21.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 348/27

DÉCISION (UE, Euratom) 2016/2353 DU CONSEIL

du 8 décembre 2016

modifiant le règlement intérieur du Conseil

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique,

vu l'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur du Conseil (1),

considérant ce qui suit:

(1)

À compter du 1er novembre 2014, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, il doit être vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 65 % de la population de l'Union.

(2)

Jusqu'au 31 mars 2017, lorsqu'un acte doit être adopté par le Conseil à la majorité qualifiée, un membre du Conseil peut demander qu'il soit adopté conformément à la majorité qualifiée définie à l'article 3, paragraphe 3, du protocole no 36 sur les dispositions transitoires, annexé au traité sur l'Union européenne, au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique. Dans ce cas, un membre du Conseil peut demander qu'il soit vérifié que les États membres constituant cette majorité qualifiée représentent au moins 62 % de la population totale de l'Union.

(3)

Ces pourcentages sont calculés conformément aux chiffres de population figurant à l'annexe III du règlement intérieur du Conseil (ci-après dénommé «règlement intérieur»).

(4)

L'article 11, paragraphe 6, du règlement intérieur prévoit que, avec effet au 1er janvier de chaque année, le Conseil modifie les chiffres figurant à ladite annexe, conformément aux données disponibles à l'Office statistique de l'Union européenne au 30 septembre de l'année précédente.

(5)

Il convient dès lors de modifier le règlement intérieur en conséquence pour l'année 2017,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'annexe III du règlement intérieur est remplacée par le texte suivant:

«ANNEXE III

Chiffres concernant la population de l'Union et la population de chaque État membre en vue de l'application des dispositions relatives au vote à la majorité qualifiée au sein du Conseil.

Pour l'application de l'article 16, paragraphe 4, du TUE, de l'article 238, paragraphes 2 et 3, du TFUE ainsi que jusqu'au 31 mars 2017, de l'article 3, paragraphe 2, du protocole no 36, la population de l'Union et la population de chaque État membre, ainsi que le pourcentage de la population de chaque État membre par rapport à la population de l'Union, pour la période allant du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sont les suivants:

État membre

Population

Pourcentage de la population de l'Union

Allemagne

82 064 489

16,06 %

France

66 661 621

13,05 %

Royaume-Uni

65 341 183

12,79 %

Italie

61 302 519

12,00 %

Espagne

46 438 422

9,09 %

Pologne

37 967 209

7,43 %

Roumanie

19 759 968

3,87 %

Pays-Bas

17 235 349

3,37 %

Belgique

11 289 853

2,21 %

Grèce

10 793 526

2,11 %

République tchèque

10 445 783

2,04 %

Portugal

10 341 330

2,02 %

Suède

9 998 000

1,96 %

Hongrie

9 830 485

1,92 %

Autriche

8 711 500

1,71 %

Bulgarie

7 153 784

1,40 %

Danemark

5 700 917

1,12 %

Finlande

5 465 408

1,07 %

Slovaquie

5 407 910

1,06 %

Irlande

4 664 156

0,91 %

Croatie

4 190 669

0,82 %

Lituanie

2 888 558

0,57 %

Slovénie

2 064 188

0,40 %

Lettonie

1 968 957

0,39 %

Estonie

1 315 944

0,26 %

Chypre

848 319

0,17 %

Luxembourg

576 249

0,11 %

Malte

434 403

0,09 %

EU-28

510 860 699

 

Seuil (62 %)

316 733 634

 

Seuil (65 %)

332 059 455 .»

 

Article 2

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Elle est applicable à partir du 1er janvier 2017.

Fait à Bruxelles, le 8 décembre 2016.

Par le Conseil

Le président

L. ŽITŇANSKÁ

(1)  Décision 2009/937/UE du Conseil du 1er décembre 2009 portant adoption de son règlement intérieur (JO L 325 du 11.12.2009, p. 35).