission si un État membre estime, sur la base d'une évaluation des faits dans un cas déterminé et en tenant compte du principe de proportionnalité, que le ressortissant de pays tiers concerné constitue une menace potentielle pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique.

(37)

La présente directive n'a pas pour objet de réguler l'admission et le séjour de ressortissants de pays tiers à des fins d'emploi, ni d'harmoniser les droits nationaux ou les pratiques nationales en matière de statut des travailleurs. Il est néanmoins possible que dans certains États membres, des catégories particulières de ressortissants de pays tiers régies par la présente directive soient considérées comme se trouvant dans une relation de travail sur la base du droit national, des conventions collectives ou de la pratique. Lorsqu'un État membre considère que des chercheurs, des volontaires, des stagiaires ou des jeunes au pair ressortissants de pays tiers s'inscrivent dans une relation de travail, il devrait conserver le droit de fixer les volumes d'entrée de la ou des catégories concernées conformément à l'article 79, paragraphe 5, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

(38)

Lorsqu'un chercheur, un volontaire, un stagiaire ou un jeune au pair ressortissant de pays tiers introduit une demande d'admission en vue de nouer une relation de travail dans un État membre, ce dernier devrait pouvoir appliquer un test démontrant que l'emploi ne peut pas être pourvu sur le marché national du travail.

(39)

En ce qui concerne les étudiants, les volumes d'entrée ne devraient pas être appliqués dès lors que, même si les étudiants sont autorisés à travailler durant leurs études conformément aux conditions prévues dans la présente directive, ils demandent leur admission sur le territoire des États membres afin de poursuivre à titre d'activité principale un cycle d'études à plein temps pouvant comporter une formation obligatoire.

(40)

Si, après avoir été admis sur le territoire de l'État membre concerné, un chercheur, un volontaire, un stagiaire ou un jeune au pair demande un renouvellement de l'autorisation pour nouer ou poursuivre une relation de travail dans l'État membre concerné, à l'exception d'un chercheur qui continue la relation de travail avec la même entité d'accueil, l'État membre concerné devrait avoir la possibilité d'appliquer un test démontrant que l'emploi ne peut pas être pourvu sur le marché national du travail.

(41)

En cas de doute concernant les motifs de la demande d'admission introduite, les États membres devraient pouvoir procéder aux vérifications appropriées ou exiger les preuves nécessaires pour, d'une part, évaluer au cas par cas la recherche que le demandeur compte mener, les études ou la formation qu'il envisage de suivre, le service volontaire, le programme d'échange d'élèves ou le projet éducatif auquel il entend participer ou le travail au pair qu'il a l'intention d'exercer et, d'autre part, lutter contre toute utilisation abusive ou frauduleuse de la procédure établie par la présente directive.

(42)

Si les renseignements fournis sont incomplets, les États membres devraient indiquer au demandeur, dans un délai raisonnable, les informations complémentaires qui sont requises et fixer un délai raisonnable pour la communication de ces informations. Si les informations complémentaires n'ont pas été fournies dans ce délai, la demande pourrait être rejetée.

(43)

Les autorités nationales devraient notifier au demandeur la décision prise au sujet de la demande. Elles devraient le faire par écrit le plus rapidement possible, et au plus tard dans le délai précisé dans la présente directive.

(44)

La présente directive vise à faciliter la mobilité des chercheurs et des étudiants à l'intérieur de l'Union, notamment en réduisant la charge administrative liée à la mobilité dans plusieurs États membres. À cet effet, la présente directive établit un régime spécifique de mobilité à l'intérieur de l'Union donnant le droit à un ressortissant de pays tiers qui est titulaire d'une autorisation à des fins de recherche ou d'études délivrée par le premier État membre d'entrer et de séjourner dans un ou plusieurs deuxièmes États membres et d'y mener une partie de son activité de recherche ou d'y effectuer une partie de ses études conformément aux dispositions régissant la mobilité au titre de la présente directive.

(45)

Afin que les chercheurs puissent passer facilement d'un organisme de recherche à un autre à des fins de recherche, la mobilité de courte durée dont ils bénéficient devrait couvrir des séjours dans des deuxièmes États membres d'une durée maximale de 180 jours sur toute période de 360 jours par État membre. La mobilité de longue durée des chercheurs devrait couvrir des séjours dans un ou plusieurs deuxièmes États membres d'une durée supérieure à 180 jours par État membre. Les membres de la famille d'un chercheur devraient être autorisés à l'accompagner dans le cadre de la mobilité. La procédure de mobilité les concernant devrait être alignée sur celle applicable au chercheur qu'ils accompagnent.

(46)

En ce qui concerne les étudiants qui relèvent de programmes de l'Union ou de programmes multilatéraux ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus, afin d'assurer la continuité de leurs études, la présente directive devrait prévoir une mobilité d'une durée maximale de 360 jours par État membre dans un ou plusieurs deuxièmes États membres.

(47)

Si un chercheur ou un étudiant se rend dans un deuxième État membre sur la base d'une procédure de notification et si un document est nécessaire pour lui faciliter l'accès à des services et à des droits, le deuxième État membre devrait pouvoir délivrer un document attestant que le chercheur ou l'étudiant a le droit de séjourner sur le territoire de cet État membre. Un tel document ne devrait pas constituer une condition supplémentaire pour bénéficier des droits prévus par la présente directive et ne devrait avoir qu'un caractère déclaratif.

(48)

Le régime spécifique de mobilité établi par la présente directive devrait fixer des règles autonomes concernant l'entrée et le séjour à des fins de recherche ou d'études dans des États membres autres que celui qui a délivré l'autorisation initiale, mais toutes les autres règles régissant le franchissement des frontières par les personnes énoncées dans les dispositions pertinentes de l'acquis de Schengen devraient continuer de s'appliquer.

(49)

Lorsque l'autorisation est délivrée par un État membre n'appliquant pas intégralement l'acquis de Schengen et que le chercheur, les membres de sa famille ou l'étudiant, dans le cadre de la mobilité à l'intérieur de l'Union, franchissent une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (9), un État membre devrait être en droit d'exiger que soit fournie la preuve que le chercheur ou l'étudiant pénètre sur son territoire à des fins de recherche ou d'études ou que les membres de la famille pénètrent sur son territoire afin d'accompagner le chercheur dans le cadre de la mobilité. En outre, en cas de franchissement d'une frontière extérieure au sens du règlement (UE) 2016/399, les États membres appliquant intégralement l'acquis de Schengen devraient consulter le système d'information Schengen et refuser l'entrée ou faire objection à la mobilité des personnes faisant l'objet d'un signalement dans ce système aux fins de non-admission ou d'interdiction de séjour, comme le prévoit le règlement (CE) no 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil (10).

(50)

La présente directive devrait autoriser les deuxièmes États membres à demander à un chercheur ou à un étudiant qui se déplace sur la base d'une autorisation délivrée par le premier État membre et ne remplit pas ou plus les conditions de la mobilité de quitter leur territoire. Si le chercheur ou l'étudiant dispose d'une autorisation en cours de validité délivrée par le premier État membre, le deuxième État membre devrait pouvoir lui demander de revenir dans le premier État membre, conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (11). Si la mobilité est autorisée par le deuxième État membre sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et si cette autorisation est retirée ou a expiré au cours de la période de mobilité, le deuxième État membre devrait pouvoir soit décider de procéder à l'éloignement du chercheur ou de l'étudiant vers un pays tiers, conformément à la directive 2008/115/CE, soit demander sans retard au premier État membre d'autoriser à nouveau l'entrée du chercheur ou de l'étudiant sur son territoire. Dans ce dernier cas, le premier État membre devrait délivrer au chercheur ou à l'étudiant un document l'autorisant à entrer à nouveau sur son territoire.

(51)

Les politiques et réglementations de l'Union en matière d'immigration, d'une part, et les politiques et programmes favorisant la mobilité des chercheurs et des étudiants au niveau de l'Union, d'autre part, devraient être plus complémentaires. Lorsqu'ils fixent la durée de validité de l'autorisation délivrée aux chercheurs et aux étudiants, les États membres devraient prendre en compte la mobilité envisagée vers d'autres États membres, conformément aux dispositions sur la mobilité. Les chercheurs et les étudiants relevant de programmes de l'Union ou de programmes multilatéraux comportant des mesures de mobilité ou de conventions entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus devraient être en droit de recevoir des autorisations couvrant au moins deux années, pour autant qu'ils remplissent les conditions d'admission applicables pendant cette période.

(52)

Pour permettre aux étudiants de couvrir une partie des coûts de leurs études et, si possible, d'acquérir une expérience pratique, il convient de leur donner accès, au cours de leurs études, au marché du travail de l'État membre dans lequel les études sont suivies, dans les conditions énoncées dans la présente directive. Les étudiants devraient être autorisés à travailler un nombre minimal d'heures, précisé dans la présente directive à cette fin. Le principe de l'accès des étudiants au marché du travail devrait constituer la règle générale. Néanmoins, dans des cas exceptionnels, les États membres devraient être en mesure de tenir compte de la situation de leur marché national du travail.

(53)

Dans le cadre des efforts déployés pour assurer la qualification de la main-d'œuvre pour l'avenir, les étudiants qui obtiennent leur diplôme dans l'Union devraient avoir la possibilité de rester sur le territoire de l'État membre concerné pendant la période précisée dans la présente directive aux fins d'identifier les possibilités d'exercer une activité professionnelle ou de créer une entreprise. Les chercheurs devraient également avoir cette possibilité après avoir mené à bien leurs activités de recherche telles qu'elles sont définies dans la convention d'accueil. Afin qu'un titre de séjour puisse leur être délivré à cette fin, il peut être demandé aux étudiants et aux chercheurs de fournir des éléments de preuve conformément aux exigences de la présente directive. Dès que les États membres leur délivrent le titre de séjour en question, ils cessent d'être considérés comme des chercheurs ou des étudiants au sens de la présente directive. Après un délai minimal fixé dans la présente directive, les États membres devraient pouvoir vérifier s'ils ont une probabilité suffisante d'être recrutés ou de créer leur entreprise. Cette possibilité est sans préjudice d'autres obligations de déclaration prévues par le droit national à d'autres fins. L'autorisation délivrée aux fins d'identifier les possibilités d'exercer une activité professionnelle ou de créer une entreprise ne devrait pas accorder un droit automatique d'accéder au marché du travail ou de créer une entreprise. Les États membres devraient conserver le droit de prendre en considération la situation de leur marché du travail lorsque le ressortissant de pays tiers qui s'est vu délivrer une autorisation de rester sur le territoire pour rechercher un emploi ou de créer une entreprise demande un permis de travail pour occuper un emploi.

(54)

Conformément à l'article 79 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il convient d'assurer un traitement équitable des ressortissants de pays tiers relevant de la présente directive. Les chercheurs devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre concerné en ce qui concerne l'article 12, paragraphes 1 et 4, de la directive 2011/98/UE du Parlement européen et du Conseil (12), sous réserve de la possibilité qu'a cet État membre de limiter l'égalité de traitement dans les cas particuliers prévus par la présente directive. La directive 2011/98/UE devrait continuer de s'appliquer aux étudiants, y compris en ce qui concerne les restrictions qu'elle prévoit. La directive 2011/98/UE devrait s'appliquer aux stagiaires, aux volontaires et aux jeunes au pair lorsqu'ils sont considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné. Les stagiaires, les volontaires et les jeunes au pair, lorsqu'ils ne sont pas considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné, ainsi que les élèves devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les ressortissants de l'État membre concerné en ce qui concerne un ensemble minimal de droits prévu par la présente directive. Cela inclut l'accès aux biens et services, ce qui ne couvre pas les bourses ou prêts d'études ou ceux accordés pour la formation professionnelle.

(55)

L'égalité de traitement accordée aux chercheurs et aux étudiants, ainsi qu'aux stagiaires, aux volontaires et aux jeunes au pair lorsqu'ils sont considérés comme étant dans une relation de travail dans l'État membre concerné, s'étend à l'égalité de traitement pour les branches de la sécurité sociale énumérées à l'article 3 du règlement (CE) no 883/2004 du Parlement européen et du Conseil (13). La présente directive n'harmonise pas la législation des États membres en matière de sécurité sociale. Elle se limite à appliquer le principe d'égalité de traitement dans le domaine de la sécurité sociale aux ressortissants de pays tiers relevant de son champ d'application. Par ailleurs, la présente directive n'accorde pas de droits dans des situations n'entrant pas dans le champ d'application du droit de l'Union, comme dans le cas de membres de la famille résidant dans un pays tiers. Cela ne devrait toutefois pas porter atteinte au droit des ayants droit survivants d'un ressortissant de pays tiers relevant du champ d'application de la présente directive de bénéficier, le cas échéant, de pensions allouées aux survivants lorsqu'ils résident dans un pays tiers.

(56)

Dans de nombreux États membres, le droit aux prestations familiales dépend de l'existence d'un certain lien avec l'État membre concerné car les prestations ont pour objet de favoriser une évolution démographique positive afin de garantir la main-d'œuvre future dans cet État membre. La présente directive ne devrait dès lors pas porter atteinte au droit d'un État membre de restreindre, sous certaines conditions, l'égalité de traitement en ce qui concerne les prestations familiales lorsque le chercheur et les membres de sa famille qui l'accompagnent ne séjournent que temporairement dans cet État membre.

(57)

En cas de mobilité entre les États membres, le règlement (UE) no 1231/2010 du Parlement européen et du Conseil (14) s'applique. La présente directive ne devrait pas accorder plus de droits que ceux déjà prévus dans le droit de l'Union en vigueur dans le domaine de la sécurité sociale en faveur des ressortissants de pays tiers qui ont des intérêts transfrontaliers entre États membres.

(58)

La présente directive devrait s'appliquer sans préjudice des dispositions plus favorables contenues dans le droit de l'Union et dans les instruments internationaux applicables.

(59)

Les titres de séjour prévus par la présente directive devraient être délivrés par les autorités compétentes des États membres en utilisant le modèle uniforme prévu par le règlement (CE) no 1030/2002 du Conseil (15).

(60)

Il convient que chaque État membre veille à ce que des informations appropriées et régulièrement actualisées soient mises à la disposition du grand public, notamment sur l'internet, en ce qui concerne les entités d'accueil agréées aux fins de la présente directive et les conditions et procédures d'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des États membres aux fins de la présente directive.

(61)

La présente directive respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne.

(62)

Les États membres devraient mettre en œuvre les dispositions de la présente directive sans discrimination fondée sur le sexe, la race, la couleur, l'origine ethnique ou sociale, les caractéristiques génétiques, la langue, la religion ou les convictions, les opinions politiques ou toute autre opinion, l'appartenance à une minorité nationale, la fortune, la naissance, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle.

(63)

Conformément à la déclaration politique commune des États membres et de la Commission du 28 septembre 2011 sur les documents explicatifs (16), les États membres se sont engagés à joindre à la notification de leurs mesures de transposition, dans les cas où cela se justifie, un ou plusieurs documents expliquant le lien entre les éléments d'une directive et les parties correspondantes des instruments nationaux de transposition. En ce qui concerne la présente directive, le législateur estime que la transmission de ces documents est justifiée.

(64)

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la détermination des conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins de recherche, d'études, de formation et de volontariat dans le cadre du service volontaire européen, à titre de dispositions obligatoires, et dans le cadre d'un échange d'élèves, de volontariat en dehors du service volontaire européen ou d'un travail au pair, à titre de dispositions facultatives, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de sa dimension ou de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, la présente directive n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(65)

Conformément aux articles 1er et 2 ainsi qu'à l'article 4 bis, paragraphe 1, du protocole no 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption de la présente directive et ne sont pas liés par celle-ci ni soumis à son application.

(66)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption de la présente directive et n'est pas lié par celle-ci ni soumis à son application.

(67)

L'obligation de transposer la présente directive en droit national doit être limitée aux dispositions qui constituent une modification de fond par rapport aux directives 2004/114/CE et 2005/71/CE. L'obligation de transposer les dispositions inchangées résulte desdites directives.

(68)

La présente directive ne doit pas porter atteinte aux obligations des États membres concernant le délai de transposition en droit interne et la date d'application des directives indiqués à l'annexe I, partie B,

a)

les conditions d'entrée et de séjour, pour une durée supérieure à 90 jours, sur le territoire des États membres, et les droits des ressortissants de pays tiers ainsi que, le cas échéant, des membres de leur famille, à des fins de recherche, d'études, de formation ou de volontariat dans le cadre du service volontaire européen et, lorsque les États membres le décident, à des fins de participation à des programmes d'échange d'élèves ou des projets éducatifs, de volontariat en dehors du service volontaire européen, ou de travail au pair;

b)

les conditions d'entrée et de séjour et les droits des chercheurs et, le cas échéant, des membres de leur famille, ainsi que des étudiants, tels qu'ils sont visés au point a), dans des États membres autres que l'État membre qui accorde initialement une autorisation au ressortissant de pays tiers en vertu de la présente directive.

a)

qui sollicitent une protection internationale ou qui sont bénéficiaires d'une protection internationale conformément à la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil (17) ou qui sont bénéficiaires d'une protection temporaire conformément à la directive 2001/55/CE du Conseil (18) dans un État membre;

b)

dont l'éloignement a été suspendu pour des motifs de fait ou de droit;

c)

qui sont des membres de la famille de citoyens de l'Union ayant exercé leur droit à la libre circulation à l'intérieur de l'Union;

d)

qui bénéficient du statut de résident de longue durée dans un État membre conformément à la directive 2003/109/CE du Conseil (19);

e)

qui jouissent, au même titre que les membres de leur famille et quelle que soit leur nationalité, de droits à la libre circulation équivalents à ceux des citoyens de l'Union en vertu d'accords conclus entre l'Union et ses États membres et des pays tiers ou entre l'Union et des pays tiers;

f)

qui se rendent dans l'Union en tant qu'employés stagiaires dans le cadre d'un transfert temporaire intragroupe en vertu de la directive 2014/66/UE;

g)

qui sont admis en tant que travailleurs hautement qualifiés en vertu de la directive 2009/50/CE du Conseil (20).

1)

«ressortissant de pays tiers», une personne qui n'est pas un citoyen de l'Union au sens de l'article 20, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

2)

«chercheur», un ressortissant de pays tiers titulaire d'un doctorat ou d'un diplôme de l'enseignement supérieur approprié lui donnant accès aux programmes de recherches doctorales, qui est sélectionné par un organisme de recherche et admis sur le territoire d'un État membre pour mener une activité de recherche pour laquelle de tels diplômes sont généralement exigés;

3)

«étudiant», un ressortissant de pays tiers qui a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur et est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre, à titre d'activité principale, un cycle d'études à plein temps menant à l'obtention d'un titre d'enseignement supérieur reconnu par cet État membre, y compris les diplômes, les certificats ou les doctorats délivrés par un établissement d'enseignement supérieur, qui peut comprendre un programme de préparation à ce type d'enseignement, conformément au droit national, ou une formation obligatoire;

4)

«élève», un ressortissant de pays tiers qui est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre des cours d'enseignement secondaire reconnus, nationaux ou régionaux, correspondant au niveau 2 ou 3 de la classification internationale type de l'éducation, dans le cadre d'un programme d'échange d'élèves ou d'un projet éducatif mis en œuvre par un établissement d'enseignement conformément au droit national ou à la pratique administrative de cet État membre;

5)

«stagiaire», un ressortissant de pays tiers titulaire d'un diplôme de l'enseignement supérieur ou qui suit un cycle d'études dans un pays tiers menant à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur et qui est admis sur le territoire d'un État membre pour suivre un programme de formation en vue d'acquérir des connaissances, de la pratique et de l'expérience dans un environnement professionnel;

6)

«volontaire», un ressortissant de pays tiers qui est admis sur le territoire d'un État membre pour participer à un programme de volontariat;

7)

«programme de volontariat», un programme d'activités de solidarité concrètes s'inscrivant dans le cadre d'un programme reconnu comme tel par l'État membre concerné ou par l'Union et poursuivant des objectifs d'intérêt général pour une cause non lucrative, dans le cadre duquel les activités ne sont pas rémunérées, à l'exception du remboursement des frais et/ou du versement d'argent de poche;

8)

«jeune au pair», un ressortissant de pays tiers qui est admis sur le territoire d'un État membre pour être accueilli temporairement par une famille dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de l'État membre concerné, en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants;

9)

«recherche», les travaux de création entrepris de façon systématique en vue d'accroître la somme des connaissances, y compris la connaissance de l'homme, de la culture et de la société, ainsi que l'utilisation de cette somme de connaissances pour concevoir de nouvelles applications;

10)

«organisme de recherche», tout organisme public ou privé qui effectue des travaux de recherche;

11)

«établissement d'enseignement», un établissement d'enseignement secondaire, public ou privé, reconnu par l'État membre concerné ou dont les programmes d'études sont reconnus conformément au droit national ou à la pratique administrative de cet État membre sur la base de critères transparents et qui participe à un programme d'échange d'élèves ou à un projet éducatif aux fins visées par la présente directive;

12)

«projet éducatif», une série d'actions éducatives organisées par un établissement d'enseignement d'un État membre en collaboration avec des établissements similaires dans un pays tiers, aux fins du partage des cultures et des connaissances;

13)

«établissement d'enseignement supérieur», tout type d'établissement d'enseignement supérieur reconnu ou considéré comme tel conformément au droit national, qui délivre, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, des diplômes de l'enseignement supérieur reconnus ou d'autres qualifications de niveau supérieur reconnues, quelle que soit son appellation, ou tout établissement qui, conformément au droit national ou à la pratique de l'État membre concerné, dispense un enseignement ou une formation professionnels de niveau supérieur;

14)

«entité d'accueil», un organisme de recherche, un établissement d'enseignement supérieur, un établissement d'enseignement, un organisme chargé d'un programme de volontariat ou une entité accueillant des stagiaires dont relève le ressortissant de pays tiers aux fins de la présente directive et qui est situé sur le territoire de l'État membre concerné, quelle que soit sa forme juridique, conformément au droit national;

15)

«famille d'accueil», une famille accueillant temporairement le jeune au pair et lui faisant partager sa vie de famille quotidienne sur le territoire d'un État membre sur la base d'une convention conclue entre cette famille et le jeune au pair;

16)

«emploi», l'exercice d'activités comprenant toute forme de travail ou d'emploi régies par le droit national ou les conventions collectives applicables ou, selon une pratique établie, pour le compte ou sous la direction ou la surveillance d'un employeur;

17)

«employeur», toute personne physique ou entité juridique, pour le compte ou sous la direction ou la surveillance de laquelle l'emploi est exercé;

18)

«premier État membre», l'État membre qui délivre le premier une autorisation à un ressortissant de pays tiers en application de la présente directive;

19)

«deuxième État membre», tout État membre autre que le premier État membre;

20)

«programme de l'Union ou programme multilatéral comportant des mesures de mobilité», un programme financé par l'Union ou par des États membres qui favorise la mobilité des ressortissants de pays tiers dans l'Union ou dans les États membres qui participent au programme concerné;

21)

«autorisation», un titre de séjour ou, si le droit national le prévoit, un visa de long séjour, délivré aux fins de la présente directive;

22)

«titre de séjour», une autorisation délivrée en utilisant le modèle figurant dans le règlement (CE) no 1030/2002, qui permet à son titulaire de séjourner légalement sur le territoire d'un État membre;

23)

«visa de long séjour», une autorisation délivrée par un État membre conformément à l'article 18 de la convention de Schengen (21), ou délivrée conformément au droit national des États membres qui n'appliquent pas l'intégralité de l'acquis de Schengen;

24)

«membres de la famille», les ressortissants de pays tiers au sens de l'article 4, paragraphe 1, de la directive 2003/86/CE.

a)

des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre l'Union ou l'Union et ses États membres, d'une part, et un ou plusieurs pays tiers, d'autre part; ou

b)

des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers.

a)

les conditions générales fixées à l'article 7; et

b)

les conditions particulières applicables définies à l'article 8, 11, 12, 13, 14 ou 16.

a)

présenter un document de voyage en cours de validité conformément au droit national et, si cela est exigé, une demande de visa ou un visa en cours de validité ou, le cas échéant, un titre de séjour en cours de validité ou un visa de long séjour en cours de validité; les États membres peuvent exiger que la période de validité du document de voyage couvre au moins la durée du séjour envisagé;

b)

présenter, si le ressortissant de pays tiers est mineur au regard du droit national de l'État membre concerné, une autorisation parentale ou un document équivalent pour le séjour envisagé;

c)

produire la preuve que le ressortissant de pays tiers a souscrit ou, si le droit national le prévoit, qu'il a demandé à souscrire une assurance maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts; l'assurance est valable pendant toute la durée du séjour envisagé;

d)

si l'État membre le demande, apporter la preuve du paiement des droits exigés pour le traitement de la demande prévus à l'article 36;

e)

à la demande de l'État membre concerné, apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers disposera au cours du séjour envisagé de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné, ainsi que ses frais de retour. L'évaluation de la suffisance des ressources est fondée sur un examen individuel du cas d'espèce et tient compte des ressources provenant, entre autres, d'une indemnité, d'une bourse, d'un contrat de travail valable ou d'une offre d'emploi ferme ou d'une déclaration de prise en charge par un organisme participant à un programme d'échange d'élèves, une entité accueillant des stagiaires, un organisme participant à un programme de volontariat, une famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair.

a)

lorsqu'un organisme de recherche ne respecte plus le paragraphe 2 du présent article, l'article 8, paragraphe 2, ou l'article 10, paragraphe 7;

b)

lorsque l'agrément a été acquis par des moyens frauduleux; ou

c)

lorsqu'un organisme de recherche a signé une convention d'accueil avec un ressortissant de pays tiers d'une manière frauduleuse ou négligente.

a)

l'intitulé ou l'objet de l'activité de recherche ou le domaine de recherche;

b)

l'engagement pris par le ressortissant de pays tiers de s'employer à mener à bien l'activité de recherche;

c)

l'engagement pris par l'organisme de recherche d'accueillir le ressortissant de pays tiers aux fins de la réalisation de l'activité de recherche;

d)

les dates de début et de fin ou la durée prévue de l'activité de recherche;

e)

des informations sur le projet de mobilité envisagé dans un ou plusieurs deuxièmes États membres si cette mobilité est connue au moment de l'introduction de la demande dans le premier État membre.

a)

des informations sur la relation juridique existant entre l'organisme de recherche et le chercheur;

b)

des informations relatives aux conditions de travail du chercheur.

a)

l'objet de l'activité de recherche, sa durée prévue et la disponibilité des moyens financiers nécessaires à sa réalisation;

b)

les qualifications du ressortissant de pays tiers au regard de l'objet des recherches; celles-ci doivent être attestées par une copie certifiée conforme de ses diplômes.

a)

que le ressortissant de pays tiers a été admis dans un établissement d'enseignement supérieur pour y suivre un cycle d'études;

b)

si l'État membre le demande, que les droits d'inscription exigés par l'établissement d'enseignement supérieur ont été payés;

c)

si l'État membre le demande, que le ressortissant de pays tiers dispose d'une connaissance suffisante de la langue du programme d'études qu'il suivra;

d)

si l'État membre le demande, que le ressortissant de pays tiers disposera de ressources suffisantes pour couvrir ses frais d'études.

a)

que le ressortissant de pays tiers a l'âge minimal et ne dépasse pas l'âge maximal ou le niveau maximal fixés par l'État membre concerné;

b)

que le ressortissant de pays tiers a été admis dans un établissement d'enseignement;

c)

de sa participation à un programme d'enseignement reconnu, national ou régional, dans le cadre d'un programme d'échange d'élèves ou d'un projet éducatif mis en œuvre par un établissement d'enseignement conformément au droit national ou à la pratique administrative de l'État membre concerné;

d)

que l'établissement d'enseignement ou, dans la mesure où le droit national le prévoit, un tiers se porte garant du ressortissant de pays tiers pendant toute la durée de son séjour sur le territoire de l'État membre concerné, en particulier en ce qui concerne ses frais d'études;

e)

que le ressortissant de pays tiers sera logé pendant toute la durée de son séjour par une famille, une structure d'hébergement spéciale au sein de l'établissement d'enseignement ou, dans la mesure où le droit national le prévoit, toute autre structure répondant aux conditions fixées par l'État membre concerné et sélectionnée conformément aux règles du programme d'échange d'élèves ou du projet éducatif auquel le ressortissant de pays tiers participe.

a)

présenter une convention de stage qui prévoit une formation théorique et pratique, conclue avec une entité d'accueil. Les États membres peuvent imposer que cette convention de stage soit approuvée par l'autorité compétente et que les modalités sur la base desquelles elle a été conclue répondent aux exigences prévues par le droit national, les conventions collectives ou les pratiques de l'État membre concerné. La convention de stage contient:

b)

apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers a obtenu un diplôme de l'enseignement supérieur dans les deux ans qui précèdent la date de la demande ou qu'il suit un cycle d'études menant à l'obtention d'un diplôme de l'enseignement supérieur;

c)

si l'État membre le demande, apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de formation;

d)

si l'État membre le demande, apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers a suivi ou suivra une formation linguistique de manière à posséder les connaissances nécessaires à l'accomplissement du stage;

e)

si l'État membre le demande, apporter la preuve que l'entité d'accueil se porte garante du ressortissant de pays tiers pendant toute la durée de son séjour sur le territoire de l'État membre concerné, en ce qui concerne notamment ses frais de subsistance et de logement;

f)

si l'État membre le demande, apporter la preuve que, si le ressortissant de pays tiers est logé pendant toute la durée de son séjour par l'entité d'accueil, le logement répond aux conditions prévues par l'État membre concerné.

a)

produire une convention avec l'entité d'accueil ou, dans la mesure où le droit national le prévoit, un autre organisme chargé dans l'État membre concerné du programme de volontariat auquel le ressortissant de pays tiers participe. La convention comprend:

b)

si l'État membre le demande, apporter la preuve que, si le ressortissant de pays tiers est logé pendant toute la durée de son séjour par l'entité d'accueil, le logement répond aux conditions prévues par l'État membre concerné;

c)

apporter la preuve que l'entité d'accueil ou, dans la mesure où le droit national le prévoit, un autre organisme chargé du programme de volontariat a souscrit une assurance responsabilité civile;

d)

si l'État membre le demande, apporter la preuve que le ressortissant de pays tiers a suivi ou suivra une initiation à la langue, à l'histoire et aux structures politiques et sociales de cet État membre.

a)

produire une convention conclue entre le ressortissant de pays tiers et la famille d'accueil, définissant les droits et obligations dudit ressortissant en tant que jeune au pair, y compris des précisions relatives à l'argent de poche qu'il recevra, les modalités qui permettront au jeune au pair d'assister à des cours et le nombre maximal d'heures qu'il devra consacrer aux tâches de la famille;

b)

être âgé de 18 à 30 ans. Dans des cas exceptionnels, les États membres peuvent autoriser l'admission à des fins de travail au pair d'un ressortissant de pays tiers dépassant la limite d'âge maximale;

c)

apporter la preuve que la famille d'accueil ou un organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair, dans la mesure où le droit national le prévoit, se porte garant du ressortissant de pays tiers pendant toute la durée du séjour sur le territoire de l'État membre concerné, en particulier en ce qui concerne ses frais de subsistance, de logement et les risques d'accident.

a)

qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue de l'État membre concerné; ou

b)

qu'il possède un niveau d'instruction secondaire, des qualifications professionnelles ou, le cas échéant, qu'il remplit les conditions d'exercice d'une profession réglementée, conformément au droit national.

a)

les conditions générales fixées à l'article 7 ou les conditions particulières applicables fixées à l'article 8, 11, 12, 13, 14 ou 16 ne sont pas remplies;

b)

les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d'une quelconque manière;

c)

l'État membre concerné n'autorise l'admission que par l'intermédiaire d'une entité d'accueil agréée et que celle-ci ne l'est pas.

a)

l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail;

b)

le cas échéant, les conditions d'emploi prévues par le droit national, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans l'État membre concerné ne sont pas remplies par l'entité d'accueil ou la famille d'accueil qui emploiera le ressortissant de pays tiers;

c)

l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair a été sanctionné conformément au droit national pour travail non déclaré ou pour emploi illégal;

d)

l'entité d'accueil a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application de la présente directive;

e)

le cas échéant, l'entreprise de l'entité d'accueil fait ou a fait l'objet d'une liquidation au titre de la législation nationale en matière d'insolvabilité ou aucune activité économique n'est exercée;

f)

l'État membre possède des preuves ou des motifs sérieux et objectifs pour établir que le ressortissant de pays tiers séjournerait à d'autres fins que celles pour lesquelles il demande son admission.

a)

le ressortissant de pays tiers ne remplit plus les conditions générales fixées à l'article 7, à l'exception de son paragraphe 6, ou les conditions particulières applicables fixées aux articles 8, 11, 12, 13, 14, 16 ou les conditions fixées à l'article 18;

b)

les autorisations ou les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d'une quelconque manière;

c)

l'État membre concerné n'autorise l'admission que par l'intermédiaire d'une entité d'accueil agréée et que celle-ci ne l'est pas;

d)

le ressortissant de pays tiers séjourne sur le territoire à d'autres fins que celles pour lesquelles son séjour a été autorisé.

a)

l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair a manqué à ses obligations légales en matière de sécurité sociale, de fiscalité, de droits des travailleurs ou de conditions de travail;

b)

le cas échéant, les conditions d'emploi prévues par le droit national, les conventions collectives ou les pratiques en vigueur dans l'État membre concerné ne sont pas remplies par l'entité ou la famille d'accueil qui emploie le ressortissant de pays tiers;

c)

l'entité d'accueil, un autre organisme visé à l'article 14, paragraphe 1, point a), un tiers visé à l'article 12, paragraphe 1, point d), la famille d'accueil ou l'organisme servant d'intermédiaire pour les jeunes au pair a été sanctionné conformément au droit national pour travail non déclaré ou pour emploi illégal;

d)

l'entité d'accueil a été créée ou opère dans le but principal de faciliter l'entrée de ressortissants de pays tiers relevant du champ d'application de la présente directive;

e)

le cas échéant, l'entreprise de l'entité d'accueil fait ou a fait l'objet d'une liquidation au titre de la législation nationale en matière d'insolvabilité ou aucune activité économique n'est exercée;

f)

en ce qui concerne les étudiants, les durées maximales imposées en matière d'accès aux activités économiques au titre de l'article 24 ne sont pas respectées, ou un étudiant progresse insuffisamment dans ses études conformément au droit national ou à la pratique administrative de l'État membre concerné.

a)

au titre de l'article 12, paragraphe 1, point c), de la directive 2011/98/UE, en excluant les bourses et prêts d'études et de subsistance ou d'autres allocations et prêts;

b)

au titre de l'article 12, paragraphe 1, point e), de la directive 2011/98/UE, en n'accordant pas de prestations familiales aux chercheurs qui ont été autorisés à séjourner sur son territoire pour une période n'excédant pas six mois;

c)

au titre de l'article 12, paragraphe 1, point f), de la directive 2011/98/UE, en limitant son application aux cas où le lieu de résidence légale ou habituelle des membres de la famille du chercheur, pour lesquels celui-ci sollicite lesdits avantages, se trouve sur le territoire de l'État membre concerné;

d)

au titre de l'article 12, paragraphe 1, point g), de la directive 2011/98/UE, en restreignant l'accès au logement.

a)

les conditions fixées au paragraphe 3 et, le cas échéant, aux paragraphes 2 et 5 ne sont pas remplies;

b)

les documents présentés ont été obtenus par des moyens frauduleux, falsifiés ou altérés d'une quelconque manière.

a)

soit au moment du dépôt de la demande dans le premier État membre, lorsque la mobilité vers le deuxième État membre est déjà envisagée à ce stade;

b)

soit après l'admission du chercheur dans le premier État membre, dès que le projet de mobilité vers le deuxième État membre est connu.

a)

la convention d'accueil dans le premier État membre visée à l'article 10, ou, si le deuxième État membre le demande, une convention d'accueil conclue avec l'organisme de recherche dans le deuxième État membre;

b)

lorsque ces données ne figurent pas dans la convention d'accueil, la durée prévue et les dates de la mobilité;

c)

la preuve que le chercheur dispose d'une assurance maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, point c);

d)

la preuve que le chercheur disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, point e), ainsi que ses frais de retour vers le premier État membre dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 4, point b).

a)

les conditions fixées au paragraphe 5 ou, le cas échéant, au paragraphe 6 ne sont pas remplies;

b)

un des motifs de rejet énoncés à l'article 20, paragraphe 1, point b) ou c), ou au paragraphe 2 dudit article s'applique;

c)

la durée maximale de séjour visée au paragraphe 1 est atteinte.

a)

applique l'article 28 et autorise le chercheur à séjourner sur son territoire sur la base de l'autorisation délivrée par le premier État membre et durant la période de validité de ladite autorisation; ou

b)

applique la procédure prévue aux paragraphes 2 à 7.

a)

le deuxième État membre peut imposer au chercheur, à l'organisme de recherche dans le premier État membre ou à l'organisme de recherche dans le deuxième État membre de transmettre les documents suivants:

Le deuxième État membre peut imposer au demandeur de fournir l'adresse du chercheur concerné sur son territoire. Lorsque le droit national du deuxième État membre impose de fournir une adresse au moment de l'introduction de la demande alors que le chercheur concerné ne connaît pas encore sa future adresse, ledit État membre accepte une adresse provisoire. Dans ce cas, le chercheur fournit son adresse permanente au plus tard lors de la délivrance de l'autorisation de mobilité de longue durée.

Le deuxième État membre peut imposer au demandeur de présenter les documents dans une langue officielle dudit État membre ou dans toute autre langue officielle de l'Union déterminée par ledit État membre;

b)

le deuxième État membre statue sur la demande de mobilité de longue durée et notifie la décision au demandeur par écrit le plus tôt possible et dans un délai maximal de 90 jours à compter de la date à laquelle la demande complète a été soumise aux autorités compétentes du deuxième État membre;

c)

le chercheur n'a pas l'obligation de quitter le territoire des États membres pour introduire une demande et n'est pas soumis à l'obligation de visa;

d)

le chercheur est autorisé à mener une partie de ses recherches au sein de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre jusqu'à ce que les autorités compétentes aient statué sur la demande de mobilité de longue durée, à condition:

e)

une demande de mobilité de longue durée et une notification de mobilité de courte durée ne peuvent être introduites simultanément. Lorsqu'une mobilité de longue durée s'avère nécessaire alors que la période de mobilité de courte durée du chercheur a déjà commencé, le deuxième État membre peut demander que la demande de mobilité de longue durée soit soumise au moins 30 jours avant la fin de la période de mobilité de courte durée.

a)

les conditions fixées au paragraphe 2, point a), ne sont pas remplies;

b)

un des motifs de rejet énoncés à l'article 20, à l'exception du paragraphe 1, point a), dudit article, s'applique;

c)

l'autorisation du chercheur dans le premier État membre expire pendant la procédure; ou

d)

le cas échéant, la durée maximale de séjour visée au paragraphe 1, deuxième alinéa, est atteinte.

a)

les conditions fixées au paragraphe 2, point a), ou au paragraphe 4 du présent article ne sont plus remplies; ou

b)

l'un des motifs de retrait d'une autorisation, énoncés à l'article 21, à l'exception du paragraphe 1, point a), du paragraphe 2, point f), et des paragraphes 3, 5 et 6 dudit article, s'applique.

a)

les documents et informations requis au titre de l'article 28, paragraphe 5, et de l'article 28, paragraphe 6, points b), c) et d), en ce qui concerne les membres de la famille qui accompagnent le chercheur;

b)

la preuve que le membre de la famille a séjourné en qualité de membre de la famille du chercheur dans le premier État membre, conformément à l'article 26.

a)

les documents et informations requis au titre de l'article 29, paragraphe 2, points a) i), ii), iii) et v), en ce qui concerne les membres de la famille qui accompagnent le chercheur;

b)

la preuve que le membre de la famille a séjourné en qualité de membre de la famille du chercheur dans le premier État membre, conformément à l'article 26.

a)

soit au moment du dépôt de la demande dans le premier État membre, lorsque la mobilité vers le deuxième État membre est déjà envisagée à ce stade;

b)

soit après l'admission de l'étudiant dans le premier État membre, dès que le projet de mobilité vers le deuxième État membre est connu.

a)

la preuve que l'étudiant effectue une partie de ses études au sein du deuxième État membre dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus, et la preuve que l'étudiant a été accepté par un établissement d'enseignement supérieur dans le deuxième État membre;

b)

lorsque cela n'est pas précisé au point a), la durée prévue et les dates de la mobilité;

c)

la preuve que l'étudiant dispose d'une assurance maladie pour tous les risques contre lesquels les ressortissants de l'État membre concerné sont normalement couverts, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, point c);

d)

la preuve que l'étudiant disposera au cours de son séjour de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance sans recourir au système d'aide sociale de l'État membre concerné, comme le prévoit l'article 7, paragraphe 1, point e), ses frais d'études, ainsi que ses frais de retour vers le premier État membre dans les cas visés à l'article 32, paragraphe 4, point b);

e)

la preuve que les droits d'inscription exigés par l'établissement d'enseignement supérieur ont été payés, le cas échéant.

a)

les conditions fixées au paragraphe 5 ou 6 ne sont pas remplies;

b)

l'un des motifs de rejet énoncés à l'article 20, paragraphe 1, point b) ou c), ou au paragraphe 2 dudit article s'applique;

c)

la durée maximale de séjour visée au paragraphe 1 est atteinte.

a)

une copie de la notification effectuée conformément à l'article 28, paragraphe 2, ou à l'article 31, paragraphe 2; ou

b)

lorsque le deuxième État membre autorise la mobilité sans notification, la preuve que l'étudiant effectue une partie de ses études au sein du deuxième État membre dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus, ou, en ce qui concerne les chercheurs, soit une copie de la convention d'accueil précisant les détails de la mobilité du chercheur, soit, lorsque les détails de la mobilité ne figurent pas dans la convention d'accueil, une lettre de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre précisant au moins la durée de la mobilité à l'intérieur de l'Union et la localisation de l'organisme de recherche dans le deuxième État membre.

a)

le deuxième État membre peut demander au chercheur et, le cas échéant, aux membres de sa famille, ou à l'étudiant de cesser immédiatement d'exercer toute activité et de quitter son territoire;

b)

le premier État membre autorise à nouveau l'entrée du chercheur et, le cas échéant, des membres de sa famille, ou de l'étudiant, sans formalités et sans retard, à la demande du deuxième État membre. Cela s'applique également lorsque l'autorisation délivrée par le premier État membre a expiré ou a été retirée au cours de la période de mobilité dans le deuxième État membre.

a)

des procédures appliquées aux fins de la mobilité visée aux articles 28 à 31;

b)

si cet État membre n'autorise l'admission d'étudiants et de chercheurs que par l'intermédiaire d'organismes de recherche ou d'établissements d'enseignement supérieur agréés ou pas;

c)

des programmes multilatéraux, destinés aux étudiants et aux chercheurs, qui comportent des mesures de mobilité et des conventions entre deux établissements d'enseignement supérieur ou plus.