4.10.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 269/20

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La normalisation joue un rôle important à l'appui de la stratégie Europe 2020, telle qu'exposée dans la communication de la Commission intitulée «Europe 2020 — Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive». Plusieurs initiatives phares de la stratégie Europe 2020 ont souligné l'importance de la normalisation volontaire dans les marchés de produits ou de services pour garantir la compatibilité et l'interopérabilité des produits et des services, favoriser le développement technologique et soutenir l'innovation.

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Les normes sont essentielles à la compétitivité européenne et indispensables aux fins de l'innovation et du progrès. Leur importance est mise en avant par la Commission dans le contexte des récentes initiatives prises en vue de l'achèvement du marché unique (2) et du marché unique numérique (3), dans le cadre desquelles le rôle de la normalisation et de l'interopérabilité dans la création d'une économie numérique européenne a été renforcé par l'adoption de la communication intitulée «Priorités pour la normalisation en matière de TIC dans le marché unique numérique» (4), qui définit une approche stratégique et politique globale de la normalisation en ce qui concerne les TIC prioritaires qui sont essentielles à l'achèvement du marché unique numérique.

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Dans la société numérique, les produits de normalisation deviennent indispensables pour garantir l'interopérabilité des réseaux et des systèmes. La communication de la Commission intitulée «Une vision stratégique pour les normes européennes: aller de l'avant pour améliorer et accélérer la croissance durable de l'économie européenne à l'horizon 2020» (5) reconnaît la spécificité de la normalisation dans le domaine des technologies de l'information et de la communication (TIC), où les solutions, applications et services sont souvent élaborés par des instances et consortiums mondiaux du secteur des TIC qui se sont imposés en tant qu'organisations de référence en matière d'élaboration de normes dans ce domaine.

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Le règlement (UE) no 1025/2012 vise à moderniser et à améliorer le cadre de normalisation européen. Il établit un système dans lequel la Commission peut décider d'identifier les spécifications techniques des TIC les plus pertinentes et les plus largement acceptées émanant d'organisations qui ne sont pas des organisations de normalisation européennes, internationales ou nationales. La possibilité de recourir à l'ensemble des spécifications techniques des TIC lors de l'achat de matériel, de logiciels et de services informatiques permettra de garantir l'interopérabilité entre appareils, services et applications, d'éviter que les administrations publiques ne deviennent des clients captifs, parce qu'elles utilisent dans le domaine des TIC des solutions propriétaires ne leur permettant pas de changer de fournisseur à la fin du marché public, et de favoriser la concurrence dans la fourniture de solutions interopérables dans le domaine des TIC.

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Les spécifications techniques des TIC peuvent servir de référence dans la passation des marchés publics, à condition qu'elles soient conformes aux exigences énoncées à l'annexe II du règlement (UE) no 1025/2012. Le respect de ces exigences garantit aux autorités publiques que les spécifications techniques des TIC sont établies conformément aux principes d'ouverture, d'équité, d'objectivité et de non-discrimination reconnus par l'Organisation mondiale du commerce dans le domaine de la normalisation.

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Avant d'être adoptée, toute décision d'identifier une spécification dans le domaine des TIC doit faire l'objet d'une consultation de la plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC créée par la décision 2011/C 349/04 de la Commission (6), complétée par d'autres formes de consultation des experts du secteur.

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La plateforme européenne pluripartite sur la normalisation des TIC a procédé à une évaluation et a rendu un avis positif concernant l'identification des spécifications techniques suivantes pouvant servir de référence dans la passation des marchés publics: «World Customs Organization Data Model version 3.5» (ci-après «WCO Data Model v 3.5») et celles développées par OASIS, à savoir «Content Management Interoperability Services version 1.0 & version 1.1» (ci-après «CMIS v1.0 & v1.1»), «Electronic business XML Messaging Services Version 3.0: Part 1, Core Features» et «Application Statement 4 Profile of ebMS 3.0 Version 1.0» (ci-après «ebMS3.0-AS4»), «Business Document Metadata Service Location Version 1.0» (ci-après «BDX location») et «Electronic business Core Party Identification Type Technical Specification Version 1.0» (ci-après «ebCorePartyIdType»). L'évaluation a ensuite été soumise pour consultation aux experts du secteur, qui se sont eux aussi prononcés en faveur de l'identification en question.

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La spécification technique «WCO Data Model version 3.5» a été mise au point par l'Organisation mondiale des douanes (OMD). Elle consiste en un ensemble de données requises complémentaires qui répondent aux besoins d'ordre procédural et juridique des agences transfrontalières de régulation telles que les douanes, chargées du contrôle des transactions d'exportation, d'importation et de transit. Elle est cohérente avec le répertoire d'éléments de données commerciales des Nations unies (United Nations Trade Data Elements Directory — UNTDED) et est largement utilisée par les administrations des membres de l'OMD dans la mise en œuvre des systèmes transfrontaliers de régulation, y compris les systèmes de déclaration électronique et les systèmes de guichet unique.

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La spécification technique «CMIS v1.0» élaborée par OASIS (Advancing open standards for the information society) permet l'interopérabilité de différents systèmes de gestion de contenu sur l'internet. Elle offre un moyen normalisé de sauvegarder, de rappeler et de trouver des documents et permet ainsi d'échanger des informations entre différents référentiels de contenu. Plus précisément, la spécification technique «CMIS v1.0» définit une couche d'abstraction permettant de contrôler divers systèmes et référentiels de gestion de documents au moyen de protocoles web. Elle décrit les concepts et fonctionnalités qui sont pris en charge et proposés par la plupart des référentiels de contenu, tels que les recherches, requêtes, ajouts et modifications de contenu et de métadonnées. La spécification technique «CMIS v1.1» est entièrement compatible avec la spécification technique «CMIS v1.0» et comprend des fonctionnalités supplémentaires.

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La spécification technique «electronic business XML Messaging Service» (ci-après «ebMS 3.0») développée par OASIS facilite l'échange de messages électroniques commerciaux dans un environnement de services web au format XML qui utilise les spécifications techniques courantes de l'internet. L'objectif de la spécification technique «ebMS 3.0» est de favoriser une large adoption parmi l'ensemble des acteurs (administration publique ou société privée, de petite ou grande taille) qui collaborent dans le cadre de processus commerciaux au moyen de l'échange de messages, et de gérer les différences en ce qui concerne la capacité de flux de messages, la connectivité intermittente, le manque d'adresses IP fixes ou les restrictions dues aux pare-feu. La spécification technique «Application Statement 4 Profile of ebMS 3.0 Version 1.0» (en abrégé: «AS4») consiste en un protocole moderne basé sur les services web qui fournit des orientations pour une méthode normalisée permettant un échange sécurisé et agnostique des commandes, factures et autres documents commerciaux au moyen des services web.

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La spécification technique «Business Document Metadata Service Location» (ci-après «BDX Location») élaborée par OASIS est une mise à jour du concept PEPPOL de localisation de services de métadonnées (SML). Un service de métadonnées destiné aux interactions commerciales fournit des informations sur le type de transactions de données et les technologies génériques correspondantes disponibles pour les participants de processus commerciaux spécifiques. La spécification technique «BDX Location» désigne la localisation d'un service de métadonnées principalement en tant qu'identificateur de point d'extrémité au moyen d'une URL.

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La spécification technique «ebCorePartyIdType» développée par OASIS définit un mécanisme formel permettant de référencer les schémas d'identification du type de partie au moyen d'un espace de noms URN (Uniform Resource Name) formel pour les identificateurs des organisations, qui utilise les trois normes internationales suivantes: ISO/IEC 6523, ISO 9735 et ISO 20022,