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14.10.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 278/48 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/1819 DE LA COMMISSION
du 12 octobre 2016
modifiant la décision d'exécution 2012/294/UE concernant une participation financière de l'Union aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012
[notifiée sous le numéro C(2016) 6466]
(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovène et suédoise sont les seuls faisant foi.)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 508/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 relatif au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant les règlements du Conseil (CE) no 2328/2003, (CE) no 861/2006, (CE) no 1198/2006 et (CE) no 791/2007 et le règlement (UE) no 1255/2011 du Parlement européen et du Conseil (1), et notamment son article 129, paragraphe 2,
vu le règlement (CE) no 861/2006 du Conseil du 22 mai 2006 portant mesures financières communautaires relatives à la mise en œuvre de la politique commune de la pêche et au droit de la mer (2), et notamment son article 21,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Les États membres ont présenté à la Commission, conformément à l'article 20 du règlement (CE) no 861/2006, leurs programmes de contrôle de la pêche pour l'année 2012 et les demandes de participation financière de l'Union pour les dépenses liées à la mise en œuvre des projets figurant dans ces programmes. |
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(2) |
Dans sa décision d'exécution 2012/294/UE (3), la Commission a fixé les montants maximaux par projet et le taux de la participation financière de l'Union dans les limites prévues à l'article 15 du règlement (CE) no 861/2006 et a établi les conditions dont cette participation est assortie. |
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(3) |
L'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE prévoit que tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 30 juin 2016 et que les paiements effectués après ce délai ne peuvent bénéficier d'un remboursement. |
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(4) |
Plusieurs États membres ont informé la Commission, au cours du premier semestre 2016, de leurs difficultés à respecter ce délai dans le contexte de la crise financière ainsi que de difficultés techniques rencontrées. |
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(5) |
Afin de faire en sorte que les États membres puissent poursuivre la mise en œuvre de ces projets et ne les abandonnent pas à la suite de l'interruption des remboursements par la Commission à compter du second semestre 2016, il convient de proroger le délai prévu à l'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE jusqu'au 31 mars 2017 avec effet rétroactif au 1er juillet 2016. |
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(6) |
Il y a donc lieu de modifier la décision d'exécution 2012/294/UE en conséquence. |
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(7) |
Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité de la pêche et de l'aquaculture, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 de la décision d'exécution 2012/294/UE, la première phrase est remplacée par le texte suivant:
«Tous les paiements qui font l'objet d'une demande de remboursement sont effectués par l'État membre concerné au plus tard le 31 mars 2017.»
Article 2
La présente décision est applicable à partir du 1er juillet 2016.
Article 3
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, la République de Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 12 octobre 2016.
Par la Commission
Karmenu VELLA
Membre de la Commission
(1) JO L 149 du 20.5.2014, p. 1.
(2) JO L 160 du 14.6.2006, p. 1.
(3) Décision d'exécution 2012/294/UE de la Commission du 25 mai 2012 concernant une participation financière de l'Union aux programmes de contrôle, d'inspection et de surveillance de la pêche présentés par les États membres pour 2012 (JO L 150 du 9.6.2012, p. 86).