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15.1.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 9/27 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) 2015/52 DE LA COMMISSION
du 14 janvier 2015
modifiant le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en ce qui concerne l'État membre rapporteur pour la substance active «mécoprop-P»
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 19,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission (2) assigne l'évaluation de chaque substance active à un État membre rapporteur et à un État membre corapporteur. Conformément au souhait du demandeur et en accord avec les États membres concernés, il est jugé nécessaire de changer d'État membre rapporteur pour le mécoprop-P, tout en respectant un équilibre dans la répartition des responsabilités et du travail entre les États membres. L'évaluation, aux fins de la procédure de renouvellement, du mécoprop-P devrait désormais être assignée au Royaume-Uni. |
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(2) |
Il convient dès lors de modifier le règlement d'exécution (UE) no 686/2012 en conséquence. |
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(3) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité permanent des végétaux, des animaux, des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe du règlement d'exécution (UE) no 686/2012, l'entrée concernant la substance active «mécoprop-P» est remplacée par le texte suivant:
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Substance active |
État membre rapporteur |
État membre corapporteur |
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«Mécoprop-P |
UK |
IE» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 janvier 2015.
Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER
(1) JO L 309 du 24.11.2009, p. 1.
(2) Règlement d'exécution (UE) no 686/2012 de la Commission du 26 juillet 2012 assignant aux États membres, aux fins de la procédure de renouvellement, l'évaluation des substances actives dont l'approbation expire au plus tard le 31 décembre 2018 (JO L 200 du 27.7.2012, p. 5).