1.12.2014

Journal officiel de l'Union européenne

C 430/17

Liste des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014 en application de l'article 10, paragraphe 4, deuxième phrase, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires

(2014/C 430/03)

AVIS AU LECTEUR

La liste ci-après a été établie dans un souci de transparence et est publiée exclusivement pour information.

L'article 10, paragraphe 4, du protocole (no 36) sur les dispositions transitoires figurant à l'annexe des traités prévoit que le Royaume-Uni peut notifier, au plus tard avant le 31 mai 2014, qu'il n'accepte pas les pleins pouvoirs conférés à la Commission et à la Cour de justice en ce qui concerne les actes dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Le Royaume-Uni a procédé à cette notification le 24 juillet 2013. Par conséquent, les actes concernés auxquels le Royaume-Uni n'aura pas été autorisé à participer de nouveau conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole (no 36) cesseront de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014.

Dans un souci de clarté, la présente liste a été établie en regroupant sous l'acte principal, les actes qui l'ont modifié ou mis en œuvre ou qui sont intrinsèquement liés d'une autre manière audit acte principal.

La liste des actes auxquels le Royaume-Uni est autorisé à participer de nouveau conformément à l'article 10, paragraphe 5, du protocole (no 36) découle de la combinaison des décisions adoptées par le Conseil, en ce qui concerne l'acquis de Schengen (voir la décision 2014/857/UE du Conseil (1)), et par la Commission, en ce qui concerne l'acquis ne relevant pas de Schengen (voir la décision 2014/858/UE de la Commission (2)).

I. Acquis ne relevant pas de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014

Acte du Conseil, du 10 mars 1995, établissant la convention relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne, ainsi que ladite convention signée le 10 mars 1995 (JO C 78 du 30.3.1995, p. 1)

Acte du Conseil, du 26 juillet 1995, établissant la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ladite convention signée le 26 juillet 1995 (JO C 316 du 27.11.1995, p. 48)

—	Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant un protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ledit protocole signé le 27 septembre 1996 (JO C 313 du 23.10.1996, p. 1)

—

Acte du Conseil du 29 novembre 1996 établissant, sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, le protocole concernant l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ledit protocole signé le 29 novembre 1996 (JO C 151 du 20.5.1997, p. 1)

—	Acte du Conseil du 19 juin de 1997 établissant le deuxième protocole à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, ainsi que ledit deuxième protocole signé le 19 juin 1997 (JO C 221 du 19.7.1997, p. 11)

Action commune 96/277/JAI du 22 avril 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant un cadre d'échange de magistrats de liaison visant à l'amélioration de la coopération judiciaire entre les États membres de l'Union européenne (JO L 105 du 27.4.1996, p. 1)

Acte du Conseil du 27 septembre 1996 établissant la convention relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, ainsi que la convention signée le 27 septembre 1996 (JO C 313 du 23.10.1996, p. 11)

Action commune 96/610/JAI du 15 octobre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte antiterroriste, destiné à faciliter la coopération antiterroriste entre les États membres de l'Union européenne (JO L 273 du 25.10.1996, p. 1)

Action commune 96/698/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relatif à la coopération entre les autorités douanières et les organisations d'entreprises en matière de lutte contre le trafic de drogue (JO L 322 du 12.12.1996, p. 3)

Action commune 96/699/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'échange d'informations sur la détermination des caractéristiques chimiques des drogues, visant à améliorer la coopération entre les États membres en matière de lutte contre le trafic illicite de drogue (JO L 322 du 12.12.1996, p. 5)

Action commune 96/747/JAI du 29 novembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à la création et à la tenue d'un répertoire des compétences, des connaissances et des expertises spécialisées en matière de lutte contre la criminalité organisée internationale, destiné à faciliter la coopération en matière d'application de la loi entre les États membres de l'Union européenne (JO L 342 du 31.12.1996, p. 2)

Action commune 96/750/JAI du 17 décembre 1996 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative au rapprochement des législations et des pratiques entre les États membres de l'Union européenne en vue de lutter contre la toxicomanie et de prévenir et de lutter contre le trafic illicite de drogue (JO L 342 du 31.12.1996, p. 6)

10.

Acte du Conseil du 26 mai 1997 établissant la convention établie sur la base de l'article K.3 paragraphe 2 point c) du traité sur l'Union européenne, relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne, ainsi que ladite convention signée le 26 mai 1997 (JO C 195 du 25.6.1997, p. 1).

—	Décision 2003/642/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 concernant l'application à Gibraltar de la convention relative à la lutte contre la corruption impliquant des fonctionnaires des Communautés européennes ou des fonctionnaires des États membres de l'Union européenne (JO L 226 du 10.9.2003, p. 27)

11.

Action commune 97/339/JAI du 26 mai 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du Traité sur l'Union européenne, relative à la coopération dans le domaine de l'ordre et de la sécurité publics (JO L 147 du 5.6.1997, p. 1)

12.

Action commune 97/372/JAI du 9 juin 1997 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, relative à l'affinage des critères de ciblage des contrôles, des méthodes de sélection, etc., et de la collecte des informations douanières et policières (JO L 159 du 17.6.1997, p. 1)

13.

Acte du Conseil du 17 juin 1998 établissant la convention relative aux décisions de déchéance du droit de conduire, ainsi que la convention signée le 17 juin 1998 (JO C 216 du 10.7.1998, p. 1)

14.

Action commune 98/427/JAI du 29 juin 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne relative aux bonnes pratiques d'entraide judiciaire en matière pénale (JO L 191 du 7.7.1998, p. 1)

15.

Action commune 98/699/JAI du 3 décembre 1998 adoptée par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, concernant l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 333 du 9.12.1998, p. 1)

16.

Acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol (JO C 26 du 30.1.1999, p. 23)

—	Décision du Conseil du 2 décembre 1999 modifiant l'acte du Conseil du 3 décembre 1998 portant adoption du statut du personnel d'Europol en ce qui concerne la conversion en euros de la rémunération, des pensions et des autres droits pécuniaires (JO C 364 du 17.12.1999, p. 3)

17.

Décision 2000/261/JAI du Conseil, du 27 mars 2000, concernant l'amélioration de l'échange d'informations dans le cadre de la lutte contre la contrefaçon de documents de voyage (JO L 81 du 1.4.2000, p. 1)

18.

Décision-cadre 2000/383/JAI du 29 mai 2000 visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 140 du 14.6.2000, p. 1)

—	Décision-cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 modifiant la décision-cadre 2000/383/JAI visant à renforcer par des sanctions pénales et autres la protection contre le faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l'euro (JO L 329 du 14.12.2001, p. 3)

19.

Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil du 28 mai 2001 concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces (JO L 149 du 2.6.2001, p. 1)

20.

Décision 2001/419/JAI du Conseil du 28 mai 2001 relative à la transmission d'échantillons de produits réglementés (JO L 150 du 6.6.2001, p. 1)

21.

Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5.7.2001, p. 1)

22.

Décision 2001/887/JAI du Conseil du 6 décembre 2001 relative à la protection de l'euro contre le faux-monnayage (JO L 329 du 14.12.2001, p. 1)

23.

Décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 164 du 22.6.2002, p. 3)

—	Décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme (JO L 330 du 9.12.2008, p. 21)

24.

Décision 2002/494/JAI du Conseil du 13 juin 2002 portant création d'un réseau européen de points de contact en ce qui concerne les personnes responsables de génocide, de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre (JO L 167 du 26.6.2002, p. 1)

25.

Décision 2002/956/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (JO L 333 du 10.12.2002, p. 1)

—	Décision 2009/796/JAI du Conseil du 4 juin 2009 modifiant la décision 2002/956/JAI relative à la création d'un réseau européen de protection des personnalités (JO L 283 du 30.10.2009, p. 62)

26.

Décision 2002/996/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 instaurant un mécanisme d'évaluation de l'application et de la mise en œuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre le terrorisme (JO L 349 du 24.12.2002, p. 1)

27.

Décision-cadre 2003/568/JAI du Conseil du 22 juillet 2003 relative à la lutte contre la corruption dans le secteur privé (JO L 192 du 31.7.2003, p. 54)

28.

Décision 2003/335/JAI du Conseil du 8 mai 2003 concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre (JO L 118 du 14.5.2003, p. 12)

29.

Décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil du 25 octobre 2004 concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (JO L 335 du 11.11.2004, p. 8)

30.

Décision 2004/919/CE du Conseil du 22 décembre 2004 concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières (JO L 389 du 30.12.2004, p. 28)

31.

Position commune 2005/69/JAI du Conseil du 24 janvier 2005 relative à l'échange de certaines données avec Interpol (JO L 27 du 29.1.2005, p. 61)

32.

Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février 2005 relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15.3.2005, p. 49)

33.

Décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (JO L 127 du 20.5.2005, p. 32)

—	Décision 1999/615/JAI du Conseil du 13 septembre 1999 définissant la 4-MTA comme une nouvelle drogue de synthèse qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des sanctions pénales (JO L 244 du 16.9.1999, p. 1)

—	Décision 2002/188/JAI du Conseil du 28 février 2002 en ce qui concerne des mesures de contrôle et des sanctions pénales relatives à la nouvelle drogue de synthèse PMMA (JO L 63 du 6.3.2002, p. 14)

—	Décision 2003/847/JAI du Conseil du 27 novembre 2003 concernant les mesures de contrôle et les sanctions pénales relatives aux nouvelles drogues de synthèse 2C-I, 2C-T-2, 2C-T-7 et TMA-2 (JO L 321 du 6.12.2003, p. 64)

—	Décision 2008/206/JAI du Conseil du 3 mars 2008 définissant la 1-benzylpipérazine (BZP) comme nouvelle substance psychoactive qui doit être soumise à des mesures de contrôle et à des dispositions pénales (JO L 63 du 7.3.2008, p. 45)

34.

Décision 2005/511/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à protéger l'euro contre le faux-monnayage par la désignation d'Europol comme office central de répression du faux-monnayage de l'euro (JO L 185 du 16.7.2005, p. 35)

35.

Décision 2005/671/JAI du Conseil du 20 septembre 2005 relative à l'échange d'informations et à la coopération concernant les infractions terroristes (JO L 253 du 29.9.2005, p. 22)

36.

Décision 2006/560/JAI du Conseil du 24 juillet 2006 modifiant la décision 2003/170/JAI relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (JO L 219 du 10.8.2006, p. 31)

37.

Décision 2008/615/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 1) (3)

—	Décision 2008/616/JAI du Conseil du 23 juin 2008 concernant la mise en œuvre de la décision 2008/615/JAI relative à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme et la criminalité transfrontalière (JO L 210 du 6.8.2008, p. 12)

—	Décision-cadre 2009/905/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à l'accréditation des prestataires de services de police scientifique menant des activités de laboratoire (JO L 322 du 9.12.2009, p. 14)

38.

Décision 2008/617/JAI du Conseil du 23 juin 2008 relative à l'amélioration de la coopération entre les unités spéciales d'intervention des États membres de l'Union européenne dans les situations de crise (JO L 210 du 6.8.2008, p. 73)

39.

Décision-cadre 2008/841/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à la lutte contre la criminalité organisée (JO L 300 du 11.11.2008, p. 42)

40.

Décision 2008/852/JAI du Conseil du 24 octobre 2008 relative à un réseau de points de contact contre la corruption (JO L 301 du 12.11.2008, p. 38)

41.

Décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (JO L 328 du 6.12.2008, p. 55)

42.

Décision-cadre 2008/947/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux jugements et aux décisions de probation aux fins de la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution (JO L 337 du 16.12.2008, p. 102) (4)

43.

Décision 2009/902/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 instituant un Réseau européen de prévention de la criminalité (REPC) et abrogeant la décision 2001/427/JAI (JO L 321 du 8.12.2009, p. 44)

44.

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'entraide judiciaire signé le 25 juin 2003 (JO L 181 du 19.7.2003, p. 34)

—

Décision 2009/820/PESC du Conseil du 23 octobre 2009 concernant la conclusion, au nom de l'Union européenne, de l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique et de l'accord d'entraide judiciaire entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 291 du 7.11.2009, p. 40)

45.

Accord entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition signé le 25 juin 2003 (JO L 181 du 19.7.2003, p. 27)

—

—	Décision 2009/933/PESC du Conseil du 30 novembre 2009 concernant l'extension, au nom de l'Union européenne, du champ d'application territoriale de l'accord d'extradition entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique (JO L 325 du 11.12.2009, p. 4)

46.

Décision-cadre 2009/948/JAI du Conseil du 30 novembre 2009 relative à la prévention et au règlement des conflits en matière d'exercice de la compétence dans le cadre des procédures pénales (JO L 328 du 15.12.2009, p. 42)

II. Acquis de Schengen dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui cessent de s'appliquer au Royaume-Uni à compter du 1er décembre 2014

47.

Les dispositions et les actes suivants concernant la Convention d'application de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 signée le 19 juin 1990 (JO L 239 du 22.9.2000, p. 19)

—	Article 27, paragraphes 2 et 3

—	Chapitre 1 sur la coopération policière - Article 47, paragraphe 4

—	Accord d'adhésion de la République italienne - Articles 2 et 4 - Déclaration* sur les articles 2 et 3

—	Accord d'adhésion du Royaume d'Espagne - Articles 2 et 4 - Acte final, partie III, déclaration no 2

—	Accord d'adhésion de la République portugaise - Articles 2, 4, 5 et 6

—	Accord d'adhésion de la République hellénique - Articles 2, 3, 4 et 5 - Acte final, partie III, déclaration no 2

—	Accord d'adhésion de la République d'Autriche - Articles 2 et 4

—	Accord d'adhésion du Royaume de Danemark - Articles 2 et 4 - Acte final, partie II, déclaration no 3

—	Accord d'adhésion de la République de Finlande - Articles 2 et 4 - Acte final, partie II, déclaration no 3

—	Accord d'adhésion du Royaume de Suède - Articles 2 et 4 - Acte final, partie II, déclaration no 3

* Dans la mesure où elle se rapporte à l'article 2

48.

Décision du Comité exécutif du 14 décembre 1993 concernant l'amélioration dans la pratique de la coopération judiciaire en matière de lutte contre le trafic de stupéfiants (SCH/Com-ex (93) 14) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 427)

49.

Déclaration du Comité exécutif du 26 juin 1996 concernant l'extradition (SCH/Com-ex (96) décl. 6, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 435)

50.

Déclaration du Comité exécutif du 9 février 1998 concernant l'enlèvement de mineurs (SCH/Com-ex (97) décl. 13, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 436)

51.

Décision du Comité exécutif du 16 décembre 1998 concernant le Mémento de coopération policière transfrontalière (SCH/Com-ex (98) 52) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 408)

52.

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'acquis Schengen en matière de télécommunications (SCH/Com-ex (99) 6) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 409)

53.

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant les principes généraux de rémunération des informateurs et indicateurs (SCH/Com-ex (99) 8, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 417)

54.

Décision du Comité exécutif du 28 avril 1999 concernant l'Accord sur la coopération dans le cadre des procédures relatives aux infractions routières (SCH/Com-ex (99) 11, rév. 2) (JO L 239 du 22.9.2000, p. 428)

55.

Décision-cadre 2002/946/JAI du Conseil du 28 novembre 2002 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée, au transit et au séjour irréguliers (JO L 328 du 5.12.2002, p. 1)

56.

Décision 2003/169/JAI du Conseil du 27 février 2003 déterminant les dispositions de la convention de 1995 relative à la procédure simplifiée d'extradition entre les États membres de l'Union européenne et de la convention de 1996 relative à l'extradition entre les États membres de l'Union européenne, qui constituent un développement de l'acquis de Schengen conformément à l'accord concernant l'association de la République d'Islande et le Royaume de Norvège à l'application, la mise en œuvre et le développement de l'acquis de Schengen (JO L 67 du 12.3.2003, p. 25)

57.

Décision 2003/170/JAI du Conseil du 27 février 2003 relative à l'utilisation commune des officiers de liaison détachés par les autorités répressives des États membres (JO L 67 du 12.3.2003, p. 27)

58.

Décision 2008/173/CE du Conseil du 18 février 2008 relative aux essais du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 57 du 1.3.2008, p. 14)

59.

Décision 2009/724/JAI de la Commission du 17 septembre 2009 fixant la date d'achèvement de la migration du système d'information Schengen (SIS 1+) vers le système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) (JO L 257 du 30.9.2009, p. 41)

(1) Décision 2014/857/UE du Conseil du 1er décembre 2014 concernant la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de prendre part à certaines dispositions de l'acquis de Schengen qui sont contenues dans les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale et modifiant les décisions 2000/365/CE et 2004/926/CE du Conseil (JO L 345 du 1.12.2014, p. 1).

(2) Décision 2014/858/UE de la Commission du 1er décembre 2014 sur la notification par le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de son souhait de participer à des actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne et qui ne relèvent pas de l'acquis de Schengen (JO L 345 du 1.12.2014, p. 6).

(3) Cet acte et les deux actes qui y sont associés («décisions Prüm») font l'objet de mesures transitoires énoncées dans la décision 2014/836/UE du Conseil du 27 novembre 2014 déterminant certains arrangements découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, ainsi que certains arrangements transitoires (JO L 343 du 28.11.2014, p. 11), et d'autres mesures spécifiques énoncées dans la décision 2014/837/UE du Conseil du 27 novembre 2014 déterminant certaines conséquences financières directes découlant de la cessation de la participation du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à certains actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (JO L 343 du 28.11.2014, p. 17).

(4) Une déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil en date du 21 octobre 2014 a été faite en ce qui concerne cet acte, dans laquelle le Royaume-Uni «s'engage à réexaminer en temps voulu s'il y a lieu de notifier son souhait de participer à celle-ci. Le Royaume-Uni publiera une évaluation des effets potentiels de cette mesure aux fins dudit réexamen.».