13.12.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 358/1

(1)

Le règlement (UE) no 36/2012 du Conseil (2) donne effet à la plupart des mesures prévues dans la décision 2013/255/PESC.

(2)

Le 12 décembre 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/901/PESC (3) modifiant la décision 2013/255/PESC afin d'empêcher la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de carburéacteurs et d'additifs, originaires ou non de l'Union, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie.

(3)

En outre, il y a lieu d'interdire la fourniture de financement ou d'aide financière, y compris de produits financiers dérivés, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance ou de services de courtage, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie, en ce qui concerne la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de carburéacteurs et d'additifs en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie.

(4)

Il est nécessaire de prévoir une interdiction de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les dispositions du présent règlement.

(5)

Il est nécessaire de modifier la clause relative à la non-satisfaction des demandes prévue dans le règlement (UE) no 36/2012 conformément au libellé des lignes directrices concernant la mise en œuvre et l'évaluation de mesures restrictives (sanctions) dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'UE.

(6)

Ces mesures entrent dans le champ d'application du traité et, dès lors, une action au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre, notamment pour garantir leur application uniforme par les opérateurs économiques dans tous les États membres.

(7)

Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) no 36/2012 en conséquence,

1)

L'article suivant est inséré:

«Article 7 bis

1.   Il est interdit:

2.   L'annexe V bis contient des carburéacteurs et des additifs pour carburants.

3.   Par dérogation au paragraphe 1, les autorités compétentes des États membres recensées sur les sites internet énumérés à l'annexe III peuvent autoriser la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation de carburéacteurs et d'additifs pour carburants et la fourniture d'un financement et d'une aide financière, y compris des produits financiers dérivés, ainsi que de produits d'assurance et de réassurance et de services de courtage en rapport avec la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation des carburéacteurs et des additifs pour carburants énumérés à l'annexe V ter à toute personne, toute entité ou tout organisme en Syrie, ou aux fins d'une utilisation en Syrie, dans les conditions qu'elles jugent appropriées, après avoir établi que les carburéacteurs et les additifs pour carburants sont nécessaire pour l'Organisation des Nations unies, ou pour les organismes agissant pour son compte, à des fins humanitaires, comme la fourniture d'une assistance, y compris de matériel médical et de denrées alimentaires, ou le fait de la faciliter, ou le transfert de travailleurs humanitaires et d'aide connexe, ou encore pour les évacuations hors de la Syrie ou à l'intérieur de la Syrie.

4.   Les États membres concernés informent les autres États membres et la Commission de toute autorisation octroyée au titre du présent article dans un délai de quatre semaines.

5.   L'interdiction prévue au paragraphe 1 ne s'applique pas:

2)

L'article 27 est remplacé par le texte suivant:

«Article 27

1.   Il n'est fait droit à aucune demande à l'occasion de tout contrat ou toute opération dont l'exécution a été affectée, directement ou indirectement, en tout ou en partie, par les mesures instituées en vertu du présent règlement, y compris à des demandes d'indemnisation ou à toute autre demande de ce type, telle qu'une demande de compensation ou une demande à titre de garantie, notamment une demande visant à obtenir la prorogation ou le paiement d'une garantie ou d'une contre-garantie, notamment financière, quelle qu'en soit la forme, présentée par:

2.   Dans toute procédure visant à donner effet à une demande, la charge de la preuve que la satisfaction de la demande n'est pas interdite au titre du paragraphe 1 incombe à la personne cherchant à donner effet à cette demande.

3.   Le présent article s'applique sans préjudice du droit des personnes, entités et organismes visés au paragraphe 1 au contrôle juridictionnel de la légalité du non-respect des obligations contractuelles conformément au présent règlement.»

3)

L'article suivant est inséré:

«Article 27 bis

Il est interdit de participer, sciemment et volontairement, à des activités ayant pour objet ou pour effet de contourner les dispositions des articles 2 bis, 3, 3 bis, 4, 5, 6, 7 bis, 8, 9, 11, 11 bis, 11 ter, 11 quater, 12, 13, 14, 24, 25, 26 et 26 bis.»

4)

L'annexe I du présent règlement est insérée en tant qu'annexe V bis du règlement (UE) no 36/2012.

5)

L'annexe II du présent règlement est insérée en tant qu'annexe V ter du règlement (UE) no 36/2012.