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21.11.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 305/49 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2109 DU CONSEIL
du 17 novembre 2015
autorisant le Royaume-Uni à appliquer une mesure particulière dérogatoire à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (1), et notamment son article 395, paragraphe 1,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
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(1) |
La décision 2006/659/CE du Conseil (2) a autorisé le Royaume-Uni à appliquer des mesures particulières de simplification afin de fixer de façon forfaitaire la quote-part de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non déductible relative aux frais de carburant liés aux voitures de société qui ne sont pas exclusivement utilisées à des fins professionnelles. Ce système, qui est facultatif pour les assujettis, repose sur le niveau des émissions de dioxyde de carbone (CO2) produites par le véhicule, étant donné qu'il existe un rapport proportionnel entre ces émissions et la consommation de carburant et donc les frais de carburant. |
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(2) |
Par lettre enregistrée à la Commission le 22 mai 2015, le Royaume-Uni a demandé l'autorisation de prolonger l'application de la mesure. |
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(3) |
Par lettre datée du 5 juin 2015, la Commission a informé les autres États membres de la demande introduite par le Royaume-Uni. Par lettre datée du 8 juin 2015, la Commission a notifié au Royaume-Uni qu'elle disposait de toutes les données utiles pour étudier sa demande. |
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(4) |
Selon le Royaume-Uni, le régime a effectivement conduit à une simplification, à la fois pour les assujettis et l'administration fiscale, de la procédure de perception de la TVA en ce qui concerne les frais de carburant pour les voitures de société. Il convient dès lors d'autoriser le Royaume-Uni à appliquer la mesure jusqu'au 31 décembre 2018. |
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(5) |
Si le Royaume-Uni estime qu'une prorogation de la mesure au-delà de 2018 est nécessaire, il convient qu'il présente à la Commission un rapport ainsi qu'une demande de prorogation au plus tard le 31 mars 2018. |
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(6) |
La mesure dérogatoire n'aura pas d'incidence négative sur les ressources propres de l'Union provenant de la TVA, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Par dérogation à l'article 26, paragraphe 1, point a), et aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE, le Royaume-Uni est autorisé, du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, à fixer de façon forfaitaire la quote-part de la TVA afférente aux frais de carburant liés à l'usage privé des voitures de société.
Article 2
La quote-part de la taxe visée à l'article 1er est exprimée sous forme de montants forfaitaires, déterminés en fonction du niveau des émissions de CO2 du type de véhicule concerné, qui reflètent la consommation de carburant. Ces montants forfaitaires font l'objet d'une adaptation annuelle par le Royaume-Uni afin de refléter l'évolution du coût moyen du carburant.
Article 3
Le système établi sur la base de la présente décision est facultatif pour les assujettis.
Article 4
Toute demande de prorogation de la mesure particulière prévue par la présente décision est soumise à la Commission au plus tard le 31 mars 2018 et accompagnée d'un rapport comprenant un examen de la mise en œuvre de cette mesure.
Article 5
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 17 novembre 2015.
Par le Conseil
Le président
J. ASSELBORN
(1) JO L 347 du 11.12.2006, p. 1.
(2) Décision 2006/659/CE du Conseil du 25 septembre 2006 autorisant le Royaume-Uni à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 5, paragraphe 6, et à l'article 11, point A, paragraphe 1, point b), de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (JO L 272 du 3.10.2006, p. 15).