30.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/342


DÉCISION (UE) 2015/1687 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2015

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Office européen de police pour l'exercice 2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2013,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Office européen de police relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Office (1),

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013, conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Office pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 — C8-0054/2015),

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208,

vu la décision 2009/371/JAI du Conseil du 6 avril 2009 portant création de l'Office européen de police (Europol) (5), et notamment son article 43,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier-cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A8-0080/2015),

1.   

donne décharge au directeur de l'Office européen de police sur l'exécution du budget de l'Office pour l'exercice 2013;

2.   

présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.   

charge son président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l'Office européen de police, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 442 du 10.12.2014, p. 290.

(2)  Voir la note 1 de bas de page.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)  JO L 121 du 15.5.2009, p. 37.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.