modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

vu la décision 2010/413/PESC du Conseil du 26 juillet 2010 concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et abrogeant la position commune 2007/140/PESC (1), et notamment son article 23,

L'annexe II de la décision 2010/413/PESC est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision.

La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

(2) Décision 2011/299/PESC du Conseil du 23 mai 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 136 du 24.5.2011, p. 65).

(3) Décision 2011/783/PESC du Conseil du 1er décembre 2011 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 319 du 2.12.2011, p. 71).

(4) Décision 2012/35/PESC du Conseil du 23 janvier 2012 modifiant la décision 2010/413/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran (JO L 19 du 24.1.2012, p. 22).

ANNEXE

L'entité dont le nom est repris ci-après est insérée sur la liste figurant dans la partie I de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:

I. Personnes et entités concourant au programme nucléaire ou de missiles balistiques et personnes et entités appuyant le gouvernement de l'Iran

B. Entités

Nom

Information d'identification

Motifs

Date d'inscription

105.

Bank Tejarat

Adresse postale: Taleghani Br. 130, Taleghani Ave. P.O.Box: 11365-5416, Téhéran; Téléphone 88826690; Tlx.: 226641 TJTA IR; Fax 88893641; Site web: http://www.tejaratbank.ir

La Bank Tejarat fournit un appui important au gouvernement iranien en mettant à disposition des moyens financiers et en finançant des services liés à des projets de développement dans le secteur pétrolier et gazier. Le secteur pétrolier et gazier constitue une source importante de financement pour le gouvernement iranien et plusieurs projets financés par la Bank Tejarat sont menés par des filiales d'entités détenues et contrôlées par le gouvernement iranien. En outre, la Bank Tejarat continue à être partiellement détenue par le gouvernement iranien et étroitement liée à celui-ci, qui est donc en mesure d'influencer les décisions de la Bank Tejarat, notamment quant à sa participation au financement de projets que le gouvernement iranien juge hautement prioritaires.

Par ailleurs, dans la mesure où elle finance divers projets de production et de raffinage de pétrole brut qui nécessitent l'acquisition d'équipements et de technologies essentiels à ces secteurs, dont la fourniture en vue de leur utilisation en Iran est interdite, la Bank Tejarat peut être considérée comme concourant à l'acquisition de biens et de technologies interdits.

8.4.2015

Les entités dont le nom est repris ci-après sont insérées sur la liste figurant dans la partie III de l'annexe II de la décision 2010/413/PESC:

III. Compagnie de transport maritime de la République islamique d'Iran (Islamic Republic of Iran Shipping Lines, ou IRISL)

B. Entités

	Nom	Information d'identification	Motifs	Date d'inscription
4.	Ocean Capital Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 92501 (Allemagne), délivré le 4 janvier 2005	Holding de l'IRISL établi en Allemagne, détenu et contrôlé par IRISL.	8.4.2015
5.	First Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94311 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
5 bis.	First Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 102601 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI 9349576	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
6.	Second Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94312 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
6 bis.	Second Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102502 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349588.	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
7.	Third Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94313 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
7 bis.	Third Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102520 (Allemagne), délivré le 29 août 2005; No OMI 9349590	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
8.	Fourth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94314 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
8 bis.	Fourth Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102600 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
9.	Fifth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94315 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
9 bis.	Fifth Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102599 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005; No OMI: 9349667	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
10.	Sixth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94316 (Allemagne), délivré le 21 juillet 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
10 bis.	Sixth Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102501 (Allemagne), délivré le 24 août 2005; No OMI: 9349679	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
11.	Seventh Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94829 (Allemagne), délivré le 19 septembre 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
11 bis.	Seventh Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102655 (Allemagne), délivré le 26 septembre 2005; No OMI: 9165786	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
12.	Eighth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94633 (Allemagne), délivré le 24 août 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
12 bis.	Eighth Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102533 (Allemagne), délivré le 1er septembre 2005; No OMI: 9165803	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
13.	Ninth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94698 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
13 bis.	Ninth Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102565 (Allemagne), délivré le 15 septembre 2005; No OMI: 9165798	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
14.	Tenth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
14 bis.	Tenth Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102679 (Allemagne), délivré le 27 septembre 2005; No OMI: 9165815	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
15.	Eleventh Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94632 (Allemagne), délivré le 24 août 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
15 bis.	Eleventh Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102544 (Allemagne), délivré le 9 septembre 2005; No OMI 9209324	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
16.	Twelfth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRB 94573 (Allemagne), délivré le 18 août 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
16 bis.	Twelfth Ocean GmbH & Co. KG	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne; Certificat d'immatriculation au registre du commerce no HRA 102506 (Allemagne), délivré le 25 août 2005	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
17.	Thirteenth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
18.	Fourteenth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
19.	Fifteenth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
20.	Sixteenth Ocean Administration GmbH	Schottweg 5, Hambourg 22087, Allemagne	Détenue par IRISL par l'intermédiaire d'Ocean Capital Administration GmbH, holding d'IRISL.	8.4.2015
37.	IRISL Maritime Training Institute	No 115, Ghaem Magham Farahani St. P.O. Box 15896-53313, Téhéran (Iran)	IRISL Maritime Training Institute est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 90 % des actions de la société et dont le représentant est vice-président du conseil d'administration. Elle participe à la formation des employés d'IRISL.	8.4.2015
39.	Kheibar Co.	Iranshahr shomali (North) avenue, nr 237, 158478311, Téhéran (Iran)	Kheibar Co. est détenue et contrôlée par IRISL, qui détient 81 % des actions de la société et dont le représentant est membre du conseil d'administration. Elle fournit les navires en pièces détachées.	8.4.2015
40.	Kish Shipping Line Manning Co.	Sanaei Street Kish Island Iran	Kish Shipping Line Manning Co. est détenue et contrôlée par l'IRISL. Elle s'occupe du recrutement et de la gestion du personnel d'IRISL.	8.4.2015