(1)

En vertu de l'article 390 ter de la directive 2006/112/CE du Conseil (2), la Roumanie peut, dans les conditions qui existaient dans cet État membre à la date de son adhésion, continuer à exonérer les opérations figurant à l'annexe X, partie B, point 10), aussi longtemps que la même exonération est appliquée dans l'un des États membres faisant partie de la Communauté au 31 décembre 2006; il convient de tenir compte de ces opérations pour déterminer la base des ressources propres TVA.

(2)

Par la décision d'exécution 2011/777/UE, Euratom de la Commission (3), la Roumanie est autorisée à utiliser des estimations approximatives en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10), de la directive 2006/112/CE.

(3)

Par lettre du 13 avril 2016 (4), la Roumanie a demandé l'autorisation d'utiliser un pourcentage fixe de la base intermédiaire pour le calcul de la base de ses ressources propres provenant de la TVA en ce qui concerne les opérations visées à l'annexe X, partie B, point 10). La Roumanie a montré que le pourcentage historique est resté stable dans le temps. Il convient donc d'autoriser la Roumanie à calculer la base de ses ressources propres TVA en utilisant un pourcentage fixe conformément à la demande exprimée dans sa lettre.

(4)

Pour des raisons de transparence et de sécurité juridique, il convient de limiter dans le temps l'applicabilité de ces autorisations.

(5)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence la décision d'exécution 2011/777/UE, Euratom,

1)

l'article 1er bis suivant est inséré:

2)

l'article 2 est remplacé par le texte suivant: