|
19.7.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 214/2 |
RÈGLEMENT (UE) No 783/2014 DU CONSEIL
du 18 juillet 2014
modifiant le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 215,
vu la décision 2014/145/PESC du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (1),
vu la proposition conjointe du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité et de la Commission européenne,
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (UE) no 269/2014/du Conseil (2) met en œuvre certaines mesures prévues par la décision 2014/145/PESC et prévoit le gel des fonds et des ressources économiques de certaines personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, qui soutiennent activement ou qui mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et de personnes physiques ou morales, d'entités ou d'organismes qui leur sont associés, ou de personnes morales, d'entités ou d'organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou de personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert. |
|
(2) |
Le 16 juillet 2014, le Conseil européen a décidé d'étendre les mesures restrictives afin de viser des entités, y compris des entités de la Fédération de Russie, qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
|
(3) |
Le 18 juillet 2014, le Conseil a adopté la décision 2014/475/PESC (3), qui modifie la décision 2014/145/PESC et prévoit des critères de désignation modifiés pour inclure des personnes morales, entités ou organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine. |
|
(4) |
Cette modification entre dans le champ d'application du traité et, en particulier, pour garantir l'application uniforme des mesures dans tous les États membres, une action réglementaire au niveau de l'Union est nécessaire pour en assurer la mise en œuvre. |
|
(5) |
Afin de garantir l'efficacité des mesures prévues par le présent règlement, il convient que celui-ci entre en vigueur immédiatement, |
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
À l'article 3 du règlement (UE) no 269/2014, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
«1. L'annexe I inclut:
|
a) |
les personnes physiques qui sont responsables d'actions ou de politiques qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, ou la stabilité ou la sécurité en Ukraine, qui soutiennent activement ou mettent en œuvre de telles actions ou politiques, ou qui font obstruction à l'action d'organisations internationales en Ukraine, et les personnes physiques ou morales, les entités ou les organismes qui leur sont associés; |
|
b) |
les personnes morales, les entités ou les organismes qui soutiennent matériellement ou financièrement des actions qui compromettent ou menacent l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine; ou |
|
c) |
les personnes morales, les entités ou les organismes de Crimée ou de Sébastopol dont la propriété a été transférée en violation du droit ukrainien, ou les personnes morales, entités ou organismes qui ont bénéficié d'un tel transfert.» |
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 18 juillet 2014.
Par le Conseil
Le président
S. GOZI
(1) JO L 78 du 17.3.2014, p. 16.
(2) Règlement (UE) no 269/2014/du Conseil du 17 mars 2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (JO L 78 du 17.3.2014, p. 6).
(3) Décision 2014/475/PESC du Conseil du 18 juillet 2014 modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine (voir page 28 du présent Journal officiel).