28.7.2015   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 198/19

(1)

En vertu de l'article 126, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), les États membres sont tenus d'éviter les déficits publics excessifs. Les chiffres du déficit et de la dette des administrations publiques qui sont nécessaires aux fins de l'application des articles 121 et 126 du TFUE, ou pour l'application du protocole no 12 sur la procédure concernant les déficits excessifs annexé aux traités, sont indispensables à la coordination de la politique économique dans l'Union.

(2)

Afin de rendre l'exécution de la surveillance budgétaire dans la zone euro plus efficace et de dissuader de faire des déclarations erronées, intentionnellement ou par négligence grave, au sujet des données relatives au déficit public ou à la dette publique, le Conseil, statuant sur recommandation de la Commission, peut décider d'infliger une amende à l'État membre responsable.

(3)

Le 11 juillet 2014, la Commission a ouvert une enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, tel que cela est prévu par le règlement (UE) no 1173/2011. Les constatations provisoires de l'enquête ont été envoyées à l'Espagne, le 19 février 2015, afin qu'elle puisse soumettre ses observations comme l'exige la décision déléguée 2012/678/UE. L'Espagne a communiqué ses observations écrites sur les constatations provisoires dans les délais.

(4)

Le 7 mai 2015, la Commission a adopté un rapport relatif à l'enquête concernant la manipulation des statistiques en Espagne, visée par le règlement (UE) no 1173/2011, dans lequel elle a tenu compte des observations de l'Espagne.

(5)

Dans son rapport, la Commission a conclu qu'une entité appartenant au secteur des administrations publiques espagnoles, à savoir l'office régional d'audit de la Communauté autonome de Valence, a fait preuve de négligence grave en ce qui concerne le défaut d'enregistrement de dépenses de santé et le non-respect du principe de la comptabilité d'exercice dans les comptes nationaux, entraînant la déclaration erronée des données du déficit public de l'Espagne à la Commission (Eurostat), en mars 2012. Sur la base des constatations de la Commission, il est justifié de conclure qu'une déclaration erronée des données relatives au déficit résultant d'une négligence grave a eu lieu lorsque l'Espagne a communiqué des données incorrectes à Eurostat, en mars 2012. Ces éléments justifient qu'une amende soit infligée.

(6)

Le montant de l'amende ne devrait pas dépasser le seuil de 0,2 % du produit intérieur brut affiché par l'Espagne en 2014.

(7)

Le montant de référence de l'amende à infliger devrait être égal à 5 % de l'impact plus important des déclarations erronées sur le niveau du déficit des administrations publiques de l'Espagne pour les années pertinentes couvertes par la notification dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs (PDE). La révision des chiffres des dépenses déclarés par l'Espagne lors de la notification d'avril 2012 au titre de la PDE représentait 1,893 milliard EUR. Il convient donc de fixer le montant de référence à 94,65 millions EUR.

(8)

En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point a), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que la déclaration erronée des données n'avait pas eu de répercussion significative sur le fonctionnement de la gouvernance économique renforcée de l'Union, en raison de l'incidence limitée sur le déficit global de l'Espagne. Elle constate en outre que les chiffres corrects ont été notifiés peu de temps après la publication, en avril 2012, des données erronées sur le déficit de l'Espagne, de sorte que la révision du chiffre du déficit de l'Espagne a encore pu être effectuée en 2012. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

(9)

Eu égard au critère énoncé à l'article 14, paragraphe 3, point b), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les déclarations erronées résultaient d'une négligence grave. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée à cet égard.

(10)

En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point c), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que la déclaration erronée des données était essentiellement imputable à une seule entité du secteur des administrations publiques en Espagne. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

(11)

En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point d), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les actes de l'État membre susceptibles de donner lieu à une amende étaient ceux qui sont intervenus durant la période comprise entre le 13 décembre 2011, date à laquelle le règlement (UE) no 1173/2011 est entré en vigueur, et la date d'ouverture de l'enquête, le 11 juillet 2014. Elle a aussi constaté que les données erronées déclarées sur le déficit avaient été corrigées lors de la révision de la notification d'octobre 2012 au titre de la PDE. Aucune modulation du montant de l'amende ne devrait être appliquée en raison de la durée des déclarations erronées.

(12)

En ce qui concerne le critère défini à l'article 14, paragraphe 3, point e), de la décision déléguée 2012/678/UE, la Commission a conclu, dans son rapport, que les autorités statistiques espagnoles et l'ensemble des instances concernées avaient fait preuve d'un niveau élevé de coopération durant l'enquête. Ces éléments justifient une réduction du montant de l'amende.

(13)

Eu égard aux circonstances exposées ci-dessus, le montant de l'amende à infliger à l'Espagne devrait être de 18,93 millions EUR,