RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 897/2014 DE LA COMMISSION

du 18 août 2014

fixant des dispositions spécifiques pour la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil instituant un instrument européen de voisinage

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 291,

vu le règlement (UE) no 232/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument européen de voisinage (1), et notamment son article 12,

vu le règlement (UE) no 236/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 énonçant des règles et des modalités communes pour la mise en œuvre des instruments de l'Union pour le financement de l'action extérieure (2), et notamment son article 6, paragraphe 2,

considérant ce qui suit:

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

PARTIE I

OBJET ET DÉFINITION

Article premier

Objet

Le présent règlement fixe les modalités détaillées de la mise en œuvre des programmes de coopération transfrontalière, conformément à l'article 12 du règlement (UE) no 232/2014 et à l'article 6, paragraphe 2, du règlement (UE) no 236/2014.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, on entend par:

PARTIE II

DISPOSITIONS COMMUNES

TITRE I

CADRE GÉNÉRAL DE MISE EN ŒUVRE

CHAPITRE 1

Programmes

Article 3

Préparation

Chaque programme est élaboré d'un commun accord par l'ensemble des pays participants, conformément au règlement (UE) no 232/2014, au document de programmation et au présent règlement.

Article 4

Contenu

Chaque programme doit contenir notamment les informations suivantes:

Article 5

Adoption

1.   Dans l'année qui suit l'approbation du document de programmation, les pays participants soumettent en commun une proposition de programme à la Commission, contenant tous les éléments visés à l'article 4. Les États membres participants donnent leur accord par écrit sur le contenu du programme avant de soumettre ce dernier à la Commission.

2.   La Commission vérifie que le programme comporte tous les éléments visés à l'article 4. Elle évalue la cohérence du programme au regard du règlement (UE) no 232/2014, du document de programmation, du présent règlement et de toute autre disposition applicable du droit de l'Union. L'évaluation porte en particulier sur:

3.   Dans un délai de trois mois à compter de la date à laquelle le programme a été présenté, la Commission formule des observations et demande les révisions nécessaires. Les pays participants fournissent toutes les informations requises dans un délai de deux mois à compter de la demande de la Commission. Dans un délai de six mois à compter de la date à laquelle le programme a été présenté, la Commission approuve ce dernier à condition que toutes ses observations aient été dûment prises en compte. Elle peut prolonger ces délais en fonction de la nature des révisions requises.

4.   Chaque programme est adopté par décision de la Commission pour toute sa durée conformément à l'article 10, paragraphe 4, du règlement (UE) no 232/2014.

Article 6

Adaptations et révision

1.   Les adaptations du programme qui n'ont pas d'incidence significative sur la nature et les objectifs de celui-ci sont considérées comme non substantielles. En particulier:

Les modifications du plan financier du programme visées au point a) peuvent être apportées directement par l'autorité de gestion, avec l'accord préalable du comité mixte de suivi. L'autorité de gestion informe la Commission de toute modification de ce type, au plus tard dans le rapport annuel suivant, et lui communique toutes les informations supplémentaires nécessaires.

Pour les modifications du plan financier du programme visées au point b), l'autorité de gestion demande l'accord préalable du comité mixte de suivi et de la Commission.

2.   Sur demande motivée du comité mixte de suivi ou à l'initiative de la Commission après consultation du comité mixte de suivi, les programmes peuvent être révisés dans chacun des cas suivants:

3.   Les demandes de révision de programmes sont dûment motivées et précisent l'effet attendu des modifications apportées au programme.

4.   La Commission évalue les informations fournies en application des paragraphes 2 et 3. Si elle formule des observations, l'autorité de gestion lui communique toutes les informations supplémentaires nécessaires. Dans un délai de cinq mois à compter de la date à laquelle la demande de révision a été présentée, la Commission approuve cette dernière à condition que toutes ses observations aient été dûment prises en compte.

5.   Toute révision d'un programme dans les cas visés au paragraphe 2 ou à l'article 66, paragraphe 5, est adoptée par décision de la Commission et peut nécessiter la modification des conventions de financement visées aux articles 8 et 9.

Article 7

Utilisation des langues

1.   Chaque programme utilise une ou plusieurs langues officielles de l'Union comme langue(s) de travail. Les pays participants peuvent en outre aussi décider d'utiliser des langues officielles autres que celles de l'Union comme langues de travail. Le choix de la ou des langues de travail est décrit dans le programme conformément à l'article 4.

2.   Afin de tenir compte de l'aspect partenarial des programmes, les bénéficiaires peuvent soumettre à l'autorité de gestion des documents relatifs à leur projet dans leur langue nationale, à condition que cette possibilité soit spécifiquement mentionnée dans le programme et que le comité mixte de suivi prévoie de mettre en place, par l'intermédiaire de l'autorité de gestion, les moyens d'interprétation et de traduction nécessaires.

3.   Les coûts d'interprétation et de traduction pour toutes les langues retenues dans le cadre du programme sont couverts, soit par le budget consacré à l'assistance technique au niveau du programme, soit par le budget de chaque projet au niveau du projet.

CHAPITRE 2

Conventions de financement

Article 8

Conventions de financement avec les pays partenaires de la coopération transfrontalière

1.   La Commission conclut des conventions de financement avec chacun des pays partenaires de la coopération transfrontalière. Des conventions de financement peuvent également être signées par les autres pays participants et par l'autorité de gestion ou par le pays dans lequel cette dernière est établie.

2.   Les conventions de financement sont signées au plus tard à la fin de l'année qui suit celle de la décision de la Commission portant adoption du programme. Néanmoins, lorsqu'un programme associe plusieurs pays partenaires de la coopération transfrontalière, au moins une convention de financement est signée par l'ensemble des parties avant cette date. Les autres pays partenaires de la coopération transfrontalière peuvent signer leurs conventions de financement respectives ultérieurement. Le volet externe du programme ne peut être lancé avec un pays partenaire tant que la convention de financement correspondante n'est pas entrée en vigueur. Lorsqu'un programme associant plusieurs pays partenaires de la coopération transfrontalière est cofinancé au titre du règlement (UE) no 231/2014, au moins une convention de financement avec un pays partenaire participant figurant à l'annexe I du règlement (UE) no 232/2014 ou avec la Fédération de Russie est signée par l'ensemble des parties au plus tard à la fin de l'année suivant celle de la décision de la Commission portant adoption du programme.

Article 9

Conventions de financement avec des pays partenaires de la coopération transfrontalière participant au cofinancement

1.   Lorsque la participation financière d'un pays partenaire de la coopération transfrontalière est transférée à l'autorité de gestion, la convention de financement visée à l'article 8 est également signée par les autres États membres et pays partenaires de la coopération transfrontalière participants et par l'autorité de gestion ou le pays dans lequel cette dernière est établie.

2.   Cette convention de financement contient des dispositions concernant la participation financière du pays partenaire de la coopération transfrontalière et plus particulièrement:

CHAPITRE 3

Autres accords ou protocoles d'accord

Article 10

Contenu

L'autorité de gestion peut conclure, avec les pays participants, des protocoles d'accord ou tout autre accord décrivant les dispositions du programme, notamment le cofinancement national, les responsabilités financières spécifiques, les audits et les procédures de recouvrement.

Le contenu de ces protocoles d'accord ou autres accords est conforme aux dispositions énoncées dans le présent règlement et dans la ou les convention(s) de financement.

CHAPITRE 4

Mise en œuvre

Article 11

Méthodes de mise en œuvre

Les programmes sont généralement mis en œuvre en gestion partagée avec les États membres conformément à l'article 59 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012. Les pays participants peuvent proposer une mise en œuvre en gestion indirecte par un pays partenaire de la coopération transfrontalière ou par une organisation internationale, conformément à l'article 60 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012.

Les programmes mis en œuvre en gestion indirecte sont régis par la partie III du présent règlement.

TITRE II

COFINANCEMENT

Article 12

Taux de cofinancement

1.   Le cofinancement représente au moins 10 % du montant de la contribution de l'Union.

2.   Le cofinancement est réparti si possible de façon équilibrée sur la durée du programme, afin de garantir que l'objectif minimal de 10 % soit atteint à la fin du programme.

3.   L'aide accordée dans le cadre du programme est conforme aux règles de l'Union applicables en matière d'aides d'État au sens de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

Article 13

Sources de cofinancement

1.   Le cofinancement provient de sources autres que l'Union.

2.   Dans le cadre de chaque programme, les pays participants sont libres de déterminer la provenance, le montant et la répartition du cofinancement.

3.   Si un pays partenaire de la coopération transfrontalière s'engage à transférer sa participation financière à l'autorité de gestion, les modalités de fourniture, d'utilisation et de suivi du cofinancement sont définies dans la convention de financement visée à l'article 9 et, le cas échéant, dans les accords visés à l'article 10.

4.   Dans tous les autres cas, les modalités applicables au cofinancement peuvent être énoncées dans les accords visés à l'article 10.

Article 14

Contributions en nature

1.   Toute ressource non financière mise gratuitement à disposition par une tierce partie est considérée comme une contribution en nature au programme ou au projet. Les coûts du personnel affecté à un projet ou à un programme ne sont pas considérés comme une contribution en nature, mais peuvent être considérés comme faisant partie du cofinancement minimal de 10 % visé à l'article 12, dès lors qu'ils sont financés par des bénéficiaires ou des pays participants.

2.   Les contributions en nature ne sont pas des coûts éligibles et ne peuvent pas être considérées comme faisant partie du cofinancement minimal de 10 % visé à l'article 12.

TITRE III

PÉRIODE D'EXÉCUTION

Article 15

Période d'exécution

La période d'exécution de chaque programme débute au plus tôt à la date d'adoption du programme par la Commission et se termine au plus tard le 31 décembre 2024.

Article 16

Phase de démarrage du programme

1.   En gestion partagée, le programme démarre dans les États membres participants dès réception de la notification visée à l'article 25, paragraphe 4, par laquelle la Commission les informe qu'elle n'a pas l'intention de demander les documents visés audit article ou qu'elle n'a pas d'observations à formuler. Les pays participants peuvent préalablement lancer les actions préparatoires nécessaires à la mise en place des systèmes de gestion et de contrôle. Les coûts correspondants sont éligibles conformément à l'article 36.

2.   Dans le cadre de la gestion indirecte visée aux articles 80 et 82, le programme démarre dans les États membres participants après l'entrée en vigueur de la convention qui confie des tâches d'exécution budgétaire à une organisation internationale ou à un pays partenaire de la coopération transfrontalière.

3.   En outre, les actions préparatoires ci-après, nécessaires au démarrage du programme, peuvent être mises en œuvre:

4.   Dans l'attente de l'entrée en vigueur des conventions de financement respectives, seules les actions préparatoires visées aux paragraphes 1 et 3 peuvent être lancées avec les pays partenaires de la coopération transfrontalière.

Article 17

Annulation du programme

1.   Si aucun des pays partenaires de la coopération transfrontalière n'a signé la convention de financement correspondante avant la date visée à l'article 8, paragraphe 2, le programme est annulé.

Les tranches annuelles du Fonds européen de développement régional déjà engagées restent disponibles pour leur durée de vie normale, mais ne peuvent couvrir que des activités qui se déroulent exclusivement dans les États membres concernés et pour lesquelles le marché a été passé avant que la Commission décide d'annuler le programme. Dans les trois mois qui suivent la clôture des marchés, l'autorité de gestion transmet le rapport final à la Commission, qui procède conformément aux paragraphes 2 et 3.

2.   Lorsque le programme ne peut pas être mis en œuvre en raison de problèmes survenant dans les relations entre les pays participants et dans d'autres cas dûment justifiés, la Commission peut décider d'annuler le programme avant la date d'expiration de sa période d'exécution, à la demande du comité mixte de suivi ou de sa propre initiative après consultation dudit comité.

3.   Lorsque le programme est annulé, l'autorité de gestion transmet le rapport final dans les six mois qui suivent la décision de la Commission. Après apurement des préfinancements antérieurs, la Commission effectue le paiement du solde final ou, s'il y a lieu, émet un ordre de récupération. La Commission dégage également le solde des engagements.

Il est aussi possible de décider de réduire la dotation allouée au programme, conformément à l'article 6, paragraphe 2, point c).

4.   Dans les situations visées aux paragraphes 1 et 2, l'aide du Fonds européen de développement régional non encore engagée correspondant aux tranches annuelles non encore engagées, ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement dégagées au cours du même exercice budgétaire qui n'ont pas été réaffectées à un autre programme de la même catégorie de programmes de coopération extérieure, est allouée aux programmes de coopération transfrontalière intérieure conformément à l'article 4 du règlement (UE) no 1299/2013.

L'aide accordée au titre du règlement (UE) no 232/2014 correspondant aux tranches annuelles non encore engagées, ou aux tranches annuelles engagées et totalement ou partiellement dégagées au cours du même exercice budgétaire, est utilisée pour financer d'autres programmes ou projets éligibles au titre du même règlement.

Article 18

Projets

1.   Les contrats relatifs aux grands projets d'infrastructure qui ont été retenus à l'issue d'une procédure d'attribution directe sont signés et les contributions aux instruments financiers versées avant le 30 juin 2019.

2.   Tous les autres contrats sont signés avant le 31 décembre 2021.

3.   Toutes les activités des projets financées par le programme prennent fin au plus tard le 31 décembre 2022.

Article 19

Clôture du programme

1.   Seules les activités liées à la clôture du programme peuvent être réalisées entre le 1er janvier 2023 et le 30 septembre 2024.

2.   Un programme est considéré comme clos lorsque:

3.   La clôture du programme n'affecte pas le droit de la Commission de procéder, le cas échéant, à des corrections financières ultérieures à l'égard de l'autorité de gestion ou des bénéficiaires si le montant final du programme ou des projets devait être adapté à la suite de contrôles ou d'audits effectués après la date de clôture.

TITRE IV

STRUCTURES DU PROGRAMME

Article 20

Désignation des autorités et des organismes de gestion

1.   Les pays participants désignent comme autorité de gestion une autorité ou un organisme public national, régional ou local ou un organisme privé investi d'une mission de service public. Une même autorité de gestion peut être désignée pour plusieurs programmes.

2.   Les pays participants désignent comme autorité d'audit unique une autorité ou un organisme public national, régional ou local, dont le fonctionnement est indépendant de celui de l'autorité de gestion. L'autorité d'audit est située dans l'État membre où l'autorité de gestion est établie. Une même autorité d'audit peut être désignée pour plusieurs programmes.

3.   Un ou plusieurs organismes intermédiaires peuvent être désignés pour accomplir certaines tâches de l'autorité de gestion, sous la responsabilité de cette dernière. Les modalités arrêtées entre l'autorité de gestion et les organismes intermédiaires sont consignées officiellement par écrit. Les organismes intermédiaires présentent des garanties de solvabilité et de compétence dans le domaine concerné, ainsi que des garanties de capacité de gestion administrative et financière.

4.   Les pays participants établissent, dans les systèmes de gestion et de contrôle et, s'il y a lieu, dans les conventions de financement visées aux articles 8 et 9 et/ou dans les accords visés à l'article 10, les règles régissant leurs relations avec l'autorité de gestion et l'autorité d'audit, les relations entre ces autorités et les relations entre ces autorités et la Commission.

5.   L'État membre dans lequel l'autorité de gestion est située peut, de sa propre initiative, désigner un organisme de coordination chargé d'assurer la liaison avec la Commission et de l'informer, de coordonner les activités des autres organismes désignés concernés et de promouvoir une mise en œuvre harmonisée du droit applicable.

6.   Chaque pays participant désigne:

CHAPITRE 1

Comité mixte de suivi

Article 21

Comité mixte de suivi

Dans un délai de trois mois à compter de la date d'adoption du programme par la Commission, les pays participants instituent un comité mixte de suivi.

Article 22

Composition du comité mixte de suivi

1.   Le comité mixte de suivi est composé d'un ou de plusieurs représentants désignés par chaque pays participant. Ces représentants ne sont pas nommés à titre personnel, mais sur la base de leur fonction. D'autres personnes peuvent être nommées en qualité d'observateurs par le comité mixte de suivi.

2.   Chaque fois que possible et approprié, les pays participants veillent à associer de manière adéquate tous les acteurs concernés, en particulier les parties prenantes locales et notamment les organisations de la société civile et les autorités locales, afin de garantir leur participation à la mise en œuvre du programme.

3.   La Commission est associée aux travaux du comité mixte de suivi en qualité d'observateur. Elle est invitée à chaque réunion du comité mixte de suivi en même temps que les représentants des pays participants et peut décider de participer à tout ou partie de la réunion ou de ne pas y participer.

4.   Le comité mixte de suivi est présidé par l'un de ses membres, représentant de l'autorité de gestion ou toute autre personne, comme prévu par son règlement intérieur.

5.   Un représentant de l'autorité de gestion, du secrétariat technique commun ou de l'organisme intermédiaire visé à l'article 20, paragraphe 3, est nommé secrétaire du comité mixte de suivi.

Article 23

Fonctionnement

1.   Le comité mixte de suivi élabore son règlement intérieur et l'adopte à l'unanimité.

2.   Le comité mixte de suivi s'efforce de prendre ses décisions par consensus. Il peut recourir à une procédure de vote dans certains cas, notamment lorsqu'il procède au choix final des projets et des montants de subvention qui leur sont alloués conformément à son règlement intérieur.

3.   Les pays participants disposent de droits de vote égaux indépendamment du nombre de représentants qu'ils ont désignés.

4.   Le secrétaire, la Commission et les autres observateurs éventuels ne disposent pas de droits de vote.

5.   Le président du comité mixte de suivi joue le rôle de modérateur et dirige les débats. Il dispose de droits de vote lorsqu'il est un représentant d'un pays participant.

6.   Le comité mixte de suivi se réunit au moins une fois par an. Les réunions sont convoquées par son président à la demande de l'autorité de gestion ou à la demande dûment motivée d'un pays participant ou de la Commission. Le comité mixte de suivi peut également statuer par procédure écrite sur saisine de son président, de l'autorité de gestion ou de tout pays participant, conformément à son règlement intérieur.

7.   Un procès-verbal, cosigné par le président et le secrétaire, est établi à la fin de chaque réunion du comité mixte de suivi. Une copie de ce procès-verbal est communiquée aux représentants des pays participants, à la Commission et à tout autre observateur.

Article 24

Fonctions du comité mixte de suivi

1.   Le comité mixte de suivi assure le suivi de la mise en œuvre du programme et des progrès accomplis dans la réalisation de ses priorités à l'aide des indicateurs objectivement vérifiables et des valeurs cibles correspondantes définis dans le programme. Il examine toutes les questions ayant une incidence sur les résultats du programme.

2.   Le comité mixte de suivi peut adresser des recommandations à l'autorité de gestion en ce qui concerne la mise en œuvre et l'évaluation du programme. Il assure le suivi des actions entreprises à la suite de ses recommandations.

3.   En particulier, le comité mixte de suivi:

4.   Nonobstant le paragraphe 3, point d), le comité mixte de suivi peut instituer un comité de sélection de projets qui agit sous sa responsabilité.

CHAPITRE 2

Autorité de gestion

Article 25

Désignation

1.   L'autorité de gestion qui a été retenue par les pays participant au programme est soumise à une procédure de désignation dans l'État membre où elle est située. Cette procédure est sanctionnée par une décision adoptée au niveau approprié.

2.   La procédure de désignation est fondée sur un rapport établi et un avis rendu par un organisme d'audit indépendant qui évalue si les systèmes de gestion et de contrôle respectent les critères de désignation énoncés à l'annexe I du présent règlement. Cette évaluation porte notamment sur le rôle joué par les organismes intermédiaires au sein de ces systèmes. L'organisme d'audit tient compte, s'il y a lieu, de la similitude entre les systèmes de gestion et de contrôle appliqués au programme et ceux mis en place pendant la période de programmation précédente, ainsi que de tout élément attestant leur bon fonctionnement.

L'organisme d'audit indépendant est l'autorité d'audit, ou un autre organisme de droit public ou privé disposant des capacités d'audit nécessaires, dont le fonctionnement est indépendant de celui de l'autorité de gestion. Il effectue son travail conformément aux normes internationalement reconnues en matière d'audit.

3.   L'État membre transmet la décision officielle visée au paragraphe 1 à la Commission dès que possible après l'adoption du programme par cette dernière.

4.   Dans un délai de deux mois à compter de la réception de la décision officielle visée au paragraphe 1, la Commission peut demander le rapport et l'avis de l'organisme d'audit indépendant et une description du système de gestion et de contrôle, notamment des aspects relatifs à la sélection des projets. Si elle n'a pas l'intention de demander ces documents, la Commission en informe l'État membre dans les meilleurs délais. Si elle demande ces documents, elle peut formuler des observations dans un délai de deux mois à compter de leur réception. Les documents sont ensuite revus à la lumière de ces observations. Lorsqu'elle n'a aucune observation, initiale ou ultérieure, à formuler, la Commission en informe l'État membre dans les meilleurs délais.

5.   Lorsque les résultats existants en matière d'audits et de contrôles montrent que l'autorité désignée ne remplit plus les critères visés au paragraphe 2, l'État membre définit, à un niveau approprié, les mesures correctrices nécessaires et fixe, en fonction de la gravité du problème, une période probatoire au cours de laquelle les mesures correctrices nécessaires sont prises.

Lorsque l'autorité désignée ne met pas en œuvre les mesures correctrices requises au cours de la période probatoire fixée par l'État membre, celui-ci met fin à sa désignation, à un niveau approprié.

L'État membre informe sans délai la Commission quand:

Sans préjudice de l'application de l'article 61, la notification de l'information selon laquelle un organisme désigné est soumis à une période probatoire par l'État membre n'interrompt pas le traitement des demandes de paiement.

Lorsque qu'il est mis fin à la désignation d'une autorité de gestion, les pays participants désignent une nouvelle autorité ou un nouvel organisme au sens de l'article 20, paragraphe 1, qui reprend les fonctions de l'autorité de gestion. Cette autorité ou cet organisme est soumis à la procédure de désignation prévue au paragraphe 2, et la Commission en est informée conformément au paragraphe 4. Cette modification nécessite une révision du programme en vertu de l'article 6.

Article 26

Fonctions de l'autorité de gestion

1.   L'autorité de gestion est chargée de gérer le programme dans le respect du principe de bonne gestion financière et de veiller à ce que les décisions du comité mixte de suivi soient conformes aux dispositions et au droit applicables.

2.   En ce qui concerne la gestion du programme, l'autorité de gestion:

3.   En ce qui concerne la sélection et la gestion des projets, l'autorité de gestion:

4.   En ce qui concerne l'assistance technique, l'autorité de gestion:

5.   En ce qui concerne la gestion financière et le contrôle du programme, l'autorité de gestion:

6.   Les vérifications effectuées conformément au paragraphe 5, point a), comportent les procédures suivantes:

La fréquence et la portée des vérifications sur place sont proportionnées au montant de la subvention accordée à un projet et au degré de risque mis en évidence par ces vérifications et par les audits effectués par l'autorité d'audit sur l'ensemble des systèmes de gestion et de contrôle.

7.   Les vérifications de projets sur place prévues au paragraphe 6, point b), peuvent être effectuées par sondage.

8.   Lorsque l'institution dont relève l'autorité de gestion est aussi un bénéficiaire du programme, les modalités de vérification visées au paragraphe 5, point a), garantissent une séparation adéquate des fonctions.

Article 27

Secrétariat technique commun et antennes

1.   Les pays participants peuvent décider d'établir un secrétariat technique commun qui sera décrit dans le programme, conformément à l'article 4.

2.   Le secrétariat technique commun assiste l'autorité de gestion, le comité mixte de suivi et, le cas échéant, l'autorité d'audit dans l'exercice de leurs fonctions respectives. En particulier, il informe les bénéficiaires potentiels sur les possibilités de financement au titre des programmes et aide les bénéficiaires à mettre le projet en œuvre. Il peut également être désigné comme organisme intermédiaire au sens de l'article 20, paragraphe 3.

3.   Des antennes peuvent être mises en place dans les pays participants à la suite d'une décision de ces derniers. Leur rôle est décrit dans le programme et peut englober des actions de communication et d'information, ainsi qu'une assistance à l'autorité de gestion en matière de suivi de la mise en œuvre et d'évaluation des projets. Ces antennes ne peuvent en aucun cas se voir confier des tâches impliquant l'exercice de l'autorité publique ou l'utilisation de pouvoirs discrétionnaires de décision à l'égard des projets.

4.   Le budget d'assistance technique finance le fonctionnement du secrétariat technique commun et de ses antennes.

CHAPITRE 3

Autorité d'audit

Article 28

Fonctions de l'autorité d'audit

1.   L'autorité d'audit du programme veille à ce que les systèmes de gestion et de contrôle, un échantillon approprié de projets et les comptes annuels du programme fassent l'objet d'audits.

2.   L'autorité d'audit est assistée d'un groupe d'auditeurs comprenant un représentant de chaque pays participant au programme.

3.   Lorsque les audits sont réalisés par un organisme autre que l'autorité d'audit, celle-ci s'assure que ledit organisme dispose de l'indépendance fonctionnelle nécessaire.

4.   L'autorité d'audit veille à ce que le travail d'audit tienne compte des normes d'audit internationalement reconnues.

5.   Dans un délai de neuf mois à compter de la signature de la première convention de financement conformément à l'article 8, paragraphe 2, l'autorité d'audit présente une stratégie d'audit à la Commission. Cette stratégie d'audit précise la méthodologie d'audit applicable aux comptes annuels et aux projets, la méthode d'échantillonnage pour les audits de projets et la planification des audits pour l'exercice comptable en cours et les deux suivants. La stratégie d'audit est actualisée tous les ans de 2017 à 2024 inclus. Lorsqu'un système commun de gestion et de contrôle s'applique à plusieurs programmes, il est possible d'élaborer une stratégie d'audit unique pour les programmes concernés. La stratégie d'audit actualisée est soumise à la Commission en même temps que le rapport annuel du programme.

6.   L'autorité d'audit établit conformément à l'article 68:

Si un système commun de gestion et de contrôle s'applique à plusieurs programmes, les informations requises au point b) peuvent faire l'objet d'un seul rapport.

Article 29

Coopération avec l'autorité d'audit

La Commission coopère avec l'autorité d'audit pour coordonner ses plans et méthodologies d'audit et partage les résultats des audits réalisés sur les systèmes de gestion et de contrôle du programme concerné.

TITRE V

SYSTÈMES DE GESTION ET DE CONTRÔLE

Article 30

Principes généraux des systèmes de gestion et de contrôle

1.   Les systèmes de gestion et de contrôle prévoient:

2.   L'autorité de gestion veille à ce que les systèmes de gestion et de contrôle du programme soient établis conformément aux dispositions du présent règlement et à ce que ces systèmes fonctionnent efficacement.

Article 31

Autorités nationales et responsabilités des pays participants

1.   L'autorité nationale désignée conformément à l'article 20, paragraphe 6, point a), est notamment chargée des missions suivantes:

Pour les pays partenaires de la coopération transfrontalière, l'autorité nationale est responsable en dernier ressort de la mise en œuvre des dispositions de la convention de financement visée aux articles 8 et 9.

2.   Les pays participants aident l'autorité de gestion à respecter l'obligation visée à l'article 30, paragraphe 2.

3.   Les pays participants préviennent, détectent et corrigent les irrégularités, notamment la fraude, et procèdent, conformément à l'article 74, au recouvrement des montants indûment versés, éventuellement majorés d'intérêts de retard, sur leur territoire. Ils notifient sans délai ces irrégularités à l'autorité de gestion et à la Commission et les tiennent informées de l'évolution des procédures administratives et judiciaires y afférentes.

4.   Les responsabilités des pays participants en ce qui concerne les montants indûment versés à un bénéficiaire sont énoncées à l'article 74.

5.   L'application d'une correction financière par la Commission n'affecte pas l'obligation de l'autorité de gestion de procéder aux recouvrements prévus aux articles 74 et 75 ni celle des États membres de récupérer les aides d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et au titre de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil (9).

Article 32

Structures d'audit et de contrôle

1.   Les dépenses déclarées par le bénéficiaire à l'appui d'une demande de paiement sont examinées par un auditeur ou par un agent public qualifié n'ayant aucun lien avec le bénéficiaire. L'auditeur ou l'agent public qualifié examine si les coûts déclarés par le bénéficiaire et les recettes du projet sont réels, comptabilisés avec exactitude et éligibles conformément aux dispositions du contrat.

Cet examen est réalisé sur la base d'une procédure convenue qui sera menée conformément:

Pour les agents publics, ces procédures et normes sont établies au niveau national en tenant compte des normes internationales.

L'auditeur doit répondre à au moins une des conditions suivantes:

L'agent public dispose des compétences techniques nécessaires à l'accomplissement de son travail d'examen.

2.   L'autorité de gestion procède en outre à ses propres vérifications conformément à l'article 26, paragraphe 5, point a), et à l'article 26, paragraphe 6. Lorsqu'elle procède à des vérifications dans l'ensemble de la zone couverte par le programme, l'autorité de gestion peut être assistée par les points de contact en matière de contrôles.

Les pays participants mettent tout en œuvre pour aider l'autorité de gestion à mener à bien ses tâches de contrôle.

3.   L'autorité d'audit veille à ce que les systèmes de gestion et de contrôle, un échantillon approprié de projets et les comptes annuels du programme fassent l'objet d'audits ainsi que le prévoit l'article 28. Le groupe d'auditeurs visé à l'article 28, paragraphe 2, est établi dans un délai de trois mois à compter de la désignation de l'autorité de gestion. Il établit son règlement intérieur et est présidé par l'autorité d'audit désignée pour le programme.

Chaque pays participant peut autoriser l'autorité d'audit à accomplir directement sa mission sur son territoire.

4.   L'indépendance du ou des organismes mentionnés aux paragraphes 1, 2 et 3 est garantie.

Article 33

Contrôles par l'Union

1.   La Commission européenne, l'Office européen de lutte antifraude, la Cour des comptes européenne et tout auditeur externe mandaté par ces institutions et organes peuvent contrôler, sur pièce et sur place, l'utilisation des fonds de l'Union par l'autorité de gestion, les bénéficiaires, les contractants, les sous-traitants et autres tiers qui ont bénéficié d'une aide financière. Chaque contrat stipule expressément que ces institutions et organes peuvent exercer leur pouvoir de contrôle à l'égard des locaux, ainsi que des documents et des informations, quel que soit le support sur lequel ils sont conservés.

2.   La Commission s'assure, sur la base des informations disponibles, notamment de la décision de désignation, de la déclaration annuelle de gestion, des rapports de contrôle annuels, de l'avis d'audit annuel, du rapport annuel et des audits réalisés par des organismes nationaux et de l'Union, que les systèmes de gestion et de contrôle sont conformes au présent règlement et fonctionnent de manière efficace.

3.   La Commission peut demander à l'autorité de gestion de prendre les mesures nécessaires pour garantir l'efficacité des systèmes de gestion et de contrôle et la régularité des dépenses.

TITRE VI

ASSISTANCE TECHNIQUE

Article 34

Budget d'assistance technique

1.   Un maximum de 10 % de la contribution totale de l'Union peut être alloué à l'assistance technique. Dans certains cas dûment justifiés et en accord avec la Commission, un montant plus élevé peut y être affecté.

2.   L'assistance technique devrait correspondre aux besoins réels du programme, compte tenu, notamment, de facteurs tels que le budget total du programme, la taille de la zone géographique qu'il couvre et le nombre de pays qui y participent.

Article 35

Objet

1.   Les opérations d'assistance technique couvrent les activités de préparation, de gestion, de suivi, d'évaluation, d'information, de communication, de réseautage, de règlement de différends, de contrôle et d'audit liées à la mise en œuvre du programme, ainsi que les activités de renforcement de la capacité administrative à mettre en œuvre le programme.

2.   L'assistance technique aux activités visées au paragraphe 1 devrait être utilisée pour les besoins tant des structures que des bénéficiaires du programme.

3.   Les dépenses liées à des activités de promotion et de renforcement des capacités exposées en dehors de la zone couverte par le programme peuvent être prises en compte dans les limites indiquées à l'article 39, paragraphe 2, pour autant que les conditions qui y sont énoncées soient remplies.

Article 36

Éligibilité

1.   Les conditions d'éligibilité énoncées à l'article 48 s'appliquent mutatis mutandis aux coûts d'assistance technique. Les coûts afférents aux fonctionnaires des pays participants affectés au programme peuvent être considérés comme éligibles au titre de l'assistance technique. Les systèmes de rémunération parallèles et les compléments de salaires octroyés par les donateurs («topping up») sont évités. Les coûts visés à l'article 49 ne sont pas considérés comme éligibles au titre de l'assistance technique.

2.   Les coûts des actions préparatoires visées à l'article 16 sont éligibles dès la présentation du programme à la Commission conformément à l'article 4, mais pas avant le 1er janvier 2014, à condition que le programme soit approuvé par la Commission conformément à l'article 5.

Article 37

Règles de passation des marchés

1.   Si la mise en œuvre du plan annuel d'utilisation du budget d'assistance technique nécessite la passation de marchés, ceux-ci doivent être attribués selon les règles suivantes:

2.   Dans tous les cas, les règles de nationalité et d'origine définies aux articles 8 et 9 du règlement (UE) no 236/2014 s'appliquent.

3.   La passation de marchés par des antennes est limitée aux frais de fonctionnement ordinaires, ainsi qu'aux coûts des activités de communication et de visibilité.

TITRE VII

PROJETS

CHAPITRE 1

Dispositions générales

Article 38

Nature de l'aide

1.   Un projet consiste en une série d'activités définies et gérées en fonction des objectifs, réalisations, résultats et incidences à atteindre avec un budget et dans un délai donnés. Les objectifs, réalisations, résultats et incidences contribuent aux priorités recensées dans le programme.

2.   Les contributions financières d'un programme à des projets prennent la forme de subventions et, à titre exceptionnel, de transferts à des instruments financiers. Les projets financés à l'aide de subventions font l'objet des chapitres 2 à 4.

3.   Les subventions sont accordées à des projets sélectionnés par voie d'appels de propositions conformément aux règles énoncées dans le programme, sauf dans les cas exceptionnels, dûment motivés, visés à l'article 41.

4.   La part de la contribution de l'Union affectée à des grands projets d'infrastructure et les contributions aux instruments financiers visées à l'article 42 ne peuvent dépasser 30 %.

Article 39

Conditions de financement

1.   Les projets peuvent recevoir une contribution financière d'un programme pour autant qu'ils remplissent toutes les conditions ci-après:

2.   Les projets répondant aux critères du paragraphe 1 peuvent être en partie mis en œuvre en dehors de la zone couverte par le programme, pour autant que toutes les conditions ci-après soient remplies:

3.   Toute contribution de l'Union à un projet comportant un volet «infrastructures» est remboursée si, dans un délai de cinq ans à compter de la clôture du projet ou dans le délai fixé par les règles en matière d'aides d'État, selon le cas, ce projet fait l'objet d'une modification substantielle ayant une incidence sur sa nature, ses objectifs ou ses conditions de mise en œuvre, portant atteinte à ses objectifs initiaux. Les montants indûment versés en faveur du projet sont recouvrés par l'autorité de gestion au prorata de la période pendant laquelle les exigences n'ont pas été respectées.

4.   L'autorité de gestion s'efforce de prévenir les chevauchements entre les activités relevant des projets financés par l'Union. Elle peut, à cet effet, procéder à toutes les consultations qu'elle juge appropriées et les entités consultées, y compris la Commission, lui apportent le soutien nécessaire.

5.   L'autorité de gestion fournit au bénéficiaire chef de file de chaque projet retenu un document indiquant les conditions que ledit projet doit remplir pour bénéficier d'un soutien, y compris les exigences spécifiques relatives aux produits ou services à fournir, au plan financier et au délai d'exécution.

Article 40

Appels de propositions

Pour chaque appel de propositions, l'autorité de gestion fournit aux candidats un document précisant les conditions de participation, ainsi que les conditions de sélection et de mise en œuvre du projet. Ce document doit également préciser les exigences spécifiques concernant les produits ou services à fournir, le plan financier et le délai d'exécution.

Article 41

Attribution directe

1.   Les projets ne peuvent être attribués sans appel de propositions que dans les cas suivants, dûment motivés dans la décision d'attribution:

2.   Le programme comporte une liste définitive des grands projets d'infrastructure proposés pour une sélection sans appel de propositions. Après l'adoption du programme et au plus tard le 31 décembre 2017, l'autorité de gestion fournit à la Commission les propositions de projet complètes contenant notamment les informations visées à l'article 43 et la motivation de l'attribution directe.

3.   Le programme comporte une liste indicative de projets autres que des grands projets d'infrastructure proposés pour une sélection sans appel de propositions. Le comité mixte de suivi peut, à tout moment après l'adoption du programme, décider de sélectionner des projets supplémentaires sans appel de propositions. Dans les deux cas, l'accord préalable de la Commission est requis. À cet effet, l'autorité de gestion fournit à la Commission les informations visées à l'article 43 et la motivation de l'attribution directe.

4.   Les projets proposés pour une sélection sans appel de propositions sont approuvés par la Commission selon une procédure en deux étapes, consistant en la présentation d'un résumé du projet suivie de celle d'une proposition de projet complète. À chaque étape, la Commission notifie sa décision à l'autorité de gestion dans les deux mois suivant la date de présentation du document. Ce délai peut être prorogé, si nécessaire. Lorsqu'elle rejette une proposition de projet, la Commission informe l'autorité de gestion des motifs de sa décision.

Article 42

Contributions aux instruments financiers

1.   Le programme peut contribuer à un instrument financier, pour autant que ce dernier soit en accord avec les priorités du programme.

2.   Le programme comporte une liste définitive de contributions aux instruments financiers. Après l'adoption du programme et au plus tard le 31 décembre 2017, l'autorité de gestion fournit à la Commission les informations visées à l'article 43.

3.   La Commission examine la proposition de contribution afin de déterminer sa valeur ajoutée et son adéquation au programme.

4.   La procédure d'approbation suit les règles applicables aux instruments financiers. Lorsqu'elle rejette une proposition de contribution, elle informe l'autorité de gestion des motifs de sa décision.

5.   Les contributions aux instruments financiers sont soumises aux règles qui s'appliquent à ceux-ci.

Article 43

Contenu des projets

1.   Les dossiers de candidature des projets contiennent au moins:

2.   Les candidatures portant sur des projets qui comportent un volet «infrastructures» d'un montant d'au moins 1 million d'EUR contiennent en outre:

3.   À titre exceptionnel et dans des cas dûment justifiés, l'autorité de gestion peut accepter que les documents visés au point f) lui soient remis ultérieurement.

Article 44

Publication de la liste de projets

1.   Dans un souci de transparence des projets soutenus par le programme, l'autorité de gestion établit une liste des projets attribués sous la forme de feuilles de calcul, grâce auxquelles les données peuvent faire l'objet d'opérations de tri, de recherche, d'extraction et de comparaison et être facilement publiées sur l'internet. La liste des projets est accessible sur le site internet du programme et est actualisée au moins tous les six mois. Afin d'encourager la réutilisation de la liste des projets par le secteur privé, la société civile ou l'administration nationale, le site internet peut faire clairement référence aux règles de licences applicables aux données publiées.

2.   La liste contient au moins les informations suivantes:

3.   La liste des projets est communiquée à la Commission au plus tard le 30 juin de l'année qui suit l'exercice au cours duquel les projets ont été sélectionnés. Ces informations sont publiées sur un site internet des institutions de l'Union.

CHAPITRE 2

Bénéficiaires

Article 45

Participation aux projets

1.   Les projets associent des bénéficiaires d'au moins un des États membres participants et d'un des pays partenaires participants énumérés à l'annexe I du règlement (UE) no 232/2014 ou de la Fédération de Russie.

2.   Les bénéficiaires sont les personnes physiques ou morales auxquelles une subvention a été octroyée pour un projet. Les bénéficiaires peuvent être des personnes physiques, dans la mesure où la nature ou les caractéristiques de l'action ou l'objectif poursuivi par le demandeur l'exigent. La participation des personnes physiques est décidée au niveau du programme.

3.   Les bénéficiaires visés au point 1 doivent remplir l'ensemble des conditions ci-après:

4.   Des bénéficiaires ne satisfaisant pas aux critères visés au paragraphe 3, point a), peuvent participer en plus des bénéficiaires visés au paragraphe 1, pour autant que toutes les conditions ci-après soient remplies:

Article 46

Obligations des bénéficiaires

1.   Un bénéficiaire chef de file est désigné dans le cadre de chaque projet pour représenter le partenariat.

2.   Tous les bénéficiaires coopèrent activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des projets. En outre, ils coopèrent, soit à la dotation en effectifs, soit au financement des projets, voire aux deux. Chaque bénéficiaire est responsable, juridiquement et financièrement, des activités qu'il réalise et de la part des fonds de l'Union qu'il reçoit. Les obligations spécifiques ainsi que les responsabilités financières des bénéficiaires sont énoncées dans la convention visée au paragraphe 3, point c),

3.   Le bénéficiaire chef de file:

CHAPITRE 3

Éligibilité des dépenses

Article 47

Formes de subventions

1.   Les subventions peuvent prendre les formes suivantes:

2.   Les subventions octroyées sous la forme visée au paragraphe 1, point a), sont calculées sur la base des coûts éligibles réellement exposés par le bénéficiaire et font l'objet d'une prévision budgétaire préliminaire présentée avec la proposition et figurant dans le contrat. Les financements à taux forfaitaire visés au paragraphe 1, point b), couvrent des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l'avance par l'application d'un pourcentage. Les montants forfaitaires visés au paragraphe 1, point c), couvrent globalement tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l'avance. Les coûts unitaires visés au paragraphe 1, point d), couvrent tout ou partie des catégories spécifiques de coûts éligibles qui sont clairement déterminées à l'avance par référence à un montant par unité.

3.   Les subventions n'ont pas pour objet ou pour effet de donner lieu à profit dans le cadre du projet. Les exceptions prévues à l'article 125, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 s'appliquent.

Article 48

Éligibilité des coûts

1.   Les subventions ne dépassent pas un plafond global exprimé en pourcentage et en valeur absolue, qui est fixé sur la base des coûts éligibles estimés. Elles ne sont pas supérieures à ces coûts.

2.   Les coûts éligibles sont les coûts réellement exposés par le bénéficiaire qui remplissent l'ensemble des critères ci-après:

3.   Une subvention peut être octroyée rétroactivement dans les cas suivants:

La subvention rétroactive de projets déjà achevés est exclue.

4.   Afin de permettre l'établissement de partenariats solides, les coûts exposés avant la date de dépôt de la demande de subvention dans le cadre de projets auxquels une subvention a été octroyée sont éligibles, pour autant que les conditions suivantes soient également remplies:

5.   Sous réserve des paragraphes 1 et 2, sont éligibles les coûts directs suivants du bénéficiaire:

6.   Conformément à l'article 4, des règles d'éligibilité supplémentaires peuvent être établies pour l'ensemble d'un programme donné.

Article 49

Coûts non éligibles

1.   Les coûts ci-après liés à la mise en œuvre du projet sont considérés comme non éligibles:

2.   Conformément à l'article 4, d'autres catégories de coûts peuvent être déclarées inéligibles dans le cadre d'un programme donné.

Article 50

Montants forfaitaires, coûts unitaires et financements à taux forfaitaire

1.   Le montant total du financement sur la base de montants forfaitaires, de coûts unitaires et d'un financement à taux forfaitaire ne peut pas dépasser 60 000 EUR par bénéficiaire et par projet, sauf disposition contraire du programme conformément à l'article 4 auquel cas il ne peut dépasser 100 000 EUR.

2.   L'utilisation de montants forfaitaires, de coûts unitaires ou de financements à taux forfaitaire est, au minimum, étayée par les éléments suivants:

3.   Une fois évalués et approuvés par l'autorité de gestion, les montants ne sont pas mis en cause par des contrôles ex post.

Article 51

Coûts indirects

1.   Les coûts indirects peuvent être calculés sur la base d'un taux forfaitaire de 7 % maximum des coûts directs éligibles, à l'exclusion des coûts exposés au titre de la fourniture d'infrastructures, pour autant que le taux soit déterminé selon une méthode de calcul juste, équitable et vérifiable.

2.   Les coûts indirects d'un projet sont les coûts éligibles qui, dans le respect des conditions d'éligibilité énoncées à l'article 48, ne peuvent être identifiés comme étant des coûts spécifiques directement liés à la mise en œuvre du projet et ne peuvent faire l'objet d'une imputation directe. Ces coûts ne peuvent pas inclure les coûts inéligibles visés à l'article 49 ou des coûts qui ont déjà été déclarés sous un autre poste de coûts ou sous une autre ligne budgétaire du projet.

CHAPITRE 4

Section 1

Passation de marchés

Article 52

Règles applicables

1.   Lorsque la mise en œuvre d'un projet exige d'un bénéficiaire qu'il passe des marchés de fournitures, de travaux ou de services, les règles suivantes s'appliquent:

2.   Dans tous les autres cas, les obligations suivantes sont respectées:

3.   Dans tous les cas, les règles de nationalité et d'origine définies aux articles 8 et 9 du règlement (UE) no 236/2014 s'appliquent.

Article 53

Procédures de passation des marchés de services

1.   Les marchés de services d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international restreint après publication d'un avis de marché. L'avis de marché est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà. Il indique le nombre, situé dans une fourchette de quatre à huit, de candidats qui seront invités à remettre une offre et garantit une réelle concurrence.

2.   Les marchés de services d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois prestataires de services de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Article 54

Procédures de passation des marchés de fournitures

1.   Les marchés de fournitures d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international ouvert après publication d'un avis de marché. Cet avis est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà.

2.   Les marchés de fournitures d'une valeur égale ou supérieure à 100 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres ouvert publié dans la zone couverte par le programme. Tout soumissionnaire éligible doit avoir les mêmes possibilités que les entreprises locales.

3.   Les marchés de fournitures d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 100 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois fournisseurs de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Article 55

Procédures de passation des marchés de travaux

1.   Les marchés de travaux d'une valeur égale ou supérieure à 5 000 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres international ouvert ou, compte tenu des caractéristiques spécifiques de certains travaux, d'un appel d'offres restreint, après publication d'un avis de marché. Cet avis est publié dans tous les médias appropriés dans la zone couverte par le programme et au-delà.

2.   Les marchés de travaux d'une valeur égale ou supérieure à 300 000 EUR, mais inférieure à 5 000 000 EUR font l'objet d'un appel d'offres ouvert publié dans la zone couverte par le programme. Tout soumissionnaire éligible doit avoir les mêmes possibilités que les entreprises locales.

3.   Les marchés de travaux d'une valeur supérieure à 60 000 EUR, mais inférieure à 300 000 EUR font l'objet d'une procédure négociée concurrentielle sans publication. Le bénéficiaire consulte au moins trois contractants de son choix et négocie les termes du marché avec un ou plusieurs d'entre eux.

Article 56

Recours à la procédure négociée

Le bénéficiaire peut décider de recourir à une procédure négociée sur la base d'une seule offre dans les cas visés aux articles 266, 268 et 270 du règlement délégué (UE) no 1268/2012.

Section 2

Soutien financier à des tiers

Article 57

Soutien financier à des tiers

1.   Si le projet le requiert, un soutien financier peut être accordé à des tiers pour autant que les conditions suivantes soient respectées:

2.   Les règles de nationalité et d'origine définies aux articles 8 et 9 du règlement (UE) no 236/2014 s'appliquent. Lorsqu'une subvention en cascade excède 60 000 EUR, les règles de participation énoncées à l'article 52, point b) vi), s'appliquent mutatis mutandis.

TITRE VIII

PAIEMENTS, PRÉSENTATION ET APPROBATION DE COMPTES, CORRECTIONS FINANCIÈRES ET RECOUVREMENTS

CHAPITRE 1

Paiements

Article 58

Engagements annuels

1.   Dans le cadre de la gestion partagée, la Commission procède aux engagements initiaux après avoir adopté le programme conformément à l'article 5.

2.   Dans le cadre de la gestion indirecte, la Commission procède aux engagements initiaux après l'adoption du programme, après l'entrée en vigueur de la convention délégant des tâches d'exécution budgétaire à une organisation internationale ou à un pays partenaire de la coopération transfrontalière visés aux articles 81 et 82.

3.   Par la suite, la Commission procède chaque année à l'engagement correspondant au plus tard le 1er mai de l'exercice concerné. Le montant des engagements annuels est déterminé conformément au plan financier compte tenu de l'état d'avancement du programme et des crédits disponibles. La Commission informe l'autorité de gestion lorsque l'engagement annuel a été effectué.

Article 59

Règles communes en matière de paiements

1.   Les paiements aux autorités de gestion peuvent prendre la forme d'un préfinancement ou d'un versement du solde final.

2.   Un compte bancaire en euros, spécifique au programme, est ouvert. Lorsque les paiements effectués par la Commission transitent par un compte bancaire autre que celui du programme, les montants correspondants de même que les éventuels intérêts courus sont transférés sans délai et dans leur intégralité sur le compte bancaire du programme.

3.   Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, ni à aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent sur ces montants ou sur les éventuels intérêts courus.

Article 60

Règles communes de calcul des préfinancements

1.   Chaque exercice, dès que l'engagement annuel lui a été notifié, l'autorité de gestion peut demander à titre de préfinancement le versement de 80 % maximum de la contribution de l'Union pour l'exercice en question. À partir du deuxième exercice, les demandes de préfinancement sont accompagnées du budget prévisionnel détaillant les engagements et les paiements effectués par l'autorité de gestion pour les deux exercices comptables suivant le dernier avis d'audit visé à l'article 68. Après avoir examiné ce budget prévisionnel, évalué les besoins de financement réels du programme et vérifié la disponibilité des crédits, la Commission procède au paiement de tout ou partie du préfinancement demandé au plus tard 60 jours après avoir enregistré la demande de paiement.

2.   En cours d'exercice, l'autorité de gestion peut demander le versement de tout ou partie des fonds déjà engagés, à titre de préfinancement additionnel. L'autorité de gestion appuie sa demande d'un rapport financier intermédiaire justifiant que les dépenses réellement exposées ou à effectuer de façon prévisible avant la fin de l'exercice excèdent le montant de préfinancement déjà versé. Ces versements ultérieurs constituent des préfinancements additionnels, sauf s'ils sont appuyés par un avis d'audit au sens de l'article 68.

3.   Chaque exercice d'exécution du programme, la Commission apure les préfinancements antérieurs sur la base des dépenses éligibles effectivement exposées, appuyées par l'avis d'audit visé à l'article 68, une fois les comptes approuvés conformément à l'article 69, paragraphe 2. La Commission peut procéder aux ajustements financiers nécessaires sur la base des résultats de cet apurement.

Article 61

Interruption du délai de paiement

1.   L'ordonnateur délégué au sens du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 peut interrompre le délai de paiement d'une demande de paiement pendant une période de maximum six mois dans chacune des circonstances suivantes:

L'autorité de gestion peut accepter de prolonger la période d'interruption de trois mois supplémentaires.

2.   L'ordonnateur délégué limite l'interruption de délai à la partie des dépenses faisant l'objet de la demande de paiement qui est concernée par les circonstances visées au paragraphe 1, premier alinéa, sauf s'il n'est pas possible de déterminer la partie des dépenses concernée. Il informe immédiatement l'autorité de gestion et l'État membre dans lequel elle est située des raisons de l'interruption et leur demande de remédier à la situation. Il met fin à l'interruption dès que les mesures nécessaires ont été prises. Cette interruption peut être prolongée au-delà de six mois si les mesures nécessaires n'ont pas été prises.

Article 62

Suspension des paiements

1.   La Commission peut suspendre tout ou partie des paiements dans chacune des circonstances suivantes:

2.   La Commission peut décider de suspendre tout ou partie des paiements de préfinancement après avoir donné à l'autorité de gestion la possibilité de présenter ses observations.

3.   La Commission met fin à la suspension de tout ou partie des paiements lorsque l'autorité de gestion a pris les mesures nécessaires pour permettre la levée de cette suspension.

Article 63

Paiements aux bénéficiaires chefs de file

1.   Les paiements aux bénéficiaires chefs de file peuvent prendre l'une des formes suivantes:

2.   L'autorité de gestion veille à ce que les paiements aux bénéficiaires chefs de file soient effectués le plus rapidement possible en vertu du contrat qui a été signé. Il n'est procédé à aucune déduction ou retenue, à moins que le contrat qui a été signé n'en dispose autrement, ni à aucun prélèvement spécifique ou autre à effet équivalent qui réduirait ces paiements.

Article 64

Paiement du solde final

1.   Le 30 septembre 2024 au plus tard, l'autorité de gestion soumet la demande de paiement du solde final, accompagnée des documents visés à l'article 77, paragraphe 5.

2.   Le solde final est versé au plus tard trois mois après la date d'apurement des comptes du dernier exercice comptable ou un mois après la date d'acceptation du rapport final de mise en œuvre, la date la plus tardive étant retenue.

Article 65

Exception à la règle de dégagement

1.   Le montant concerné par le dégagement est diminué des montants que l'autorité de gestion n'a pas été en mesure de déclarer à la Commission pour l'une des raisons suivantes:

2.   L'autorité de gestion qui invoque la force majeure en vertu du paragraphe 1, point b), en démontre les conséquences directes sur la mise en œuvre de tout ou partie du programme. Aux fins du paragraphe 1, points a) et b), la réduction peut être demandée une seule fois, si la suspension ou le cas de force majeure n'a pas duré plus d'une année, ou un nombre de fois correspondant à la durée du cas de force majeure ou au nombre d'années écoulées entre la date de la décision judiciaire ou administrative suspendant la mise en œuvre du programme et la date de la décision judiciaire ou administrative définitive.

3.   Au plus tard le 15 février, l'autorité de gestion transmet à la Commission des informations sur les exceptions visées au paragraphe 1 concernant le montant qu'elle devait déclarer au 31 décembre de l'exercice précédent.

Article 66

Procédure de dégagement

1.   La Commission informe en temps utile l'autorité de gestion de tout risque de dégagement en vertu de l'article 6 du règlement (UE) no 236/2014.

2.   Sur la base des informations reçues au 15 février, la Commission informe l'autorité de gestion du montant du dégagement résultant desdites informations.

3.   L'autorité de gestion dispose d'un délai de deux mois pour accepter le montant à dégager ou faire part de ses observations.

4.   Au plus tard le 30 juin, l'autorité de gestion transmet un plan financier révisé à la Commission tenant compte des effets de la réduction du montant de l'aide sur les objectifs thématiques ou sur l'assistance technique du programme pour l'exercice concerné. À défaut d'un tel document, la Commission révise le plan financier en diminuant la contribution de l'Union pour l'exercice concerné. La réduction touche dans les mêmes proportions les objectifs thématiques et l'assistance technique.

5.   La Commission modifie la décision portant adoption du programme.

Article 67

Utilisation de l'euro

1.   Les dépenses exposées dans une monnaie autre que l'euro sont converties en euros par l'autorité de gestion et par le bénéficiaire sur la base du taux de change comptable mensuel de la Commission valable durant le mois au cours duquel les dépenses:

2.   La méthode choisie est indiquée dans le programme et s'applique pendant toute la durée de celui-ci. Des méthodes différentes peuvent être appliquées à l'assistance technique et aux projets.

CHAPITRE 2

Présentation et approbation des comptes

Article 68

Présentation des comptes

1.   La comptabilité du programme est établie par l'autorité de gestion. Cette comptabilité est autonome et séparée et ne reprend que les opérations relatives au programme. Elle permet un suivi analytique du programme pour chaque priorité et pour l'assistance technique.

2.   Dans son rapport annuel, l'autorité de gestion fournit, au plus tard le 15 février, les informations financières ci-après:

3.   Les comptes visés au paragraphe 2, point a), sont présentés pour chaque programme et indiquent pour chaque priorité et pour l'assistance technique:

4.   L'avis d'audit visé au paragraphe 2, point d), établit si les comptes donnent une image fidèle, si les opérations qui y sont liées sont légales et régulières et si les systèmes de contrôle mis en place fonctionnent. Cet avis indique également si l'audit met en doute les affirmations formulées dans la déclaration de gestion visée au paragraphe 2, point b).

Article 69

Approbation des comptes

1.   La Commission examine les comptes et, au plus tard le 31 mai de l'année suivant la fin de l'exercice comptable, indique à l'autorité de gestion si elle reconnaît l'exhaustivité, l'exactitude et la véracité desdits comptes.

2.   La Commission apure le préfinancement sur la base des dépenses éligibles exposées, telles que certifiées par l'avis d'audit visé à l'article 68, paragraphe 2, point d).

3.   L'approbation des comptes ne préjuge pas d'éventuelles corrections financières ultérieures effectuées conformément à l'article 72.

Article 70

Période de conservation

1.   L'autorité de gestion et les bénéficiaires conservent tous les documents relatifs au programme ou à un projet pendant cinq ans à compter de la date de paiement du solde du programme. Ils conservent en particulier les rapports, les pièces justificatives, ainsi que les comptes, les documents comptables et tout autre document relatif au financement du programme (notamment l'ensemble des documents relatifs à l'attribution des marchés) et des projets.

2.   Nonobstant le paragraphe 1, les documents relatifs aux audits, aux recours, aux litiges ou aux réclamations découlant de l'exécution du programme ou d'un projet sont conservés jusqu'à ce que ces audits, recours, litiges ou réclamations aient été tranchés.

CHAPITRE 3

Corrections financières et recouvrements

Section 1

Corrections financières

Article 71

Corrections financières effectuées par l'autorité de gestion

1.   Il incombe en premier ressort à l'autorité de gestion de prévenir et de rechercher les irrégularités, de procéder aux corrections financières requises et d'engager des procédures de recouvrement. En cas d'irrégularité systémique, l'autorité de gestion étend ses investigations à toutes les opérations susceptibles d'être affectées.

L'autorité de gestion procède aux corrections financières requises en rapport avec les irrégularités individuelles ou systémiques qui ont été relevées dans les projets, l'assistance technique ou le programme. Les corrections financières consistent en l'annulation de tout ou partie de la contribution de l'Union à un projet ou à l'assistance technique. L'autorité de gestion tient compte de la nature et de la gravité des irrégularités, ainsi que de la perte financière qui en résulte, et applique une correction financière proportionnée. Elle inscrit les corrections financières dans les comptes annuels de l'exercice comptable au cours duquel l'annulation a été décidée.

2.   La contribution de l'Union annulée en application du paragraphe 1 peut être réutilisée pour le programme concerné sous réserve des dispositions du paragraphe 3.

3.   La contribution annulée en application du paragraphe 1 ne peut être réutilisée pour le projet ayant fait l'objet de la correction financière, ni, dans le cas d'une correction financière appliquée à la suite d'une irrégularité systémique, pour un projet concerné par cette irrégularité systémique.

Article 72

Corrections financières effectuées par la Commission

1.   La Commission procède à des corrections financières en annulant tout ou partie de la contribution de l'Union à un programme et en procédant à un recouvrement auprès de l'autorité de gestion afin d'exclure du financement de l'Union les dépenses contraires au droit applicable ou liées à des insuffisances décelées dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme par la Commission ou la Cour des comptes européenne.

2.   Une violation du droit applicable ne donne lieu à une correction financière que pour ce qui concerne les dépenses déclarées à la Commission et si l'une des conditions suivantes est remplie:

3.   En particulier, la Commission procède à des corrections financières lorsqu'après avoir effectué les vérifications nécessaires, elle conclut:

La Commission fonde ses corrections financières sur des cas individuels d'irrégularité recensés et tient compte de la nature systémique ou non de l'irrégularité. Lorsqu'il est impossible de quantifier avec précision le montant des dépenses irrégulières, la Commission applique une correction financière forfaitaire ou extrapolée.

4.   Pour déterminer le montant d'une correction financière en application du paragraphe 3, la Commission respecte le principe de proportionnalité en tenant compte de la nature et de la gravité de l'irrégularité, ainsi que de l'ampleur et des répercussions financières des insuffisances constatées dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme.

5.   Lorsque la Commission fonde sa position sur des rapports établis par d'autres auditeurs que ceux de ses propres services, elle tire ses propres conclusions quant aux conséquences financières après avoir entendu l'autorité de gestion et les auditeurs.

6.   La clôture du programme n'affecte pas le droit de la Commission de procéder à des corrections financières ultérieures à l'égard de l'autorité de gestion.

7.   Les critères de détermination de l'ampleur de la correction financière à appliquer et les critères concernant l'application des corrections financières forfaitaires ou extrapolées sont ceux adoptés conformément au règlement (UE) no 1303/2013 (12), et notamment à son article 144, ainsi que ceux contenus dans la décision de la Commission du 19 décembre 2013 (13).

Article 73

Procédure

1.   Avant de statuer sur une correction financière, la Commission informe l'autorité de gestion des conclusions provisoires de son examen et l'invite à faire part de ses observations dans un délai de deux mois.

2.   Lorsque la Commission propose une correction financière extrapolée ou forfaitaire, l'autorité de gestion se voit offrir la possibilité de démontrer, par un examen des documents concernés, que l'étendue réelle de l'irrégularité est inférieure à l'évaluation faite par la Commission. En accord avec la Commission, l'autorité de gestion peut limiter la portée de cet examen à une partie ou à un échantillon approprié des documents concernés. Sauf dans les cas dûment justifiés, le délai imparti pour cet examen ne dépasse pas deux mois après la période de deux mois visée au paragraphe 1.

3.   La Commission tient compte de tout élément de preuve fourni par l'autorité de gestion dans les délais visés aux paragraphes 1 et 2.

4.   Si l'autorité de gestion n'accepte pas les conclusions provisoires de la Commission, celle-ci l'invite à une audition afin de s'assurer qu'elle dispose de toutes les informations et observations utiles pour statuer sur la correction financière.

5.   En cas d'accord et sans préjudice des dispositions du paragraphe 6, l'autorité de gestion peut réutiliser la contribution annulée pour le programme concerné conformément à l'article 71, paragraphe 2.

6.   Pour appliquer des corrections financières, la Commission statue dans les six mois suivant la date de l'audition ou la date de réception des informations complémentaires lorsque l'autorité de gestion accepte d'en fournir à la suite de l'audition. La Commission tient compte de toutes les informations et observations présentées au cours de la procédure. Si l'audition n'a pas lieu, la période de six mois débute deux mois après la date de la lettre d'invitation à l'audition envoyée par la Commission.

7.   Lorsque la Commission ou la Cour des comptes européenne décèlent des irrégularités traduisant un grave dysfonctionnement des systèmes de gestion et de contrôle, la correction financière qui en résulte réduit la contribution de l'Union.

Le premier alinéa ne s'applique pas dans le cas d'un dysfonctionnement grave des systèmes de gestion et de contrôle qui, avant la date où il a été décelé par la Commission ou par la Cour des comptes européenne:

L'évaluation des graves dysfonctionnements des systèmes de gestion et de contrôle est fondée sur le droit applicable lorsque les déclarations de gestion, les rapports de contrôle annuels et les avis d'audit concernés ont été communiqués.

Lorsqu'elle statue sur une correction financière, la Commission:

Section 2

Recouvrements

Article 74

Responsabilités financières et recouvrements

1.   L'autorité de gestion est chargée de procéder au recouvrement des montants indûment versés.

2.   Lorsque le recouvrement est lié à une violation des obligations légales découlant du présent règlement et du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 par l'autorité de gestion, il incombe à cette dernière de rembourser les montants concernés à la Commission.

3.   Lorsque le recouvrement est lié à l'existence d'insuffisances systémiques dans les systèmes de gestion et de contrôle du programme, il incombe à l'autorité de gestion de rembourser les montants concernés à la Commission conformément à la répartition des responsabilités entre les pays participants prévue par le programme.

4.   Lorsque le recouvrement est lié à une créance vis-à-vis d'un bénéficiaire établi dans un État membre et que l'autorité de gestion ne parvient pas à l'obtenir, l'État membre dans lequel le bénéficiaire est établi verse le montant dû à l'autorité de gestion, avant de se retourner contre le bénéficiaire.

5.   Lorsque le recouvrement est lié à une créance vis-à-vis d'un bénéficiaire établi dans un pays partenaire de la coopération transfrontalière et que l'autorité de gestion ne parvient pas à l'obtenir, le niveau de responsabilité du pays partenaire de la coopération transfrontalière dans lequel le bénéficiaire est établi est celui prévu dans les conventions de financement applicables visées aux articles 8 et 9.

Article 75

Remboursements à l'autorité de gestion

1.   L'autorité de gestion procède au recouvrement des montants indûment versés et des intérêts de retard éventuels auprès du bénéficiaire chef de file. Les bénéficiaires concernés remboursent au bénéficiaire chef de file les montants indûment versés conformément aux dispositions de l'accord de partenariat signé entre eux. Si le bénéficiaire chef de file ne parvient pas à se faire rembourser par le bénéficiaire concerné, l'autorité de gestion invite formellement ce dernier à rembourser le bénéficiaire chef de file. Si le bénéficiaire concerné ne procède pas au remboursement, l'autorité de gestion invite le pays participant dans lequel ce bénéficiaire est établi à rembourser les montants indûment versés, conformément à l'article 74, paragraphes 2 à 5.

2.   L'autorité de gestion fait diligence pour garantir l'exécution des ordres de recouvrement avec le soutien des pays participants. Elle s'assure notamment que la créance est certaine, liquide et exigible. Lorsque l'autorité de gestion envisage de renoncer à recouvrer une créance constatée, elle s'assure que la renonciation est régulière et conforme aux principes de bonne gestion financière et de proportionnalité. La décision de renonciation doit être soumise à l'approbation préalable du comité mixte de suivi.

3.   L'autorité de gestion tient la Commission informée de toutes les mesures prises pour recouvrer les montants dus. Celle-ci peut à tout moment prendre le relais pour recouvrer les montants dus directement auprès du bénéficiaire ou du pays participant concerné.

4.   Les dossiers transférés à un pays participant ou à la Commission contiennent tous les documents permettant de procéder au recouvrement ainsi que les preuves des démarches entreprises par l'autorité de gestion pour récupérer les montants dus.

5.   Les contrats conclus par l'autorité de gestion contiennent une clause permettant à la Commission ou au pays participant dans lequel le bénéficiaire est établi de recouvrer tout montant dû à l'autorité de gestion que cette dernière ne parvient pas à récupérer.

Article 76

Remboursements à la Commission

1.   Tout remboursement dû à la Commission est effectué avant la date d'échéance indiquée dans l'ordre de recouvrement. Cette échéance est fixée à 45 jours après la date d'émission de la note de débit.

2.   Tout retard de remboursement donne lieu au paiement d'intérêts de retard, courant de la date d'échéance à la date du versement effectif. Le taux d'intérêt est supérieur de trois points et demi au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses principales opérations de refinancement, le premier jour ouvrable du mois au cours duquel l'échéance tombe. Il peut être procédé au recouvrement des montants dus par compensation avec des sommes dues à quelque titre que ce soit au bénéficiaire ou au pays participant. Cette disposition est applicable sans préjudice du droit des parties de convenir d'un échelonnement des paiements.

TITRE IX

ÉTABLISSEMENT DE RAPPORTS, SUIVI ET ÉVALUATION

Article 77

Rapports annuels de l'autorité de gestion

1.   Au plus tard le 15 février, l'autorité de gestion soumet à la Commission un rapport annuel approuvé par le comité mixte de suivi. Ce rapport annuel comporte une partie technique et une partie financière couvrant l'exercice comptable précédent.

2.   La partie technique décrit:

3.   La partie financière est élaborée conformément à l'article 68, paragraphe 2.

4.   En outre, le rapport annuel présente les activités qu'il est prévu de mettre en œuvre au cours de l'exercice comptable suivant. Il comprend:

5.   Au plus tard le 30 septembre 2024, l'autorité de gestion soumet à la Commission un rapport final approuvé par le comité mixte de suivi. Ce rapport final comporte, mutatis mutandis, les informations requises en vertu des paragraphes 2 et 3 ci-dessus pour le dernier exercice comptable et pour l'ensemble de la durée du programme.

Article 78

Suivi et évaluation

1.   Le suivi et l'évaluation ont pour objectif d'améliorer la qualité de la conception et de la mise en œuvre du programme, ainsi que d'en évaluer et d'en améliorer la cohérence, l'efficacité, l'efficience et l'incidence. Les résultats du suivi et des évaluations sont pris en considération dans le cycle de programmation et de mise en œuvre.

2.   Le programme comporte un plan indicatif de suivi et d'évaluation pour toute sa durée. Un plan annuel de suivi et d'évaluation devant être mis en œuvre par l'autorité de gestion en conformité avec les orientations et la méthode d'évaluation de la Commission est ensuite élaboré. Le plan annuel est soumis à la Commission au plus tard le 15 février.

3.   En sus du suivi au jour le jour, l'autorité de gestion procède à un suivi du programme et des projets axé sur les résultats.

4.   La Commission a accès à tous les rapports de suivi et d'évaluation.

5.   La Commission peut, à tout moment, entreprendre d'évaluer ou de suivre le programme ou une partie de celui-ci. Les résultats de ces exercices, communiqués au comité mixte de suivi et à l'autorité de gestion, peuvent conduire à des ajustements du programme.

TITRE X

VISIBILITÉ

Article 79

Visibilité

1.   La responsabilité de veiller à ce que des informations appropriées soient communiquées au public incombe à fois à l'autorité de gestion et aux bénéficiaires.

2.   L'autorité de gestion et les bénéficiaires garantissent une visibilité adéquate de la contribution de l'Union aux programmes et aux projets, dans le but de sensibiliser davantage le public à l'action de l'Union et de donner une image cohérente de l'aide de l'Union dans tous les pays participants.

3.   L'autorité de gestion veille à ce que sa stratégie de visibilité et les mesures de visibilité prises par les bénéficiaires soient conformes aux orientations de la Commission.

4.   Une stratégie de communication pour toute la durée du programme ainsi qu'un plan indicatif d'information et de communication pour la première année, comportant notamment des mesures de visibilité, sont intégrés dans le programme. Un plan annuel d'information et de communication devant être mis en œuvre par l'autorité de gestion est ensuite élaboré pour chaque programme. Ce plan est soumis à la Commission au plus tard le 15 février.

PARTIE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

TITRE I

GESTION INDIRECTE AVEC DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES

Article 80

Organisations internationales en tant qu'autorité de gestion

1.   Les pays participants peuvent proposer de confier la gestion du programme à une organisation internationale.

2.   Seules les organisations internationales au sens de l'article 43 du règlement délégué (UE) no 1268/2012 peuvent être proposées comme autorité de gestion.

3.   L'organisation internationale satisfait aux exigences énoncées à l'article 60 du règlement (UE) no 966/2012.

4.   Avant d'adopter un programme, la Commission obtient la preuve que les exigences visées au paragraphe 3 sont satisfaites.

Article 81

Règles applicables aux programmes gérés par une organisation internationale

1.   La Commission et l'organisation internationale concluent une convention précisant les modalités applicables au programme. Dans les cas où le programme contribue à un instrument financier conformément à l'article 42, les conditions et les exigences en matière d'établissement de rapports énoncées à l'article 140 du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 de la Commission sont respectées.

2.   Les dispositions de la partie II s'appliquent aux programmes gérés par une organisation internationale, à moins que la convention visée au paragraphe 1 n'en dispose autrement.

TITRE II

GESTION INDIRECTE AVEC UN PAYS PARTENAIRE DE LA COOPÉRATION TRANSFRONTALIÈRE

Article 82

Pays partenaires de la coopération transfrontalière en tant qu'autorité de gestion

1.   Les pays participants peuvent proposer de confier la gestion du programme à un pays partenaire de la coopération transfrontalière.

2.   La nature des tâches confiées au pays partenaire de la coopération transfrontalière désigné est définie dans la convention signée par la Commission et ce pays partenaire conformément aux dispositions relatives à la gestion indirecte énoncées dans le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 et dans le règlement délégué (UE) no 1268/2012.

3.   La convention visée au paragraphe 2 précise les modalités applicables au programme. Elle indique notamment les dispositions de la partie II qui s'appliquent compte tenu de la nature des tâches confiées à l'autorité de gestion et des montants en jeu.

PARTIE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 83

Dispositions transitoires

Le règlement (CE) no 951/2007 (14) continue à s'appliquer aux actes juridiques et engagements mettant en œuvre les exercices budgétaires précédant l'année 2014.

Article 84

Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Il s'applique à compter du 1er janvier 2014.

(1)  JO L 77 du 15.3.2014, p. 27.

(2)  JO L 77 du 15.3.2014, p. 95.

(3)  Règlement (UE) no 1299/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions particulières relatives à la contribution du Fonds européen de développement régional à l'objectif «Coopération territoriale européenne» (JO L 347 du 20.12.2013, p. 259).

(4)  Règlement (UE) no 231/2014 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2014 instituant un instrument d'aide de préadhésion (IAP II) (JO L 77 du 15.3.2014, p. 11).

(5)  Règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union et abrogeant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 du Conseil (JO L 298 du 26.10.2012, p. 1).

(6)  Règlement délégué (UE) no 1268/2012 de la Commission du 29 octobre 2012 relatif aux règles d'application du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil relatif aux règles financières applicables au budget général de l'Union (JO L 362 du 31.12.2012, p. 1).

(7)  Règlement (CE, Euratom) no 2988/95 du Conseil relatif à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes (JO L 312 du 23.12.1995, p. 1).

(8)  Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).

(9)  Règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (JO L 83 du 27.3.1999, p. 1).

(10)  Directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 mai 2006 concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil et abrogeant la directive 84/253/CEE du Conseil (JO L 157 du 9.6.2006, p. 87).

(11)  Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).

(12)  Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).

(13)  Décision de la Commission du 19 décembre 2013 relative à l'établissement et à l'approbation des orientations pour la détermination des corrections financières à appliquer par la Commission aux dépenses financées par l'Union dans le cadre de la gestion partagée en cas de non-respect des règles en matière de marchés publics [C(2013) 9527].

(14)  Règlement (CE) no 951/2007 de la Commission du 9 août 2007 établissant les règles d'application des programmes de coopération transfrontalière financés dans le cadre du règlement (CE) no 1638/2006 du Parlement européen et du Conseil arrêtant des dispositions générales instituant un instrument européen de voisinage et de partenariat (JO L 210 du 10.8.2007, p. 10).