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18.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 152/31 |
FORMULAIRE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
TRIBUNAL
1) Cadre légal
Les dispositions relatives à l'aide juridictionnelle sont contenues dans le règlement de procédure du Tribunal (articles 146 à 150) et dans les dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal (points 16 à 18, 31, 48, 54, 133, 134 et 238 à 248).
Le règlement de procédure du Tribunal et les dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal sont accessibles sur le site internet de la Cour de justice de l'Union européenne (http://curia.europa.eu), dans la rubrique Tribunal/Procédure.
2) Règles de représentation devant le Tribunal
Pour former un recours devant le Tribunal, toute personne physique ou morale doit être représentée par un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (article 51 du règlement de procédure). Cette règle consacre le principe de représentation obligatoire de la partie requérante par un avocat.
Si cette personne est, en raison de sa situation économique, dans l'incapacité totale ou partielle de faire face aux frais de l'instance, le règlement de procédure prévoit qu'elle a le droit de bénéficier de l'aide juridictionnelle (article 146, paragraphe 1, du règlement de procédure). À la différence du recours qui doit être déposé par un avocat représentant la partie requérante, la demande d'aide juridictionnelle peut être présentée avec ou sans l'assistance d'un avocat.
3) Compétences du Tribunal et conditions de recevabilité
L'aide juridictionnelle ne peut pas être accordée par le Tribunal si cette juridiction est manifestement incompétente pour connaître l'action pour laquelle l'aide est demandée (article 146, paragraphe 2, du règlement de procédure).
En vertu des traités et du protocole sur le statut de la Cour de justice de l'Union européenne, le Tribunal est compétent pour statuer sur:
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les recours directs formés par les particuliers et par les États membres (1) visant à obtenir l'annulation d'actes des institutions, organes et organismes de l'Union, à faire constater l'omission illégale d'agir de ces derniers ou à obtenir réparation d'un préjudice subi et les recours fondés sur une clause compromissoire, |
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les recours visant à l'annulation des décisions prises par les chambres de recours de l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) (OHMI), ainsi que de l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV), |
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les pourvois formés contre les décisions du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. |
Il en résulte qu'une demande d'aide juridictionnelle sera refusée en raison de l'incompétence du Tribunal pour statuer sur le recours si elle est présentée en vue de:
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contester la légalité d'un acte adopté par des autorités nationales (que celles-ci soient administratives ou judiciaires), |
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contester une décision prise par une instance internationale qui ne relève pas du système institutionnel de l'Union européenne (par exemple, la Cour européenne des droits de l'homme). |
L'aide juridictionnelle ne peut pas non plus être accordée si l'action pour laquelle l'aide est demandée apparaît manifestement irrecevable ou manifestement dépourvue de tout fondement en droit (article 146, paragraphe 2, du règlement de procédure).
Il en résulte notamment qu'une demande introduite avant le recours auquel elle se réfère, mais après l'expiration du délai dudit recours, sera rejetée, dans la mesure où le recours serait rejeté comme irrecevable pour cause de tardiveté.
4) Formulaire d'aide juridictionnelle obligatoire
Le formulaire d'aide juridictionnelle, publié au Journal officiel de l'Union européenne, est disponible sur le site internet de la Cour de justice de l'Union européenne, dans la rubrique Tribunal/Procédure.
L'utilisation de ce formulaire est obligatoire pour demander l'aide juridictionnelle, tant préalablement à l'introduction d'un recours que dans le cadre d'une affaire en cours. Une demande d'aide juridictionnelle présentée sans le formulaire n'est pas prise en considération (article 147 du règlement de procédure et point 238 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal).
Une demande d'aide juridictionnelle introduite après que le Tribunal a rendu la décision statuant sur le recours auquel cette demande se réfère n'est pas prise en considération.
5) Contenu de la demande d'aide juridictionnelle et pièces justificatives
Le formulaire d'aide juridictionnelle vise à permettre au Tribunal de disposer, conformément à l'article 147, paragraphes 3 et 4, du règlement de procédure, d'informations nécessaires pour statuer utilement sur la demande d'aide juridictionnelle. Il s'agit:
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des données relatives à la situation économique du demandeur, et |
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au cas où le recours n'a pas encore été introduit, des données relatives à l'objet dudit recours, aux faits de l'espèce et à l'argumentation y relative (point 241 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal). |
a) Situation économique du demandeur
La demande d'aide juridictionnelle doit être accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d'évaluer la situation économique du demandeur, tel qu'un certificat d'une autorité nationale compétente attestant cette situation économique (article 147, paragraphe 3, du règlement de procédure).
La capacité financière du demandeur est évaluée sur la base d'éléments prouvant sa situation d'indigence:
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une personne physique ne peut donc pas se limiter à fournir au Tribunal des indications relatives à ses revenus, mais doit également produire, à titre d'exemple, des déclarations d'impôt, des attestations de salaire, des attestations du bureau d'aide sociale ou de l'assurance chômage, des déclarations de banque ou des relevés de comptes ainsi que des données permettant d'évaluer son capital (valeur des biens mobiliers ou immobiliers), |
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une personne morale ne peut pas se contenter d'invoquer son incapacité contributive mais doit fournir des informations sur sa forme sociale, sur son but lucratif ou non, sur la capacité financière de son/ses associé(s) ou actionnaires et produira, à titre d'exemple, des bilans comptables ou toute autre pièce justifiant de sa situation comptable, ainsi que de toute preuve au soutien d'une allégation de situation de faillite, de redressement judiciaire, de cessation de paiements ou de liquidation judiciaire. |
Des déclarations solennelles remplies et signées par le demandeur lui-même ne suffisent pas à établir la preuve de la situation d'indigence.
Les données indiquées dans le formulaire concernant la situation économique du demandeur et les pièces justificatives déposées à l'appui de ces données visent à donner une image complète de sa situation économique.
Une demande ne justifiant pas à suffisance de droit l'incapacité du demandeur de faire face aux frais de l'instance sera rejetée.
b) Objet du recours envisagé
Si la demande d'aide juridictionnelle est déposée avant que le recours auquel elle se réfère soit introduit, le demandeur doit exposer sommairement l'objet de ce recours, les faits de l'espèce et l'argumentation qu'il entend faire valoir au soutien de son recours. Une rubrique est prévue à cet effet dans le formulaire d'aide juridictionnelle.
Une copie de toute pièce justificative pertinente pour l'appréciation de la recevabilité et du bien-fondé du futur recours doit être jointe. Il peut, par exemple, s'agir de la correspondance entretenue avec la partie défenderesse envisagée ou, en cas de recours en annulation, de la décision dont la légalité est contestée.
Le formulaire d'aide juridictionnelle dûment rempli et les pièces justificatives doivent être compréhensibles par eux-mêmes.
c) Compléments
La demande d'aide juridictionnelle ne peut pas être complétée par le dépôt ultérieur d'addendums. De tels addendums seront, s'ils sont déposés sans avoir été demandés par le Tribunal, refusés. Il est donc essentiel de reprendre toutes les informations nécessaires dans le formulaire et de joindre copie de tout document de nature à prouver ces informations.
Toutefois, dans des cas exceptionnels, des pièces justificatives visant à prouver l'indigence du demandeur peuvent être acceptées ultérieurement, moyennant une explication appropriée de leur production tardive (point 246 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal).
6) Dépôt de la demande
a) Par le demandeur lui-même
Le demandeur d'aide juridictionnelle non représenté par un avocat doit transmettre ou déposer la version papier du formulaire dûment rempli et signé, ainsi que les pièces justificatives y mentionnées, au greffe du Tribunal dont l'adresse est la suivante:
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Greffe du Tribunal de l'Union européenne |
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Rue du Fort Niedergrünewald |
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2925 Luxembourg |
La transmission ou le dépôt sur place de la version papier du formulaire dûment rempli et signé peut être précédé d'un envoi de ce document par télécopieur au numéro suivant: +352 43032100.
Lorsque le formulaire dûment rempli et signé est transmis par télécopieur:
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il n'est traité qu'à compter du moment où l'original a été réceptionné par le greffe, |
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la date de dépôt par télécopieur est considérée être la date de dépôt du formulaire pourvu que l'original, comportant la signature manuscrite, qui a fait l'objet de la transmission par télécopieur parvienne au greffe au plus tard dix jours après cette transmission; à défaut de dépôt de cet original dans ce délai de dix jours, la date de dépôt est celle de la réception effective par le greffe de l'original, |
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il doit être expédié sans retard, immédiatement après son envoi par télécopieur, sans y apporter de corrections ou modifications, mêmes mineures, |
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en cas de divergence entre le formulaire original comportant la signature manuscrite et la copie précédemment parvenue au greffe par télécopieur, la date de dépôt est celle du dépôt du formulaire original signé. |
b) Par l'avocat du demandeur
Lorsque le demandeur d'aide juridictionnelle est représenté par un avocat lors du dépôt du formulaire d'aide juridictionnelle, ce dernier peut déposer le formulaire au greffe du Tribunal soit en version papier, le cas échéant après la transmission de ce formulaire par télécopieur, soit par la voie de l'application e-Curia, dans le respect des exigences contenues dans les «Conditions d'utilisation de l'application e-Curia» (point 240 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal).
Lorsque le formulaire dûment rempli et signé est transmis par télécopieur, les informations contenues dans le point a) qui précède sont applicables.
c) Signature du formulaire
Sans préjudice du dépôt du formulaire par un avocat par l'application e-Curia, le formulaire doit être signé de manière manuscrite par le demandeur s'il est déposé par lui-même ou, lorsque celui-ci est représenté, par son avocat. À défaut de comporter une signature manuscrite, le formulaire ne sera pas traité.
7) Suspension et reprise du délai de recours
L'introduction d'une demande d'aide juridictionnelle suspend, pour celui qui l'a formée, le délai prévu pour l'introduction du recours jusqu'à la date de signification de l'ordonnance statuant sur la demande ou, lorsqu'un avocat n'est pas désigné pour représenter le demandeur d'aide juridictionnelle dans cette ordonnance, jusqu'à la date de signification de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter le demandeur (article 147, paragraphe 7, du règlement de procédure).
Le délai de recours ne court donc pas pendant la période d'examen de la demande d'aide juridictionnelle par le Tribunal.
Après la signification de l'ordonnance statuant sur la demande d'aide juridictionnelle ou, lorsque cette ordonnance n'a pas désigné un avocat pour représenter le demandeur de l'aide juridictionnelle, de l'ordonnance désignant l'avocat chargé de représenter ce demandeur, le délai de recours restant pour déposer la requête peut être extrêmement bref. Il est donc recommandé au bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, dûment représenté par un avocat, de prêter une attention particulière au respect du délai légal (point 248 des dispositions pratiques d'exécution du règlement de procédure du Tribunal).
8) Précision additionnelle
Les originaux des pièces justificatives déposés ne seront pas retournés. Il est donc conseillé de fournir des photocopies des pièces justificatives.
DEMANDE D'AIDE JURIDICTIONNELLE
TRIBUNAL
DEMANDEUR DE L'AIDE JURIDICTIONNELLE
PERSONNE PHYSIQUE
Madame
Monsieur
Votre nom: …
Vos prénoms: …
Votre adresse: …
Code postal: … Commune: …
Pays: …
Téléphone (facultatif): …
Télécopieur (facultatif): …
Courrier électronique (facultatif): …
Votre profession ou situation actuelle: …
PERSONNE MORALE (2)
Dénomination sociale: …
Forme juridique: …
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Entité à but lucratif: |
☐ Oui |
☐ Non |
Adresse: …
Code postal: … Commune: …
Pays: …
Téléphone (facultatif): …
Télécopieur (facultatif): …
Courrier électronique (facultatif): …
PARTIE CONTRE LAQUELLE VOUS ENVISAGEZ D'INTRODUIRE UN RECOURS (3)
Votre attention est à nouveau appelée sur le fait que le Tribunal est compétent pour connaître des recours opposant des personnes physiques ou morales à une institution, un organe ou un organisme de l'Union. Il ne peut pas contrôler la légalité des décisions prises par:
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des instances internationales qui ne relèvent pas du système institutionnel de l'Union européenne, telles que la Cour européenne des droits de l'homme, |
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des autorités nationales d'un État membre, |
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des juridictions nationales. |
Préciser la (les) partie(s) contre laquelle/lesquelles le recours envisagé serait introduit:
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DÉFENDEUR(S) |
ADRESSE |
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… |
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… |
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Si vous manquez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à votre demande. |
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OBJET DU RECOURS (4)
Si la demande d'aide juridictionnelle est présentée antérieurement à l'introduction du recours, le demandeur doit exposer sommairement l'objet du recours envisagé, les faits de l'espèce et l'argumentation au soutien du recours. La demande doit être accompagnée de pièces justificatives à cet égard (article 147, paragraphe 4, du règlement de procédure).
Veuillez décrire l'objet du recours que vous souhaitez introduire, les faits de l'espèce et l'argumentation au soutien du recours:
Toute pièce justificative pertinente pour l'appréciation de la recevabilité et du bien-fondé du recours envisagé doit être annexée au présent formulaire et reprise dans la liste des pièces justificatives.
Les originaux des pièces justificatives déposés ne seront pas retournés.
SITUATION ÉCONOMIQUE DU DEMANDEUR
PERSONNE PHYSIQUE
RESSOURCES
La demande d'aide juridictionnelle doit être accompagnée de tous renseignements et pièces justificatives permettant d'évaluer la situation économique du demandeur, tel qu'un certificat d'une autorité nationale compétente attestant cette situation économique (article 147, paragraphe 3, du règlement de procédure).
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Si, au moment de votre demande, vos ressources n'ont pas changé depuis l'année dernière, les ressources prises en compte sont celles que vous avez déclarées aux autorités nationales pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l'année dernière. |
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Si votre situation financière a changé, ce sont vos ressources actuelles qui seront prises en compte, à partir du 1er janvier de cette année et jusqu'à la date de votre demande. |
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Vos ressources |
Les ressources de votre conjoint(e), partenaire ou concubin(e) |
Les ressources d'une autre personne vivant habituellement au foyer (enfant ou personne à charge). Précisez: … |
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a. |
Aucun revenu |
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b. |
Salaires, traitements nets imposables (figurant sur vos fiches de paye) |
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c. |
Revenus non-salariés (revenus agricoles, industriels ou commerciaux ou non commerciaux) |
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d. |
Allocations familiales |
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e. |
Allocations de chômage |
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f. |
Indemnités journalières (maladie, maternité, maladie professionnelle, accident de travail) |
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g. |
Pensions, retraites, rentes et préretraites |
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h. |
Pensions alimentaires (montant qui vous a été effectivement versé) |
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i. |
Autres ressources (ex.: loyers que vous avez perçus, revenus des capitaux, revenus des valeurs mobilières…) |
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Si vous manquez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à votre demande. |
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Veuillez indiquer la nature et la valeur des biens mobiliers (actions, obligations, capitaux…) et l'adresse et la valeur des biens immobiliers (maison, terrain…) même non productifs de revenus dont vous disposez:
CHARGES
Veuillez indiquer les enfants et personnes à votre charge ou habitant habituellement avec vous:
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Nom(s) et prénoms |
Lien de parenté (ex.: fils, neveu, mère) |
Date de naissance (jj/mm/aaaa) |
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… |
… |
…/…/… |
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… |
… |
…/…/… |
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… |
… |
…/…/… |
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… |
… |
…/…/… |
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Si vous manquez de place, complétez cette liste sur une feuille blanche que vous joindrez à votre demande. |
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Veuillez indiquer les pensions alimentaires que vous versez à des tiers:
Si vous le souhaitez, vous pouvez apporter des informations complémentaires sur votre situation, soit au titre des ressources, soit au titre des charges supportées:
Les renseignements repris ci-dessus doivent être étayés par des pièces justificatives permettant d'évaluer votre situation économique (article 147, paragraphe 3, du règlement de procédure).
La liste des pièces justificatives, y compris, le cas échéant, un certificat d'une autorité nationale compétente justifiant cette situation économique, doit être annexée au présent formulaire.
Les originaux des pièces justificatives déposés ne seront pas retournés.
PERSONNE MORALE
Lorsque l'aide juridictionnelle est demandée pour une personne morale, veuillez joindre à la présente demande une preuve récente de son existence juridique (extrait du registre du commerce, extrait du registre des associations ou tout autre document officiel) (article 147, paragraphe 5, lu en combinaison avec l'article 78, paragraphe 3, du règlement de procédure).
Veuillez décrire la situation économique du demandeur ainsi que, le cas échéant, ses associés ou actionnaires:
Les renseignements repris ci-dessus doivent être étayés par des pièces justificatives permettant d'évaluer la situation économique du demandeur et, le cas échéant, son (ses) associé(s) ou actionnaires (article 147, paragraphe 3, du règlement de procédure).
La liste des pièces justificatives, y compris, le cas échéant, un certificat d'une autorité nationale compétente justifiant cette situation économique, doit être annexée au présent formulaire.
Les originaux des pièces justificatives déposés ne seront pas retournés.
PROPOSITION ÉVENTUELLE D'UN AVOCAT
Au cas où vous auriez choisi un avocat habilité à exercer devant une juridiction d'un État membre ou d'un autre État partie à l'accord EEE, les renseignements suivants sont nécessaires:
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Maître: … |
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Adresse: … |
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Code postal: … Commune: … |
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Pays: … |
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Téléphone: … |
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Télécopieur (facultatif): … |
ATTESTATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné(e) certifie sur l'honneur que les renseignements portés sur cette demande d'aide juridictionnelle sont exacts:
Date: …/…/…
Signature du demandeur ou de votre avocat:
LISTE DES PIÈCES JUSTIFICATIVES
Pièces justificatives permettant d'évaluer votre situation économique:
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Si le recours n'a pas encore été introduit, pièce(s) justificative(s) pertinente(s) pour l'appréciation de la recevabilité et du bien-fondé du recours envisagé:
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(1) À l'exception de ceux que le statut réserve à la Cour de justice et de ceux qui relèvent de la compétence du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne.
(2) Veuillez joindre à la présente demande une preuve récente de votre existence juridique (extrait du registre du commerce, extrait du registre des associations ou tout autre document officiel).
(3) Lorsque le recours et la demande d'aide juridictionnelle sont introduits simultanément ou lorsque la demande d'aide juridictionnelle est introduite après que le recours a été déposé, il n'est pas nécessaire de compléter la rubrique «Partie contre laquelle vous envisagez d'introduire un recours».
(4) Lorsque le recours et la demande d'aide juridictionnelle sont introduits simultanément ou lorsque la demande d'aide juridictionnelle est introduite après que le recours a été déposé, il n'est pas nécessaire de compléter la rubrique «Objet du recours».
(5) Si cette case est cochée, le demandeur doit expliquer la manière dont il subvient à ses besoins.