DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/2114 DE LA COMMISSION

du 30 novembre 2016

déterminant les limites quantitatives applicables aux substances réglementées et allouant des quotas de ces substances conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, pour la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017

[notifiée sous le numéro C(2016) 7715]

(Les textes en langues allemande, anglaise, croate, espagnole, française, grecque, italienne, lettone, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise et tchèque sont les seuls faisant foi)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (1), et notamment son article 10, paragraphe 2, et son article 16, paragraphe 1,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Limites quantitatives applicables à la mise en libre pratique

Les quantités de substances réglementées relevant du règlement (CE) no 1005/2009 qui peuvent être mises en libre pratique dans l'Union, en 2017, à partir de sources situées en dehors de l'Union sont indiquées ci-après:

Article 2

Attribution de quotas en vue de la mise en libre pratique

1.   L'attribution de quotas pour les chlorofluorocarbones 11, 12, 113, 114 et 115 et les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe I.

2.   L'attribution de quotas pour les halons au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe II.

3.   L'attribution de quotas pour le tétrachlorure de carbone au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe III.

4.   L'attribution de quotas pour le 1,1,1-trichloroéthane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe IV.

5.   L'attribution de quotas pour le bromure de méthyle au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe V.

6.   L'attribution de quotas pour les hydrobromofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VI.

7.   L'attribution de quotas pour les hydrochlorofluorocarbones au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VII.

8.   L'attribution de quotas pour le bromochlorométhane au cours de la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2017 est effectuée aux fins indiquées et au bénéfice des entreprises désignées à l'annexe VIII.

9.   Les quotas attribués à chaque entreprise figurent à l'annexe IX.

Article 3

Quotas pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse

Les quotas d'importation et de production de substances réglementées pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse pour l'année 2017 sont attribués aux entreprises énumérées à l'annexe X.

Les quantités maximales pouvant être produites ou importées en 2017 pour des utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse attribuées auxdites entreprises sont fixées à l'annexe XI.

Article 4

Période de validité

La présente décision s'applique à partir du 1er janvier 2017 et expire le 31 décembre 2017.

Article 5

Destinataires

Les entreprises suivantes sont destinataires de la présente décision:

(1)  JO L 286 du 31.10.2009, p. 1.

(2)  Règlement (UE) no 537/2011 de la Commission du 1er juin 2011 concernant le mécanisme pour l'attribution des quantités de substances réglementées qui sont autorisées pour les utilisations en laboratoire et à des fins d'analyse dans l'Union conformément au règlement (CE) no 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (JO L 147 du 2.6.2011, p. 4).

(3)  JO C 40 du 3.2.2016, p. 8.