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18.12.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 332/140 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2395 DU CONSEIL
du 10 décembre 2015
modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291, paragraphe 2,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Par lettre enregistrée à la Commission le 1er avril 2015, la République de Lituanie a demandé l'autorisation de proroger l'application d'une mesure dérogatoire à l'article 193 de la directive 2006/112/CE qui définit le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) auprès des autorités fiscales. |
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(2) |
Conformément à l'article 395, paragraphe 2, de la directive 2006/112/CE, la Commission a informé les autres États membres, par lettre datée du 18 mai 2015, de la demande introduite par la Lituanie. Par lettre datée du 20 mai 2015, la Commission a notifié à la Lituanie qu'elle disposait de toutes les informations utiles pour étudier la demande. |
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(3) |
La décision 2006/388/CE du Conseil (2) a autorisé la Lituanie, entre autres, à désigner l'assujetti destinataire comme le redevable de la TVA due sur les livraisons de biens ou les prestations de services effectuées par un assujetti soumis à une procédure d'insolvabilité ou de restructuration faisant l'objet d'un contrôle judiciaire, ainsi que sur les livraisons de bois. |
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(4) |
La période d'application de la mesure dérogatoire a été prolongée à deux reprises, par les décisions d'exécution du Conseil 2010/99/UE (3) et 2012/704/UE (4). |
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(5) |
Les enquêtes et l'analyse de l'application du mécanisme effectuées par les autorités fiscales lituaniennes ont mis en évidence l'efficacité de la mesure dérogatoire. |
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(6) |
La Commission considère que les éléments de droit et de fait qui ont justifié l'application de la mesure dérogatoire demeurent inchangés. Il convient dès lors d'autoriser la Lituanie à proroger l'application de la mesure en question pour une période déterminée. |
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(7) |
Si la Lituanie considère qu'une nouvelle prorogation de la mesure dérogatoire après 2018 est nécessaire, elle devrait présenter à la Commissionun un rapport d'évaluation, en même temps que la demande de prorogation, au plus tard le 31 mars 2018 afin de laisser suffisamment de temps à la Commission pour examiner la demande. |
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(8) |
La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA. |
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(9) |
La décision d'exécution 2010/99/EU devrait donc être modifiée en conséquence, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 2 de la décision d'exécution 2010/99/UE, le deuxième alinéa est remplacé par le texte suivant:
«Elle est applicable jusqu'au 31 décembre 2018.
Toute demande de prorogation de la mesure prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et sera accompagnée d'un rapport sur l'application de cette mesure.»
Article 2
La République de Lituanie est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 décembre 2015.
Par le Conseil
Le président
F. BAUSCH
(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
(2) Décision 2006/388/CE du Conseil du 15 mai 2006 autorisant la République de Lituanie à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la sixième directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 150 du 3.6.2006, p. 13).
(3) Décision d'exécution 2010/99/UE du Conseil du 16 février 2010 autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 45 du 20.2.2010, p. 10).
(4) Décision d'exécution 2012/704/UE du Conseil du 13 novembre 2012 modifiant la décision d'exécution 2010/99/UE autorisant la République de Lituanie à proroger l'application d'une mesure dérogeant à l'article 193 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (JO L 319 du 16.11.2012, p. 7).