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21.8.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 246/59 |
Rectificatif au règlement (UE) no 833/2014 du 31 juillet 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 229 du 31 juillet 2014 )
Page 1, au considérant 5:
au lieu de:
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«(5) |
Il y a également lieu d'appliquer des restrictions d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires. Les autres services financiers tels que les activités de dépôt, les services de paiement et les prêts aux établissements régis par le présent règlement ou auprès de ces établissements, autres que ceux visés à l'article 5, ne sont pas visés par le présent règlement.» |
lire:
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«(5) |
Il y a également lieu d'appliquer des restrictions d'accès au marché des capitaux à certains établissements financiers, à l'exception des établissements basés en Russie et bénéficiant d'un statut international en vertu d'un accord intergouvernemental, et dont la Russie est l'un des actionnaires. Les autres services financiers tels que les activités de dépôt, les services de paiement et les prêts aux établissements régis par le présent règlement ou auprès de ces établissements, autres que ceux visés à l'article 5, ne sont pas visés par ces restrictions.» |
Page 4, à l'article 4, paragraphe 4:
au lieu de:
«4. Lorsque des autorisations sont requises en vertu du paragraphe 2 du présent article, l'article 3, et en particulier ses paragraphes 2 et 5, s'applique mutatis mutandis.»
lire:
«4. Lorsque des autorisations sont requises en vertu du paragraphe 3 du présent article, l'article 3, et en particulier ses paragraphes 2 et 5, s'applique mutatis mutandis.»