DÉCISION (PESC) 2015/837 DU CONSEIL

du 28 mai 2015

modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 29,

considérant ce qui suit:

(1)	Le 31 mai 2013, le Conseil a adopté la décision 2013/255/PESC (1).

(2)	Le 28 mai 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/309/PESC (2) qui proroge jusqu'au 1er juin 2015 les mesures restrictives prévues par la décision 2013/255/PESC.

(3)	Sur la base du réexamen de la décision 2013/255/PESC, les mesures restrictives devraient être prorogées jusqu'au 1er juin 2016.

(4)	Compte tenu de la gravité de la situation, il convient d'ajouter une personne à la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(5)	Une personne ne devrait plus être maintenue sur la liste des personnes physiques et morales, entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC.

(6)	Il convient de mettre à jour les informations relatives à certaines personnes inscrites sur la liste figurant à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC.

(7)

À la suite de l'arrêt rendu par le tribunal le 9 juillet 2014 dans les affaires jointes T-329/12 et T-74/13, Mazen Al-Tabbaa contre le Conseil (3), et de l'arrêt du tribunal rendu le 26 février 2015 dans l'affaire T-652/11, Bassam Sabbagh contre le Conseil (3), Mazen Al-Tabbaa et Bassam Sabbagh ne sont pas inscrits sur la liste des personnes physiques et morales, des entités ou organismes faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2013/255/PESC du Conseil.

(8)

En outre, le 12 février 2015, le Conseil de sécurité des Nations unies a adopté la résolution 2199 (2015), dont le paragraphe 17 interdit le commerce des biens culturels syriens et d'autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique rare et religieuse qui ont quitté illégalement la Syrie depuis le 15 mars 2011.

(9)	Il y a donc lieu de modifier la décision 2013/255/PESC en conséquence,

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

La décision 2013/255/PESC est modifiée comme suit:

L'article 13 bis est remplacé par le texte suivant:

«Article 13 bis

Il est interdit d'importer, d'exporter, de transférer des biens culturels et d'autres articles ayant une valeur archéologique, historique, culturelle, scientifique rare et religieuse qui ont quitté illégalement la Syrie, ou dont on peut raisonnablement soupçonner qu'ils ont quitté illégalement la Syrie, ou de fournir des services de courtage y afférents, le 15 mars 2011 ou postérieurement à cette date. Cette interdiction ne s'applique pas s'il est prouvé que les biens culturels sont en cours de restitution en toute sécurité à leurs propriétaires légitimes en Syrie.

L'Union prend toutes les mesures nécessaires afin de déterminer les biens pertinents devant être couverts par le présent article.»

2)	L'article 34 est remplacé par le texte suivant: «Article 34 La présente décision s'applique jusqu'au 1er juin 2016. Elle fait l'objet d'un suivi constant. Elle peut être prorogée, ou modifiée selon le cas, si le Conseil estime que ses objectifs n'ont pas été atteints.»

Article 2

L'annexe I de la décision 2013/255/PESC est modifiée comme indiqué à l'annexe de la présente décision.

Article 3

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Fait à Bruxelles, le 28 mai 2015.

Par le Conseil

Le président

E. RINKĒVIČS

(1) Décision 2013/255/PESC du Conseil du 31 mai 2013 concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 147 du 1.6.2013, p. 14).

(2) Décision 2014/309/PESC du Conseil du 28 mai 2014 modifiant la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie (JO L 160 du 29.5.2014, p. 37).

(3) Non encore publié.

ANNEXE

La personne suivante est ajoutée à la liste des personnes figurant à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC:

Nom

Informations d'identification

Motifs

Date d'inscription

206.

Général Muhamad (

) (alias Mohamed, Muhammad) Mahalla (

) (alias Mahla, Mualla, Maalla, Muhalla)

Né à Jableh/Province de Lattaquié.

Chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) depuis avril 2015. Responsable de la répression et des violences à l'encontre de la population civile à Damas/gouvernorat de Damas.

Ancien chef-adjoint de la sécurité politique (2012), officier de la Garde républicaine syrienne et vice-directeur de la Direction de la sécurité politique. Chef de la police militaire, membre du Bureau de la sécurité nationale.

29.5.2015

II.

La mention concernant la personne ci-après est supprimée dans la liste des personnes figurant à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC:

No 11. Rustum (

) Ghazali (

)

III.

Les mentions concernant les personnes ci-après, telles qu'elles figurent à l'annexe I, section A, de la décision 2013/255/PESC sont remplacées par les mentions suivantes:

	Nom	Informations d'identification	Motifs	Date d'inscription
3.	Ali ( ) Mamluk ( ) (alias Mamlouk)	Date de naissance: 19 février 1946; Lieu de naissance: Damas; Passeport diplomatique no 983	Directeur du Bureau de la sécurité nationale. Ancien chef de la direction des renseignements syriens impliqué dans la répression contre les manifestants.	9.5.2011
6.	Muhammad ( ) Dib ( ) Zaytun ( ) (alias Mohammed Dib Zeitoun; alias Mohamed Dib Zeitun)	Date de naissance: 20 mai 1951; Lieu de naissance: Damas; Passeport diplomatique no D000001300	Chef de la direction de la sécurité générale; impliqué dans la répression contre les manifestants.	9.5.2011
16.	Faruq ( ) (alias Farouq, Farouk) Al Shar' ( ) (alias Al Char', Al Shara', Al Shara)	Date de naissance: 10 décembre 1938	Ancien vice-président; impliqué dans la répression contre la population civile	23.5.2011
37.	Général de brigade Rafiq ( ) (alias Rafeeq) Shahadah ( ) (alias Shahada, Shahade, Shahadeh, Chahada, Chahade, Chahadeh, Chahada)		Ancien chef de la section 293 (affaires intérieures) du service du renseignement militaire syrien (SMI) à Damas. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Damas. Conseiller du président Bashar Al Assad pour les questions stratégiques et les renseignements militaires.	23.8.2011
42.	Général de brigade Nawful ( ) (alias Nawfal, Nofal, Nawfel) Al-Husayn ( ) (alias Al-Hussain, Al-Hussein)		Chef du service de renseignement militaire syrien (SMI), section d'Idlib. Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile dans la province d'Idlib.	23.8.2011
44.	Général de brigade Muhammed ( ) (alias Muhamad) Zamrini ( ) (alias Zamreni)		Chef de section d'Homs des renseignements militaires syriens (SMI). Directement impliqué dans la répression et les violences à l'encontre de la population civile à Homs.	23.8.2011
53.	Adib ( ) Mayaleh ( ) (alias André Mayard)	Date de naissance: 15 mai 1955 Lieu de naissance: Bassir	Adib Mayaleh est responsable de la fourniture d'un soutien économique et financier au régime syrien par le biais de ses fonctions de gouverneur de la Banque centrale de Syrie.	15.5.2012
55.	Colonel Lu'ai ( ) (alias Louay, Loai) al-Ali ( )		Chef du service de renseignement militaire syrien, section de Deraa; responsable du recours à la violence exercée contre des manifestants à Deraa.	14.11.2011
80.	Brigadier Nazih ( ) (alias Nazeeh) Hassun ( ) (alias Hassoun)		Chef du service de renseignement militaire syrien, section du gouvernorat de Damas/Rif Dimashq, ancien membre des Services de renseignement de l'armée de l'air syrienne. Militaire impliqué dans les violences commises à Homs.	1.12.2011
137	Général de brigade Ibrahim ( ) Ma'ala ( ) (alias Maala, Maale, Ma'la)		Directeur de la branche 285 (Damas) du Service des renseignements généraux (a remplacé le général de brigade Hussam Fendi à la fin 2011). Responsable de la torture d'opposants placés en détention.	24.7.2012