28.5.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 141/125

DÉCISION (PESC) 2016/850 DU CONSEIL

du 27 mai 2016

modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

vu la proposition du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1)

Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1).

(2)

Le 28 mai 2015, le Conseil a adopté la décision 2015/837/PESC (2), qui proroge jusqu'au 1er juin 2016 les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC.

(3)

Sur la base du réexamen de la décision 2013/255/PESC, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 1er juin 2017.

(4)

Deux personnes ne devraient plus être maintenues sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(5)

Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(6)

Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

L'article 34 de la décision 2013/255/PESC est remplacé par le texte suivant:

«Article 34

La présente décision s'applique jusqu'au 1er juin 2017. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 27 mai 2016.

Par le Conseil

Le président

A.G. KOENDERS

(1)  Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14).

(2)  Décision (PESC) 2015/837 du Conseil du 28 mai 2015 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 132 du 29.5.2015, p. 82).

ANNEXE

I.   

Les mentions concernant les personnes ci-après sont retirées de la liste figurant à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC:

 

No 15. Mohamed Farahat (alias Muhammad Farahat)

 

No 17. Muhammad (

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) Nasif (
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) (alias Naseef, Nassif, Nasseef) Khayrbik (
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)

II.   

Les mentions concernant les personnes ci-après qui figurent à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC, sont remplacées par les mentions suivantes:

 

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

8.

 Rami (

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) Makhlouf (

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)

Date de naissance: 10 juillet 1969

Lieu de naissance: Damas

Passeport no 454224

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie et ayant des intérêts dans les secteurs des télécommunications, des services financiers, des transports et de l'immobilier; il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement et de direction dans la société Syriatel, le principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie, et dans le fonds d'investissement Al Mashreq, Bena Properties et Cham Holding.

Il fournit financement et soutien au régime syrien par l'intermédiaire de ses intérêts financiers.

Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; il est un cousin du président Bashar Al-Assad.

9.5.2011

18.

 Mohammed (

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) Hamcho (

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)

Date de naissance: 20 mai 1966

Passeport no 002954347

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs de l'ingénierie et de la construction, des médias, des soins hospitaliers et de la santé. Il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement ou de direction dans un certain nombre d'entreprises syriennes, notamment Hamsho international, Hamsho Communication, Mhg International, Jupiter for Investment and Tourism project et Syria Metal industries.

Il joue, en Syrie, un rôle important dans le monde des affaires en tant que secrétaire de la Chambre de commerce de Damas (nommé en décembre 2014 par Khodr Orfali, alors ministre de l'économie), en tant que président des conseils d'affaires bilatéraux sino-syriens (depuis mars 2014) et en tant que président du conseil syrien des métaux et de l'acier (depuis décembre 2015).

Il entretient des relations d'affaires étroites avec des personnalités éminentes du régime syrien, dont Maher Al-Assad.

Du fait de ses intérêts commerciaux, Mohamed Hamcho tire avantage du régime syrien et le soutient; il est associé à des personnes qui tirent avantage de ce régime et le soutiennent.

27.1.2015

22.

 Ihab (

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) (alias Ehab, Iehab) Makhlouf (

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)

Date de naissance: 21 janvier 1973

Lieu de naissance: Damas

Passeport N002848852

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie. Ihab Makhlouf est vice-président et actionnaire de Syriatel, principal opérateur de téléphonie mobile en Syrie. Il a également des intérêts dans plusieurs autres entreprises et entités syriennes, dont Ramak Construction Co et l'Université privée internationale syrienne pour la science et la technologie (Syrian International Private University for Science and Technology ou SIUST).

En tant que vice-président de Syriatel, qui, par l'intermédiaire de son contrat de licence, transfère une partie importante de ses bénéfices au gouvernement syrien, Ihab Makhlouf fournit également un soutien direct au régime syrien.

Il est un membre influent de la famille Makhlouf et entretient des liens étroits avec la famille Assad; il est un cousin du président Bashar Al-Assad.

23.5.2011

28.

 Khalid (

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) (alias Khaled) Qaddur (

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) (ou alias, Qaddour, Kaddour)

 

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou activités dans les secteurs des télécommunications, du pétrole et de l'industrie des matières plastiques, et entretenant des relations d'affaires étroites avec Maher Al-Assad.

Du fait de ses activités commerciales, il tire avantage du régime syrien et le soutient.

Il fait partie de l'entourage de Maher Al-Assad du fait, notamment, de ses activités commerciales.

27.1.2015

29.

 Ra'if (

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) Al-Quwatly (

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) (alias Ri'af Al-Quwatli, Raeef Al-Kouatly)

Date de naissance: 3 février 1967

Lieu de naissance: Damas

Associé d'affaires de Maher Al-Assad, et responsable de la gestion de certains de ses intérêts professionnels; finance le régime.

23.6.2011

32.

 Mohammed (

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) Makhlouf (

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) (alias Abu Rami)

Date de naissance: 19 octobre 1932

Lieu de naissance: Lattaquié, Syrie

Membre influent de la famille Makhlouf, associé d'affaires et père de Rami, Ihab et Iyad Makhlouf. Proche associé de la famille Assad et oncle maternel de Bashar et Mahir al-Assad. Également appelé Abu Rami.

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne, notamment des intérêts et/ou une influence considérable dans la General Organisation of Tobacco ainsi que dans les secteurs pétrolier et gazier, le secteur des armes et le secteur bancaire.

Impliqué dans des transactions commerciales pour le compte du régime Assad dans le cadre d'achats d'armements et d'opérations bancaires. Compte tenu de l'importance de ses relations professionnelles et politiques avec le régime syrien, il tire avantage de celui-ci et le soutient.

1.8.2011

33.

 Ayman (

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) Jabir (

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) (alias Aiman Jaber)

Lieu de naissance: Lattaquié

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, jouant un rôle dans les secteurs de la sidérurgie, des médias, des produits de consommation et du pétrole, y compris le commerce de ces biens. Il détient des intérêts financiers et/ou occupe des postes d'encadrement supérieur dans un certain nombre d'entreprises et entités syriennes, en particulier Al Jazira (également connue sous le nom de Al Jazerra; El Jazireh), Dunia TV et la chaîne de télévision par satellite Sama.

Par l'intermédiaire de sa société Al Jazira, Ayman Jaber a facilité l'importation de pétrole en provenance d'Overseas Petroleum Trading à destination de la Syrie.

Du fait de ses intérêts commerciaux, Ayman Jaber tire avantage du régime et le soutient.

Il fournit un soutien direct aux milices affiliées au régime connues sous le nom de Shabiha et/ou de Suqur as-Sahraa et joue un rôle de premier plan dans leurs activités.

Il fait partie de l'entourage de Rami Makhlouf du fait de ses activités commerciales, et de celui de Maher Al-Assad en raison de son rôle dans les milices affiliées au régime.

27.1.2015

41.

 Ali (

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) Douba (

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)

Date de naissance: 1933

Lieu de naissance: Karfis, Syrie

Responsable du massacre de Hama en 1980, a été rappelé à Damas en tant que conseiller spécial auprès du président Bashar Al-Assad.

23.8.2011

48.

 Samir (

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) Hassan (

Image 21

)

 

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne. Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans Amir Group et Cham Holdings, deux conglomérats possédant des intérêts dans les secteurs de l'immobilier, du tourisme, des transports et de la finance. Depuis mars 2014, il occupe le poste de président pour la Russie des Conseils d'affaires bilatéraux, à la suite de sa nomination par le ministre de l'économie, M. Khodr Orfali.

Samir Hassan soutient l'effort de guerre du régime en faisant des dons d'argent.

Samir Hassan est associé à des personnes qui tirent avantage du régime ou le soutiennent. Il est notamment associé à Rami Makhlouf et Issam Anbouba, qui ont été désignés par le Conseil, et tire avantage du régime syrien.

27.9.2014

108.

 Mohammad (

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) (alias Mohamed, Muhammad, Mohammed) Al-Jleilati (

Image 23

)

Date de naissance: 1945

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre des finances, en poste jusqu'au 9 février 2013. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

1.12.2011

111.

 Joseph (

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) Suwaid (

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)

Date de naissance: 1958

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre d'État, en poste jusqu'au 21 janvier 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

23.3.2012

112.

 Hussein (

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) (alias Hussain) Mahmoud (

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) Farzat (

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) (alias Hussein Mahmud Farzat)

Date de naissance: 1957

Lieu de naissance: Hama

Ancien ministre d'État, en poste jusqu'en 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

23.3.2012

114.

 Emad (

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) Abdul-Ghani (

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) Sabouni (

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) (alias Imad Abdul Ghani Al Sabuni)

Date de naissance: 1964

Lieu de naissance: Damas

Ancien ministre des télécommunications et de la technologie, en poste jusqu'en avril 2014 au moins. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

27.2.2012

117.

 Adnan (

Image 32

) Hassan (

Image 33

) Mahmoud (

Image 34

)

Date de naissance: 1966

Lieu de naissance: Tartous

Ancien ministre de l'information. En tant qu'ancien ministre du gouvernement, il partage la responsabilité de la violente répression du régime contre la population civile.

23.9.2011

192.

Hashim Anwar al-Aqqad alias Hashem Aqqad, Hashem Akkad, Hashim Akkad

Date de naissance: 1961

Lieu de naissance: Mohagirine, Syrie

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou des activités dans de multiples secteurs de l'économie syrienne. Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans Anwar Akkad Sons Group (AASG) et sa filiale United Oil. AASG est un conglomérat possédant des intérêts dans des secteurs tels que le pétrole, le gaz, la chimie, l'assurance, le matériel industriel, l'immobilier, le tourisme, les expositions, la passation de marchés et les équipements médicaux.

En 2012 encore, Hashim Anwar al-Aqqad était membre du Parlement syrien.

Hashim Anwar al-Aqqad n'aurait pas pu continuer à prospérer sans l'aide du régime. Compte tenu de l'importance de ses relations professionnelles et politiques avec le régime, il tire avantage de celui-ci et le soutient.

23.7.2014

201.

Wael Abdulkarim

(alias Wael Al Karim)

Al Karim for Trade and Industry, PO Box 111, 5797 Damas, Syrie

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie dans les secteurs du pétrole et de la chimie et dans l'industrie de transformation. Il représente en particulier Abdulkarim Group, alias Al Karim Group/Alkarim for Trade and Industry/Al Karim Trading and Industry/Al Karim for Trade and Industry. Abdulkarim Group est un important fabricant de lubrifiants, de graisses et de produits chimiques industriels en Syrie.

7.3.2015

203.

George Haswani

(alias Heswani; Hasawani; Al Hasawani)

Adresse: Al Jalaa St, Yabroud, province de Damas, Syrie

Homme d'affaires influent exerçant ses activités en Syrie, ayant des intérêts et/ou activités dans les secteurs de l'ingénierie, de la construction, du pétrole et du gaz. Il détient des intérêts et/ou exerce une influence considérable dans plusieurs sociétés et entités en Syrie, en particulier HESCO Engineering and Construction Company, importante société d'ingénierie et de construction.

George Haswani entretient des liens étroits avec le régime syrien. Il soutient le régime et en tire avantage grâce à son rôle d'intermédiaire dans le cadre de transactions relatives à l'achat de pétrole à l'EIIL par le régime syrien. Il tire également avantage du régime grâce au traitement favorable dont il bénéficie, notamment un marché conclu (en tant que sous-traitant) avec Stroytransgaz, grande compagnie pétrolière russe.

7.3.2015