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27.5.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 140/3 |
DÉCISION (Euratom) 2016/829 DU CONSEIL
du 12 mai 2016
portant approbation de la conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, et notamment son article 101, deuxième alinéa,
vu la recommandation de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Conformément à l'article 6, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011, l'adhésion de la République de Croatie à un accord signé ou conclu par les États membres et l'Union avec des pays tiers ou des organisations internationales doit être approuvée au moyen d'un protocole audit accord. Conformément audit article, il convient d'appliquer à une telle adhésion une procédure simplifiée par laquelle un protocole doit être conclu par le Conseil statuant à l'unanimité au nom des États membres et par le pays tiers concerné. |
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(2) |
Le 14 septembre 2012, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations pour l'adaptation des accords signés ou conclus entre l'Union, ou l'Union et ses États membres, et un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales, en vue de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union. |
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(3) |
Les négociations avec la République du Tadjikistan ont abouti et le protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part (1), visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union (ci-après dénommé «protocole») a été paraphé. |
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(4) |
La signature et la conclusion du protocole font l'objet d'une procédure distincte pour ce qui est des questions relevant de la compétence de l'Union et de ses États membres. |
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(5) |
La conclusion du protocole par la Commission devrait être approuvée pour ce qui est des questions relevant de la compétence de la Communauté européenne de l'énergie atomique, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La conclusion, par la Commission européenne, au nom de la Communauté européenne de l'énergie atomique, du protocole à l'accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne, est approuvée (2).
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 12 mai 2016.
Par le Conseil
Le président
F. MOGHERINI
(1) JO L 350 du 29.12.2009, p. 3.
(2) Le texte du protocole est joint à la décision relative à la conclusion au nom de l'Union européenne et de ses État membres, d'un protocole à l'accord de partenariat et de coopération, établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République du Tadjikistan, d'autre part, visant à tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne.