8.11.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 325/1

(1)

L'article 19 de l'annexe XIII du statut, tel que modifié en dernier lieu par le règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil (2), vise à permettre aux institutions de l'Union de prendre les mesures nécessaires pour régler leurs différends portant sur les adaptations des rémunérations et pensions pour les années 2011 et 2012 et l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions pour l'année 2011 afin de se conformer à un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne en tenant compte des attentes légitimes des membres du personnel de voir le Conseil statuer chaque année sur l'adaptation du taux de la contribution au régime de pensions.

(2)

Dans le cadre d'une approche globale visant à régler les différends et afin de se conformer à l'arrêt de la Cour de justice du 19 novembre 2013 dans l'affaire C-63/12 (3), Commission/Conseil, le Parlement européen et le Conseil ont adopté les règlements (UE) no 422/2014 (4) et (UE) no 423/2014 (5), qui adaptent, avec effet au 1er juillet 2011 et au 1er juillet 2012, les rémunérations et les pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne. Ces ajustements nécessitent une adaptation rétroactive correspondante du taux de la contribution au régime des pensions pour les années 2011, 2012 et 2013.

(3)

Conformément à l'article 13, paragraphe 3, de l'annexe XII du statut, Eurostat a présenté des rapports relatifs aux évaluations actuarielles de 2011, 2012 et 2013 du régime de pensions, qui actualisent les paramètres visés dans ladite annexe. Tenant compte de cette évaluation et eu égard à l'article 4, paragraphe 6, de l'annexe XII du statut, le taux de contribution nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel du régime de pensions est de 11 % à partir du 1er juillet 2011, de 10 % à partir du 1er juillet 2012 et de 10,9 % à partir du 1er juillet 2013.

(4)

Il convient donc de procéder à une adaptation du taux de la contribution, nécessaire au maintien de l'équilibre actuariel du régime de pensions des fonctionnaires et autres agents de l'Union européenne, en le portant rétroactivement à 11 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2011, à 10 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2012 et à 10,9 % du traitement de base à partir du 1er juillet 2013,

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11 % avec effet au 1er juillet 2011,

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10 % avec effet au 1er juillet 2012,

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10,9 % avec effet au 1er juillet 2013.