24.12.2016   

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Journal officiel de l'Union européenne

C 484/19

(1)

Conformément à l’article 69, paragraphe 1, des mesures d’application du Statut des députés au Parlement européen (2) (ci-après dénommées «mesures d’application»), les montants de remboursement des frais de voyage, des frais de séjour et des frais généraux peuvent être indexés annuellement par le Bureau jusqu’à un maximum égal au taux d’inflation annuel de l’Union européenne correspondant au mois d’octobre de l’année précédente et publié par Eurostat.

(2)

Le taux d’inflation correspondant à la période comprise entre le 1er novembre 2015 et le 31 octobre 2016, communiqué par Eurostat le 17 novembre 2016, s’élève à 0,5 %. Les nouveaux montants résultant de l’ajustement nécessaire à la prise en compte de ce taux d’inflation devraient s’appliquer à compter du 1er janvier 2017, et il convient de modifier les mesures d’application en conséquence,

(3)

Conformément à l’article 69, paragraphe 2, des mesures d’application, le montant maximal des frais d’assistance parlementaire pris en charge pour les collaborateurs personnels, visé à l’article 33, paragraphe 4, de ces mesures, est, le cas échéant, indexé annuellement sur la base de données établies en application de l’article 65 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne, fixé par le règlement (CEE, Euratom, CECA) no 259/68 du Conseil (3).

(4)

La Commission a, dans ce cadre, fixé le taux d’adaptation pour l’année 2016 à 3,3 %. Dès lors, le montant mensuel maximal pris en charge pour les frais d’assistance parlementaire devrait être porté à 24 164 EUR, avec effet au 1er juillet 2016.

1)

à l’article 15, le point c) est remplacé par le texte suivant:

2)

à l’article 20, paragraphe 1, le point a) est remplacé par le texte suivant:

3)

l’article 22 est modifié comme suit:

4)

à l’article 24, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Lorsque l’activité officielle a lieu sur le territoire de l’Union, les députés perçoivent une indemnité forfaitaire fixée à 307 EUR.»;

5)

à l’article 26, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Le montant mensuel de l’indemnité au titre de l’article 25 est fixé à 4 342 EUR.»;

6)

à l’article 33, le paragraphe 4 est remplacé par le texte suivant:

«4.   Le montant mensuel maximal des frais pris en charge pour tous les collaborateurs personnels visés à l’article 34 est fixé à 24 164 EUR.»