30.4.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 111/24 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/678 DE LA COMMISSION
du 29 avril 2015
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en ce qui concerne les volumes de déclenchement des droits additionnels pour les tomates, concombres, raisins de table, abricots, cerises, autres que les cerises acides, pêches, y compris les brugnons et nectarines, et prunes
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/2001 et (CE) no 1234/2007 du Conseil (1), et notamment son article 183, point b),
considérant ce qui suit:
(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission (2) prévoit la surveillance des importations des produits énumérés à son annexe XVIII. Cette surveillance s'effectue selon les modalités prévues à l'article 308 quinquies du règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission (3). |
(2) |
Aux fins de l'application de l'article 5, paragraphe 4, de l'accord sur l'agriculture (4) conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle de l'Uruguay, et sur la base des dernières données disponibles pour 2012, 2013 et 2014, il convient de modifier le volume de déclenchement en vue d'appliquer des droits additionnels pour les concombres et les cerises autres que les cerises acides à partir du 1er mai 2015 et pour les tomates, les raisins de table, les abricots, les pêches, y compris les brugnons et nectarines, et les prunes à partir du 1er juin 2015. |
(3) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 543/2011 en conséquence. Pour des raisons de lisibilité, il convient de remplacer l'annexe XVIII dudit règlement dans son entièreté. |
(4) |
En raison de la nécessité d'assurer que cette mesure s'applique le plus rapidement possible après la mise à disposition des données actualisées, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe XVIII du règlement d'exécution (UE) no 543/2011, les volumes de déclenchement pour les tomates, concombres, raisins de table, abricots, cerises, autres que les cerises acides, pêches, y compris les brugnons et nectarines, et prunes sont remplacés par les volumes indiqués à la colonne correspondante de ladite annexe telle que figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 avril 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 543/2011 de la Commission du 7 juin 2011 portant modalités d'application du règlement (CE) no 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne les secteurs des fruits et légumes et des fruits et légumes transformés (JO L 157 du 15.6.2011, p. 1).
(3) Règlement (CEE) no 2454/93 de la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire (JO L 253 du 11.10.1993, p. 1).
(4) JO L 336 du 23.12.1994, p. 22.
ANNEXE
«ANNEXE XVIII
DROITS ADDITIONNELS À L'IMPORTATION: TITRE IV, CHAPITRE I, SECTION 2
Sans préjudice des règles régissant l'interprétation de la nomenclature combinée, le libellé de la désignation des marchandises est considéré comme n'ayant qu'une valeur indicative. Le champ d'application des droits additionnels est déterminé, dans le cadre de la présente annexe, par la portée des codes NC tels qu'ils existent au moment de l'adoption du présent règlement.
Numéro d'ordre |
Code NC |
Désignation des marchandises |
Période d'application |
Volumes de déclenchement (en tonnes) |
78.0015 |
0702 00 00 |
Tomates |
Du 1er octobre au 31 mai |
451 045 |
78.0020 |
Du 1er juin au 30 septembre |
29 768 |
||
78.0065 |
0707 00 05 |
Concombres |
Du 1er mai au 31 octobre |
16 093 |
78.0075 |
Du 1er novembre au 30 avril |
13 271 |
||
78.0085 |
0709 91 00 |
Artichauts |
Du 1er novembre au 30 juin |
7 421 |
78.0100 |
0709 93 10 |
Courgettes |
Du 1er janvier au 31 décembre |
263 359 |
78.0110 |
0805 10 20 |
Oranges |
Du 1er décembre au 31 mai |
251 798 |
78.0120 |
0805 20 10 |
Clémentines |
Du 1er novembre à fin février |
81 399 |
78.0130 |
0805 20 30 0805 20 50 0805 20 70 0805 20 90 |
Mandarines (y compris tangerines et satsumas); wilkings et hybrides similaires d'agrumes |
Du 1er novembre à fin février |
101 160 |
78.0155 |
0805 50 10 |
Citrons |
Du 1er juin au 31 décembre |
302 950 |
78.0160 |
Du 1er janvier au 31 mai |
41 410 |
||
78.0170 |
0806 10 10 |
Raisins de table |
Du 21 juillet au 20 novembre |
68 450 |
78.0175 |
0808 10 80 |
Pommes |
Du 1er janvier au 31 août |
558 203 |
78.0180 |
Du 1er septembre au 31 décembre |
464 902 |
||
78.0220 |
0808 30 90 |
Poires |
Du 1er janvier au 30 avril |
184 269 |
78.0235 |
Du 1er juillet au 31 décembre |
235 468 |
||
78.0250 |
0809 10 00 |
Abricots |
Du 1er juin au 31 juillet |
5 422 |
78.0265 |
0809 29 00 |
Cerises, autres que les cerises acides |
Du 21 mai au 10 août |
29 831 |
78.0270 |
0809 30 |
Pêches, y compris les brugnons et nectarines |
Du 11 juin au 30 septembre |
4 701 |
78.0280 |
0809 40 05 |
Prunes |
Du 11 juin au 30 septembre |
17 825» |