23.6.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 157/96 |
DÉCISION D'EXÉCUTION (UE) 2015/975 DE LA COMMISSION
du 19 juin 2015
relative à une mesure prise par l'Espagne conformément à la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil pour interdire la mise sur le marché d'une perceuse à percussion importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne
[notifiée sous le numéro C(2015) 4086]
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu la directive 2006/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 relative aux machines et modifiant la directive 95/16/CE (1), et notamment son article 11, paragraphe 3,
considérant ce qui suit:
(1) |
L'Espagne a notifié à la Commission une mesure visant à interdire la mise sur le marché de la perceuse à percussion de type Dayron/70000, importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne. |
(2) |
La perceuse à percussion était munie du marquage «CE», conformément à la directive 2006/42/CE. |
(3) |
Cette mesure était motivée par la non-conformité de la perceuse à percussion avec les exigences essentielles de sécurité et de santé énoncées à l'annexe I de la directive 2006/42/CE, points 1.3.2 — Risque de rupture en service, 1.7.3 — Marquage des machines et 1.7.4.2 — Contenu de la notice d'instructions, en ce que la machine n'a pas satisfait à l'essai de résistance, le cadre s'étant rompu, ce qui entraîne un risque de coupure et d'accès aux parties actives. |
(4) |
L'Espagne a signalé ces insuffisances au distributeur et à l'importateur. L'importateur a volontairement pris les mesures nécessaires pour retirer les produits non conformes du marché. |
(5) |
La documentation disponible, les observations formulées et les mesures prises par les parties concernées démontrent que la perceuse à percussion de type Dayron/70000 ne satisfait pas aux exigences essentielles de santé et de sécurité de la directive 2006/42/CE. Il y a donc lieu de considérer la mesure prise par l'Espagne comme justifiée, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La mesure prise par l'Espagne pour interdire la mise sur le marché de la perceuse à percussion de type Dayron/70000 importée en Espagne par HIDALGO'S GROUP, Espagne, est justifiée.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 19 juin 2015.
Par la Commission
Elżbieta BIEŃKOWSKA
Membre de la Commission
(1) JO L 157 du 9.6.2006, p. 24.