19.8.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 244/10

(1)

Le règlement d'exécution (UE) no 793/2013 de la Commission du 20 août 2013 établissant des mesures à l'égard des Îles Féroé pour garantir la conservation du stock de hareng atlanto-scandinave (2) désigne les Îles Féroé comme un pays autorisant une pêche non durable et arrête des mesures concernant la pêche du hareng atlanto-scandinave et de ses espèces associées, conformément au règlement (UE) no 1026/2012.

(2)

Aux termes de l'article 7 du règlement (UE) no 1026/2012, ces mesures cessent de s'appliquer lorsque le pays autorisant une pêche non durable adopte, soit de façon autonome, soit dans le cadre de consultations, des mesures correctives appropriées pour la conservation et la gestion du stock d'intérêt commun, qui ne compromettent pas l'impact des mesures prises par l'Union.

(3)

Le ministre de la pêche des Îles Féroé a annoncé, le 12 juin 2014, que les Îles Féroé avaient adopté une limite de capture de 40 000 tonnes de hareng pour 2014, un chiffre qui, en termes absolus comme en termes relatifs, est bien inférieur à la limite de capture de 105 230 tonnes adoptée pour 2013. Ce chiffre ferait augmenter de 4,4 % le TAC global pour 2014 proposé par les autres États côtiers dans le cadre du plan de gestion à long terme en vigueur.

(4)

Les derniers avis scientifiques indiquent que l'effet estimé de cet accroissement du volume des captures, en 2014, sur la biomasse du hareng au début de 2015 ne serait que de 0,4 %, un chiffre qui peut être considéré comme insignifiant en ce qui concerne la conservation du stock.

(5)

La mesure corrective adoptée par les Îles Féroé, combinée aux pourcentages adoptés conjointement par les autres États côtiers, à savoir la Fédération de Russie, la Norvège, l'Islande et l'Union, ne compromettra donc pas les efforts de conservation que l'Union européenne et les autres États côtiers sont convenus de consentir.

(6)

Il convient, par conséquent, que les mesures adoptées par la Commission en vertu du règlement d'exécution (UE) no 793/2013 cessent de s'appliquer conformément à l'article 7, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1026/2012. Il y a donc lieu d'abroger le règlement d'exécution (UE) no 793/2013.

(7)

Étant donné qu'il n'est pas nécessaire de continuer à appliquer ces mesures, il convient que le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication.

(8)

Cette disposition s'applique sans préjudice des futurs quotas fixés par les Îles Féroé ou des consultations à venir entre les États côtiers sur la gestion conjointe du hareng atlanto-scandinave.

(9)

Le comité de la pêche et de l'aquaculture n'a pas émis d'avis,