14.9.2016 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 246/221 |
DÉCISION (UE) 2016/1509 DU PARLEMENT EUROPÉEN
du 28 avril 2016
sur la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2014
LE PARLEMENT EUROPÉEN,
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vu les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2014, |
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vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l’Autorité bancaire européenne relatifs à l’exercice 2014, accompagné de la réponse de l’Autorité (1), |
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vu la déclaration d’assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l’exercice 2014 conformément à l’article 287 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu la recommandation du Conseil du 12 février 2016 sur la décharge à donner à l’Autorité pour l’exécution du budget pour l’exercice 2014 (05584/2016 — C8-0086/2016), |
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vu l’article 319 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, |
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vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (3), et notamment son article 208, |
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vu le règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision no 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (4), et notamment son article 64, |
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vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5), |
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vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l’article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (6), et notamment son article 108, |
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vu l’article 94 et l’annexe V de son règlement, |
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vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l’avis de la commission des affaires économiques et monétaires (A8-0090/2016), |
1. |
constate que les comptes annuels définitifs de l’Autorité bancaire européenne se présentent tels qu’ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes; |
2. |
approuve la clôture des comptes de l’Autorité bancaire européenne pour l’exercice 2014; |
3. |
charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l’Autorité bancaire européenne, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d’en assurer la publication au Journal officiel de l’Union européenne (série L). |
Le président
Martin SCHULZ
Le secrétaire général
Klaus WELLE
(1) JO C 409 du 9.12.2015, p. 111.
(2) Voir note 1.
(3) JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.
(4) JO L 331 du 15.12.2010, p. 12.
(5) JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
(6) JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.