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12.4.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 96/37 |
DÉCISION (PESC) 2016/563 DU COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ
du 15 mars 2016
relative à l'acceptation de la contribution de la Turquie à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (EUAM Ukraine/2/2016)
LE COMITÉ POLITIQUE ET DE SÉCURITÉ,
vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 38, troisième alinéa,
vu la décision 2014/486/PESC du Conseil du 22 juillet 2014 relative à la mission de conseil de l'Union européenne sur la réforme du secteur de la sécurité civile en Ukraine (EUAM Ukraine) (1),
considérant ce qui suit:
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(1) |
En vertu de l'article 10, paragraphe 3, de la décision 2014/486/PESC, le Conseil a autorisé le Comité politique et de sécurité (COPS) à prendre des décisions appropriées concernant l'acceptation de contributions d'États tiers à l'EUAM Ukraine. |
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(2) |
Le commandant des opérations civiles a recommandé que le COPS accepte la contribution à l'EUAM Ukraine proposée par la Turquie et qu'il considère cette contribution comme importante. |
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(3) |
La Turquie devrait être exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Contributions d'États tiers
1. La contribution de la Turquie à l'EUAM Ukraine est acceptée et considérée comme importante.
2. La Turquie est exonérée de contributions financières au budget de l'EUAM Ukraine.
Article 2
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Elle est applicable à partir du 3 novembre 2015.
Fait à Bruxelles, le 15 mars 2016.
Par le Comité politique et de sécurité
Le président
W. STEVENS
(1) JO L 217 du 23.7.2014, p. 42.