30.9.2015   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 255/239


DÉCISION (UE) 2015/1656 DU PARLEMENT EUROPÉEN

du 29 avril 2015

sur la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2013

LE PARLEMENT EUROPÉEN,

vu les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2013,

vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'Agence européenne de contrôle des pêches relatifs à l'exercice 2013, accompagné des réponses de l'Agence (1),

vu la déclaration d'assurance (2) concernant la fiabilité des comptes ainsi que la légalité et la régularité des opérations sous-jacentes, fournie par la Cour des comptes pour l'exercice 2013 conformément à l'article 287 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu la recommandation du Conseil du 17 février 2015 sur la décharge à donner à l'Agence pour l'exécution du budget pour l'exercice 2013 (05304/2015 — C8-0054/2015),

vu l'article 319 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (3),

vu le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (4), et notamment son article 208,

vu le règlement (CE) no 768/2005 du Conseil du 26 avril 2005 instituant une agence communautaire de contrôle des pêches et modifiant le règlement (CEE) no 2847/93 instituant un régime de contrôle applicable à la politique commune de la pêche (5), et notamment son article 36,

vu le règlement (CE, Euratom) no 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (6),

vu le règlement délégué (UE) no 1271/2013 de la Commission du 30 septembre 2013 portant règlement financier cadre des organismes visés à l'article 208 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (7), et notamment son article 108,

vu l'article 94 et l'annexe V de son règlement,

vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de la pêche (A8-0100/2015),

1.   

constate que les comptes annuels définitifs de l'Agence européenne de contrôle des pêches se présentent tels qu'ils figurent en annexe au rapport de la Cour des comptes;

2.   

approuve la clôture des comptes de l'Agence européenne de contrôle des pêches pour l'exercice 2013;

3.   

charge son président de transmettre la présente décision au directeur exécutif de l'Agence européenne de contrôle des pêches, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

Le président

Martin SCHULZ

Le secrétaire général

Klaus WELLE


(1)  JO C 442 du 10.12.2014, p. 152.

(2)  Voir note 1 de bas de page.

(3)  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1.

(4)  JO L 298 du 26.10.2012, p. 1.

(5)  JO L 128 du 21.5.2005, p. 1.

(6)  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.

(7)  JO L 328 du 7.12.2013, p. 42.