21.6.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 162/18

(1)

Le 18 mai 2015, le Conseil a adopté la décision (PESC) 2015/778 (1).

(2)

Le 23 mai 2016, le Conseil, dans ses conclusions sur l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, a accueilli favorablement le fait que le président du Conseil de la présidence du gouvernement d'entente nationale en Libye se soit déclaré prêt à coopérer avec l'Union sur la base desdites conclusions, et est convenu de proroger d'un an le mandat de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA ainsi que, tout en continuant de mettre l'accent sur son mandat principal, d'y ajouter deux nouvelles tâches de soutien:

(3)

Le Conseil de sécurité des Nations unies a imposé, modifié et réaffirmé un embargo sur les armes à destination de la Libye au moyen de ses résolutions 1970 (2011), 1973 (2011), 2009 (2011), 2040 (2012), 2095 (2013), 2144 (2014), 2174 (2014), 2213 (2015), 2214 (2015) et 2278 (2016).

(4)

Le 14 juin 2016, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté sa résolution 2292 (2016) relative à l'embargo sur les armes à destination de la Libye, dans lequel il exprime en particulier sa préoccupation devant le fait que la situation en Libye est aggravée par la contrebande d'armes illégales et de matériel connexe.

(5)

Le Conseil souligne qu'il est urgent de commencer la mise en œuvre opérationnelle des deux tâches de soutien avant la fin du mandat initial de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA.

(6)

Il y a lieu de modifier la décision (PESC) 2015/778 en conséquence,

1)

À l'article 1er, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:

«1.   L'Union mène une opération militaire de gestion de crise qui contribue à démanteler le modèle économique des réseaux de trafic de migrants et de traite des êtres humains dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED opération SOPHIA), en déployant à cet effet des efforts systématiques en vue d'identifier, de capturer et de neutraliser les navires et les embarcations et les ressources utilisés ou soupçonnés d'être utilisés par des passeurs et des trafiquants d'êtres humains, conformément au droit international applicable, y compris la CNUDM et toute résolution du Conseil de sécurité des Nations unies. À cette fin, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA dispense également une formation aux gardes-côtes libyens et à la marine libyenne. En outre, l'opération contribue à prévenir le trafic d'armes dans sa zone d'opération convenue, conformément à la résolution 1970 (2011) du Conseil de sécurité des Nations unies et aux résolutions ultérieures relatives à l'embargo sur les armes à destination de la Libye, y compris la résolution 2292 (2016).»

2)

À l'article 2, paragraphe 2, la première phrase est remplacée par le texte suivant:

«En ce qui concerne ses tâches principales liées au trafic de migrants et à la traite des êtres humains, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA est menée en phases successives, et dans le respect des exigences du droit international.»

3)

Les articles suivants sont insérés:

«Article 2 bis

Renforcement des capacités et formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne

1.   À titre de tâche de soutien, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA contribue au développement des capacités et à la formation des gardes-côtes libyens et de la marine libyenne en matière d'opérations répressives en mer, aux fins notamment de prévenir le trafic de migrants et la traite des êtres humains.

2.   Lorsque le COPS décide que les préparatifs nécessaires ont été menés à bien, notamment en ce qui concerne la constitution des forces et les procédures de contrôle des bénéficiaires de la formation, la tâche de soutien visée au paragraphe 1 est exécutée en haute mer sur la zone d'opération convenue de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA telle qu'elle est définie dans les documents de planification pertinents.

3.   La tâche de soutien visée au paragraphe 1 peut également être exécutée sur le territoire, y compris les eaux territoriales, de la Libye ou d'un État tiers hôte voisin de la Libye lorsque le COPS en décide ainsi à la suite d'une évaluation réalisée par le Conseil sur la base d'une demande présentée par la Libye ou l'État hôte concerné, et dans le respect du droit international.

4.   Compte tenu des exigences opérationnelles exceptionnelles, la tâche de soutien visée au paragraphe 1 peut, sur demande, être en partie exécutée au sein d'un État membre, y compris dans des centres de formation appropriés.

5.   Dans la mesure où la tâche de soutien visée au paragraphe 1 l'exige, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter, conserver et partager avec les États membres, la Mission d'appui des Nations unies en Lybie (MANUL), Europol et Frontex les informations, y compris les données à caractère personnel, réunies aux fins des procédures de contrôle des bénéficiaires potentiels de la formation, sous réserve d'un accord écrit de ces derniers. En outre, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut collecter et conserver les données médicales et biométriques nécessaires concernant les bénéficiaires de la formation, moyennant un accord écrit de ces derniers.

Article 2 ter

Contribution à l'échange d'informations et à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes

1.   Dans le cadre de la tâche de soutien qui lui a été confiée, consistant à contribuer à la mise en œuvre en haute mer, au large des côtes libyennes, de l'embargo des Nations unies sur les armes, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA collecte et partage des informations avec les partenaires et les agences concernés, par les canaux prévus dans les documents de planification, afin de concourir à la connaissance globale de la situation maritime sur la zone d'opération convenue telle qu'elle est définie dans les documents de planification pertinents. Lorsque ces informations sont classifiées jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED», elles peuvent être partagées avec les partenaires et les agences concernés, conformément à la décision 2013/488/UE et sur la base d'arrangements conclus entre le HR et les partenaires en question, dans le plein respect des principes de réciprocité et d'inclusion. Les informations classifiées reçues sont traitées par l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA sans qu'aucune distinction ne soit opérée entre les membres de son personnel et uniquement en fonction des besoins de l'opération.

2.   Lorsque le COPS décide que les conditions pertinentes sont remplies, l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA commence, sur la zone d'opération convenue, telle qu'elle est définie dans les documents de planification pertinents, en haute mer, au large des côtes libyennes, à inspecter les navires à destination ou en provenance de Libye lorsqu'il existe des motifs raisonnables de penser que de tels navires transportent des armes ou du matériel connexe à destination ou en provenance de Libye, directement ou indirectement, en violation de l'embargo sur les armes à destination de la Libye, et prend les mesures nécessaires en vue de la saisie et de la destruction de ces articles, y compris en déroutant ces navires et leurs équipages vers un port adapté afin de faciliter cette destruction, avec le consentement de l'État du port, conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016).

3.   Conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations unies, y compris sa résolution 2292 (2016), l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA peut, au cours des inspections effectuées conformément au paragraphe 2, collecter des éléments de preuve se rapportant directement au transport d'articles interdits en vertu de l'embargo sur les armes à destination de la Libye. Elle peut transmettre ces éléments de preuve aux autorités répressives compétentes des États membres et/ou aux organes compétents de l'Union.»

4)

À l'article 11, le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:

«2.   Pour la période allant du 18 mai 2015 au 27 juillet 2016, le montant de référence pour les coûts communs de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA s'élève à 11,82 millions d'euros. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 70 % en engagements et à 40 % en paiements.»

5)

À l'article 11, le paragraphe suivant est ajouté:

«3.   Pour la période allant du 28 juillet 2016 au 27 juillet 2017, le montant de référence pour les coûts communs de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA s'élève à 6 700 000 EUR. Le pourcentage du montant de référence visé à l'article 25, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2015/528 est fixé à 0 % en engagements et à 0 % en paiements.».

6)

À l'article 12, le paragraphe suivant est ajouté:

«3 bis.   En cas de besoin opérationnel spécifique, le HR est autorisé à communiquer aux autorités libyennes légitimes toute information classifiée de l'Union européenne jusqu'au niveau «RESTREINT UE/EU RESTRICTED» établie aux fins de l'EUNAVFOR MED opération SOPHIA, conformément à la décision 2013/488/UE. Des arrangements sont établis à cette fin entre le HR et les autorités compétentes de la Libye.»

7)

À l'article 13, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:

«L'EUNAVFOR MED opération SOPHIA prend fin le 27 juillet 2017.»