|
14.6.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 175/20 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 637/2014 DE LA COMMISSION
du 13 juin 2014
portant modification du règlement (CE) no 1979/2006 en ce qui concerne le contingent tarifaire d'importation de conserves de champignons en provenance de Chine
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (UE) no 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) no 922/72, (CEE) no 234/79, (CE) no 1037/01 et (CE) no 1234/07 du Conseil (1), et notamment son article 187, point a),
considérant ce qui suit:
|
(1) |
Le règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission (2) fixe les dispositions relatives à l'ouverture et au mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers. |
|
(2) |
L'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (3), approuvé par la décision 2014/116/UE du Conseil (4), prévoit une augmentation de 800 tonnes (poids net égoutté) de la part allouée à la République populaire de Chine dans le cadre du contingent tarifaire de l'Union européenne pour les champignons du genre Agaricus relevant des codes NC 0711 51 00, 2003 10 20 et 2003 10 30. |
|
(3) |
Il convient que l'augmentation du contingent tarifaire figure à l'annexe I du règlement (CE) no 1979/2006. |
|
(4) |
Il convient dès lors de modifier le règlement (CE) no 1979/2006 en conséquence. |
|
(5) |
Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de l'organisation commune des marchés agricoles, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Modification du règlement (CE) no 1979/2006
L'annexe I du règlement (CE) no 1979/2006 est remplacée par le texte de l'annexe du présent règlement.
Article 2
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 1er juillet 2014.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 347 du 20.12.2013, p. 671.
(2) Règlement (CE) no 1979/2006 de la Commission du 22 décembre 2006 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires de conserves de champignons importées de pays tiers (JO L 368 du 23.12.2006, p. 91).
(3) JO L 64 du 4.3.2014, p. 2.
(4) Décision 2014/116/UE du Conseil du 28 janvier 2014 relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et la République populaire de Chine au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 concernant la modification de concessions dans les listes d'engagements de la République de Bulgarie et de la Roumanie, dans le cadre du processus d'adhésion à l'Union européenne (JO L 64 du 4.3.2014, p. 1).
ANNEXE
«ANNEXE I
Volume, numéro d'ordre et période d'application des contingents tarifaires visés à l'article 1er, paragraphe 1, en tonnes (poids net égoutté)
|
Pays d'origine |
Numéro d'ordre |
Du 1er janvier au 31 décembre de chaque année |
|
Chine |
Importateurs traditionnels: 09.4157 |
29 750 |
|
|
Nouveaux importateurs: 09.4193 |
|
|
Autres pays tiers |
Importateurs traditionnels: 09.4158 |
5 030» |
|
Nouveaux importateurs: 09.4194 |