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15.10.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 297/41 |
Rectificatif au règlement d'exécution (UE) no 699/2014 de la Commission du 24 juin 2014 concernant le design du logo commun destiné à identifier les personnes offrant à la vente à distance des médicaments au public, ainsi que les exigences techniques, électroniques et cryptographiques permettant la vérification de son authenticité
( «Journal officiel de l'Union européenne» L 184 du 25 juin 2014 )
Page 6, à l'article 3, second alinéa:
au lieu de:
«La circulation des informations entre les sites internet autorisés ou habilités à délivrer des médicaments à distance au public au moyen de services de la société de l'information et les sites internet hébergeant les listes nationales est sécurisée par des moyens appropriés.»
lire:
«La circulation des informations entre les sites internet des personnes autorisées ou habilitées à délivrer des médicaments à distance au public au moyen de services de la société de l'information et les sites internet hébergeant les listes nationales est sécurisée par des moyens appropriés.»