26.11.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 309/10

(1)

Lorsqu'une norme nationale transposant une norme harmonisée dont la référence a fait l'objet d'une publication au Journal officiel de l'Union européenne couvre une ou plusieurs exigences essentielles de santé et de sécurité prévues à l'annexe II de la directive 89/686/CEE, les équipements construits dans le respect de cette norme sont présumés conformes aux exigences essentielles de santé et de sécurité concernées.

(2)

Le 12 février 2000, lors de la publication de la liste des normes harmonisées au Journal officiel de l'Union européenne, la Commission européenne a publié un avertissement pour la norme harmonisée EN 795:1996. Elle précise que «la présente publication ne concerne pas les équipements décrits dans les classes A, C et D […] pour lesquelles elle ne donne aucune présomption de conformité aux dispositions de la directive 89/686/CEE».

(3)

Dans son arrêt du 21 octobre 2010 dans l'affaire C-185/08, la Cour de justice de l'Union européenne a considéré que les dispositions de la norme EN 795 relatives aux dispositifs d'ancrage de la classe A1 ne relevaient pas de la directive 89/686/CEE.

(4)

Le 3 août 2012, la France a soulevé une objection formelle à l'encontre de la norme EN 795:2012, «Équipements de protection individuelle contre les chutes — Dispositifs d'ancrage», harmonisée en application de la directive 89/686/CEE. La norme a été approuvée par le Comité européen de normalisation (CEN) le 9 juin 2012, mais sa référence n'a pas encore été publiée au Journal officiel de l'Union européenne.

(5)

L'objection formelle se fonde sur le fait que les dispositifs d'ancrage fixes, dotés d'un équipement de protection individuelle (EPI) contre les chutes de hauteur — tel qu'un dispositif de préhension du corps, une sangle avec amortisseur de choc et d'autres éléments de raccord —, font partie intégrante d'une structure ou d'une paroi rocheuse. Les dispositifs d'ancrage qui font partie intégrante d'une structure sont non pas des EPI, mais des dispositifs extérieurs à l'EPI, et sont de ce fait complémentaires. Dans ce cas, seuls les éléments de raccord devraient être considérés comme des EPI.

(6)

La norme EN 795:2012 concerne à la fois les points d'ancrage fixes et mobiles. Toutefois, seuls les points d'ancrage mobiles (c'est-à-dire transportables et provisoires), qui ne sont pas durablement fixés à une structure, relèvent du champ d'application de la directive 89/686/CEE.

(7)

Les dispositifs d'ancrage couverts par la norme EN 795:2012 se répartissent en cinq classes, en fonction de leurs caractéristiques:

classe A: dispositifs d'ancrage avec au moins un point d'ancrage fixe nécessitant des ancres structurelles ou des éléments de fixation pour les fixer à la structure;

classe B: dispositifs d'ancrage équipés d'au moins un point d'ancrage fixe ne nécessitant pas d'ancres structurelles ou d'éléments de fixation pour les fixer à la structure;

classe C: dispositifs d'ancrage équipés de support d'assurage flexibles horizontaux;

classe D: dispositifs d'ancrage équipés de supports d'assurage rigides horizontaux;

classe E: dispositif d'ancrage destinés à être utilisés sur des surfaces horizontales lorsque la performance repose uniquement sur la masse et la friction entre le dispositif et la surface (ancres à corps mort).

(8)

Après avoir examiné la norme EN 795:2012, la Commission a établi que seuls les dispositifs d'ancrage des classes B et E sont des ancres mobiles qui ne sont pas destinées à rester fixées de façon permanente sur la structure, et qu'elles constituent dès lors des EPI couverts par la directive 89/686/CEE.

(9)

Les organismes européens de normalisation, les organisations européennes de parties intéressées bénéficiant d'un financement de l'Union et le groupe de travail sur les équipements de protection individuelle ont été consultés,