29.1.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 23/1

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/131 DE LA COMMISSION

du 23 janvier 2015

modifiant le règlement (CE) no 1235/2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE) no 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l'étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) no 2092/91 (1), et notamment son article 33, paragraphes 2 et 3, et son article 38, point d),

considérant ce qui suit:

(1)

L'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission (2) établit la liste des pays tiers dont les systèmes de production et les mesures de contrôle de la production biologique de produits agricoles sont reconnus comme équivalents à ceux définis dans le règlement (CE) no 834/2007.

(2)

Conformément à l'article 33, paragraphe 2, du règlement (CE) no 834/2007, la République de Corée a présenté à la Commission une demande d'inscription sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour certains produits agricoles transformés. Elle a communiqué les informations requises au titre des articles 7 et 8 dudit règlement. L'examen de ces informations, les discussions menées par la suite avec les autorités sud-coréennes et un examen sur place des règles de production et des mesures de contrôle appliquées en République de Corée ont permis de conclure que, dans ce pays, les règles de production et les contrôles portant sur la production biologique de produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine sont équivalents à ceux établis dans le règlement (CE) no 834/2007. Par conséquent, il convient d'inscrire la République de Corée sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 pour les produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine (produits de la catégorie D).

(3)

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 contient une liste des organismes et des autorités de contrôle compétents pour effectuer des contrôles et délivrer des certificats dans les pays tiers aux fins de l'équivalence. En raison de l'inscription de la République de Corée à l'annexe III dudit règlement, il y a lieu de supprimer de l'annexe IV les organismes et autorités de contrôle reconnus jusqu'à présent pour l'importation de produits de la catégorie D en provenance de la République de Corée.

(4)

Il y a donc lieu de modifier en conséquence les annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008.

(5)

L'inscription de la République de Corée sur la liste figurant à l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008 devrait s'appliquer à compter du 1er février 2015. Toutefois, afin de permettre aux opérateurs de s'adapter aux modifications apportées aux annexes III et IV du règlement (CE) no 1235/2008, il y a lieu de n'appliquer la modification de cette dernière annexe qu'après un délai raisonnable.

(6)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de réglementation chargé de la production biologique,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Le règlement (CE) no 1235/2008 est modifié comme suit:

1)

l'annexe III est modifiée conformément à l'annexe I du présent règlement;

2)

l'annexe IV est modifiée conformément à l'annexe II du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le point 1) de l'article 1er s'applique à partir du 1er février 2015.

Le point 2) de l'article 1er s'applique à partir du 1er mai 2015.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 23 janvier 2015.

Par la Commission

Le président

Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 189 du 20.7.2007, p. 1.

(2)  Règlement (CE) no 1235/2008 de la Commission du 8 décembre 2008 portant modalités d'application du règlement (CE) no 834/2007 du Conseil en ce qui concerne le régime d'importation de produits biologiques en provenance des pays tiers (JO L 334 du 12.12.2008, p. 25).

ANNEXE I

À l'annexe III du règlement (CE) no 1235/2008, le texte suivant est inséré:

«RÉPUBLIQUE DE CORÉE

1.    Catégories de produits :

Catégorie de produits

Désignation de la catégorie, conformément à l'annexe IV

Restrictions

Produits agricoles transformés destinés à l'alimentation humaine

D

 

2.    Origine : ingrédients produits selon le mode de production biologique entrant dans la composition des produits de la catégorie D qui ont été cultivés en République de Corée ou y ont été importés:

—

soit en provenance de l'Union,

—

soit en provenance d'un pays tiers dont les produits ont été reconnus par la République de Corée comme ayant été obtenus et contrôlés dans ce pays tiers conformément aux règles équivalentes à celles prévues par la législation de la République de Corée.

3.    Normes de production : Act on Promotion of Environmentally-friendly Agriculture and Fisheries and Management and Support for Organic Food.

4.    Autorités compétentes : Ministry of Agriculture, Food and Rural Affairs.

5.    Organismes de contrôle :

Numéro de code

Nom

Adresse internet

KR-ORG-001

Korea Agricultural Product and Food Certification

www.kafc.kr

KR-ORG-002

Doalnara Organic Certificated Korea

www.doalnara.or.kr

KR-ORG-003

Bookang tech

www.bkt21.co.kr

KR-ORG-004

Global Organic Agriculturalist Association

www.goaa.co.kr

KR-ORG-005

OCK

Image

KR-ORG-006

Konkuk University industrial cooperation corps

http://eco.konkuk.ac.kr

KR-ORG-007

Korea Environment-Friendly Organic Certification Center

www.a-cert.co.kr

KR-ORG-008

Konkuk Ecocert Certification Service

www.ecocert.co.kr

KR-ORG-009

Woorinong Certification

www.woric.co.kr

KR-ORG-010

ACO (Australian Certified Organic)

www.aco.net.au

KR-ORG-011

BCS (BCS Oko-Garantie GmbH)

www.bcs-oeko.com

KR-ORG-012

BCS Korea

www.bcskorea.com

KR-ORG-014

The Center for Environment Friendly Agricultural Products Certification

www.hgreent.or.kr

KR-ORG-015

ECO-Leaders Certification Co.,Ltd.

www.ecoleaders.kr

KR-ORG-016

Ecocert

www.ecocert.com

KR-ORG-017

Jeonnam bioindustry foundation

www.jbio.org/oc/oc01.asp

KR-ORG-018

Controlunion

http://certification.controlunion.com

6.    Organismes et autorités chargés de délivrer les certificats : mêmes organismes qu'au point 5.

7.    Durée de l'inscription : 31 janvier 2018.»

ANNEXE II

L'annexe IV du règlement (CE) no 1235/2008 est modifiée comme suit:

1)

Dans la rubrique relative à «Australian Certified Organic», au point 3, la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-107» est supprimée.

2)

Dans la rubrique relative à «BCS Öko-Garantie GmbH», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-141», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

3)

Dans la rubrique relative à «Bioagricert S.r.l.», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-132», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

4)

Dans la rubrique relative à «Bio.inspecta AG», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-161», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

5)

Dans la rubrique relative à «Control Union Certifications», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-149», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

6)

La rubrique relative à «Doalnara Certified Organic Korea, LLC» est modifiée comme suit:

a)

au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-129», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée»;

b)

au point 4, le mot «vins» est supprimé.

7)

Dans la rubrique relative à «Ecocert SA», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-154», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».

8)

Dans la rubrique relative à «Organic Certifiers», au point 3, à la ligne relative au pays tiers «Corée du Sud» et au numéro de code «KR-BIO-106», la croix de la colonne D est supprimée; «Corée du Sud» est remplacé par «République de Corée».