|
14.5.2015 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 121/7 |
DÉCISION (UE) 2015/771 DU CONSEIL
du 7 mai 2015
relative à la position à prendre au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment ses articles 46, 53 et 62, en liaison avec l'article 218, paragraphe 9,
vu la proposition de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé l'«accord») a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
|
(2) |
Conformément à l'article 18 de l'accord, les modifications de son annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) doivent être adoptées par décision du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord (ci-après dénommé «Comité mixte»). |
|
(3) |
Afin de maintenir l'application cohérente et correcte des actes juridiques de l'Union et d'éviter des difficultés administratives, et éventuellement juridiques, il convient de modifier l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord afin de prendre en compte les nouveaux actes juridiques de l'Union auxquels l'accord ne fait pas actuellement référence. |
|
(4) |
Il convient d'établir la position à prendre au nom de l'Union au sein du Comité mixte en ce qui concerne la modification de l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord. |
|
(5) |
La position de l'Union au sein du Comité mixte devrait donc se fonder sur le projet de décision ci-joint, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La position à adopter au nom de l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (ci-après dénommé «Comité mixte») en ce qui concerne la modification de son annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) se fonde sur le projet de décision du Comité mixte joint à la présente décision.
Les représentants de l'Union au sein du Comité mixte peuvent accepter que des modifications techniques mineures soient apportées au projet de décision sans que le Conseil doive adopter une nouvelle décision.
Article 2
Une fois adoptée, la décision du Comité mixte est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
Fait à Bruxelles, le 7 mai 2015.
Par le Conseil
Le président
E. RINKĒVIČS
(1) JO L 114 du 30.4.2002, p. 6.
PROJET DE
DÉCISION No …/2015 DU COMITÉ MIXTE
institué par l'article 14 de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes
du …
modifiant l'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) dudit accord
LE COMITE MIXTE,
vu l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes (1) (ci-après dénommé l'«accord»), et notamment ses articles 14 et 18,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
L'accord a été signé le 21 juin 1999 et est entré en vigueur le 1er juin 2002. |
|
(2) |
L'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord a été remplacée par la décision no 2/2011 du Comité mixte UE-Suisse (2) et devrait être actualisée pour tenir compte des nouveaux actes juridiques de l'Union européenne et de la Suisse adoptés depuis lors, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.
Article 2
La présente décision est rédigé en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque, les textes établis dans chacune de ces langues faisant également foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption par le Comité mixte.
Fait à …, le
Par le Comité mixte
Le président
ANNEXE
L'annexe III (reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles) de l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes est modifiée comme suit:
|
1) |
Sous le titre «SECTION A: ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE», les tirets suivants sont ajoutés au point 1a:
; |
|
2) |
Au point 1g, les mentions suivantes sont ajoutées:
|
||||||||||||
|
3) |
Au point 1g, la mention relative à la rubrique «Médecine interne» est remplacée par le texte suivant:
|
||||||
|
4) |
Au point 1i, la mention suivante est ajoutée:
|
|
5) |
Au point 1m, le tableau est remplacé par le texte suivant:
|