20.11.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 303/35


DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/2098 DE LA COMMISSION

du 13 novembre 2015

écartant du financement de l'Union européenne certaines dépenses effectuées par les États membres au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)

[notifiée sous le numéro C(2015) 7716]

(Les textes en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, française, grecque, italienne, lettone, lituanienne, néerlandaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque sont les seuls faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (UE) no 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CEE) no 352/78, (CE) no 165/94, (CE) no 2799/98, (CE) no 814/2000, (CE) no 1290/2005 et (CE) no 485/2008 du Conseil (1), et notamment son article 52,

après consultation du comité des Fonds agricoles,

considérant ce qui suit:

(1)

Conformément à l'article 31 du règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil (2) et, à compter du 1er janvier 2015, à l'article 52 du règlement (UE) no 1306/2013, la Commission procède aux vérifications nécessaires, communique aux États membres les résultats de ces vérifications, prend connaissance des observations émises par ceux-ci, engage des discussions bilatérales pour parvenir à un accord avec les États membres concernés et communique formellement ses conclusions à ces derniers.

(2)

Les États membres ont eu la possibilité de demander l'ouverture d'une procédure de conciliation. Cette possibilité a été utilisée dans certains cas, et les rapports émis à l'issue de la procédure ont été examinés par la Commission.

(3)

Conformément au règlement (UE) no 1306/2013, seules les dépenses agricoles effectuées conformément au droit de l'Union peuvent être financées.

(4)

Il ressort des vérifications effectuées, des discussions bilatérales et des procédures de conciliation qu'une partie des dépenses déclarées par les États membres ne remplit pas cette condition et ne peut donc être financée au titre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).

(5)

Il y a lieu d'indiquer les montants qui n'ont pas été reconnus comme pouvant être imputés au FEAGA et au Feader. Ces montants ne concernent pas les dépenses effectuées plus de vingt-quatre mois avant la communication écrite de la Commission aux États membres des résultats des vérifications.

(6)

Pour les cas visés à la présente décision, l'évaluation des montants à écarter en raison de leur non-conformité au droit de l'Union a été communiquée par la Commission aux États membres dans le cadre d'un rapport de synthèse.

(7)

La présente décision ne préjuge en rien des conséquences financières que la Commission pourrait tirer d'arrêts rendus par la Cour de justice de l'Union européenne dans des affaires en instance à la date du 1er septembre 2015,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les montants indiqués en annexe, qui concernent les dépenses engagées par les organismes de paiement agréés des États membres et déclarées dans le cadre du FEAGA ou du Feader, sont exclus du financement de l'Union.

Article 2

La République de Bulgarie, la République tchèque, le Royaume de Danemark, la République fédérale d'Allemagne, l'Irlande, la République hellénique, le Royaume d'Espagne, la République française, la République italienne, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République slovaque, le Royaume de Suède et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord sont destinataires de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 13 novembre 2015.

Par la Commission

Phil HOGAN

Membre de la Commission


(1)  JO L 347 du 20.12.2013, p. 549.

(2)  Règlement (CE) no 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (JO L 209 du 11.8.2005, p. 1).


ANNEXE

Poste budgétaire: 05070107

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Irrégularités

2011

En raison de changements du PACA, ces cas ont échappé à l'application de la règle des 50/50.

PONCTUELLE

 

EUR

– 88 813,21

0,00

– 88 813,21

 

Certification

2011

Erreur la plus probable concernant le FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 337 112,22

0,00

– 337 112,22

 

Aides directes découplées

2010

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

842 101,13

0,00

842 101,13

 

Aides directes découplées

2011

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

128,16

0,00

128,16

 

Aides directes découplées

2011

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

772 454,04

0,00

772 454,04

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 18,01

0,00

– 18,01

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesse dans le SIPA, année de demande 2011

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

717 437,91

0,00

717 437,91

 

 

 

 

 

 Total PT:

EUR

1 906 177,80

0,00

1 906 177,80


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

1 906 177,80

0,00

1 906 177,80

Poste budgétaire: 6701

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Certification

2010

Erreur connue dans le FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 264 813,77

0,00

– 264 813,77

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Mecklenburg-Vorpommern: opérations de retrait effectuées avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 917,03

0,00

– 4 917,03

 

Certification

2010

ELLP pour la population FEAGA non concernée par le SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 97 582,36

0,00

– 97 582,36

 

Aides directes découplées

2011

Non-extrapolation des résultats des contrôles sur place, années de demande 2010-2012

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 93 482,99

0,00

– 93 482,99

 

Aides directes découplées

2012

Non-extrapolation des résultats des contrôles sur place, années de demande 2010-2012

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 36 627,26

0,00

– 36 627,26

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Rheinland-Pfalz: système de gestion et de contrôle avant l'entrée en vigueur du règlement (UE) no 585/2011

PONCTUELLE

 

EUR

– 194 499,62

0,00

– 194 499,62

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Insuffisances dans la reconnaissance du PO 139040000019 — Région Mecklenburg-Vorpommern

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 129 432,74

0,00

– 129 432,74

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Insuffisances dans la reconnaissance du PO 139040000019 — Région Mecklenburg-Vorpommern

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 147 300,28

0,00

– 147 300,28

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2013

Insuffisances dans la reconnaissance du PO 139040000019 — Région Mecklenburg-Vorpommern

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 150 064,03

0,00

– 150 064,03

 

_Recouvrements

2014

Suspension non justifiée du recouvrement

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 2 481 722,50

0,00

– 2 481 722,50

 

Aides directes découplées

2010

Faiblesse des éléments topographiques, années de demande 2009-2011

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 370 623,93

0,00

– 370 623,93

 

Aides directes découplées

2011

Faiblesse des éléments topographiques, années de demande 2009-2011

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 357 838,28

0,00

– 357 838,28

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesse des éléments topographiques, années de demande 2009-2011

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 105 163,65

0,00

– 105 163,65

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 4 434 068,44

0,00

– 4 434 068,44

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2011

Erreur connue

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 998,89

0,00

– 3 998,89

 

Autres aides directes — Produits végétaux (POSEI)

2008

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 135 979,57

0,00

– 135 979,57

 

Autres aides directes — Produits végétaux (POSEI)

2009

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 308 720,40

0,00

– 308 720,40

 

Autres aides directes — POSEI

2010

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 306 723,00

0,00

– 306 723,00

 

Autres aides directes — POSEI

2011

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 123 456,00

0,00

– 123 456,00

 

Autres aides directes — POSEI

2012

Faiblesses dans le SIGPAC ayant des conséquences pour l'aide complémentaire par zone pour les bananes

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 122 037,12

0,00

– 122 037,12

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 1 000 914,98

0,00

– 1 000 914,98

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Insuffisances du système de contrôle des mesures relatives aux bovins (veaux) au titre de l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 406 858,17

0,00

– 406 858,17

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Insuffisances du système de contrôle des mesures relatives aux bovins (veaux) au titre de l'article 68 du règlement (CE) no 73/2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 442 175,48

0,00

– 442 175,48

 

Vin — Restructuration

2009

Versement d'aides à titre d'avance avant l'achèvement des opérations de restructuration

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 606 952,96

0,00

– 606 952,96

 

Vin — Restructuration

2010

Versement d'aides à titre d'avance avant l'achèvement des opérations de restructuration

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 4 372 246,97

0,00

– 4 372 246,97

 

Vin — Restructuration

2011

Versement d'aides à titre d'avance avant l'achèvement des opérations de restructuration

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 5 707 849,36

0,00

– 5 707 849,36

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

– 11 536 082,94

0,00

– 11 536 082,94

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2005

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 465 892,11

– 54 831,07

– 1 411 061,04

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2006

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 242 089,88

– 46 800,46

– 195 289,42

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2007

Dépenses non admissibles

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 233 634,25

– 238 484,38

– 995 149,87

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Dépenses non admissibles (Exclusion)

PONCTUELLE

 

EUR

– 13 400,14

0,00

– 13 400,14

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Dépenses non admissibles (Exclusion)

PONCTUELLE

 

EUR

– 59 288,47

0,00

– 59 288,47

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Dépenses non admissibles (Exclusion)

PONCTUELLE

 

EUR

– 22 715,72

0,00

– 22 715,72

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 656 140,55

0,00

– 3 656 140,55

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 6 184 584,80

0,00

– 6 184 584,80

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 480 891,95

0,00

– 3 480 891,95

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 427 546,59

0,00

– 427 546,59

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (exclusion à 100 % de 16 organisations de producteurs non conformes)

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 147,73

0,00

– 2 147,73

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 3 667 910,51

0,00

– 3 667 910,51

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 7 235 505,78

0,00

– 7 235 505,78

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 245 105,28

0,00

– 4 245 105,28

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 543 884,27

0,00

– 543 884,27

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Non-conformité avec les critères de reconnaissance concernant les organisations de producteurs (Extrapolation)

PONCTUELLE

 

EUR

– 26 234,21

0,00

– 26 234,21

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 116 828,27

– 733 745,12

– 383 083,15

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 321 311,07

– 1 347 937,91

– 973 373,16

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 230 356,65

– 774 871,30

– 455 485,35

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 132 682,06

– 97 143,08

– 35 538,98

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2012

Faiblesses dans les contrôles clés des programmes opérationnels des organisations de producteurs

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 4 552,41

– 2 838,19

– 1 714,22

 

 

 

 

 

Total GB:

EUR

– 37 312 702,70

– 3 296 651,51

– 34 016 051,19

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GR

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2014

Modifications des déclarations après la date limite

PONCTUELLE

 

EUR

– 106 702,00

0,00

– 106 702,00

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Modifications des déclarations après la date limite

PONCTUELLE

 

EUR

– 98 796,62

0,00

– 98 796,62

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Modifications des déclarations après la date limite

PONCTUELLE

 

EUR

– 17 215,35

0,00

– 17 215,35

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Taux de contrôle des programmes brebis et chèvres

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 485 838,55

0,00

– 485 838,55

 

Droits

2012

Conversions des droits spéciaux

PONCTUELLE

 

EUR

– 10 821,89

0,00

– 10 821,89

 

Droits

2013

Conversions des droits spéciaux

PONCTUELLE

 

EUR

– 55 395,36

0,00

– 55 395,36

 

Droits

2011

Conversions des droits spéciaux

PONCTUELLE

 

EUR

– 5 204,47

0,00

– 5 204,47

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 154141)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 941 437,40

0,00

– 941 437,40

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 162561)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 842 096,15

0,00

– 842 096,15

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 162861)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 552 487,95

0,00

– 552 487,95

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 163981)

PONCTUELLE

 

EUR

– 279 013,86

0,00

– 279 013,86

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 164801)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 27 440,99

0,00

– 27 440,99

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 47761)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 452 069,58

0,00

– 452 069,58

 

Irrégularités

2012

Retards dans la procédure de recouvrement (cas 47781)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 1 080 514,89

0,00

– 1 080 514,89

 

Droits

2011

Attribution en provenance de la réserve nationale en 2010 — Contrat de crédit-bail de courte durée

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 95 815,50

– 95 815,50

0,00

 

Droits

2012

Attribution en provenance de la réserve nationale en 2010 — Contrat de crédit-bail de courte durée

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 83 079,90

– 83 079,90

0,00

 

Droits

2013

Attribution en provenance de la réserve nationale en 2010 — Contrat de crédit-bail de courte durée

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 89 037,30

0,00

– 89 037,30

 

Irrégularités

2012

Non-déclaration à l'annexe III (Affaires EL/1995/002)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 666 519,52

0,00

– 666 519,52

 

Irrégularités

2012

Non-déclaration à l'annexe III (Affaires EL/1997/078/J)

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 700 033,30

0,00

– 700 033,30

 

Mesures de promotion

2008

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 18 671,28

0,00

– 18 671,28

 

Mesures de promotion

2009

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 129 920,48

0,00

– 129 920,48

 

Mesures de promotion

2010

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 200 612,64

0,00

– 200 612,64

 

Mesures de promotion

2011

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 228 647,15

0,00

– 228 647,15

 

Mesures de promotion

2012

Non mise en œuvre de l'article 25 du règlement (CE) no 501/2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 83 658,55

0,00

– 83 658,55

 

Irrégularités

2012

Faiblesses dans les procédures de gestion des créances

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 5 993 214,33

– 417 506,08

– 5 575 708,25

 

 

 

 

 

Total GR:

EUR

– 13 244 245,01

– 596 401,48

– 12 647 843,53

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Autres aides directes — Cultures énergétiques

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Aide aux cultures énergétiques

PONCTUELLE

 

EUR

– 31,05

0,00

– 31,05

 

Autres aides directes

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)

PONCTUELLE

 

EUR

– 6,11

0,00

– 6,11

 

Aides directes découplées

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 13 797 397,95

– 236 510,85

– 13 560 887,10

 

Autres aides directes

2010

Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)

PONCTUELLE

 

EUR

– 34,45

0,00

– 34,45

 

Aides directes découplées

2010

Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 12 885 281,59

– 220 875,62

– 12 664 405,97

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — APD article 68 (Amélioration des prairies d'élevage ovin)

PONCTUELLE

 

EUR

– 38 235,25

0,00

– 38 235,25

 

Autres aides directes

2011

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)

PONCTUELLE

 

EUR

– 11,11

0,00

– 11,11

 

Aides directes découplées

2011

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 10 322 794,07

– 176 950,23

– 10 145 843,84

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — APD article 68 (Amélioration des prairies d'élevage ovin)

PONCTUELLE

 

EUR

– 38 060,15

0,00

– 38 060,15

 

Autres aides directes

2012

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — Autres aides directes (cultures protéagineuses)

PONCTUELLE

 

EUR

– 7,78

0,00

– 7,78

 

Aides directes découplées

2012

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 9 441 799,89

– 161 848,49

– 9 279 951,40

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — APD article 68 (Amélioration des prairies d'élevage ovin)

PONCTUELLE

 

EUR

– 38 125,91

0,00

– 38 125,91

 

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA et les contrôles sur place — RPU

PONCTUELLE

 

EUR

– 9 180 051,51

– 157 361,68

– 9 022 689,83

 

Aides directes découplées

2014

Versements des aides avant la finalisation des contrôles croisés

PONCTUELLE

 

EUR

– 52 583,00

0,00

– 52 583,00

 

Aides directes découplées

2014

Faiblesses dans le SIPA — Année de demande 2013 — Faible coefficient d'admissibilité

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,15 %

EUR

– 1 794 724,38

0,00

– 1 794 724,38

 

Aides directes découplées

2015

Faiblesses dans le SIPA — Année de demande 2014 — Faible coefficient d'admissibilité

FORFAITAIRE

0,15 %

EUR

– 1 751 128,17

0,00

– 1 751 128,17

 

 

 

 

 

Total IE:

EUR

– 59 340 272,37

– 953 546,87

– 58 386 725,50

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Certification

2009

Application inadéquate des règlements

PONCTUELLE

 

EUR

– 10 762 502,00

0,00

– 10 762 502,00

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Déduction de la production déjà récoltée. Les orientations émises par les autorités italiennes en juin 2011 ne permettaient pas l'exécution des contrôles officiels, conformément à l'article 4, paragraphe 2, du règlement (UE) no 585/2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 405 166,99

– 1 143,95

– 404 023,04

 

Droits

2010

Détermination inexacte de la surface pour le secteur de l'agrumiculture (découplage)

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 452 251,96

– 237,00

– 2 452 014,96

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2010

Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 465 893,60

0,00

– 465 893,60

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2011

Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 15 678,19

0,00

– 15 678,19

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2012

Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4 528,20

0,00

– 4 528,20

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2013

Calcul erroné des réductions et exclusions — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, secteur bovin)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

45,16

0,00

45,16

 

Fruits et de légumes — Mesures de soutien exceptionnelles

2011

Les contrôles sur place des inspecteurs italiens n'ont pas toujours été pris en considération pour le calcul des aides à verser.

PONCTUELLE

 

EUR

– 22 879,01

0,00

– 22 879,01

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2010

Taux minimal de contrôle sur place non atteint — Faiblesses de l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins année de demande 2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 28 020,72

0,00

– 28 020,72

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2011

Taux minimal de contrôle sur place non atteint — Faiblesses de l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins année de demande 2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 144,92

0,00

– 144,92

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2012

Taux minimal de contrôle sur place non atteint — Faiblesses de l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins année de demande 2009)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 34,58

0,00

– 34,58

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Contrôles sur place: taux minimal non atteint et délai non conforme aux dispositions réglementaires (article 68, ovins/caprins)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 162 507,94

0,00

– 162 507,94

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Contrôles sur place: taux minimal non atteint et délai non conforme aux dispositions réglementaires (article 68, ovins/caprins)

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 13 957,29

0,00

– 13 957,29

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Délai des contrôles sur place non conforme aux dispositions réglementaires — Calcul erroné des réductions et exclusions (article 68, bovins) — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 688 755,50

0,00

– 688 755,50

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Délai des contrôles sur place non conforme aux dispositions réglementaires — Calcul erroné des réductions et exclusions (article 68, bovins) — Faiblesses dans l'échantillonnage du risque

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 28 700,82

0,00

– 28 700,82

 

Conditionnalité

2010

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 382 708,89

0,00

– 382 708,89

 

Conditionnalité

2011

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 420 298,75

0,00

– 420 298,75

 

Conditionnalité

2012

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 376 732,38

0,00

– 376 732,38

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2010

Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins, année de demande 2009)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 10 716,99

0,00

– 10 716,99

 

Autres aides directes — article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2011

Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins, année de demande 2009)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 15,45

0,00

– 15,45

 

Autres aides directes — Article 69 du règlement (CE) no 1782/2003 — Uniquement ovins et bovins

2013

Faiblesses dans l'échantillonnage du risque (article 69, ovins/caprins, année de demande 2009)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 66,66

0,00

– 66,66

 

Conditionnalité

2009

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6 698 435,55

– 212 378,16

– 6 486 057,39

 

Conditionnalité

2010

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6 193 786,19

– 124 718,00

– 6 069 068,19

 

Conditionnalité

2011

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 6 803 948,36

– 24 060,82

– 6 779 887,54

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 880 348,63

– 1 453,94

– 878 894,69

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 946 039,32

– 1 115,13

– 944 924,19

 

Conditionnalité

2012

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 891 273,37

– 3 350,40

– 887 922,97

 

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 735 874,46

0,00

– 2 735 874,46

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 2 688 492,98

0,00

– 2 688 492,98

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 3 141 614,53

0,00

– 3 141 614,53

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

– 47 221 329,07

– 368 457,40

– 46 852 871,67

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Recouvrements pour animaux non admissibles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 23 166,73

0,00

– 23 166,73

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Calendrier et performances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 458 039,67

– 1 158,34

– 456 881,33

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Calendrier et performances des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 656 708,32

0,00

– 656 708,32

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans la qualité du SIPA, 2011

MONTANT ESTIMÉ

0,00 %

EUR

– 305 140,28

– 47 262,68

– 257 877,60

 

Aides directes découplées

2010

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2009

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 3 281 119,25

– 201 760,71

– 3 079 358,54

 

Autres aides directes — Cultures énergétiques

2010

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2009

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 26 419,79

– 1 258,91

– 25 160,88

 

Aides directes découplées

2011

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2010

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 1 411 640,83

– 239 125,42

– 1 172 515,41

 

 

 

 

 

Total LT:

EUR

– 6 162 234,87

– 490 566,06

– 5 671 668,81

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Certification

2011

Non-application des sanctions réglementaires pour les aides à la surface

PONCTUELLE

 

EUR

– 266 945,16

– 533,89

– 266 411,27

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2008

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 3 634 876,03

0,00

– 3 634 876,03

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 9 676 043,02

0,00

– 9 676 043,02

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2009

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 22 444 064,75

0,00

– 22 444 064,75

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 5 091 421,28

– 1 060 066,47

– 4 031 354,81

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2010

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 10 185 726,00

0,00

– 10 185 726,00

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 138 726,75

– 79 662,72

– 59 064,03

 

Fruits et légumes — Programmes opérationnels

2011

Organisations de producteurs (bénéficiaires) reconnues irrégulièrement et par conséquent non admissibles

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 796 627,19

0,00

– 796 627,19

 

Certification

2011

Intérêt non enregistré

PONCTUELLE

 

EUR

– 36 000,00

0,00

– 36 000,00

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

– 52 270 430,18

– 1 140 263,08

– 51 130 167,10

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

RO

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

La non application des sanctions en cas d'irrégularité ne concerne que trois animaux

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 1 304 365,59

0,00

– 1 304 365,59

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Non-respect du calendrier et de la qualité des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 1 121 615,69

– 107 659,09

– 1 013 956,60

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2012

Non-respect du calendrier et de la qualité des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

141,59

0,00

141,59

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2013

Non-respect du calendrier et de la qualité des contrôles sur place

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 364,79

0,00

– 364,79

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Versements pour animaux non identifiés

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 57 984,66

0,00

– 57 984,66

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Problèmes concernant l'exactitude des informations figurant dans la base de données

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 411 471,90

0,00

– 411 471,90

 

Autres aides directes — Articles 68-72 du règlement (CE) no 73/2009

2011

Vérification de la période de détention

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 379 359,70

0,00

– 379 359,70

 

Aides directes découplées

2012

Faiblesses dans les contrôles sur place — Télédétection

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 7 858 523,78

0,00

– 7 858 523,78

 

 

 

 

 

Total RO:

EUR

– 11 133 544,52

– 107 659,09

– 11 025 885,43

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SI

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012 — Manque de procédures de contrôle

PONCTUELLE

 

EUR

– 42 615,90

0,00

– 42 615,90

 

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2012 — Faiblesses dans les contrôles administratifs

PONCTUELLE

 

EUR

– 45 828,58

0,00

– 45 828,58

 

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013 — Manque de procédures de contrôle

PONCTUELLE

 

EUR

– 45 519,08

0,00

– 45 519,08

 

Aides directes découplées

2014

Année de demande 2013 — Faiblesses dans les contrôles administratifs

PONCTUELLE

 

EUR

– 63 146,69

0,00

– 63 146,69

 

Aides directes découplées

2015

Année de demande 2014 — Manque de procédures de contrôle

PONCTUELLE

 

EUR

– 34 211,94

0,00

– 34 211,94

 

 

 

 

 

Total SI:

EUR

– 231 322,19

0,00

– 231 322,19

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SK

Aides directes découplées

2011

Année de demande 2010, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 1 401 828,52

0,00

– 1 401 828,52

 

Aides directes découplées

2012

Année de demande 2010, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 2 086,31

0,00

– 2 086,31

 

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2010, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 667,32

0,00

– 667,32

 

Aides directes découplées

2012

Année de demande 2011, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 1 526 916,92

0,00

– 1 526 916,92

 

Aides directes découplées

2013

Année de demande 2011, voies d'accès sans revêtement

POURCENTAGE ESTIMÉ

0,53 %

EUR

– 2 259,74

0,00

– 2 259,74

 

Mesures de promotion

2009

Non-respect des règles en matière de marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 126 925,93

0,00

– 126 925,93

 

Mesures de promotion

2010

Non-respect des règles en matière de marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 159 294,03

0,00

– 159 294,03

 

Mesures de promotion

2011

Non-respect des règles en matière de marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 159 932,04

0,00

– 159 932,04

 

Mesures de promotion

2012

Non-respect des règles en matière de marchés publics

FORFAITAIRE

25,00 %

EUR

– 13 699,20

0,00

– 13 699,20

 

 

 

 

 

Total SK:

EUR

– 3 393 610,01

0,00

– 3 393 610,01


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 247 280 757,28

– 6 953 545,49

– 240 327 211,79

Poste budgétaire: 6711

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

BG

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 492,07

0,00

– 1 492,07

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 12 519,61

0,00

– 12 519,61

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 90 416,27

0,00

– 90 416,27

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 62 350,34

0,00

– 62 350,34

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2014

Faiblesses dans les contrôles du caractère raisonnable des coûts sur une partie des dépenses

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 150 179,56

0,00

– 150 179,56

 

 

 

 

 

Total BG:

EUR

– 316 957,85

0,00

– 316 957,85

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

CZ

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Correction pour la période: 15.10.2013 — 20.12.2013 (basée sur les données des États membres). Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no1698/2005. Non mentionné dans le PDR

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 14 647,37

0,00

– 14 647,37

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005. Aucune preuve de l'approbation de cette règle dans le PDR n'a été apportée lors de l'audit.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 151 171,36

0,00

– 151 171,36

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005. Aucune preuve de l'approbation de cette règle dans le PDR n'a été apportée lors de l'audit.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 212 512,83

0,00

– 212 512,83

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2013

Retraite anticipée: les repreneurs devaient avoir moins de 40 ans au moment du transfert contre 50 ans au titre de l'article 23, paragraphe 3, point b), du règlement (CE) no 1698/2005. Aucune preuve de l'approbation de cette règle dans le PDR n'a été apportée lors de l'audit.

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 205 967,69

0,00

– 205 967,69

 

 

 

 

 

Total CZ:

EUR

– 584 299,25

0,00

– 584 299,25

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DE

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2009

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 290 608,56

0,00

– 290 608,56

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2010

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 092 608,83

0,00

– 1 092 608,83

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2011

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 981 768,94

0,00

– 1 981 768,94

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2012

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 2 410 717,05

0,00

– 2 410 717,05

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2013

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 1 947 327,97

0,00

– 1 947 327,97

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires publics

2014

Faiblesses dans l'application des critères de sélection

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

3 111,05

0,00

3 111,05

 

 

 

 

 

Total DE:

EUR

– 7 719 920,30

0,00

– 7 719 920,30

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

DK

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2012

Contrôles administratifs insuffisants en matière de réalité des dépenses déclarées, de caractère raisonnable des coûts, de marchés publics et de conflits d'intérêts [article 24 du règlement (UE) no 65/2011].

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 324 089,65

0,00

– 324 089,65

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2013

Contrôles administratifs insuffisants en matière de réalité des dépenses déclarées, de caractère raisonnable des coûts, de marchés publics et de conflits d'intérêts [article 24 du règlement (UE) no 65/2011].

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 428 721,76

0,00

– 428 721,76

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

Contrôles administratifs insuffisants en matière de réalité des dépenses déclarées, de caractère raisonnable des coûts, de marchés publics et de conflits d'intérêts [article 24 du règlement (UE) no 65/2011].

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 131 564,91

0,00

– 131 564,91

 

 

 

 

 

Total DK:

EUR

– 884 376,32

0,00

– 884 376,32

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

ES

Certification

2011

Correction de l'ELPP — Feader —SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 55 030,29

0,00

– 55 030,29

 

 

 

 

 

Total ES:

EUR

– 55 030,29

0,00

– 55 030,29

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

FR

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2012

Les visites sur place ne sont pas réalisées systématiquement (mesure 216).

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 11 434,58

0,00

– 11 434,58

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2013

Les visites sur place ne sont pas réalisées systématiquement (mesure 216).

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 33 209,47

0,00

– 33 209,47

 

Développement rural Feader Axe 2 (2007-2013, mesures non liées à la surface)

2014

Les visites sur place ne sont pas réalisées systématiquement (mesure 216).

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 50 695,41

0,00

– 50 695,41

 

 

 

 

 

Total FR:

EUR

– 95 339,46

0,00

– 95 339,46

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

GB

Certification

2013

Erreur significative relative au FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 540 233,64

0,00

– 540 233,64

 

Certification

2013

Erreur significative relative au FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 25 764,39

0,00

– 25 764,39

 

Certification

2013

Erreur significative relative au FEAGA hors SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 25 390,97

0,00

– 25 390,97

 

 

 

 

 

Total GB:

EUR

– 591 389,00

0,00

– 591 389,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IE

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2012

Mesure de création d'entreprises et de développement [article 24 du règlement (CE) no 1698/2005] — Contrôles insuffisants du statut de microentreprise

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 200 155,65

0,00

– 200 155,65

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2013

Mesure de création d'entreprises et de développement [article 24 du règlement (CE) no 1698/2005] — Contrôles insuffisants du statut de microentreprise

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 478 780,92

0,00

– 478 780,92

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2014

Mesure de création d'entreprises et de développement [article 24 du règlement (CE) no 1698/2005] — Contrôles insuffisants du statut de microentreprise

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 549 115,18

0,00

– 549 115,18

 

Développement rural, Feader, Axe 4 Leader (2007-2013)

2011

Faiblesses dans l'application des règles en matière de marchés publics — Passation de marchés fondée sur des critères obscurs dans un dossier

PONCTUELLE

 

EUR

– 4 852,32

0,00

– 4 852,32

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 714 399,67

0,00

– 1 714 399,67

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Année de demande 2008, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 66 865,56

0,00

– 66 865,56

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 520 656,39

0,00

– 1 520 656,39

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2009

Année de demande 2009, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 179 980,41

0,00

– 179 980,41

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 364 366,71

0,00

– 1 364 366,71

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Année de demande 2010, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 236 073,74

0,00

– 236 073,74

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 333 446,32

0,00

– 1 333 446,32

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Année de demande 2011, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 287 555,15

0,00

– 287 555,15

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (zone défavorisée)

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 340 180,07

0,00

– 1 340 180,07

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Année de demande 2012, faiblesses dans le SIPA — Zone de développement rural (PPER et système d'option agroenvironnementale)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 328 219,99

0,00

– 328 219,99

 

Certification

2013

Erreurs connues dans le Feader-SIGC

PONCTUELLE

 

EUR

– 1 211,83

0,00

– 1 211,83

 

 

 

 

 

Total IE:

EUR

– 9 605 859,91

0,00

– 9 605 859,91

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

IT

Certification

2009

Application inadéquate des règlements

PONCTUELLE

 

EUR

– 125 974,50

0,00

– 125 974,50

 

Conditionnalité

2010

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2009

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 7 347,29

0,00

– 7 347,29

 

Conditionnalité

2011

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2010

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 20 685,88

0,00

– 20 685,88

 

Conditionnalité

2012

Couverture partielle de l'ERMG1 de l'ERMG5 — Année de demande 2011

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 32 511,67

0,00

– 32 511,67

 

Conditionnalité

2009

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 573 661,08

– 892,12

– 572 768,96

 

Conditionnalité

2010

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 800 975,78

0,00

– 800 975,78

 

Conditionnalité

2011

Graves insuffisances dans les contrôles en matière de conditionnalité effectués par les services vétérinaires, agriculteurs avec animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

10,00 %

EUR

– 762 639,35

0,00

– 762 639,35

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place de la densité de cheptel, contrôles sur place tardifs, faiblesses dans la surveillance des organismes délégataires.

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 111 793,76

0,00

– 111 793,76

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Faiblesses dans les contrôles administratifs et sur place de la densité de cheptel, contrôles sur place tardifs, faiblesses dans la surveillance des organismes délégataires.

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 61 496,87

0,00

– 61 496,87

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 46 561,33

– 1 119,09

– 45 442,24

 

Conditionnalité

2012

Faiblesses des contrôles et sanctions des ERMG relatives aux animaux, année de demande 2011

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 76 916,15

– 953,50

– 75 962,65

 

Conditionnalité

2009

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2008

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 234 303,18

0,00

– 234 303,18

 

Conditionnalité

2010

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 347 673,88

0,00

– 347 673,88

 

Conditionnalité

2011

Faiblesses dans les contrôles de l'ERMG1 et l'ERMG5, dans les notifications croisées des contrôles d'admissibilité, agriculteurs sans animaux, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

– 352 136,53

0,00

– 352 136,53

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans la vérification de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 4,65

0,00

– 4,65

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Faiblesses dans la vérification de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 313 048,72

0,00

– 313 048,72

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Faiblesses dans la vérification de la densité du cheptel lors des contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 352 773,96

0,00

– 352 773,96

 

 

 

 

 

Total IT:

EUR

– 4 220 504,58

– 2 964,71

– 4 217 539,87

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LT

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2009

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 1 145 990,95

– 51 831,00

– 1 094 159,95

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans la qualité du SIPA et les contrôles croisés, 2010

MONTANT ESTIMÉ

 

EUR

– 412 802,18

– 79 666,44

– 333 135,74

 

 

 

 

 

Total LT:

EUR

– 1 558 793,13

– 131 497,44

– 1 427 295,69

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

LV

Développement rural Feader — Assistance technique (2007-2013)

2013

Application incorrecte d'une procédure de passation de marchés: correction de 25 % pour le projet «Maintenance and development of the IT system LAD IS»

PONCTUELLE

 

EUR

– 498 505,85

0,00

– 498 505,85

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place

EXTRAPOLÉ

100,00 %

EUR

– 29 310,56

0,00

– 29 310,56

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place

EXTRAPOLÉ

100,00 %

EUR

– 65 278,19

0,00

– 65 278,19

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place

EXTRAPOLÉ

100,00 %

EUR

– 45 310,95

0,00

– 45 310,95

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2014

Vérification des densités du cheptel insuffisante lors des contrôles sur place

EXTRAPOLÉ

100,00 %

EUR

– 30 357,83

0,00

– 30 357,83

 

 

 

 

 

Total LV:

EUR

– 668 763,38

0,00

– 668 763,38

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

NL

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 86,40

0,00

– 86,40

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 330 117,34

– 8 059,23

– 322 058,11

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Faiblesses dans les contrôles sur place

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 571 007,66

– 9 020,17

– 561 987,49

 

 

 

 

 

Total NL:

EUR

– 901 211,40

– 17 079,40

– 884 132,00

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

PT

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Insuffisance dans les procédures de passation de marchés publics

PONCTUELLE

0,00 %

EUR

– 755 474,00

0,00

– 755 474,00

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2011

Absence d'analyse des risques adéquate

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 591 526,25

0,00

– 591 526,25

 

Développement rural Feader Axe 1 — Mesures bénéficiant d'une aide à taux forfaitaire (2007-2013)

2012

Absence d'analyse des risques adéquate

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 222 147,37

0,00

– 222 147,37

 

Développement rural, Feader, Axe 4 — Leader (2007-2013)

2011

Projet non réalisé

PONCTUELLE

 

EUR

– 2 836,62

0,00

– 2 836,62

 

Développement rural, Feader, Axe 4 — Leader (2007-2013)

2011

Le projet n'a pas été réalisé correctement.

PONCTUELLE

 

EUR

– 48 188,16

0,00

– 48 188,16

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 600 000,00

– 600 000,00

0,00

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 399 652,45

– 399 652,45

0,00

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 339 403,96

0,00

– 1 339 403,96

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Échantillonnage aux fins des contrôles sur place — Population incorrecte

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 700 538,13

0,00

– 700 538,13

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2010

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 300 370,16

0,00

– 300 370,16

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2011

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 916 906,93

0,00

– 916 906,93

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2012

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 914 418,58

0,00

– 914 418,58

 

Développement rural Feader Axes 1+3 — Mesures axées sur les investissements (2007-2013)

2013

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 1 014 498,08

0,00

– 1 014 498,08

 

Développement rural relevant de l'investissement Feader — Bénéficiaires privés

2014

Non vérification des critères concernant les PME

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 286 087,86

0,00

– 286 087,86

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans le SIPA, développement rural, année de demande 2009

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

72 795,61

0,00

72 795,61

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Faiblesses dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

166 439,32

0,00

166 439,32

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Faiblesses dans le SIPA, développement rural, année de demande 2010

FORFAITAIRE

5,00 %

EUR

72 077,07

0,00

72 077,07

 

 

 

 

 

Total PT:

EUR

– 7 780 736,55

– 999 652,45

– 6 781 084,10

État membre

Mesure

EF

Motif

Type

Correction %

Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

SE

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 354 006,62

0,00

– 354 006,62

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 827 791,97

0,00

– 827 791,97

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 721 063,75

0,00

– 721 063,75

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Absence de contrôle des limitations relatives aux déjections animales (régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels)

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 209 252,91

0,00

– 209 252,91

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2010

Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 238 730,60

– 85 805,23

– 152 925,37

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2011

Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 594 957,98

– 66 052,41

– 528 905,57

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2012

Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 559 641,69

– 93 237,95

– 466 403,74

 

Développement rural, Feader, Axe 2 (2007-2013, mesures liées à la surface)

2013

Lors des contrôles sur place, les bovins n'ont pas été comptabilisés dans le régime d'aides en faveur des zones pénalisées par des handicaps naturels et deux sous-mesures agroenvironnementales

FORFAITAIRE

2,00 %

EUR

– 189 317,63

– 9,76

– 189 307,87

 

 

 

 

 

Total SE

EUR

– 3 694 763,15

– 245 105,35

– 3 449 657,80


Devise

Montant

Déductions

Incidence financière

EUR

– 38 677 944,57

– 1 396 299,35

– 37 281 645,22