22.3.2016   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 75/16


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2016/417 DE LA COMMISSION

du 17 mars 2016

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le document C(2016) 1509]

(Seuls les textes en langues allemande, anglaise, danoise, espagnole, finnoise, française, grecque, italienne, lituanienne, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine et suédoise sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 31 décembre 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

Le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République d'Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Finlande, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 17 mars 2016.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).


ANNEXE

Poste budgétaire: 05070107

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Fécule

2003

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

1 901 395,66

0,00

1 901 395,66

 

Fécule

2004

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

1 883 474,60

0,00

1 883 474,60

 

Fécule

2005

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-557/13

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

2 408 081,08

0,00

2 408 081,08

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

6 192 951,34

0,00

6 192 951,34

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Conditionnalité

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

4 936 572,90

55 807,14

4 880 765,76

 

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

547,38

751,51

– 204,13

 

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

2007

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13

PONCTUELLE

 

EUR

358 518,51

0,00

358 518,51

 

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

2008

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13

PONCTUELLE

 

EUR

– 12,58

0,00

– 12,58

 

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — excepté ovins et bovins

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-241/13

PONCTUELLE

 

EUR

1 066,26

0,00

1 066,26

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

5 296 692,47

56 558,65

5 240 133,82

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Irrégularités

2007

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-126/14

PONCTUELLE

 

EUR

4 703 231,78

0,00

4 703 231,78

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

4 703 231,78

0,00

4 703 231,78


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

16 192 875,59

56 558,65

16 136 316,94

Poste budgétaire: 05040501

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14

PONCTUELLE

 

EUR

32 799,76

0,00

32 799,76

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14

PONCTUELLE

 

EUR

255 575,05

0,00

255 575,05

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14

PONCTUELLE

 

EUR

301 891,12

0,00

301 891,12

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-124/14

PONCTUELLE

 

EUR

337 561,65

0,00

337 561,65

 

 

 

 

 

Total FI:

EUR

927 827,58

0,00

927 827,58

GR

Conditionnalité

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-107/14

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

201 962,44

0,00

201 962,44

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-346/13

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

959 020,82

0,00

959 020,82

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Remboursement à la suite de l'arrêt dans l'affaire T-346/13

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

992 833,01

0,00

992 833,01

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

2 153 816,27

0,00

2 153 816,27


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

3 081 643,85

0,00

3 081 643,85

Poste budgétaire: 6701

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BE

Irrégularités

2012

Apurement comptable

PONCTUELLE

 

EUR

– 9 601 619,00

0,00

– 9 601 619,00

 

Irrégularités

2006

Non-déclaration d'intérêts (2006)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 3 717 323,80

0,00

– 3 717 323,80

 

Irrégularités

2007

Non-déclaration d'intérêts (2007)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 1 331,61

0,00

– 1 331,61

 

 

 

 

 

Total BE:

EUR

– 13 320 274,41

0,00

– 13 320 274,41

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 153 323,91

– 7 977,91

– 145 346,00

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 98 614,78

0,00

– 98 614,78

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 638,51

0,00

– 1 638,51

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Reconnaissance et programmes opérationnels: contrôles relatifs à la VPC et aux activités principales de l'OP

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 409,20

0,00

– 409,20

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Reconnaissance OP

PONCTUELLE

 

EUR

– 159 558,14

0,00

– 159 558,14

 

 

 

 

 

Total DK:

EUR

– 413 544,54

– 7 977,91

– 405 566,63

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2010

Erreurs financières non recouvrées des années précédentes

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 427,16

0,00

– 7 427,16

 

Certification

2011

Erreurs financières non recouvrées des années précédentes

PONCTUELLE

 

EUR

– 84,61

0,00

– 84,61

 

Certification

2012

Erreurs financières non recouvrées des années précédentes

PONCTUELLE

 

EUR

– 363,89

0,00

– 363,89

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 7 875,66

0,00

– 7 875,66

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Irrégularités

2007

Application du nouveau PACA

PONCTUELLE

 

EUR

– 28 221,44

0,00

– 28 221,44

 

Irrégularités

2008

Application du nouveau PACA

PONCTUELLE

 

EUR

– 19 882,61

0,00

– 19 882,61

 

Irrégularités

2009

Application du nouveau PACA

PONCTUELLE

 

EUR

– 50 479,42

0,00

– 50 479,42

 

Irrégularités

2010

Application du nouveau PACA

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 712,91

0,00

– 3 712,91

 

Certification

2011

Corrections liées à l'exercice 2009

PONCTUELLE

 

EUR

– 46 445,53

0,00

– 46 445,53

 

Irrégularités

2007

Retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 24 376,08

0,00

– 24 376,08

 

Irrégularités

2008

Retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 17 173,48

0,00

– 17 173,48

 

Irrégularités

2009

Retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 43 601,28

0,00

– 43 601,28

 

Irrégularités

2010

Retards dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 207,00

0,00

– 3 207,00

 

Irrégularités

2007

Calcul des intérêts pour les exercices 2006 et 2007

PONCTUELLE

 

EUR

– 23 059,55

0,00

– 23 059,55

 

Aides directes découplées

2014

Faiblesses au niveau des contrôles sur place

PONCTUELLE

 

EUR

– 47 510,41

0,00

– 47 510,41

 

Vin — Restructuration

2009

Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 59 660,14

0,00

– 59 660,14

 

Vin — Restructuration

2010

Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 392 719,07

0,00

– 1 392 719,07

 

Vin — Restructuration

2011

Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 440 054,08

– 5,65

– 2 440 048,43

 

Vin — Restructuration

2012

Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 13 697 204,46

0,00

– 13 697 204,46

 

Vin — Restructuration

2013

Faiblesses dans un contrôle clé: surcompensation des taux forfaitaires

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 16 379 396,64

– 2 665,74

– 16 376 730,90

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 34 276 704,10

– 2 671,39

– 34 274 032,71

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Certification

2011

Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 835,62

0,00

– 7 835,62

 

Certification

2012

Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 11 413,17

0,00

– 11 413,17

 

Certification

2013

Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 271,91

0,00

– 1 271,91

 

 

 

 

 

Total FI:

EUR

20 520,70

0,00

20 520,70

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Irrégularités

2009

Montant déclaré irrécupérable en raison de la faillite du bénéficiaire. Toutefois, l'organisme payeur n'a pas participé à la procédure de faillite en raison d'une réponse tardive

PONCTUELLE

 

EUR

– 40 352,24

0,00

– 40 352,24

 

Irrégularités

2009

Créances non prises en compte dans le tableau de l'annexe III, puis non recouvrées en raison d'une décision de l'État membre, ou pour lesquelles les retards dans la procédure de recouvrement sont imputables à l'État membre

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 268 314,30

0,00

– 3 268 314,30

 

Irrégularités

2010

Retards dans le suivi des prédettes

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 375 725,65

0,00

– 4 375 725,65

 

Irrégularités

2010

Sanctions Feader mal calculées ou non enregistrées dans le tableau de l'annexe III

PONCTUELLE

 

EUR

– 794,08

0,00

– 794,08

 

Irrégularités

2010

Corrections financières dans le cadre des irrégularités concernant le FEAGA: arrêt des procédures de recouvrement insuffisamment justifié et créance non enregistrée

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 800,42

0,00

– 1 800,42

 

Irrégularités

2009

FR19: cas dans le cadre duquel l'absence de recouvrement est imputable à la négligence de l'État membre (cas no FR/1998/054); FR20: cas ayant échappé à l'application de la règle des 50/50 en raison d'un mauvais PACA déclaré dans le tableau de l'annexe III (cas no SHSP1999900001)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 904 968,31

0,00

– 1 904 968,31

 

Irrégularités

2009

Intérêts non déclarés dans le tableau de l'annexe III et ayant ainsi échappé à l'application de la règle des 50/50

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 370,48

0,00

– 6 370,48

 

Conditionnalité

2011

Indulgence du système de sanction, année de demande 2010

PONCTUELLE

 

EUR

– 13 900 346,00

– 27 800,69

– 13 872 545,31

 

Conditionnalité

2012

Indulgence du système de sanction, année de demande 2011

PONCTUELLE

 

EUR

– 5 015 760,00

– 22 903,73

– 4 992 856,27

 

Conditionnalité

2013

Indulgence du système de sanction, année de demande 2012

PONCTUELLE

 

EUR

– 5 883 866,00

– 26 488,62

– 5 857 377,38

 

Irrégularités

2010

Négligence dans la procédure de recouvrement imputable aux autorités des États membres: l'organisme payeur n'a pas participé à la procédure de faillite des débiteurs

PONCTUELLE

 

EUR

– 44 471,48

0,00

– 44 471,48

 

Irrégularités

2009

Absence de calcul des intérêts sur les montants recouvrés (beurre pâtissier)

PONCTUELLE

 

EUR

– 264 337,54

0,00

– 264 337,54

 

Irrégularités

2010

Absence de calcul des intérêts sur la mesure relative au beurre pâtissier

PONCTUELLE

 

EUR

– 96 600,46

0,00

– 96 600,46

 

Conditionnalité

2011

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 15 999 850,09

– 287 378,67

– 15 712 471,42

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

2 342,47

0,00

2 342,47

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 707,23

0,00

– 707,23

 

Conditionnalité

2010

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 167 635,51

– 8 744,49

– 158 891,02

 

Conditionnalité

2011

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 44 605,02

– 11 415,70

– 33 189,32

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 15 835 116,53

– 136 742,25

– 15 698 374,28

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 104,03

– 110,28

– 1 993,75

 

Conditionnalité

2011

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 253 702,72

– 11 415,70

– 242 287,02

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 60 987,30

– 33,15

– 60 954,15

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 15 882 638,43

– 346 705,47

– 15 535 932,96

 

Irrégularités

2009

Procédures de recouvrement annulées pour des raisons formelles, la négligence étant imputable à l'État membre

PONCTUELLE

 

EUR

– 71 193,30

0,00

– 71 193,30

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

– 83 119 904,65

– 879 738,75

– 82 240 165,90

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Aides directes découplées

2013

Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 41 356 361,86

0,00

– 41 356 361,86

 

Aides directes découplées

2014

Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 37 543,55

0,00

– 37 543,55

 

Aides directes découplées

2014

Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2013

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 40 099 448,21

0,00

– 40 099 448,21

 

Aides directes découplées

2015

Faiblesses dans le SIPA et absence de recouvrements, année de demande 2014

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 38 524 608,30

0,00

– 38 524 608,30

 

 

 

 

 

Total GB:

EUR

– 120 017 961,92

0,00

– 120 017 961,92

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Aides directes découplées

2013

Absence d'extrapolation des résultats

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 095,07

0,00

– 6 095,07

 

Irrégularités

2013

Retards dans les procédures de recouvrement et négligence dans le suivi des créances

PONCTUELLE

 

EUR

– 203 932,27

0,00

– 203 932,27

 

Aides directes découplées

2013

Application erronée de la procédure d'erreur manifeste

PONCTUELLE

 

EUR

– 30 000,00

0,00

– 30 000,00

 

Aides directes découplées

2013

Application erronée des sanctions pour demandes tardives

PONCTUELLE

 

EUR

– 985,65

0,00

– 985,65

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Opérations de non-récolte à compter de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011 — Portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 240 659,00

0,00

– 240 659,00

 

Aides directes découplées

2013

Faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 99 103 011,64

0,00

– 99 103 011,64

 

Aides directes découplées

2014

Faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles, erreurs manifestes et faiblesses dans les contrôles sur place par télédétection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 30 531 692,80

0,00

– 30 531 692,80

 

Aides directes découplées

2014

Faiblesses dans la définition des pâturages permanents éligibles, erreurs manifestes et faiblesses dans les contrôles sur place par télédétection

PONCTUELLE

 

EUR

– 37 163 161,78

0,00

– 37 163 161,78

 

Aides directes découplées

2013

Faiblesses dans les contrôles sur place par télédétection

PONCTUELLE

 

EUR

– 564 313,10

0,00

– 564 313,10

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Opérations de retrait effectuées à compter de l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 84 786,51

0,00

– 84 786,51

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Opérations de retrait effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 28 125,34

0,00

– 28 125,34

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

– 167 956 763,16

0,00

– 167 956 763,16

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Conditionnalité

2010

Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 65 691,69

– 10,44

– 65 681,25

 

Conditionnalité

2011

Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 88 702,46

– 11,88

– 88 690,58

 

Conditionnalité

2009

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaire et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 884 942,56

– 3 768,57

– 2 881 173,99

 

Conditionnalité

2010

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaire et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 389 806,32

– 3 342,68

– 1 386 463,64

 

Conditionnalité

2011

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaire et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 243 958,54

– 3 694,76

– 1 240 263,78

 

Conditionnalité

2010

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 591 374,91

– 397,18

– 590 977,73

 

Conditionnalité

2011

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 649 949,87

– 218,52

– 649 731,35

 

Lait — Quotas

2012

Correction des prélèvements laitiers

PONCTUELLE

 

EUR

229 851,79

229 851,79

0,00

 

Irrégularités

2011

Déclaration erronée dans le tableau de l'annexe III et négligence dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 5 470 744,00

0,00

– 5 470 744,00

 

Audit financier — Retards de paiement et délais de paiement

2012

Paiements hors délais

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 172 870,18

– 6 305 956,88

133 086,70

 

Irrégularités

2013

Négligence dans la procédure de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 63 891 740,43

0,00

– 63 891 740,43

 

Conditionnalité

2009

Corrections précédentes, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

0,00

– 372,46

372,46

 

Conditionnalité

2009

Corrections précédentes, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

0,00

– 6 991,99

6 991,99

 

Conditionnalité

2010

Corrections précédentes, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

0,00

– 67,76

67,76

 

Conditionnalité

2010

Corrections précédentes, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

0,00

– 2 534,97

2 534,97

 

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 625 639,55

– 63,25

– 625 576,30

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 602 924,23

– 214,77

– 602 709,46

 

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 917 822,51

0,00

– 1 917 822,51

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 533 726,99

0,00

– 1 533 726,99

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 081 038,12

0,00

– 1 081 038,12

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

– 87 981 080,57

– 6 097 794,32

– 81 883 286,25

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Certification

2013

Correction financière

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 692 849,00

0,00

– 2 692 849,00

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 267 405,71

– 13 670,46

– 1 253 735,25

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 682 681,34

0,00

– 3 682 681,34

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 608 143,33

0,00

– 2 608 143,33

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour les exercices 2010 à 2013

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 362 117,22

0,00

– 362 117,22

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels, y compris retraits

2014

Contrôles insuffisants de la reconnaissance pour l'exercice 2014

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 26 061,78

0,00

– 26 061,78

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

– 10 639 258,38

– 13 670,46

– 10 625 587,92

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Certification

2009

Montants inscrits au grand livre des débiteurs, mais non recouvrés

PONCTUELLE

 

EUR

– 101 980,26

0,00

– 101 980,26

 

Certification

2012

Erreur connue FEAGA — SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 343,56

0,00

– 343,56

 

Certification

2012

ELLP pour FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 240 677,39

0,00

– 240 677,39

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

2011

Non-réalisation de contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 126 701,30

0,00

– 126 701,30

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

2012

Non-réalisation de contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 99 604,68

0,00

– 99 604,68

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement no 73/2009

2013

Non-réalisation de contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 159 456,24

0,00

– 159 456,24

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

– 728 763,43

0,00

– 728 763,43

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Non-récolte EHEC

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 260,03

0,00

– 260,03

 

Irrégularités

2013

Procédure de recouvrement non engagée dans un délai d'un an à compter du PACA

PONCTUELLE

 

EUR

– 5 758,63

0,00

– 5 758,63

 

Irrégularités

2014

Procédure de recouvrement non engagée dans un délai d'un an à compter du PACA

PONCTUELLE

 

EUR

– 12 741,33

0,00

– 12 741,33

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Insuffisances dans la reconnaissance de l'OP

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 8 275,06

0,00

– 8 275,06

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Insuffisances dans la reconnaissance de l'OP

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 56 494,53

0,00

– 56 494,53

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

– 83 529,58

0,00

– 83 529,58

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Aides directes découplées

2012

Année de demande 2011 — Faiblesses dans la mise à jour du SIPA après les contrôles sur place, absence de recouvrements rétroactifs et de contrôles croisés, demandes papier non conformes

PONCTUELLE

 

EUR

– 851 382,71

0,00

– 851 382,71

 

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012 — Faiblesses dans la mise à jour du SIPA après les contrôles sur place, absence de recouvrements rétroactifs

PONCTUELLE

 

EUR

– 831 883,84

0,00

– 831 883,84

 

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013 — Absence de recouvrements rétroactifs

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 414 905,24

0,00

– 414 905,24

 

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013 — Faiblesses dans l'analyse de risques pour la télédétection + absence d'évaluation et de mise à jour de l'analyse de risques

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 8 811 286,44

0,00

– 8 811 286,44

 

 

 

 

 

Total SE

EUR

– 10 909 458,23

0,00

– 10 909 458,23


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 529 475 639,33

– 7 001 852,83

– 522 473 786,50

Poste budgétaire: 6711

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

AT

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2012

Portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 70 795,87

0,00

– 70 795,87

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2013

Portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 142 245,32

0,00

– 142 245,32

 

 

 

 

 

Total AT:

EUR

– 213 041,19

0,00

– 213 041,19

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2011

Erreurs financières dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 232 843,16

0,00

– 232 843,16

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Erreur connue dans la gestion de la mesure 323-C

PONCTUELLE

 

EUR

– 24 474,17

0,00

– 24 474,17

 

Certification

2013

Erreurs connues résultant des tests de validation relatifs à la population SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 19 704,48

0,00

– 19 704,48

 

Certification

2013

Erreur la plus probable (ELPP) résultant des tests de validation relatifs à la population SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 268 082,29

0,00

– 268 082,29

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

2013

Absence de procédure de passation de marché pour l'achat d'outils informatiques

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 706 123,93

0,00

– 2 706 123,93

 

Certification

2009

Erreurs financières pendantes des années précédentes

PONCTUELLE

 

EUR

– 5 069,40

0,00

– 5 069,40

 

Certification

2010

Erreurs financières pendantes des années précédentes

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 538,21

0,00

– 4 538,21

 

Certification

2011

Erreurs financières pendantes des années précédentes

PONCTUELLE

 

EUR

– 365,82

0,00

– 365,82

 

Certification

2012

Erreurs financières pendantes des années précédentes

PONCTUELLE

 

EUR

– 560,65

0,00

– 560,65

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Absence d'évaluation et de vérification correctes des procédures de passation de marchés publics

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 841 263,73

0,00

– 841 263,73

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Absence d'évaluation et de vérification correctes des procédures de passation de marchés publics

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 543 911,96

0,00

– 1 543 911,96

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

2014

Absence d'évaluation et de vérification correctes des procédures de passation de marchés publics

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 441 912,56

0,00

– 1 441 912,56

 

Certification

2012

Examen des statistiques de contrôle

PONCTUELLE

 

EUR

– 69 518,37

0,00

– 69 518,37

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 7 158 368,73

0,00

– 7 158 368,73

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2011

Correction de l'erreur connue — Feader — SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 916,99

0,00

– 2 916,99

 

Certification

2011

Correction de l'erreur connue — Feader — hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 5 013,25

0,00

– 5 013,25

 

Certification

2011

Correction de l'ELPP — Feader -SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 20 953,46

0,00

– 20 953,46

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Paiements pour la sous-mesure dans le domaine agroenvironnemental — «Agriculture biologique»

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 9 130,61

0,00

– 9 130,61

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Versements aux bénéficiaires avant l'achèvement des contrôles sur place (MAE)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 106 066,65

0,00

– 106 066,65

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 144 080,96

0,00

– 144 080,96

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FI

Certification

2011

Correction pour non-lancement des procédures de recouvrement

PONCTUELLE

 

EUR

– 28 672,16

– 108,34

– 28 563,82

 

 

 

 

 

Total FI:

EUR

– 28 672,16

– 108,34

– 28 563,82

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Certification

2010

Versement de 6 primes à l'herbe au lieu de 5

PONCTUELLE

 

EUR

– 12 978,78

0,00

– 12 978,78

 

Certification

2010

Correction de l'ELPP dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 270 251,62

0,00

– 1 270 251,62

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2010

Non-vérification des critères d'admissibilité

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 143 933,09

– 143 933,09

0,00

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2010

Non-vérification des critères d'admissibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 359 832,71

0,00

– 359 832,71

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Non-vérification des critères d'admissibilité

PONCTUELLE

 

EUR

– 20 653,38

0,00

– 20 653,38

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2011

Non-vérification des critères d'admissibilité

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 653 002,96

– 653 002,96

0,00

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2011

Non-vérification des critères d'admissibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 632 507,39

– 9 777,90

– 1 622 729,49

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Non-vérification des critères d'admissibilité

PONCTUELLE

 

EUR

– 131 070,04

0,00

– 131 070,04

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2012

Non-vérification des critères d'admissibilité

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 714 128,24

– 714 128,24

0,00

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2012

Non-vérification des critères d'admissibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 785 320,60

0,00

– 1 785 320,60

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Non-vérification des critères d'admissibilité

PONCTUELLE

 

EUR

– 149 439,53

0,00

– 149 439,53

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2013

Non-vérification des critères d'admissibilité

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 179 735,46

– 179 735,46

0,00

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2013

Non-vérification des critères d'admissibilité

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 449 338,69

0,00

– 449 338,69

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Non-vérification des critères d'admissibilité

PONCTUELLE

 

EUR

– 44 643,36

0,00

– 44 643,36

 

Certification

2010

Erreur connue dans la population Feader hors SIGC: TVA cofinancée par les fonds de l'UE pour des entités publiques

PONCTUELLE

 

EUR

– 813 607,17

0,00

– 813 607,17

 

Conditionnalité

2010

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 728 973,79

– 87 084,56

– 641 889,23

 

Conditionnalité

2011

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 276 681,27

– 98 285,34

– 178 395,93

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 20 437,53

0,00

– 20 437,53

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 667,67

0,00

– 667,67

 

Conditionnalité

2011

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 729 955,39

0,00

– 729 955,39

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 694 669,61

– 128 311,12

– 566 358,49

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 2 004,69

0,00

– 2 004,69

 

Conditionnalité

2012

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 445 542,80

0,00

– 445 542,80

 

Conditionnalité

2013

Absence de définition des BCAE, contrôles sur place insuffisants pour les ERMG 1, 2 et 5, année de demande 2012

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 618 564,62

– 95 434,72

– 523 129,90

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2010

Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 466 051,99

– 466 051,99

0,00

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2010

Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 165 129,98

– 200 489,14

– 964 640,84

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2011

Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 318 962,23

– 1 318 962,23

0,00

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2011

Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 297 405,58

– 67 253,62

– 3 230 151,96

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2012

Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 646 751,71

– 1 646 751,71

0,00

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2012

Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 116 879,28

– 62 387,68

– 4 054 491,60

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2013

Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 346 040,61

– 346 040,61

0,00

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2013

Absence de vérification du caractère raisonnable des coûts

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 865 101,55

– 58 386,10

– 806 715,45

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

– 25 100 263,32

– 6 276 016,47

– 18 824 246,85

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2012

Mesure 413: correction ponctuelle en raison de l'absence de vérification du caractère raisonnable des coûts et de la disponibilité de 3 offres dans un projet

PONCTUELLE

 

EUR

– 9 791,59

0,00

– 9 791,59

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2012

Mesure 411/413: faiblesses constatées dans plusieurs contrôles clés (sélection des projets, fiabilité du demandeur et double financement, et contrôles sur place)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 116 143,13

– 489,58

– 115 653,55

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2013

Mesure 411/413: faiblesses constatées dans plusieurs contrôles clés (sélection des projets, fiabilité du demandeur et double financement, et contrôles sur place)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 731 861,46

0,00

– 1 731 861,46

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

Mesure 411/413: faiblesses constatées dans plusieurs contrôles clés (sélection des projets, fiabilité du demandeur et double financement, et contrôles sur place)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 748 948,33

0,00

– 748 948,33

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Mesure 214: faiblesses dans les contrôles administratifs croisés de la densité du cheptel

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 121 252,71

0,00

– 3 121 252,71

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Mesure 214: faiblesses dans les contrôles administratifs croisés de la densité du cheptel

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 258 827,27

0,00

– 3 258 827,27

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Mesure 214: faiblesses dans les contrôles administratifs croisés de la densité du cheptel

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 291 507,12

0,00

– 1 291 507,12

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2012

Mesure 216: faiblesses dans le contrôle du double financement, de l'immatriculation à la TVA, des visites sur place, du caractère raisonnable des coûts, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 70 521,65

0,00

– 70 521,65

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2013

Mesure 216: faiblesses dans le contrôle du double financement, de l'immatriculation à la TVA, des visites sur place, du caractère raisonnable des coûts, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 761 093,10

0,00

– 761 093,10

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Mesure 216: faiblesses dans le contrôle du double financement, de l'immatriculation à la TVA, des visites sur place, du caractère raisonnable des coûts, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 733 293,71

0,00

– 733 293,71

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2012

Mesure 227: faiblesses dans le contrôle de la fiabilité du demandeur, des visites sur place, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 42 403,20

0,00

– 42 403,20

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2013

Mesure 227: faiblesses dans le contrôle de la fiabilité du demandeur, des visites sur place, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 364 039,25

0,00

– 364 039,25

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Mesure 227: faiblesses dans le contrôle de la fiabilité du demandeur, des visites sur place, du retour sur investissement et de la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 366 157,36

0,00

– 366 157,36

 

 

 

 

 

Total GB:

EUR

– 12 615 839,88

– 489,58

– 12 615 350,30

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Application inadaptée des critères de sélection

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 506 480,19

0,00

– 506 480,19

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Application inadaptée des critères de sélection

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 699 174,68

0,00

– 699 174,68

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Application inadaptée des critères de sélection

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 002 840,61

0,00

– 1 002 840,61

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Application inadaptée des critères de sélection

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 899 008,70

0,00

– 899 008,70

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Politique en matière de sanctions inefficace, non proportionnée et non dissuasive

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 536 620,15

0,00

– 536 620,15

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Politique en matière de sanctions inefficace, non proportionnée et non dissuasive

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 100 072,61

0,00

– 100 072,61

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Politique en matière de sanctions inefficace, non proportionnée et non dissuasive

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 136 263,56

0,00

– 136 263,56

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

– 3 880 460,50

0,00

– 3 880 460,50

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Conditionnalité

2010

Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 78 405,91

0,00

– 78 405,91

 

Conditionnalité

2011

Application d'une tolérance, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 38 637,69

0,00

– 38 637,69

 

Conditionnalité

2009

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 143 572,52

0,00

– 143 572,52

 

Conditionnalité

2010

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 100 094,63

0,00

– 100 094,63

 

Conditionnalité

2011

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 134 296,47

– 3 255,87

– 131 040,60

 

Conditionnalité

2010

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 42 005,10

0,00

– 42 005,10

 

Conditionnalité

2011

Application d'une tolérance, faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 43 429,85

0,00

– 43 429,85

 

Conditionnalité

2009

Corrections précédentes, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

0,00

– 13 570,69

13 570,69

 

Conditionnalité

2010

Corrections précédentes, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

0,00

– 12 124,12

12 124,12

 

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 19 365,24

0,00

– 19 365,24

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans la déclaration des contrôles vétérinaires et des contrôles d'admissibilité, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 23 218,80

0,00

– 23 218,80

 

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 90 181,34

0,00

– 90 181,34

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 96 173,02

0,00

– 96 173,02

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses dans la déclaration des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 104 882,23

0,00

– 104 882,23

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

540,56

0,00

540,56

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 248 449,43

0,00

– 248 449,43

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 215 733,48

0,00

– 215 733,48

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 211

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 175 805,33

0,00

– 175 805,33

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

193,13

0,00

193,13

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 341 406,39

0,00

– 341 406,39

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 416 214,54

0,00

– 416 214,54

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 454 241,45

0,00

– 454 241,45

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

– 2 765 379,73

– 28 950,68

– 2 736 429,05

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 84 153,64

0,00

– 84 153,64

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans les contrôles sur place — Mesure 214

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 144 593,73

0,00

– 144 593,73

 

 

 

 

 

Total LT:

EUR

– 228 747,37

0,00

– 228 747,37

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PL

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2010

Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 234 331,35

0,00

– 234 331,35

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2010

Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 515 081,52

0,00

– 3 515 081,52

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2011

Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 675 353,06

0,00

– 675 353,06

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2011

Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 10 229 852,44

0,00

– 10 229 852,44

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2012

Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 717 693,11

0,00

– 717 693,11

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2012

Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 10 110 275,83

0,00

– 10 110 275,83

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2013

Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 758 347,29

0,00

– 758 347,29

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2013

Faiblesses dans les paiements au titre du régime de retraite anticipée

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 11 230 876,11

0,00

– 11 230 876,11

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2011

Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 3 614 511,65

0,00

– 3 614 511,65

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2011

Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

PONCTUELLE

11,00 %

EUR

– 4 467 373,95

0,00

– 4 467 373,95

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2012

Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 619,90

0,00

– 619,90

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2012

Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

PONCTUELLE

11,00 %

EUR

– 766,17

0,00

– 766,17

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2013

Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

7 909,14

0,00

7 909,14

 

Développement rural, Feader, Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire

2013

Faiblesses dans le régime d'agriculture de semi-subsistance

PONCTUELLE

11,00 %

EUR

9 775,34

0,00

9 775,34

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2011

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 046 731,11

0,00

– 2 046 731,11

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2012

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 369 057,29

0,00

– 5 369 057,29

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2013

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 857 372,46

0,00

– 3 857 372,46

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires privés

2014

Faiblesses dans la vérification du caractère raisonnable des coûts, dans la vérification de l'application du critère «PME» et dans la portée des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 437 316,75

0,00

– 437 316,75

 

 

 

 

 

Total PL:

EUR

– 57 247 875,51

0,00

– 57 247 875,51

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Certification

2009

Erreur connue dans la population Feader SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 74 565,74

– 5 457,44

– 69 108,30

 

Certification

2009

Erreur connue dans la population Feader hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 487,20

– 11,93

– 475,27

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

– 75 052,94

– 5 469,37

– 69 583,57

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

2010

Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 3 837 667,96

0,00

– 3 837 667,96

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 362 166,32

0,00

– 362 166,32

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

2011

Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 30 088 395,70

0,00

– 30 088 395,70

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 835 357,49

0,00

– 4 835 357,49

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

2012

Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 26 711 026,12

0,00

– 26 711 026,12

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Contrôles insuffisants concernant la procédure de marché public

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 15 638 250,66

0,00

– 15 638 250,66

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

2010

Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux

EXTRAPOLÉ

2,44 %

EUR

– 959 810,35

0,00

– 959 810,35

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

2011

Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux

EXTRAPOLÉ

2,44 %

EUR

– 7 525 183,01

0,00

– 7 525 183,01

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

2012

Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux

EXTRAPOLÉ

2,44 %

EUR

– 8 104 689,34

0,00

– 8 104 689,34

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — bénéficiaires publics

2013

Absence de sanctions en cas de dépassement des dates de fin de travaux

EXTRAPOLÉ

2,44 %

EUR

– 5 405 977,31

0,00

– 5 405 977,31

 

Certification

2011

Lancement tardif des procédures de recouvrement conformément au Feader

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 084,36

0,00

– 7 084,36

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

– 103 475 608,62

0,00

– 103 475 608,62


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 212 933 390,91

– 6 311 034,44

– 206 622 356,47