12.6.2014   

FR

Journal officiel de l'Union européenne

L 173/1

(1)

Un véritable marché intérieur des services financiers est essentiel à la croissance économique et à la création d’emplois dans l’Union.

(2)

Pour qu’un marché financier puisse être intégré, efficace et transparent, l’intégrité du marché est nécessaire. Le bon fonctionnement des marchés des valeurs mobilières et la confiance du public en ces marchés sont des préalables indispensables à la croissance économique et à la prospérité. Les abus de marché nuisent à l’intégrité des marchés financiers et ébranlent la confiance du public dans les valeurs mobilières et les instruments dérivés.

(3)

La directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a complété et actualisé le cadre juridique de l’Union destiné à protéger l’intégrité du marché. Aujourd’hui, il convient toutefois de remplacer cette directive au vu des changements législatifs, de l’évolution du marché et des évolutions technologiques intervenus depuis l’entrée en vigueur de cette directive, lesquels ont considérablement modifié le paysage financier. Si un nouvel instrument législatif est nécessaire, c’est aussi pour garantir l’uniformité des règles et la clarté des principaux concepts employés et un «règlement uniforme», conformément aux conclusions du rapport du 25 février 2009 du groupe de haut niveau sur la surveillance financière dans l’Union européenne, présidé par Jacques de Larosière (ci-après dénommé «groupe de Larosière»).

(4)

Il est nécessaire de mettre en place un cadre plus uniforme et plus fort, en vue de préserver l’intégrité du marché, d’éviter les risques d’arbitrage réglementaire, de garantir l’obligation de rendre des comptes en cas de tentative de manipulation, et d’offrir une plus grande sécurité juridique aux participants au marché et de leur rendre la réglementation moins complexe. Le présent règlement vise à contribuer de façon déterminante au bon fonctionnement du marché intérieur et devrait, par conséquent, se fonder sur l’article 114 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, tel qu’il est interprété de manière constante dans la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne.

(5)

Afin de lever les obstacles aux échanges qui subsistent et les distorsions de concurrence importantes dues aux divergences entre les législations nationales, et de prévenir l’apparition d’éventuels nouveaux obstacles aux échanges et de distorsions de concurrence importantes, il est nécessaire d’adopter un règlement établissant une interprétation plus uniforme du cadre de l’Union relatif aux abus de marché, qui définisse plus clairement des règles applicables dans tous les États membres. Le recours à un règlement pour mettre en place des exigences en matière d’abus de marché garantira le caractère directement applicable de ces exigences. Cela permettrait de garantir des conditions homogènes en évitant des exigences nationales divergentes découlant de la transposition d’une directive. Le présent règlement exigera l’application des mêmes règles par tout un chacun dans toute l’Union. Il rendra également la réglementation moins complexe et réduira les coûts de mise en conformité pour les entreprises, en particulier celles qui mènent des activités sur une base transfrontalière, et contribuera à éliminer les distorsions de concurrence.

(6)

La communication de la Commission du 25 juin 2008 intitulée «Un “Small Business Act” pour l’Europe» invite l’Union et ses États membres à se doter de règles qui permettent de réduire les contraintes administratives, d’adapter la législation aux besoins des émetteurs sur les marchés des petites et moyennes entreprises (PME) et de faciliter l’accès de ces émetteurs aux financements. Un certain nombre de dispositions de la directive 2003/6/CE imposent aux émetteurs, et notamment à ceux dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME, des contraintes administratives qu’il convient de réduire.

(7)

La notion d’abus de marché recouvre tout comportement illicite sur un marché financier, et, aux fins du présent règlement, il convient d’entendre par cette notion les opérations d’initiés, la divulgation illicite d’informations privilégiées et les manipulations de marché. Ces comportements empêchent une transparence intégrale et adéquate du marché, qui est un préalable aux négociations sur des marchés financiers intégrés pour tous les acteurs économiques.

(8)

Le champ d’application de la directive 2003/6/CE se concentrait sur les instruments financiers admis à la négociation sur un marché réglementé ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un tel marché avait été présentée. Cependant, au cours des dernières années, la négociation d’instruments financiers sur des systèmes multilatéraux de négociation (MTF) a pris de plus en plus d’importance. Il existe aussi des instruments financiers qui ne sont négociés que sur d’autres types de systèmes organisés de négociation (OTF), ou seulement de gré à gré (OTC). Le champ d’application du présent règlement devrait donc inclure les instruments financiers négociés sur un marché réglementé, sur un MTF ou un OTF, et tout autre type de comportement ou d’action susceptible d’avoir un effet sur un instrument financier, indépendamment du fait qu’il a lieu ou non sur une plate-forme de négociation. Dans le cas de certains types de MTF qui, comme les marchés réglementés, aident les entreprises à lever des capitaux, l’interdiction des abus de marché s’applique également lorsqu’une demande d’admission à la négociation sur un tel marché a été présentée. Le champ d’application du présent règlement devrait, par conséquent, inclure les instruments financiers pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur un MTF a été présentée. Cette mesure devrait permettre d’améliorer la protection des investisseurs, de préserver l’intégrité des marchés et d’assurer une interdiction claire des abus de marché par l’intermédiaire de tels instruments.

(9)

À des fins de transparence, les opérateurs d’un marché réglementé, d’un MTF ou d’un OTF devraient notifier sans retard à leur autorité compétente les détails de leurs instruments financiers admis à la négociation, pour lesquels une demande d’admission à la négociation a été présentée ou qui ont été négociés sur leur plate-forme de négociation. Une seconde notification devrait être adressée une fois que l’instrument cesse d’être admis à la négociation. De telles obligations devraient également s’appliquer aux instruments financiers pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée et aux instruments financiers qui ont été admis à la négociation avant l’entrée en vigueur du présent règlement. Les notifications devraient être adressées à l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) par les autorités compétentes, et l’AEMF devrait publier une liste de tous les instruments financiers notifiés. Le présent règlement s’applique aux instruments financiers, qu’ils figurent ou non sur la liste publiée par l’AEMF.

(10)

Il peut arriver que certains instruments financiers, qui ne sont pas négociés sur une plate-forme de négociation, soient utilisés pour commettre des abus de marché. Figurent parmi ceux-ci les instruments financiers dont le cours ou la valeur dépend d’instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation ou exerce une influence sur ces derniers, ou dont la négociation a une incidence sur le cours ou la valeur d’autres instruments financiers négociés sur une plate-forme de négociation. Des exemples de cas dans lesquels de tels instruments peuvent être utilisés pour commettre des abus de marché incluent des informations privilégiées concernant une action ou une obligation, qui peuvent être utilisées pour acquérir un instrument dérivé de cette action ou obligation, ou bien un indice dont la valeur dépend de cette action ou obligation. Lorsqu’un instrument financier est utilisé comme cours de référence, il est possible de recourir à un instrument dérivé négocié de gré à gré pour profiter de prix manipulés, ou de l’utiliser pour manipuler le cours d’un instrument financier négocié sur une plate-forme de négociation. Citons encore l’émission prévue d’une nouvelle tranche de titres ne relevant pas en principe du champ d’application du présent règlement, mais dont la négociation pourrait affecter le cours ou la valeur de titres cotés existants relevant du champ d’application du présent règlement. Le présent règlement couvre également la situation dans laquelle le cours ou la valeur d’un instrument négocié sur une plate-forme de négociation dépend d’un instrument négocié de gré à gré. Le même principe devrait s’appliquer aux contrats au comptant sur matières premières dont le prix est basé sur celui d’un instrument dérivé et à l’achat de contrats au comptant sur matières premières par rapport auxquels des instruments financiers sont référencés.

(11)

La négociation de titres ou d’instruments associés en vue de la stabilisation de titres ou les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat peuvent se justifier par des raisons économiques et elles devraient, dès lors, dans certaines situations, être exemptées des interdictions d’abus de marché, à condition que les actions soient menées avec toute la transparence nécessaire lorsque des informations pertinentes sont communiquées concernant la stabilisation ou le programme de rachat.

(12)

Les opérations sur actions propres effectuées dans le cadre de programmes de rachat ainsi que les mesures de stabilisation d’instruments financiers qui ne bénéficieraient pas des dérogations au titre du présent règlement ne devraient pas être réputées en elles-mêmes constituer des abus de marché.

(13)

Les États membres, les membres du Système européen de banques centrales (SEBC), les ministères et autres agences et entités ad hoc d’un ou de plusieurs États membres, et l’Union et certains autres organismes publics ou personnes agissant pour leur compte ne devraient pas subir de restrictions dans la conduite de leur politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique, dans la mesure où ils agissent dans l’intérêt public et uniquement afin de mettre en œuvre ces politiques. Les transactions, les ordres ou comportements émanant de l’Union, d’une entité ad hoc d’un État membre ou commune à plusieurs États membres, de la Banque européenne d’investissement, du Fonds européen de stabilité financière, du mécanisme européen de stabilité ou d’un établissement financier international établi par deux États membres ou plus, ne devraient pas non plus subir de restrictions lorsqu’ils s’emploient à mobiliser des fonds et à apporter une assistance financière en faveur de ses membres. Cette exclusion du champ d’application du présent règlement peut, conformément au présent règlement, être étendue à certains organismes publics chargés de la gestion de la dette publique ou intervenant dans cette gestion ainsi qu’à certaines banques centrales de pays tiers. Par ailleurs, les dérogations applicables à la politique monétaire, de change ou de gestion de la dette publique ne devraient pas être étendues aux cas dans lesquels lesdits organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements qui ne s’inscrivent pas dans la mise en œuvre de ces politiques, ni à ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes se livrent à des transactions, ordres ou comportements pour leur propre compte.

(14)

Les investisseurs raisonnables fondent leurs décisions d’investissement sur les informations déjà disponibles, c’est-à-dire sur les informations disponibles ex ante. Il s’ensuit que la question de savoir si un investisseur raisonnable est susceptible, au moment de prendre une décision d’investissement, de tenir compte d’une information particulière devrait être appréciée sur la base des informations disponibles ex ante. Cette appréciation doit prendre en considération l’impact anticipé de l’information en question, compte tenu de l’ensemble des activités de l’émetteur qui y sont liées, de la fiabilité de la source d’information et de toutes les autres variables de marché susceptibles, dans les circonstances données, d’avoir un effet sur les instruments financiers concernés, les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou les produits mis aux enchères basés sur les quotas d’émission.

(15)

Les informations disponibles ex post peuvent servir à vérifier la présomption de sensibilité des cours aux informations disponibles ex ante, mais elles ne devraient pas être utilisées pour poursuivre les personnes qui auraient tiré des conclusions raisonnables des informations dont elles disposaient ex ante.

(16)

Lorsque des informations privilégiées portent sur un processus qui se déroule par étapes, chaque étape du processus aussi bien que le processus dans son ensemble pourraient constituer une information privilégiée. Une étape intermédiaire dans le cas d’un processus se déroulant en plusieurs étapes peut en soi constituer un ensemble de circonstances ou un événement qui existe, ou pour lequel il existe une perspective réaliste qu’il va se réaliser ou survenir, sur la base d’une évaluation globale des facteurs existants au moment opportun. Cependant, cette notion ne devrait pas être interprétée comme signifiant que l’ampleur de l’effet de cet ensemble de circonstances ou de cet événement sur les cours des instruments financiers concernés doit être prise en compte. Une étape intermédiaire devrait être réputée constituer une information privilégiée si, par elle-même, elle réunit les critères prévus dans le présent règlement concernant les informations privilégiées.

(17)

Les informations relatives à un événement ou à un ensemble de circonstances constituant une étape intermédiaire dans le cas d’un processus se déroulant en plusieurs étapes peuvent, par exemple, porter sur l’état d’avancement des négociations des contrats, les modalités temporairement acceptées dans le cadre de celles-ci, la possibilité de placement des instruments financiers, les futures conditions de commercialisation des instruments financiers, les modalités temporaires relatives au placement d’instruments financiers, ou l’examen de l’inclusion d’un instrument financier dans un indice important ou la suppression d’un instrument financier d’un tel indice.

(18)

La sécurité juridique devrait être renforcée pour les participants au marché grâce à une définition plus fine de deux des éléments essentiels de la définition de l’information privilégiée, à savoir le caractère précis de cette information et l’importance de son impact potentiel sur les cours des instruments financiers, les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou les produits mis aux enchères basés sur les quotas d’émission. Quant aux instruments dérivés qui sont des produits énergétiques de gros, les informations devant être communiquées conformément au règlement (UE) no 1227/2011 du Parlement européen et du Conseil (5) devraient être considérées, en particulier, comme des informations privilégiées.

(19)

Le présent règlement n’a pas pour objet d’interdire les discussions d’ordre général portant sur les évolutions des affaires et du marché entre les actionnaires et les dirigeants concernant un émetteur. De telles relations sont essentielles au fonctionnement efficace des marchés et ne devraient pas être interdites par le présent règlement.

(20)

Les marchés au comptant et les marchés d’instruments dérivés qui leur sont liés étant hautement interconnectés et mondialisés, les abus de marché peuvent concerner plusieurs marchés et plusieurs pays et faire naître ainsi des risques systémiques significatifs. C’est vrai aussi bien pour les opérations d’initiés que pour les manipulations de marché. En particulier, une information privilégiée émanant d’un marché au comptant peut profiter à une personne négociant sur un marché financier. Les informations privilégiées concernant un instrument dérivé sur matières premières devraient être définies comme les informations correspondant à la définition générale des informations privilégiées concernant les marchés financiers et qui sont obligatoirement rendues publiques conformément aux dispositions légales ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, aux contrats ou aux usages propres au marché d’instruments dérivés sur matières premières concerné ou au marché au comptant de matières premières concerné. À titre d’exemples notables de telles règles, citons le règlement (UE) no 1227/2011 pour le marché de l’énergie et, pour le pétrole, la base de données de l’initiative conjointe sur les données pétrolières (JODI). De telles informations peuvent servir de base aux décisions des participants aux marchés de souscrire à des instruments dérivés sur matières premières ou aux contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés, et devraient, par conséquent, constituer une information privilégiée qui doit être rendue publique dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un effet significatif sur les cours de tels instruments dérivés ou sur les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés.

De plus, les stratégies de manipulation peuvent aussi s’étendre sur tous les marchés au comptant et les marchés d’instruments dérivés. La négociation d’instruments financiers, y compris des instruments dérivés sur matières premières, peut servir à manipuler les contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés, de même que les contrats au comptant sur matières premières peuvent être utilisés pour manipuler les instruments financiers qui leur sont liés. L’interdiction des manipulations de marché devrait viser ces interconnexions. Il n’est cependant pas approprié, ni concrètement possible, d’étendre le champ d’application du présent règlement à des comportements qui ne touchent pas à des instruments financiers, par exemple à la négociation de contrats au comptant sur matières premières concernant uniquement le marché au comptant. Dans le cas spécifique des produits énergétiques de gros, les autorités compétentes devraient tenir compte des caractéristiques spécifiques des définitions contenues dans le règlement (UE) no 1227/2011 lorsqu’elles appliquent les définitions de l’information privilégiée, de l’opération d’initié et de la manipulation de marché prévues dans le présent règlement aux instruments financiers liés aux produits énergétiques de gros.

(21)

En vertu de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (6), la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont, entre autres, chargés de la délivrance technique des quotas d’émission, de leur attribution gratuite aux secteurs industriels et aux nouveaux entrants remplissant les conditions requises et plus généralement du développement et de la mise en œuvre du cadre de la politique climatique de l’Union sur lequel repose l’offre de quotas d’émission aux acheteurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union. Dans l’exercice de ces missions, ces organismes publics peuvent, entre autres, avoir accès à des informations non publiques susceptibles d’influencer les cours et, en vertu de la directive 2003/87/CE, ils peuvent avoir à effectuer certaines opérations sur le marché concernant les quotas d’émission. Du fait du classement des quotas d’émission dans les instruments financiers dans le cadre de la révision de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil (7), ces instruments entreront aussi dans le champ d’application du présent règlement.

Afin de préserver la capacité de la Commission, des États membres et des autres organismes officiellement désignés à développer et à mettre en œuvre la politique climatique de l’Union, les activités de ces organismes publics, dans la mesure où elles sont menées dans l’intérêt public et explicitement dans le cadre de la mise en œuvre de cette politique et concernant les quotas d’émission, devraient être exemptées de l’application du présent règlement. Cette exemption ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la transparence générale du marché, ces organismes publics étant soumis à des obligations légales leur imposant de mener leurs activités de façon à garantir une communication et un accès ordonnés, équitables et non discriminatoires en ce qui concerne toute nouvelle décision, tout fait nouveau ou toute nouvelle donnée de nature à influencer les cours. En outre, des garanties quant à la communication équitable et non discriminatoire d’informations spécifiques susceptibles d’influencer les cours détenues par les autorités publiques sont prévues par la directive 2003/87/CE et les mesures d’exécution adoptées en vertu de celle-ci. Par ailleurs, l’exemption applicable aux organismes publics agissant dans le cadre de la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union ne devrait pas comprendre les cas dans lesquels lesdits organismes publics adoptent des comportements ou se livrent à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la mise en œuvre de la politique climatique de l’Union ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes adoptent des comportements ou se livrent à des opérations pour leur propre compte.

(22)

En vertu de l’article 43 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et en vue de la mise en œuvre des accords internationaux conclus au titre du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, la Commission, les États membres et les autres organismes officiellement désignés sont, entre autres, chargés de la mise en œuvre de la politique agricole commune (PAC) et de la politique commune de la pêche (PCP). Dans l’exercice de ces fonctions, ces organismes publics entreprennent des actions et prennent des mesures de gestion des marchés agricoles et de la pêche, y compris en matière d’intervention publique, d’imposition de droits à l’importation supplémentaires ou de suspension des droits à l’importation. Tenant compte du champ d’application du présent règlement, certaines de ses dispositions qui couvrent également les contrats au comptant sur matières premières qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir un effet sur les instruments financiers et les instruments financiers dont la valeur dépend de celle de contrats au comptant sur matières premières et qui ont ou qui sont susceptibles d’avoir un effet sur les contrats au comptant sur matières premières, il est nécessaire de garantir que les activités de la Commission, des États membres et des autres organismes officiellement désignés pour mettre en œuvre la PAC et la PCP ne soient pas soumises à des restrictions. Afin de préserver la capacité de la Commission, des États membres et des autres organismes officiellement désignés à développer et à mettre en œuvre la PAC et la PCP, leurs activités, dans la mesure où elles sont menées dans l’intérêt public et uniquement dans le cadre de la mise en œuvre de ces politiques, devraient être exemptées de l’application du présent règlement. Cette exemption ne devrait pas avoir d’incidence négative sur la transparence générale du marché, ces organismes publics étant soumis à des obligations légales leur imposant de mener leurs activités de façon à garantir une communication et un accès ordonnés, équitables et non discriminatoires en ce qui concerne toute nouvelle décision, tout fait nouveau ou toute nouvelle donnée de nature à influencer les cours. Par ailleurs, l’exemption applicable aux organismes publics exerçant des activités dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ne devrait pas comprendre les cas dans lesquels lesdits organismes publics adoptent des comportements ou se livrent à des opérations qui ne s’inscrivent pas dans le cadre de la mise en œuvre de la PAC et de la PCP ou ceux dans lesquels des personnes travaillant pour ces organismes adoptent des comportements ou se livrent à des opérations pour leur propre compte.

(23)

La caractéristique essentielle des opérations d’initiés réside dans l’avantage injuste tiré d’informations privilégiées au détriment de tiers qui n’en ont pas connaissance, ce qui a pour conséquence de nuire à l’intégrité des marchés financiers et à la confiance des investisseurs. Par conséquent, l’interdiction des opérations d’initiés devrait s’appliquer dès lors qu’une personne qui est en possession d’informations privilégiées tire un avantage injuste du bénéfice obtenu grâce à ces informations en effectuant des opérations de marché conformément à ces informations, en acquérant ou en cédant, en tentant d’acquérir ou de céder, en annulant ou en modifiant, ou en tentant d’annuler ou de modifier un ordre visant à acquérir ou à céder, pour son propre compte ou pour celui d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels ces informations se rapportent. L’utilisation d’informations privilégiées peut également consister à négocier des quotas d’émission et leurs instruments dérivés et à enchérir dans les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, qui sont détenus en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 de la Commission (8).

(24)

Lorsqu’une personne physique ou morale en possession d’informations privilégiées acquiert ou cède, ou tente d’acquérir ou de céder, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers, que ce soit directement ou indirectement, des instruments financiers auxquels se rapportent ces informations, il devrait être supposé que cette personne a utilisé ces informations. Cette présomption s’entend sans préjudice des droits de la défense. La question de savoir si une personne a enfreint l’interdiction des opérations d’initiés ou a tenté d’effectuer une telle opération devrait être analysée à la lumière de l’objectif du présent règlement, qui est de protéger l’intégrité du marché financier et de renforcer la confiance des investisseurs, laquelle se fonde à son tour sur l’assurance que les investisseurs bénéficieront des mêmes conditions et seront protégés contre l’utilisation abusive d’informations privilégiées.

(25)

Les ordres passés avant qu’une personne ne possède des informations privilégiées ne devraient pas être réputés constituer des opérations d’initiés. Cependant, lorsqu’une personne entre en possession d’informations privilégiées, il devrait exister une présomption selon laquelle tout changement subséquent reliant ces informations à des ordres passés avant la possession de telles informations, y compris l’annulation ou la modification d’un ordre, ou la tentative d’annuler ou de modifier un ordre, constitue une opération d’initié. Cette présomption peut, cependant, être levée si la personne concernée prouve qu’elle n’a pas fait usage des informations privilégiées pour effectuer l’opération.

(26)

L’utilisation d’informations privilégiées peut consister à acquérir ou à céder un instrument financier ou un produit mis aux enchères sur la base de quotas d’émission, à annuler ou modifier un ordre, ou à tenter d’acquérir ou de céder un instrument financier, ou d’annuler ou de modifier un ordre, dans le chef de toute personne qui sait, ou qui aurait dû savoir, que les informations sont des informations privilégiées. À cet égard, les autorités compétentes devraient déterminer ce qu’une personne normale et raisonnable sait ou aurait dû savoir compte tenu des circonstances.

(27)

Le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les mesures adoptées par les États membres afin de protéger les intérêts des détenteurs de valeurs mobilières auxquelles sont attachés des droits de vote dans une société (ou auxquelles peuvent être attachés de tels droits résultant de l’exercice de droits ou de conversion) lorsque la société fait l’objet d’une offre publique d’acquisition ou de toute autre proposition de changement de contrôle. En particulier, le présent règlement devrait être interprété de façon cohérente avec les dispositions législatives, réglementaires et administratives adoptées en ce qui concerne les offres publiques d’acquisition, les opérations de fusion et autres opérations ayant des incidences sur la propriété ou le contrôle des entreprises qui sont réglementées par les autorités de contrôle désignées par les États membres en vertu de l’article 4 de la directive 2004/25/CE du Parlement européen et du Conseil (9).

(28)

Ne devraient dès lors pas être réputés, en soi, être des informations privilégiées les travaux de recherche et les estimations élaborés sur la base de données publiques, et le simple fait qu’une opération est effectuée sur la base de tels travaux de recherche ou de telles estimations ne devrait pas être réputé constituer une utilisation d’informations privilégiées. Cependant, peuvent, par exemple, constituer des informations privilégiées les informations dont la publication ou la diffusion est normalement attendue par le marché et contribue au processus de formation des cours des instruments financiers, ou celles rapportant l’avis d’un analyste des marchés ou d’une institution reconnus, qui peuvent fournir des informations quant aux cours d’instruments financiers liés. Les acteurs du marché doivent donc étudier dans quelle mesure les informations ne sont pas publiques et examiner leur effet éventuel sur les instruments financiers négociés avant la publication ou la diffusion des informations, afin de déterminer s’ils négocient sur la base d’informations privilégiées.

(29)

Afin d’éviter d’interdire, par accident, des formes d’activité financière qui sont légitimes, à savoir celles qui n’entraînent pas d’abus de marché, il est nécessaire de reconnaître certains comportements légitimes. Cela peut comprendre, par exemple, la reconnaissance du rôle des teneurs de marchés, lorsqu’ils agissent en leur capacité légitime de pourvoyeurs de la liquidité du marché.

(30)

Le simple fait que des teneurs de marché ou des personnes habilitées à agir comme contreparties se limitent à exercer leur activité légitime d’achat ou de vente d’instruments financiers, ou que des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées se limitent à exécuter, annuler ou modifier consciencieusement un ordre, ne devrait pas être réputé constituer une utilisation de ces informations privilégiées. Cependant, les protections prévues par le présent règlement à l’intention des teneurs de marchés, des organismes habilités à agir en qualité de contrepartie ou des personnes habilitées à exécuter des ordres pour le compte de tiers détenant des informations privilégiées ne s’étendent pas aux activités clairement interdites au titre du présent règlement, parmi lesquelles figure par exemple la pratique communément connue sous le nom de «front running». Lorsque des personnes morales ont pris toutes les mesures raisonnables pour éviter qu’un abus de marché ne se produise, mais que des personnes physiques qu’elles emploient se livrent à un abus de marché au nom de la personne morale, cela ne devrait pas être réputé constituer un abus de marché par une personne morale. Un autre exemple qui ne devrait pas être réputé constituer une utilisation d’une information privilégiée est les opérations effectuées pour assurer l’exécution d’une obligation antérieure devenue exigible. Le simple fait d’avoir accès à une information privilégiée concernant une autre société et d’utiliser cette information dans le cadre d’une offre publique d’acquisition visant à la prise de contrôle de cette société ou de proposer une fusion avec cette société ne devrait pas être réputé constituer une opération d’initié.

(31)

Étant donné que l’acquisition ou la cession d’instruments financiers suppose nécessairement une décision préalable d’acquérir ou de céder de la part de la personne qui procède à l’une ou l’autre de ces opérations, le simple fait d’effectuer cette acquisition ou cette cession ne devrait pas être réputé constituer une utilisation d’une information privilégiée. Agir en se fondant sur ses propres plans et stratégies de négociation ne devrait pas être considéré comme une utilisation d’informations privilégiées. Cependant, aucune de ces personnes physiques ou morales ne devrait être protégée en vertu de ses fonctions; elles ne devraient être protégées que si elles agissent de façon appropriée, dans le respect tant des normes de leur profession que de celles du présent règlement, à savoir dans le respect de l’intégrité du marché et de la protection des investisseurs. Une violation pourrait toujours être réputée avoir eu lieu si l’autorité compétente établit qu’il existait une raison illégitime derrière ces opérations, ces ordres ou ces comportements, ou si la personne a utilisé des informations privilégiées.

(32)

Les sondages de marché consistent en des interactions entre un vendeur d’instruments financiers et un ou plusieurs investisseurs potentiels, avant l’annonce d’une transaction, afin d’évaluer l’intérêt d’investisseurs potentiels dans une éventuelle opération ainsi que son prix, son volume et sa structure. Ces sondages de marché pourraient porter sur une offre initiale ou secondaire de valeurs concernées, et se distinguent des achats et ventes ordinaires. Ils constituent un outil hautement appréciable permettant d’évaluer l’avis des investisseurs potentiels, de renforcer le dialogue avec les actionnaires, de veiller à la bonne marche des opérations et à ce que les avis des émetteurs, des actionnaires existants et des nouveaux investisseurs potentiels soient alignés. Ils peuvent s’avérer particulièrement bénéfiques quand les marchés souffrent d’un manque de confiance ou d’un manque d’indice de référence pertinent, ou quand ils sont volatils. L’aptitude à effectuer ces sondages de marché est donc importante pour le bon fonctionnement des marchés financiers, et ces sondages de marché ne devraient pas être considérés en eux-mêmes comme constituant un abus de marché.

(33)

Parmi les exemples de sondages de marché, citons les situations dans lesquelles l’entreprise vendeuse et un émetteur ont mené des discussions à propos d’une opération potentielle et qu’elle a décidé d’évaluer l’intérêt potentiel de l’investisseur afin de définir les conditions d’une future opération; les situations dans lesquelles un émetteur entend annoncer l’émission de titres de créance ou une offre supplémentaire d’actions et que des investisseurs clés sont contactés par une entreprise vendeuse et se voient communiquer l’ensemble des conditions de l’opération afin d’obtenir un engagement financier à participer à l’opération; ou les situations dans lesquelles le vendeur cherche à céder une grande quantité de titres pour le compte d’un investisseur, et s’emploie à évaluer l’intérêt potentiel de ces titres pour d’autres investisseurs potentiels.

(34)

La réalisation de sondages de marché peut exiger la divulgation d’informations privilégiées auprès d’investisseurs potentiels. Il n’y aura généralement de possibilité de tirer un profit financier de négociations sur la base d’informations privilégiées communiquées lors d’un sondage de marché que lorsqu’il existe déjà un marché pour l’instrument financier qui fait l’objet du sondage de marché ou pour un instrument financier lié. Compte tenu du moment où se tiennent ces discussions, il est possible que des informations privilégiées puissent être divulguées à l’investisseur potentiel pendant le sondage de marché après qu’un instrument financier a été admis à la négociation sur un marché réglementé ou qu’il a été négocié sur un MTF ou un OTF. Avant d’entreprendre un sondage de marché, le participant au marché communicant devrait évaluer si un tel sondage impliquera la divulgation d’informations privilégiées.

(35)

Les informations privilégiées devraient être réputées comme étant légitimement divulguées dans les cas où elles le sont dans le cadre normal de l’exercice du travail, de la profession ou des fonctions d’une personne. Lorsqu’un sondage de marché suppose la divulgation d’informations privilégiées, le participant au marché communicant sera considéré comme agissant dans le cadre normal de l’exercice de son travail, de sa profession ou de ses fonctions dès lors qu’au moment de la divulgation, il informe la personne auprès de laquelle les informations sont divulguées qu’elle est susceptible de recevoir des informations privilégiées, et obtient son consentement; que les dispositions du présent règlement restreindront ses possibilités de négocier ou d’agir sur la base de telles informations; que des mesures raisonnables doivent être prises pour préserver la confidentialité de ces informations; et qu’elle doit informer le participant au marché communicant de l’identité de toutes les personnes morales et physiques auxquelles les informations sont divulguées dans le cadre de l’élaboration d’une réponse au sondage de marché. Le participant au marché communicant devrait également respecter les obligations, qui doivent être énoncées en détail dans les normes techniques de réglementation, en matière de tenue des registres concernant les informations divulguées. Les participants au marché ne respectant pas le présent règlement lors de la réalisation d’un sondage de marché ne devraient pas être présumés avoir divulgué de manière illicite des informations privilégiées, mais ils ne devraient pas pouvoir bénéficier de la dérogation accordée à ceux qui ont respecté ces dispositions. La question de savoir s’ils ont transgressé l’interdiction de divulgation illicite d’informations privilégiées devrait être étudiée à la lumière de toutes les dispositions pertinentes du présent règlement, et tous les participants au marché communicants devraient être tenus de consigner par écrit leur évaluation, avant d’entreprendre un sondage de marché, de la question de savoir si un tel sondage implique la divulgation d’informations privilégiées.

(36)

Les investisseurs potentiels faisant l’objet d’un sondage de marché devraient, quant à eux, examiner si les informations qui leur ont été divulguées constituent des informations privilégiées qui leur interdiraient de négocier sur leur base ou de les divulguer à leur tour. Les investisseurs potentiels demeurent soumis aux règles relatives aux délits d’initiés et à la divulgation illicite d’informations privilégiées énoncées dans le présent règlement. En vue d’aider les investisseurs potentiels dans leur examen et en ce qui concerne les démarches à entreprendre afin de ne pas contrevenir au présent règlement, l’AEMF devrait publier des lignes directrices.

(37)

Le règlement (UE) no 1031/2010 prévoit deux régimes parallèles en matière d’abus de marché applicables à la mise aux enchères des quotas d’émission. Toutefois, en raison du classement des quotas d’émission en tant qu’instruments financiers, il convient que le présent règlement constitue un «règlement uniforme» des mesures relatives aux abus de marché applicables à la totalité des marchés primaire et secondaire des quotas d’émission. Le présent règlement devrait s’appliquer également aux comportements ou aux transactions, y compris les offres, relatifs à la mise aux enchères sur une plate-forme d’enchères qui a été agréée en tant que marché réglementé de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, y compris lorsque les produits mis aux enchères ne sont pas des instruments financiers, en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.

(38)

En ce qui concerne les manipulations de marché, le présent règlement devrait prévoir des mesures adaptables aux nouvelles formes de négociation ou aux nouvelles stratégies potentiellement abusives. Pour tenir compte du fait que la négociation des instruments financiers s’automatise de plus en plus, il est souhaitable d’étayer la définition de «manipulation de marché» par des exemples de stratégies abusives particulières pouvant être mises en œuvre par tout moyen disponible de trading, y compris le trading algorithmique et le trading à haute fréquence. Ces exemples ne sont pas supposés être exhaustifs, pas plus qu’ils ne doivent laisser entendre que les mêmes stratégies mises en œuvre par d’autres moyens ne seraient pas abusives.

(39)

Les interdictions d’abus de marché devraient également couvrir les personnes qui collaborent à un abus de marché. Pourraient figurer parmi ces personnes, à titre d’exemples non limitatifs, les courtiers élaborant et conseillant une stratégie de trading visant à commettre un abus de marché, les personnes encourageant une autre personne disposant d’informations privilégiées à les divulguer illicitement, ou encore les personnes développant des logiciels en collaboration avec un trader afin de faciliter un abus de marché.

(40)

Afin de garantir la responsabilité tant de la personne morale que de toute personne physique participant à la prise de décision de la personne morale, il est nécessaire de reconnaître les différents mécanismes juridiques nationaux des États membres. Ces mécanismes devraient concerner directement les méthodes d’imputation de la responsabilité dans le droit national.

(41)

Pour rendre l’interdiction des manipulations de marché plus complète, le présent règlement devrait également prohiber les tentatives de manipulation de marché. Ces tentatives de manipulation de marché devraient être distinguées des comportements susceptibles d’aboutir à une manipulation de marché, étant donné que ces deux activités sont interdites au titre du présent règlement. Ces tentatives peuvent comprendre les situations dans lesquelles l’activité a été entreprise mais pas terminée, par exemple en raison d’une technologie défaillante ou d’une instruction de négociation qui n’a pas été suivie. L’interdiction des tentatives de manipulation de marché est indispensable pour que les autorités compétentes puissent infliger des sanctions pour ce type de tentatives.

(42)

Sans préjudice de l’objectif du présent règlement et de ses dispositions directement applicables, toute personne qui effectue des transactions ou émet des ordres pouvant être réputés constituer des manipulations de marché peut établir que ses raisons pour ce faire étaient légitimes et que ces transactions et ces ordres sont conformes aux pratiques admises sur le marché concerné. Une pratique de marché admise peut uniquement être établie par l’autorité compétente chargée de la surveillance des abus de marchés pour le marché concerné. Une pratique qui est acceptée sur un marché donné ne peut pas être considérée comme applicable à d’autres marchés, à moins que les autorités compétentes de ces autres marchés n’aient officiellement accepté cette pratique. Une violation pourrait encore être réputée avoir été commise si l’autorité compétente a établi qu’une raison illégitime sous-tendait ces transactions ou ordres.

(43)

Le présent règlement devrait également préciser que les manipulations de marché ou les tentatives de manipulation de marché concernant un instrument financier peuvent passer par l’utilisation d’instruments financiers liés, tels que des instruments dérivés négociés sur une autre plate-forme de négociation ou un OTC.

(44)

Les prix de nombreux instruments financiers sont établis à partir d’indices de référence. La manipulation ou tentative de manipulation d’indices de référence, y compris les taux interbancaires offerts, est susceptible d’avoir de graves répercussions sur la confiance des marchés et peut entraîner des pertes importantes pour les investisseurs ou des distorsions de l’économie réelle. Des dispositions spécifiques relatives aux indices de référence sont donc requises pour préserver l’intégrité des marchés et permettre aux autorités compétentes d’imposer une interdiction formelle de manipuler les indices de référence. Ces dispositions devraient couvrir l’ensemble des indices de référence publiés, y compris ceux qui sont accessibles sur l’internet, que ce soit gratuitement ou non, comme les indices de référence CDS et les indices d’indices. Il est nécessaire de compléter l’interdiction générale de manipuler le marché par l’interdiction de manipuler l’indice de référence lui-même ainsi que de transmettre des informations fausses ou trompeuses, de fournir des données fausses ou trompeuses et de se livrer à tout autre acte constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence, lorsque ce calcul est largement défini afin d’inclure la réception et l’évaluation de toutes les données se rapportant au calcul de cet indice et d’inclure, en particulier, des données tronquées, et y compris la méthode d’établissement de cet indice, qu’elle se fonde en tout ou en partie sur des algorithmes ou des jugements. Ces règles viennent s’ajouter au règlement (UE) no 1227/2011, qui interdit la délivrance délibérée de fausses informations aux sociétés qui fournissent des évaluations de prix ou des rapports de marché sur des produits énergétiques de gros avec pour effet de tromper les participants au marché qui se fondent, pour agir, sur ces évaluations de prix ou rapports de marché.

(45)

Afin de garantir des conditions de marché homogènes entre les plates-formes et systèmes de négociation relevant du présent règlement, toute personne gérant des marchés réglementés, des MTF et des OTF devrait être tenue d’établir et de maintenir des modalités, des systèmes et des procédures efficaces visant à prévenir et à détecter des manipulations de marché et des pratiques abusives.

(46)

Les manipulations ou les tentatives de manipulation d’instruments financiers peuvent également consister à passer des ordres qui peuvent ne pas être exécutés. En outre, un instrument financier peut être manipulé par une personne agissant en dehors d’une plate-forme de négociation. Il convient que les personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel soient tenues d’établir et de maintenir des modalités, des systèmes et des procédures efficaces de détection et de notification des transactions suspectes. Elles devraient également signaler les ordres suspects qui sont passés et les transactions suspectes qui ont lieu en dehors d’une plate-forme de négociation.

(47)

La diffusion d’informations fausses ou trompeuses peut également constituer une manipulation ou une tentative de manipulation d’instruments financiers. Elle peut avoir une influence non négligeable sur le cours des instruments financiers, et ce en un laps de temps relativement court. Il peut s’agir aussi bien de l’invention d’informations manifestement fausses que de l’omission délibérée de données matérielles et du fait de rapporter des informations de façon sciemment inexacte. Ce type de manipulation de marché est particulièrement dommageable pour les investisseurs, car elle les conduit à fonder leurs décisions d’investissement sur des informations incorrectes ou déformées. Elle nuit également aux émetteurs, car elle sème le doute sur les informations disponibles qui les concernent. Un manque de confiance de la part du marché peut à son tour mettre en péril la capacité d’un émetteur à émettre de nouveaux instruments financiers ou à obtenir un crédit auprès d’autres participants au marché afin de financer ses opérations. Les informations circulent à une très grande vitesse sur le marché. Par conséquent, les dommages causés aux investisseurs et aux émetteurs peuvent subsister pendant un temps relativement long avant que ces informations soient déclarées fausses ou trompeuses et puissent être corrigées par l’émetteur ou par les responsables de leur diffusion. C’est pourquoi il est nécessaire de qualifier de violation du présent règlement la diffusion d’informations fausses ou trompeuses, y compris de rumeurs ou de nouvelles fausses ou trompeuses. Il convient dès lors de ne pas permettre aux acteurs des marchés financiers de communiquer librement, au détriment des investisseurs et des émetteurs, des informations contraires à leur propre opinion ou à leur sens commun, alors qu’ils sont ou devraient être conscients du caractère erroné ou trompeur de ces informations.

(48)

Étant donné l’augmentation du recours aux sites internet, aux blogs et aux divers médias sociaux, il importe de préciser que la diffusion d’informations fausses ou trompeuses sur l’internet, y compris par le biais de sites de médias sociaux ou de blogs sans auteur identifiable, devrait être considérée, aux fins du présent règlement, comme étant équivalente à une diffusion par des canaux de communication plus traditionnels.

(49)

Pour prévenir les opérations d’initiés et éviter que les investisseurs ne soient trompés, il est essentiel que les émetteurs publient les informations privilégiées en leur possession. Les émetteurs devraient donc être tenus d’informer le public le plus rapidement possible en ce qui concerne ces informations privilégiées. Cependant, cette obligation peut, dans certaines circonstances particulières, nuire aux intérêts légitimes de l’émetteur. Dans de telles circonstances, la divulgation différée devrait être autorisée, pourvu que ce retard ne soit pas susceptible d’induire le public en erreur et que les émetteurs soient en mesure d’assurer la confidentialité des informations qu’ils détiennent. Les émetteurs sont uniquement tenus de divulguer des informations privilégiées s’ils ont demandé ou approuvé l’admission à la négociation de l’instrument financier.

(50)

Aux fins de l’application des exigences relatives à la publication d’informations privilégiées et au report d’une telle publication telles que prévues dans le présent règlement, les intérêts légitimes peuvent en particulier avoir trait aux situations suivantes, qui ne constituent pas une liste exhaustive: a) négociations en cours, ou éléments connexes, lorsque le fait de les rendre publics risquerait d’affecter l’issue ou le cours normal de ces négociations. En particulier, en cas de danger grave et imminent menaçant la viabilité financière de l’émetteur, mais n’entrant pas dans le champ d’application du droit applicable en matière d’insolvabilité, la publication d’informations peut être différée durant une période limitée si elle risque de nuire gravement aux intérêts des actionnaires existants et potentiels en compromettant la conclusion de négociations particulières visant à assurer le redressement financier à long terme de l’émetteur; b) décisions prises ou contrats passés par l’organe de direction d’un émetteur, qui nécessitent l’approbation d’un autre organe de l’émetteur pour devenir effectifs, lorsque la structure dudit émetteur requiert une séparation entre les deux organes, à condition que la publication de ces informations avant leur approbation, combinée à l’annonce simultanée que cette approbation doit encore être donnée, soit de nature à fausser leur appréciation correcte par le public.

(51)

Par ailleurs, l’exigence de divulguer les informations privilégiées doit concerner les participants au marché des quotas d’émission. Pour éviter d’exposer ce marché à des obligations d’information qui ne seraient pas utiles et pour préserver la rentabilité des mesures prévues, il apparaît nécessaire de limiter les contraintes réglementaires imposées par cette exigence aux seuls opérateurs assujettis au système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne dont on peut raisonnablement attendre qu’ils puissent avoir, en raison de leur taille et de leur activité, un impact significatif sur le prix des quotas d’émission, des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou des instruments financiers dérivés qui leur sont liés, et pour participer aux enchères en vertu du règlement (UE) no 1031/2010. La Commission devrait adopter des mesures établissant un seuil minimal aux fins de l’application de cette dérogation au moyen d’un acte délégué. Il y a lieu que les informations à divulguer concernent les activités matérielles de l’entité divulgatrice et non ses propres projets ou stratégies d’échange de quotas d’émission, de produits mis aux enchères basés sur ces derniers, ou d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés. Lorsque les participants au marché des quotas d’émission respectent déjà des exigences équivalentes de publication des informations privilégiées, notamment en vertu du règlement (UE) no 1227/2011, l’obligation de divulguer les informations privilégiées relatives aux quotas d’émission ne devrait pas conduire à la divulgation obligatoire en double d’informations ayant essentiellement le même contenu. Dans le cas des participants au marché des quotas d’émission avec des émissions cumulées ou une puissance thermique nominale inférieures ou égales au seuil établi, étant donné que les informations relatives à leurs activités matérielles sont réputées être non matérielles aux fins de la divulgation, ces informations devraient également être réputées être dépourvues d’effet significatif sur le prix des quotas d’émission, sur les produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou sur les instruments financiers dérivés qui leur sont liés. De tels participants au marché des quotas d’émission devraient cependant être couverts par l’interdiction des opérations d’initiés en ce qui concerne toute autre information à laquelle ils ont accès et qui constitue une information privilégiée.

(52)

Afin de préserver l’intérêt public et la stabilité du système financier et, par exemple, d’éviter que les crises de liquidité dans les établissements financiers ne dégénèrent en crises de solvabilité en raison d’un retrait soudain des fonds, il peut être opportun d’autoriser, dans des cas exceptionnels, la divulgation différée d’informations privilégiées pour les établissements de crédit ou établissements financiers. En particulier, cela peut s’appliquer aux informations pertinentes pour des problèmes temporaires de liquidité qui nécessitent qu’un prêt y compris une aide d’urgence en cas de crise de liquidité soient accordés par une banque centrale, lorsque la divulgation de ces informations aurait un impact systémique. Un tel retard devrait être conditionné à l’obtention, par l’émetteur, de l’autorisation de l’autorité compétente en la matière, sachant que l’intérêt public et l’intérêt économique au sens large à différer la divulgation d’informations priment l’intérêt du marché à recevoir les informations dont la divulgation est différée.

(53)

Dans le cas des établissements financiers, notamment lorsqu’ils reçoivent des prêts d’une banque centrale, y compris une aide d’urgence en cas de crise de liquidité, il convient que l’autorité compétente évalue l’importance systémique des informations et l’intérêt public à différer la divulgation, après avoir consulté, le cas échéant, la banque centrale nationale, l’autorité macroprudentielle ou toute autre autorité nationale compétente.

(54)

Il devrait être formellement interdit d’utiliser ou de tenter d’utiliser des informations privilégiées lors d’opérations pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers. L’utilisation d’informations privilégiées peut également consister à négocier des quotas d’émission et leurs dérivés et à enchérir dans les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, qui sont détenus en vertu du règlement (UE) no 1031/2010 par des personnes qui savent ou qui devraient savoir que les informations en leur possession constituent des informations privilégiées. Des informations concernant les propres plans et stratégies de négociation d’un participant au marché ne devraient pas être considérées comme privilégiées, bien que les informations relatives aux plans et stratégies de négociation de tiers puissent constituer des informations privilégiées.

(55)

L’obligation de divulguer les informations privilégiées peut se révéler lourde pour les petites et moyennes entreprises, au sens de la directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil (10), dont les instruments financiers sont admis à la négociation sur les marchés de croissance des PME, compte tenu des coûts qu’impliquent le suivi des informations en leur possession et la consultation d’un conseil juridique sur la nécessité de publier ces informations et le moment où cette publication doit intervenir. Il n’en reste pas moins que, pour garantir la confiance des investisseurs dans ces émetteurs, une publication rapide des informations privilégiées est essentielle. Aussi l’AEMF devrait-elle être en mesure d’émettre des orientations visant à aider les émetteurs à satisfaire à l’obligation de divulguer des informations privilégiées, sans compromettre la protection des investisseurs.

(56)

Pour les régulateurs enquêtant sur de possibles abus de marché, les listes d’initiés sont un outil important, mais les divergences nationales quant aux données à inclure dans ces listes font peser des contraintes administratives inutiles sur les émetteurs. Afin de réduire ces charges, il convient donc d’uniformiser les champs de données à compléter pour établir ces listes. Il importe aussi que les personnes inscrites sur des listes d’initiés soient informées de ce fait et de ses implications au titre du présent règlement et de la directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil (11). L’obligation d’établir et de tenir constamment à jour des listes d’initiés fait peser des contraintes administratives particulièrement sur les émetteurs opérant sur les marchés de croissance des PME. Dès lors que les autorités compétentes sont en mesure d’exercer une surveillance effective des abus de marché sans toujours disposer de telles listes pour ces émetteurs, ceux-ci devraient être exemptés de cette obligation, de façon à réduire les charges administratives imposées par le présent règlement. Cependant, ces émetteurs devraient fournir une liste d’initiés à la demande des autorités compétentes.

(57)

L’établissement, par les émetteurs ou par toute personne agissant en leur nom ou pour leur compte, de listes de personnes travaillant pour eux dans le cadre d’un contrat de travail ou autre et ayant accès à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement l’émetteur, constitue une mesure utile à la protection de l’intégrité du marché. Ces listes pourraient être utilisées par ces émetteurs ou ces autres personnes pour mieux maîtriser le flux des informations privilégiées et, ce faisant, les aider à mieux gérer leurs obligations de confidentialité. En outre, ces listes peuvent également constituer un outil intéressant permettant aux autorités compétentes d’identifier toute personne ayant accès à des informations privilégiées et de déterminer la date à laquelle elles y ont eu accès. L’accès à des informations privilégiées ayant trait, directement ou indirectement, à l’émetteur, par des personnes figurant sur une telle liste, s’entend sans préjudice des interdictions prévues dans le présent règlement.

(58)

Une plus grande transparence des opérations effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes au niveau des émetteurs et, le cas échéant, des personnes qui leur sont étroitement liées constitue une mesure de prévention des abus de marché et, en particulier, des opérations d’initiés. La publication de ces opérations, au moins individuellement, peut également être une source d’information fort précieuse pour les investisseurs. Il est nécessaire de préciser que l’obligation de publier les opérations de ces dirigeants s’étend aussi à la mise en gage ou au prêt d’instruments financiers, étant donné que la mise en gage d’actions peut entraîner des répercussions matérielles potentiellement déstabilisatrices pour l’entreprise en cas de cession soudaine et imprévue. Sans divulgation, le marché ne saurait pas qu’il a existé une possibilité accrue, par exemple, d’un changement futur significatif de l’actionnariat, d’une augmentation de l’offre d’actions sur le marché ou d’une perte de droits de vote dans cette entreprise. C’est pourquoi la notification au titre du présent règlement est requise dès lors que la mise en gage des valeurs mobilières fait partie d’une opération plus vaste dans le cadre de laquelle le dirigeant met ces valeurs en gage à titre de garantie, afin d’obtenir un crédit de la part d’un tiers. En outre, la transparence intégrale et adéquate du marché est une condition préalable à l’obtention de la confiance des acteurs de marché et, en particulier, à l’obtention de celle des actionnaires d’une entreprise. Il est également nécessaire de préciser que l’obligation de publier les opérations de ces dirigeants inclut aussi les transactions effectuées par toute autre personne pour le compte d’un dirigeant. Afin de garantir un juste équilibre entre le niveau de transparence requis et le nombre de notifications à communiquer aux autorités compétentes et au public, le présent règlement devrait instaurer des seuils au-dessous desquels les transactions ne doivent pas être notifiées.

(59)

La notification des transactions effectuées pour son compte propre par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes, ou par une personne ayant un lien étroit avec elle, constitue une information précieuse pour les participants au marché, mais aussi un moyen supplémentaire de surveillance des marchés pour les autorités compétentes. L’obligation de notifier les transactions s’entend sans préjudice des interdictions prévues dans le présent règlement.

(60)

La notification des transactions devrait se faire conformément aux règles relatives au transfert des données à caractère personnel prévues dans la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil (12).

(61)

Les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes devraient se voir interdire toute négociation avant l’annonce d’un rapport financier intermédiaire ou d’un rapport de fin d’année que l’émetteur concerné est tenu de rendre public, conformément aux règles de la plate-forme de négociation où les actions de l’émetteur sont admises à la négociation, ou conformément au droit national, sauf en cas de circonstances spécifiques et restreintes qui justifieraient l’octroi par l’émetteur d’une autorisation permettant à une personne exerçant des responsabilités dirigeantes à négocier. Cependant, une telle autorisation par les émetteurs s’entend sans préjudice des interdictions prévues dans le présent règlement.

(62)

L’efficacité de la surveillance est assurée si les autorités compétentes de chaque État membre sont dotées d’un ensemble d’outils, de compétences et de ressources adéquats. Par conséquent, le présent règlement prévoit en particulier un ensemble minimal de pouvoirs de surveillance et d’enquête que les autorités compétentes des États membres devraient se voir conférer au titre du droit national. Ces pouvoirs devraient s’exercer, lorsque le droit national l’exige, sur demande auprès des autorités judiciaires compétentes. Lorsqu’elles exercent leurs pouvoirs au titre du présent règlement, les autorités compétentes devraient agir en toute objectivité et impartialité et demeurer autonomes dans le cadre de leur prise de décision.

(63)

Les entreprises de marché et tous les acteurs économiques devraient également contribuer à l’intégrité du marché. En ce sens, la désignation d’une autorité compétente unique pour les abus de marché ne devrait pas exclure l’instauration de liens de collaboration, ou d’une délégation sous la responsabilité de l’autorité compétente, entre celle-ci et des entreprises de marché en vue de garantir une surveillance efficace du respect des dispositions du présent règlement. Lorsque des personnes qui produisent ou diffusent des recommandations en matière d’investissement ou d’autres informations recommandant ou suggérant une stratégie d’investissement dans un ou plusieurs instruments financiers négocient également ces instruments pour leur propre compte, les autorités compétentes devraient, entre autres, être en mesure de demander à ces personnes ou d’exiger d’elles toute information nécessaire afin de déterminer si les recommandations produites ou diffusées par ces personnes sont conformes au présent règlement.

(64)

Aux fins de détection des cas d’opérations d’initiés et de manipulations de marché, il est nécessaire que les autorités compétentes puissent avoir accès, conformément au droit national, aux locaux des personnes physiques et morales afin de saisir des documents. L’accès à ces locaux est nécessaire lorsqu’on peut raisonnablement suspecter que des documents et d’autres données concernant l’objet d’une enquête existent et qu’ils peuvent être pertinents pour démontrer un cas d’opération d’initié ou d’abus de marché. En outre, l’accès à ces locaux est nécessaire lorsque la personne à laquelle une demande d’information a déjà été soumise refuse d’y répondre, en tout ou en partie ou lorsqu’il est raisonnablement fondé de penser qu’une telle demande, si elle était faite, n’aboutirait pas, ou que les documents ou informations faisant l’objet de ladite demande d’information seraient enlevés, modifiés ou détruits. Si une autorisation préalable doit être délivrée par l’autorité judiciaire de l’État membre concerné, conformément au droit national, l’accès aux locaux ne devrait avoir lieu qu’après obtention de cette autorisation judiciaire préalable.

(65)

Les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic des entreprises d’investissement, des établissements de crédit et des établissements financiers qui exécutent et documentent l’exécution de transactions, ainsi que les enregistrements téléphoniques et les enregistrements des données relatives au trafic existants des opérateurs de télécommunications, constituent une preuve essentielle, et parfois la seule, permettant de détecter et de démontrer l’existence d’une opération d’initié ou d’une manipulation de marché. Les enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic peuvent établir l’identité de la personne à l’origine de la diffusion d’une information fausse ou trompeuse, ou prouver que des personnes ont été en contact à un moment donné et démontrer l’existence d’une relation entre deux ou plusieurs personnes. Par conséquent, les autorités compétentes devraient être en mesure d’exiger des enregistrements existants des conversations téléphoniques, des communications électroniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier conformément à la directive 2014/65/UE. L’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements de données est nécessaire pour fournir des preuves et enquêter sur des pistes d’éventuelles opérations d’initiés ou manipulations de marché et, partant, pour détecter et infliger des sanctions pour les abus de marché. Pour assurer des conditions de concurrence homogènes dans l’Union en ce qui concerne l’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications ou aux enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, un établissement de crédit ou un établissement financier, les autorités compétentes devraient, conformément au droit national, être en mesure d’exiger des enregistrements téléphoniques et des données relatives au trafic existants détenus par un opérateur de télécommunications dans la mesure où le droit national l’autorise, ainsi que les enregistrements existants des conversations téléphoniques et des données relatives au trafic détenus par une entreprise d’investissement, dans les cas où il existe des raisons de suspecter que ces enregistrements liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler pertinents pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché, en violation du présent règlement. L’accès aux enregistrements téléphoniques et aux enregistrements de données relatives au trafic détenus par un opérateur de télécommunications n’inclut pas l’accès au contenu vocal des communications téléphoniques.

(66)

Si le présent règlement précise un ensemble minimal de pouvoirs qui devraient être conférés aux autorités compétentes, ces pouvoirs doivent être exercés dans le cadre d’un système de droit national complet qui garantit le respect des droits fondamentaux, y compris le droit à la vie privée. Aux fins de l’exercice de ces pouvoirs, qui peuvent entrer en grave conflit avec le droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et des communications, les États membres devraient prévoir des garanties appropriées et efficaces contre tout abus, comme, le cas échéant, une exigence d’obtenir une autorisation préalable de la part des autorités judiciaires d’un État membre concerné. Les États membres ne devraient prévoir la possibilité pour les autorités compétentes d’exercer de tels pouvoirs intrusifs que dans la mesure où ils sont nécessaires à la conduite correcte d’une enquête sur des cas graves pour lesquels ils ne disposent pas de moyens équivalents leur permettant de parvenir efficacement au même résultat.

(67)

Les abus de marché pouvant se produire par-delà les frontières et les marchés, dans tous les cas, sauf cas exceptionnels, les autorités compétentes devraient être tenues de coopérer et de partager des informations avec d’autres autorités compétentes et de régulation, ainsi qu’avec l’AEMF, en particulier dans le cadre d’enquêtes. Lorsqu’une autorité compétente a la conviction qu’un abus de marché est en cours ou a été réalisé dans un autre État membre ou porte atteinte à des instruments financiers négociés dans un autre État membre, elle devrait en avertir l’autorité compétente et l’AEMF. En cas d’abus de marché ayant des répercussions transfrontalières, l’AEMF devrait être habilitée à coordonner l’enquête si l’une des autorités compétentes concernées le demande.

(68)

Il est nécessaire que les autorités compétentes disposent des outils nécessaires afin d’exercer une surveillance efficace des carnets d’ordres intermarchés. En vertu de la directive 2014/65/UE, les autorités compétentes peuvent demander et recevoir des données de la part d’autres autorités compétentes concernant le carnet d’ordres, afin d’aider à la surveillance et à la détection des manipulations de marché sur une base transfrontalière.

(69)

Afin d’assurer l’échange d’informations et la coopération avec les autorités de pays tiers dans le cadre de l’application efficace du présent règlement, les autorités compétentes devraient conclure des accords de coopération avec leurs homologues des pays tiers. Tout transfert de données à caractère personnel effectué sur la base de ces accords devrait respecter la directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (13).

(70)

Un cadre solide en matière prudentielle et de règles de conduite pour le secteur financier devrait reposer sur un régime fort de surveillance, d’enquête et de sanctions. À cette fin, les autorités de surveillance devraient être dotées de compétences suffisantes pour pouvoir agir et devraient pouvoir s’appuyer sur des régimes de sanctions identiques, forts et dissuasifs pour tous les délits financiers, et des sanctions devraient être effectivement appliquées. Cependant, le groupe de Larosière a considéré que rien de cela n’existe pour le moment. Les pouvoirs de sanction existants et leur application pratique ont été passés en revue par la Commission dans sa communication du 8 décembre 2010 intitulée «Renforcer les régimes de sanctions dans le secteur des services financiers», afin de favoriser la convergence des sanctions dans les différentes activités de surveillance.

(71)

Il convient dès lors de prévoir un ensemble de sanctions administratives et d’autres mesures administratives afin de garantir une approche commune dans les États membres et de renforcer leur effet de dissuasion. La possibilité d’une interdiction d’exercer des fonctions de gestion dans des entreprises d’investissement devrait être mise à la disposition de l’autorité compétente. Les sanctions infligées dans des cas spécifiques devraient être déterminées en tenant compte, le cas échéant, de facteurs tels que la restitution de tout profit financier détecté, la gravité et la durée de la violation, toute circonstance aggravante ou atténuante, la nécessité d’amendes dissuasives et, le cas échéant, faire l’objet d’une réduction en cas de coopération avec l’autorité compétente. En particulier, le montant réel des amendes administratives à infliger dans un cas spécifique peut atteindre le niveau maximal prévu dans le présent règlement ou un niveau plus élevé prévu par le droit national, en cas de violations très graves, et des amendes significativement moindres que le niveau maximal peuvent être infligées en cas de violations mineures ou de règlement. Le présent règlement ne limite pas la faculté des États membres de prévoir des sanctions administratives plus élevées ou d’autres mesures administratives.

(72)

Même si rien n’empêche les États membres d’établir des règles prévoyant à la fois des sanctions administratives et des sanctions pénales pour les mêmes infractions, il ne devrait pas être exigé d’eux d’établir des règles concernant les sanctions administratives applicables à des infractions au présent règlement qui sont déjà passibles de sanctions en vertu du droit pénal national au 3 juillet 2016 au plus tard. Conformément au droit national, les États membres ne sont pas tenus d’infliger à la fois des sanctions administratives et pénales pour la même infraction, mais ils en ont le loisir si leur droit national l’autorise. Toutefois, le maintien de sanctions pénales au lieu de sanctions administratives en cas de violation du présent règlement ou de la directive 2014/57/UE ne saurait limiter ou porter autrement atteinte à la faculté qu’ont les autorités compétentes de coopérer avec les autorités compétentes d’autres États membres, d’accéder à leurs informations et d’échanger des informations avec elles en temps utile aux fins du présent règlement, y compris après la saisine des autorités judiciaires compétentes aux fins de poursuites pénales pour les infractions concernées.

(73)

Afin de garantir que les décisions prises par les autorités compétentes exercent un effet dissuasif sur le public au sens large, elles devraient normalement être publiées. La publication des décisions constitue également, pour les autorités compétentes, un moyen important d’informer les participants aux marchés des comportements qui sont considérés comme constituant une violation du présent règlement et d’encourager une bonne conduite parmi les participants aux marchés. Si une telle publication cause un préjudice disproportionné aux personnes concernées ou met en péril la stabilité des marchés financiers ou une enquête en cours, l’autorité compétente devrait publier les sanctions administratives et les autres mesures administratives de manière anonyme, conformément au droit national, ou en différer la publication. Le choix devrait être laissé aux autorités compétentes de ne pas publier les sanctions ou les autres mesures administratives lorsqu’une publication anonyme ou différée est considérée comme insuffisante pour garantir que la stabilité des marchés financiers ne sera pas menacée. Les autorités compétentes ne devraient par ailleurs pas être tenues de publier les mesures considérées comme présentant un caractère mineur et dont la publication s’avérerait disproportionnée.

(74)

Les informateurs peuvent porter de nouvelles informations à l’attention des autorités compétentes qui les aident à détecter et à infliger des sanctions pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché. La dénonciation peut toutefois être empêchée par la crainte de représailles ou l’absence d’incitation. Signaler les violations du présent règlement est nécessaire pour garantir qu’une autorité compétente puisse détecter et infliger des sanctions pour les abus de marché. Il convient de prendre des mesures en matière de dénonciation pour faciliter la détection des abus de marché et pour assurer la protection et le respect des droits de l’informateur et de la personne accusée. Il convient donc que le présent règlement veille à ce que des dispositifs adéquats soient mis en place afin de permettre aux informateurs d’alerter les autorités compétentes en cas de violation possible du présent règlement et de les protéger contre les représailles. Les États membres devraient être autorisés à prévoir l’octroi d’incitations financières aux personnes fournissant des informations pertinentes au sujet de violations potentielles du présent règlement. Cependant, les informateurs ne devraient avoir droit à ces incitations financières que lorsqu’ils mettent au jour de nouvelles informations qu’ils ne sont pas légalement déjà obligés de signaler et lorsque celles-ci donnent lieu à une sanction pour violation du présent règlement. Les États membres devraient également veiller à ce que les systèmes de dénonciation qu’ils mettent en œuvre comportent des mécanismes assurant la protection adéquate de toute personne accusée, notamment pour ce qui est du droit à la protection de ses données à caractère personnel et des procédures garantissant les droits de la défense de la personne accusée, son droit d’être entendue avant l’adoption d’une décision la concernant, ainsi que son droit à un recours effectif devant une juridiction contre toute décision la concernant.

(75)

Étant donné que les États membres ont adopté des législations mettant en œuvre la directive 2003/6/CE et que les actes délégués, les normes techniques de réglementation et les normes techniques d’exécution prévus dans le présent règlement devraient être adoptés avant que le cadre à établir ne puisse être utilement appliqué, il est nécessaire de différer l’application des dispositions de fond du présent règlement pendant un laps de temps suffisant.

(76)

En vue de faciliter la transition en souplesse jusqu’à la mise en application du présent règlement, les pratiques de marché existant avant l’entrée en vigueur du présent règlement et acceptées par les autorités compétentes conformément au règlement (CE) no 2273/2003 de la Commission (14) aux fins de l’application de l’article 1er, paragraphe 2, point a), de la directive 2003/6/CE peuvent rester applicables pour autant qu’elles sont notifiées à l’AEMF dans le délai imparti, jusqu’à ce que l’autorité compétente prenne une décision quant à la poursuite de ces pratiques conformément au présent règlement.

(77)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (ci-après dénommée «charte»). En conséquence, le présent règlement devrait être interprété et appliqué conformément à ces droits et principes. En particulier, lorsque le présent règlement fait référence à des règles régissant la liberté de la presse et la liberté d’expression dans d’autres médias, ainsi qu’aux règles ou codes régissant la profession de journaliste, il convient de tenir compte de ces libertés telles qu’elles sont garanties dans l’Union et dans les États membres et consacrées par l’article 11 de la charte et par d’autres dispositions pertinentes.

(78)

Afin d’accroître la transparence et de mieux documenter le fonctionnement des régimes de sanctions, les autorités compétentes devraient fournir des données anonymes et agrégées à l’AEMF sur une base annuelle. Ces données devraient comprendre le nombre d’enquêtes ayant été ouvertes, le nombre d’enquêtes en cours et le nombre d’enquêtes closes pendant la période considérée.

(79)

La directive 95/46/CE et le règlement (CE) no 45/2001 régissent le traitement des données à caractère personnel effectué par l’AEMF dans le cadre du présent règlement et sous la surveillance des autorités compétentes des États membres, en particulier les autorités publiques indépendantes désignées par les États membres. Tout échange ou toute communication d’informations par les autorités compétentes devrait être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel prévues dans la directive 95/46/CE. Tout échange ou toute communication d’informations par l’AEMF devrait être conforme aux règles relatives au transfert de données à caractère personnel prévues dans le règlement (CE) no 45/2001.

(80)

Le présent règlement ainsi que les actes délégués, actes d’exécution, normes techniques de réglementation, normes techniques d’exécution et lignes directrices adoptés conformément à celui-ci sont sans préjudice de l’application des règles de l’Union en matière de concurrence.

(81)

Afin de préciser les exigences énoncées dans le présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’exclusion du champ d’application du règlement de certains organismes publics et certaines banques centrales de pays tiers ainsi que de certains organismes publics désignés de pays tiers ayant conclu un accord les liant à l’Union au sens de l’article 25 de la directive 2003/87/CE; les indicateurs de manipulation énumérés à l’annexe I du présent règlement; les seuils déterminant l’application de l’obligation de publication aux participants au marché des quotas d’émission; les conditions auxquelles une négociation est autorisée pendant les périodes de clôture; et certains types de transactions effectuées par des personnes exerçant des responsabilités dirigeantes ou des personnes qui leur sont étroitement liées qui déclencheraient une exigence de notification. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts. Il convient que, lorsqu’elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil.

(82)

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement pour ce qui est des procédures de notification des violations du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission afin de préciser ces procédures, y compris les modalités de suivi des signalements et les mesures de protection des personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail ainsi que les mesures de protection des données à caractère personnel. Ces compétences devraient être exercées en conformité avec le règlement (UE) no 182/2011 du Parlement européen et du Conseil (15).

(83)

Des normes techniques pour les services financiers devraient assurer l’uniformité dans toute l’Union des conditions dans les domaines couverts par le présent règlement. Il serait rationnel et approprié de charger l’AEMF, en tant qu’organe doté d’une expertise hautement spécialisée, d’élaborer des projets de normes techniques de réglementation et des projets de normes techniques d’exécution n’impliquant pas de choix politiques et de les soumettre à la Commission.

(84)

La Commission devrait être habilitée à adopter, au moyen d’actes délégués conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et aux articles 10 à 14 du règlement (UE) no 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil (16), les projets de normes techniques de réglementation élaborés par l’AEMF afin de préciser le contenu des notifications qui devront être adressées par les opérateurs des marchés réglementés, des MTF et des OTF concernant les instruments financiers admis à la négociation, négociés, ou pour lesquels une demande d’admission à la négociation sur leur plate-forme de négociation a été présentée; le mode et les conditions de compilation, de publication et de tenue de la liste de ces instruments par l’AEMF; les conditions que les programmes de rachat et les mesures de stabilisation doivent remplir, y compris les conditions en matière de négociation, les restrictions en matière de durée et de volume, les obligations de divulgation et de déclaration, ainsi que les conditions relatives aux prix en vue de la stabilisation; les procédures, les modalités et les systèmes appliqués par les plates-formes de négociation afin de prévenir et de détecter les abus de marché ainsi que les systèmes et les modèles à utiliser pour détecter et signaler les ordres et transactions suspects; les modalités appropriées, les procédures et les exigences en matière de tenue des registres dans le cadre des sondages de marché; les modalités techniques pour certaines catégories de personnes concernant la présentation objective des informations recommandant une stratégie d’investissement et la communication des intérêts particuliers ou des indications de conflits d’intérêts. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.

(85)

La Commission devrait également être habilitée à adopter des normes techniques d’exécution au moyen d’actes d’exécution conformément à l’article 291 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et à l’article 15 du règlement (UE) no 1093/2010. Il convient de confier l’élaboration des normes techniques d’exécution à l’AEMF, qui en soumet le projet à la Commission, en ce qui concerne la publication d’informations privilégiées, les formats des listes d’initiés et les formalités et procédures ayant trait à la coopération et à l’échange d’informations entre les autorités compétentes et entre celles-ci et l’AEMF.

(86)

Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la prévention des abus de marché sous la forme d’opérations d’initiés, de la divulgation illicite d’informations privilégiées et des manipulations de marché, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres mais peut, en raison de ses dimensions et de ses effets, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu’énoncé audit article, le présent règlement n’excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre cet objectif.

(87)

Les dispositions de la directive 2003/6/CE n’étant plus pertinentes ou suffisantes, il convient d’abroger cette directive à compter du 3 juillet 2016. Les exigences et interdictions contenues dans le présent règlement sont strictement liées à celles de la directive 2014/65/UE et devraient dès lors entrer en vigueur à la date d’entrée en vigueur de cette directive.

(88)

Aux fins de l’application correcte du présent règlement, il est nécessaire que les États membres prennent toutes les mesures nécessaires afin de veiller à ce que leur droit national respecte les dispositions du présent règlement au plus tard le 3 juillet 2016 en ce qui concerne les autorités compétentes et leurs pouvoirs, les sanctions administratives et les autres mesures administratives, le signalement de violations et la publication des décisions.

(89)

Le Contrôleur européen de la protection des données a rendu son avis le 10 février 2012 (17),

a)

aux instruments financiers admis ou faisant l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un marché réglementé;

b)

aux instruments financiers négociés sur un MTF, admis ou faisant l’objet d’une demande d’admission à la négociation sur un MTF;

c)

aux instruments financiers négociés sur un OTF;

d)

aux instruments financiers non couverts par les points a), b) ou c), dont le cours ou la valeur dépend du cours ou de la valeur d’un instrument financier visé auxdits points ou qui a un effet sur ce cours ou cette valeur, y compris, sans s’y limiter, les contrats d’échange sur risque de crédit et les contrats financiers pour différences.

a)

aux contrats au comptant sur matières premières qui ne sont pas des produits énergétiques de gros, lorsque la transaction, l’ordre ou le comportement a, est de nature à avoir ou est destiné à avoir un effet sur le cours ou la valeur d’un instrument financier visé au paragraphe 1;

b)

aux types d’instruments financiers, y compris les contrats dérivés ou les instruments dérivés servant au transfert du risque de crédit, pour lesquels la transaction, l’ordre, l’offre ou le comportement a ou est de nature à avoir un effet sur le cours ou la valeur d’un contrat au comptant sur matières premières lorsque le cours ou la valeur dépendent du cours ou de la valeur de ces instruments financiers; et

c)

aux comportements en rapport avec les indices de référence.

a)

un membre de l’organe d’administration, de gestion ou de surveillance de cette entité; ou

b)

un responsable de haut niveau qui, sans être membre des organes visés au point a), dispose d’un accès régulier à des informations privilégiées concernant directement ou indirectement cette entité et du pouvoir de prendre des décisions de gestion concernant l’évolution future et la stratégie d’entreprise de cette entité;

a)

le conjoint ou un partenaire considéré comme l’équivalent du conjoint conformément au droit national;

b)

l’enfant à charge conformément au droit national;

c)

un parent qui appartient au même ménage depuis au moins un an à la date de la transaction concernée; ou

d)

une personne morale, un trust ou une fiducie, ou un partenariat, dont les responsabilités dirigeantes sont exercées par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou par une personne visée aux points a), b) et c), qui est directement ou indirectement contrôlé(e) par cette personne, qui a été constitué(e) au bénéfice de cette personne, ou dont les intérêts économiques sont substantiellement équivalents à ceux de cette personne;

i)

produites par un analyste indépendant, une entreprise d’investissement, un établissement de crédit, toute autre personne dont l’activité principale consiste à produire des recommandations d’investissement, ou une personne physique travaillant pour leur compte dans le cadre d’un contrat de travail ou autre, qui, directement ou indirectement, formule une proposition d’investissement déterminée concernant un instrument financier ou un émetteur; ou

ii)

produites par d’autres personnes que celles visées au point i), qui proposent directement une décision d’investissement déterminée concernant un instrument financier;

i)

les actions et autres valeurs équivalant à des actions;

ii)

les obligations et les autres formes de titres de créance; ou

iii)

les titres de créance convertibles ou échangeables en actions ou dans d’autres valeurs équivalant à des actions.

i)

les contrats ou droits de souscription, d’acquisition ou de cession de valeurs;

ii)

les instruments financiers dérivés basés sur des valeurs;

iii)

lorsque les valeurs sont des titres de créance convertibles ou échangeables, les valeurs dans lesquelles ces titres de créances convertibles ou échangeables peuvent être convertis ou échangés;

iv)

les instruments qui sont émis ou garantis par l’émetteur ou le garant des valeurs et dont le prix de marché est susceptible d’influencer sensiblement le prix des valeurs, ou vice versa;

v)

lorsque les valeurs sont des valeurs équivalentes à des actions, les actions représentées par ces valeurs et toute autre valeur équivalant à ces actions;

a)

les noms et les identifiants des instruments financiers qui font l’objet d’une demande d’admission à la négociation, sont admis à la négociation ou sont négociés pour la première fois sur des marchés réglementés, des MTF et des OTF;

b)

les dates et heures des demandes d’admission à la négociation, des admissions à la négociation ou des premières négociations;

c)

des informations détaillées relatives aux plates-formes de négociation sur lesquelles les instruments financiers font l’objet d’une demande d’admission à la négociation, sont admis à la négociation ou sont négociés pour la première fois; et

d)

la date et l’heure auxquelles les instruments financiers cessent d’être négociés ou d’être admis à la négociation.

a)

le contenu des notifications visées au paragraphe 1; et

b)

le mode et les conditions de la compilation, de la publication et de la tenue de la liste visée au paragraphe 3.

a)

tous les détails du programme sont divulgués avant que ne débutent les opérations;

b)

les opérations sont notifiées à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation conformément au paragraphe 3, puis divulguées au public, comme faisant partie du programme de rachat;

c)

des limites adéquates sont respectées en ce qui concerne les prix et les volumes;

d)

les opérations sont réalisées conformément aux objectifs visés au paragraphe 2 et aux conditions énoncées dans le présent article et dans les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 6.

a)

de réduire le capital d’un émetteur;

b)

de satisfaire aux obligations découlant de titres de créance qui sont échangeables en titres de propriété; ou

c)

de satisfaire aux obligations découlant des programmes d’options sur actions, ou autres allocations d’actions, aux salariés ou aux membres des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ou d’une entreprise associée.

a)

la stabilisation est effectuée pour une période limitée;

b)

les informations importantes concernant la stabilisation sont divulguées et notifiées à l’autorité compétente de la plate-forme de négociation conformément au paragraphe 5;

c)

des limites adéquates sont respectées en ce qui concerne les prix; et

d)

ces opérations respectent les conditions relatives à la stabilisation prévues par les normes techniques de réglementation visées au paragraphe 6.

a)

d’un État membre;

b)

des membres du SEBC;

c)

d’un ministère, d’une agence ou d’une entité ad hoc d’un ou de plusieurs États membres, ou d’une personne agissant pour le compte de ceux-ci;

d)

dans le cas d’un État membre constitué sous forme d’État fédéral, d’un des membres composant la fédération.

a)

de l’Union;

b)

d’une entité ad hoc d’un État membre ou commune à plusieurs États membres;

c)

de la Banque européenne d’investissement;

d)

du Fonds européen de stabilité financière;

e)

du mécanisme européen de stabilité;

f)

d’un établissement financier international établi par deux États membres ou plus dont l’objectif est de mobiliser des fonds et d’apporter une assistance financière en faveur de ses membres touchés ou menacés par de graves problèmes de financement.

a)

une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs émetteurs, ou un ou plusieurs instruments financiers, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours des instruments financiers concernés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés;

b)

pour les instruments dérivés sur matières premières, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments dérivés de ce type ou qui concerne directement le contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments dérivés ou des contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés et lorsqu’il s’agit d’une information dont on attend raisonnablement qu’elle soit divulguée ou qui doit obligatoirement l’être conformément aux dispositions législatives ou réglementaires au niveau de l’Union ou au niveau national, aux règles de marché, au contrat, à la pratique ou aux usages propres aux marchés ou aux marchés au comptant d’instruments dérivés sur matières premières concernés;

c)

pour les quotas d’émission ou les produits mis aux enchères basés sur ces derniers, une information à caractère précis qui n’a pas été rendue publique, qui concerne, directement ou indirectement, un ou plusieurs instruments de ce type, et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés;

d)

pour les personnes chargées de l’exécution d’ordres concernant des instruments financiers, il s’agit aussi de toute information transmise par un client et ayant trait aux ordres en attente du client concernant des instruments financiers, qui est d’une nature précise, qui se rapporte, directement ou indirectement, à un ou plusieurs émetteurs ou à un ou plusieurs instruments financiers et qui, si elle était rendue publique, serait susceptible d’influencer de façon sensible le cours de ces instruments financiers, le cours de contrats au comptant sur matières premières qui leur sont liés ou le cours d’instruments financiers dérivés qui leur sont liés.

a)

recommande, sur la base de cette information, qu’une autre personne acquière ou cède des instruments financiers auxquels cette information se rapporte, ou incite cette personne à procéder à une telle acquisition ou à une telle cession; ou

b)

recommande, sur la base de cette information, qu’une autre personne annule ou modifie un ordre relatif à un instrument financier auquel cette information se rapporte, ou incite cette personne à procéder à une telle annulation ou à une telle modification.

a)

est membre des organes d’administration, de gestion ou de surveillance de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission;

b)

détient une participation dans le capital de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission;

c)

a accès aux informations en raison de l’exercice de tâches résultant d’un emploi, d’une profession ou de fonctions; ou

d)

participe à des activités criminelles.

a)

a établi, mis en œuvre et maintenu à jour des mesures et procédures internes appropriées et efficaces pour garantir de manière effective que ni la personne physique qui a pris la décision pour son compte d’acquérir ou de céder des instruments financiers auxquels l’information privilégiée se rapporte ni aucune autre personne physique qui aurait pu exercer une quelconque influence sur cette décision n’étaient en possession de l’information privilégiée; et

b)

n’a pas encouragé, recommandé, incité ou influencé d’une quelconque manière la personne physique qui a, pour le compte de la personne morale, acquis ou cédé des instruments financiers auxquels se rapporte l’information.

a)

pour l’instrument financier auquel cette information se rapporte, est un teneur de marché ou une personne habilitée à agir comme contrepartie, et lorsque l’acquisition ou la cession des instruments financiers auxquels se rapporte cette information s’effectue légitimement dans le cadre normal de l’exercice de sa fonction en tant que teneur de marché ou de contrepartie pour cet instrument financier; ou

b)

est habilitée à exécuter des ordres pour le compte de tiers, et lorsque l’acquisition ou la cession des instruments financiers auxquels se rapportent ces ordres s’effectue dans le but légitime d’exécuter ceux-ci dans le cadre normal de l’exercice du travail, de la profession ou des fonctions de cette personne.

a)

que cette obligation résulte d’un ordre passé ou d’une convention conclue avant que la personne concernée ne détienne une information privilégiée; ou

b)

que cette transaction est effectuée pour satisfaire à une obligation légale ou réglementaire née, avant que la personne concernée ne détienne une information privilégiée.

a)

par un émetteur;

b)

par un offreur secondaire d’un instrument financier, concernant des quantités et valeurs telles que la transaction se distingue des négociations ordinaires et implique une méthode de vente basée sur l’évaluation préalable de l’intérêt éventuel des investisseurs potentiels;

c)

par un participant au marché des quotas d’émission; ou

d)

par un tiers agissant au nom ou pour le compte d’une personne visée au point a), b) ou c).

a)

les informations soient nécessaires pour permettre aux parties ayant des droits sur les titres de décider si elles souhaitent, ou non, offrir leurs titres; et

b)

la volonté des parties ayant des droits sur les titres d’offrir leurs titres soit raisonnablement requise pour que soit prise la décision de procéder à l’offre publique d’achat ou à la fusion.

a)

obtenir le consentement de la personne visée par le sondage de marché à recevoir des informations privilégiées;

b)

informer la personne visée par le sondage de marché qu’il lui est interdit d’utiliser ces informations, ou de tenter d’utiliser ces informations, en acquérant ou en cédant, pour son compte propre ou pour le compte d’un tiers, directement ou indirectement, les instruments financiers auxquels se rapportent ces informations;

c)

informer la personne visée par le sondage de marché qu’il lui est interdit d’utiliser ces informations, ou de tenter d’utiliser ces informations, en annulant ou en modifiant un ordre qui a déjà été passé concernant un instrument financier auquel se rapportent ces informations; et

d)

informer la personne visée par le sondage de marché qu’en acceptant de recevoir les informations, elle est obligée de garder ces informations confidentielles.

a)

les facteurs que ces personnes doivent prendre en compte lorsque des informations leur sont communiquées dans le cadre d’un sondage de marché afin d’évaluer si ces informations constituent des informations privilégiées;

b)

les mesures que ces personnes doivent prendre si des informations privilégiées leur ont été communiquées, pour respecter les articles 8 et 10 du présent règlement; et

c)

les enregistrements que ces personnes doivent conserver pour démontrer qu’elles ont respecté les articles 8 et 10 du présent règlement.

a)

effectuer une transaction, passer un ordre ou adopter tout autre comportement qui:

à moins que la personne effectuant une transaction, passant un ordre ou adoptant tout autre comportement établisse qu’une telle transaction, un tel ordre ou un tel comportement a été réalisé pour des raisons légitimes et est conforme aux pratiques de marché admises telles qu’établies conformément à l’article 13;

b)

effectuer une transaction, passer un ordre ou effectuer toute autre activité ou adopter tout autre comportement influençant ou étant susceptible d’influencer le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission en ayant recours à des procédés fictifs ou à toute autre forme de tromperie ou d’artifice;

c)

diffuser des informations, que ce soit par l’intermédiaire des médias, dont l’internet, ou par tout autre moyen, qui donnent ou sont susceptibles de donner des indications fausses ou trompeuses en ce qui concerne l’offre, la demande ou le cours d’un instrument financier, d’un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, ou fixent ou sont susceptibles de fixer à un niveau anormal ou artificiel le cours d’un ou de plusieurs instruments financiers, d’un contrat au comptant sur matières premières qui leur est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission, y compris le fait de répandre des rumeurs, alors que la personne ayant procédé à une telle diffusion savait ou aurait dû savoir que ces informations étaient fausses ou trompeuses;

d)

transmettre des informations fausses ou trompeuses ou fournir des données fausses ou trompeuses sur un indice de référence lorsque la personne qui a transmis ces informations ou fourni ces données savait ou aurait dû savoir qu’elles étaient fausses ou trompeuses, ou tout autre comportement constituant une manipulation du calcul d’un indice de référence.

a)

le fait, pour une personne ou pour plusieurs personnes agissant de manière concertée, de s’assurer une position dominante sur l’offre ou la demande d’un instrument financier, de contrats au comptant sur matières premières qui lui sont liés ou de produits mis aux enchères basés sur des quotas d’émission, avec pour effet, réel ou potentiel, la fixation directe ou indirecte des prix d’achat ou des prix de vente ou la création, réelle ou potentielle, d’autres conditions de transaction inéquitables;

b)

le fait d’acheter ou de vendre des instruments financiers, au moment de l’ouverture ou de la clôture du marché, avec pour effet, réel ou potentiel, d’induire en erreur les investisseurs agissant sur la base des cours affichés, y compris lors de l’ouverture ou de la clôture;

c)

le fait de passer des ordres à une plate-forme de négociation, y compris d’annuler ou de modifier ces ordres, en ayant recours à tout moyen disponible de trading, y compris des moyens électroniques, tels que les stratégies de trading algorithmiques et à haute fréquence, lorsque cela a l’un des effets visés au paragraphe 1, point a) ou b):

d)

le fait de tirer parti d’un accès occasionnel ou régulier aux médias traditionnels ou électroniques en émettant un avis sur un instrument financier, sur un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou sur un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission (ou indirectement sur son émetteur) après avoir pris des positions sur cet instrument financier, sur un contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou sur un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission et de profiter par la suite de l’impact dudit avis sur le cours de cet instrument, de ce contrat au comptant sur matières premières qui lui est lié ou d’un produit mis aux enchères sur la base des quotas d’émission sans avoir simultanément rendu public, de manière appropriée et efficace, ce conflit d’intérêts;

e)

le fait de vendre ou d’acheter sur le marché secondaire, avant la séance d’enchères organisée en vertu du règlement (UE) no 1031/2010, des quotas d’émission ou des instruments dérivés qui leur sont liés, avec pour effet de fixer le prix de clôture des produits mis aux enchères à un niveau anormal ou artificiel, ou d’induire en erreur les enchérisseurs.

a)

si la pratique de marché prévoit un niveau élevé de transparence au regard du marché;

b)

si la pratique de marché offre des garanties élevées au regard du fonctionnement des forces du marché et de l’interaction adéquate entre l’offre et la demande;

c)

si la pratique de marché a un impact positif sur la liquidité et l’efficience du marché;

d)

si la pratique de marché prend en compte les mécanismes de négociation du marché en question et permet aux participants à ce marché de réagir de manière adéquate et rapide à la nouvelle situation de marché qu’elle a créée;

e)

si la pratique de marché ne présente pas de risque pour l’intégrité des marchés directement ou indirectement liés, sur lesquels se négocie l’instrument financier concerné dans l’Union, qu’ils soient ou non réglementés;

f)

les conclusions de toute enquête sur la pratique de marché concernée réalisée par toute autorité compétente ou par une autre autorité, en particulier si la pratique de marché concernée a enfreint des règles ou dispositions destinées à prévenir les abus de marché ou des codes de conduite, que ce soit sur le marché en question ou sur des marchés directement ou indirectement liés au sein de l’Union; et

g)

les caractéristiques structurelles du marché concerné, notamment son caractère réglementé ou non, les types d’instruments financiers négociés et les types de participants à ce marché, y compris le niveau de la participation des investisseurs de détail.

a)

effectuer ou tenter d’effectuer des opérations d’initiés;

b)

recommander à une autre personne d’effectuer des opérations d’initiés ou inciter une autre personne à effectuer des opérations d’initiés; ou

c)

divulguer illicitement des informations privilégiées.

a)

des mesures, systèmes et procédures adéquats pour que les personnes respectent les exigences établies aux paragraphes 1 et 2; et

b)

les modèles de notification à utiliser par les personnes pour respecter les exigences établies aux paragraphes 1 et 2.

a)

la publication immédiate est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission;

b)

le retard de publication n’est pas susceptible d’induire le public en erreur;

c)

l’émetteur ou le participant au marché des quotas d’émission est en mesure d’assurer la confidentialité de ladite information.

a)

la publication de l’information privilégiée risque de nuire à la stabilité financière de l’émetteur et du système financier;

b)

il est dans l’intérêt public de différer sa publication;

c)

la confidentialité de cette information peut être assurée; et

d)

l’autorité compétente précisée au paragraphe 3 a consenti à ce que la publication soit différée au motif que les conditions énoncées aux points a), b) et c) sont satisfaites.

a)

si l’émetteur est un établissement de crédit ou une entreprise d’investissement, l’autorité désignée conformément à l’article 133, paragraphe 1, de la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil (25);

b)

dans les cas autres que ceux visés au point a), toute autre autorité nationale chargée de la surveillance de l’émetteur.

a)

les modalités techniques selon lesquelles les informations privilégiées sont publiées, comme le prévoient les paragraphes 1, 2, 8 et 9; et

b)

les modalités techniques selon lesquelles la publication d’informations privilégiées est différée, comme le prévoient les paragraphes 4 et 5.

a)

établissent une liste de toutes les personnes qui ont accès aux informations privilégiées, et qui travaillent pour eux en vertu d’un contrat de travail ou exécutent d’une autre manière des tâches leur donnant accès à des informations privilégiées, comme les conseillers, les comptables ou les agences de notation de crédit (ci-après dénommée «liste d’initiés»);

b)

mettent cette liste d’initiés à jour rapidement conformément au paragraphe 4; et

c)

communiquent la liste d’initiés à l’autorité compétente dès que possible à la demande de celle-ci.

a)

l’identité de toute personne ayant accès à des informations privilégiées;

b)

la raison pour laquelle cette personne figure sur la liste d’initiés;

c)

la date et l’heure auxquelles cette personne a eu accès aux informations privilégiées; et

d)

la date à laquelle la liste d’initiés a été établie.

a)

en cas de changement du motif pour lequel une personne a déjà été inscrite sur la liste d’initiés;

b)

lorsqu’une nouvelle personne a accès aux informations privilégiées et doit, par conséquent, être ajoutée à la liste d’initiés; et

c)

lorsqu’une personne cesse d’avoir accès aux informations privilégiées.

a)

les émetteurs prennent toutes mesures raisonnables pour s’assurer que toutes les personnes ayant accès à des informations privilégiées reconnaissent les obligations légales et réglementaires correspondantes et aient connaissance des sanctions applicables aux opérations d’initiés, et à la divulgation illicite d’informations privilégiées; et

b)

les émetteurs peuvent fournir à l’autorité compétente, sur demande, une liste d’initiés.

a)

aux participants au marché des quotas d’émission en ce qui concerne les informations privilégiées concernant les quotas d’émission portant sur les opérations physiques de ces participants au marché des quotas d’émission;

b)

à toute plate-forme d’enchères, à tout adjudicateur et à l’instance de surveillance des enchères en ce qui concerne les mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010.

a)

en ce qui concerne les émetteurs, toute transaction effectuée pour leur compte propre et se rapportant aux actions ou à des titres de créance dudit émetteur, ou à des instruments dérivés ou à d’autres instruments financiers qui leur sont liés;

b)

en ce qui concerne les participants au marché des quotas d’émission, toute transaction effectuée pour leur compte propre ayant trait à des quotas d’émission, à des produits mis aux enchères basés sur ces derniers ou à des instruments dérivés qui leur sont liés.

a)

ont sollicité ou approuvé l’admission de leurs instruments financiers à la négociation sur un marché réglementé; ou

b)

s’il s’agit d’un instrument négocié exclusivement sur un MTF ou sur un OTF, ont approuvé la négociation de leurs instruments financiers sur un MTF ou sur un OTF, ou ont sollicité l’admission à la négociation de leurs instruments financiers sur un MTF.

a)

le nom de la personne;

b)

le motif de la notification;

c)

le nom de l’émetteur ou du participant au marché des quotas d’émission concerné;

d)

la description et l’identifiant de l’instrument financier;

e)

la nature de la ou des transactions (par exemple acquisition ou cession), en indiquant si elles sont liées à l’exercice de programmes d’options sur actions ou aux exemples spécifiques énoncés au paragraphe 7;

f)

la date et le lieu de la ou des transactions; et

g)

le prix et le volume de la ou des transactions. Dans le cas d’un gage dont les conditions prévoient un changement de valeur, cette information devrait être divulguée en même temps que sa valeur à la date du gage.

a)

la mise en gage ou le prêt d’instruments financiers par une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou une personne qui lui est étroitement liée, visée au paragraphe 1, ou au nom de celle-ci;

b)

les transactions effectuées par des personnes qui organisent ou exécutent des transactions à titre professionnel ou par une autre personne au nom d’une personne exerçant des responsabilités dirigeantes ou d’une personne qui lui est étroitement liée, telle que visée au paragraphe 1, y compris lorsqu’un pouvoir discrétionnaire est exercé;

c)

les transactions effectuées dans le cadre d’une police d’assurance vie, définie conformément à la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil (26), où:

a)

aux règles de la plate-forme de négociation sur laquelle les actions de l’émetteur sont admises à la négociation; ou

b)

au droit national.

a)

soit au cas par cas en raison de l’existence de circonstances exceptionnelles, telles que de graves difficultés financières, nécessitant la vente immédiate d’actions;

b)

soit en raison des spécificités de la négociation concernée dans le cas de transactions réalisées dans le cadre de, ou ayant trait à, un système d’actionnariat ou de plan d’épargne du personnel, l’accomplissement de formalités ou l’exercice de droits attachés aux actions, ou de transactions n’impliquant pas de changement dans la détention de la valeur concernée.

a)

les personnes concernées ou les personnes étroitement liées à celles-ci ne tirent, directement ou indirectement, un avantage ou des bénéfices de la divulgation ou de la diffusion des informations en question; ou

b)

la divulgation ou la diffusion n’ait lieu dans l’intention d’induire le marché en erreur quant à l’offre, à la demande ou au cours d’instruments financiers.

a)

directement;

b)

en collaboration avec d’autres autorités ou avec les entreprises de marché;

c)

sous leur responsabilité, par délégation à ces autorités ou à des entreprises de marché;

d)

par saisine des autorités judiciaires compétentes.

a)

avoir accès à tout document et à toute donnée, sous quelle que forme que ce soit, et en recevoir ou en prendre une copie;

b)

exiger des informations de toute personne ou leur en demander, y compris les personnes qui interviennent successivement dans la transmission des ordres ou dans l’exécution des opérations en cause ainsi qu’aux mandants de celles-ci, et, si nécessaire, convoquer une personne et l’interroger afin d’obtenir des informations;

c)

en ce qui concerne les instruments dérivés sur matières premières, demander des informations aux participants au marché opérant sur les marchés au comptant qui leur sont liés selon des formats standards, obtenir des rapports sur des transactions et avoir un accès direct aux systèmes des opérateurs;

d)

procéder à des inspections sur place et à des enquêtes sur des sites autres que les résidences privées de personnes physiques;

e)

sous réserve du deuxième alinéa, pénétrer dans les locaux de personnes physiques et morales afin de saisir des documents et des données, sous quelle que forme que ce soit, lorsqu’il existe des raisons de suspecter que des documents ou des données liés à l’objet de l’inspection ou de l’enquête peuvent se révéler importants pour apporter la preuve d’un cas d’opération d’initié ou de manipulation de marché en violation du présent règlement;

f)

transmettre une affaire en vue d’une enquête pénale;

g)

se faire remettre les enregistrements des conversations téléphoniques, des communications électroniques ou des enregistrements de données relatives au trafic détenus par des entreprises d’investissement, des établissements de crédit ou des institutions financières;

h)

se faire remettre, dans la mesure où le droit national l’autorise, les enregistrements existants de données relatives au trafic détenus par un opérateur de télécommunications, lorsqu’il existe des raisons de suspecter une violation et que de tels enregistrements peuvent se révéler pertinents pour l’enquête relative à la violation de l’article 14, point a) ou b), ou de l’article 15;

i)

demander le gel ou la mise sous séquestre d’actifs, ou les deux;

j)

suspendre la négociation des instruments financiers concernés;

k)

enjoindre de cesser temporairement toute pratique que l’autorité compétente considère comme contraire au présent règlement;

l)

interdire temporairement l’exercice de l’activité professionnelle; et

m)

prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que le public est correctement informé, entre autres en corrigeant des informations fausses ou trompeuses qui ont été divulguées, y compris en exigeant d’un émetteur ou de toute autre personne ayant publié ou diffusé des informations fausses ou trompeuses de publier un communiqué rectificatif.

a)

la communication d’informations pertinentes pourrait nuire à la sécurité de l’État membre requis, en particulier dans le domaine de la lutte contre le terrorisme et d’autres crimes graves;

b)

satisfaire à cette demande pourrait nuire à sa propre enquête, à ses propres activités répressives ou, le cas échéant, à une enquête pénale;

c)

une procédure judiciaire est déjà engagée pour les mêmes faits et contre les mêmes personnes devant les autorités de l’État membre requis; ou

d)

un jugement définitif a déjà été rendu concernant ces personnes pour les mêmes faits dans l’État membre requis.

a)

procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête;

b)

autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à participer à l’inspection sur place ou à l’enquête;

c)

autoriser l’autorité compétente qui a présenté la demande à procéder elle-même à l’inspection sur place ou à l’enquête;

d)

charger des auditeurs ou des experts de procéder à l’inspection sur place ou à l’enquête;

e)

partager avec les autres autorités compétentes des tâches spécifiques liées aux activités de surveillance.

a)

l’instance de surveillance des enchères, pour ce qui est des mises aux enchères de quotas d’émission ou d’autres produits mis aux enchères basés sur ces derniers, organisées en vertu du règlement (UE) no 1031/2010; et

b)

les autorités compétentes, les administrateurs de registres, y compris l’administrateur central, et les autres organismes publics chargés du contrôle du respect de la directive 2003/87/CE.

a)

violations des articles 14 et 15, de l’article 16, paragraphes 1 et 2, de l’article 17, paragraphes 1, 2, 4, 5 et 8, de l’article 18, paragraphes 1 à 6, de l’article 19, paragraphes 1, 2, 3, 5, 6, 7 et 11, et de l’article 20, paragraphe 1; et

b)

défaut de coopérer ou de se soumettre à une enquête ou une inspection ou à une demande visées à l’article 23, paragraphe 2.

a)

une injonction ordonnant à la personne responsable de la violation de mettre un terme au comportement en cause et de s’abstenir de le réitérer;

b)

la restitution de l’avantage retiré de cette violation ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, si ceux-ci peuvent être déterminés;

c)

un avertissement public indiquant la personne responsable de la violation et la nature de la violation;

d)

le retrait ou la suspension de l’agrément d’une entreprise d’investissement;

e)

l’interdiction provisoire, pour les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes dans une entreprise d’investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée pour la violation, d’exercer des fonctions de gestion au sein d’entreprises d’investissement;

f)

en cas de violations répétées de l’article 14 ou 15, l’interdiction permanente, pour les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes dans une entreprise d’investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée pour la violation, d’exercer des fonctions de gestion au sein d’entreprises d’investissement;

g)

l’interdiction provisoire, pour les personnes exerçant des responsabilités dirigeantes dans une entreprise d’investissement ou toute autre personne physique dont la responsabilité est engagée pour la violation, de négocier pour leur propre compte;

h)

des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins trois fois le montant de l’avantage retiré de la violation ou des pertes qu’elle a permis d’éviter, s’ils peuvent être déterminés;

i)

s’il s’agit d’une personne physique, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins:

j)

s’il s’agit d’une personne morale, des sanctions pécuniaires administratives d’un montant maximal d’au moins:

a)

de la gravité et de la durée de la violation;

b)

du degré de responsabilité de la personne responsable de la violation;

c)

de l’assise financière de la personne responsable de la violation, telle qu’elle ressort, par exemple, du chiffre d’affaires total de la personne morale ou des revenus annuels de la personne physique;

d)

de l’importance des gains obtenus ou des pertes évitées par la personne responsable de la violation, dans la mesure où ils peuvent être déterminés;

e)

du degré de coopération de la personne responsable de la violation avec l’autorité compétente, sans préjudice de la nécessité de veiller à la restitution des gains obtenus ou des pertes évitées par cette personne;

f)

des violations commises précédemment par la personne responsable de la violation; et

g)

des mesures prises par la personne responsable de la violation pour éviter sa répétition.

a)

des procédures spécifiques pour la réception des signalements des violations et leur suivi, y compris la mise en place de canaux de communication sûrs pour ces signalements;

b)

dans le cadre de leur emploi, une protection adéquate pour les personnes travaillant dans le cadre d’un contrat de travail qui signalent des violations ou qui sont accusées d’avoir commis des violations, au moins contre les représailles, la discrimination ou d’autres types de traitement inéquitable; et

c)

la protection des données à caractère personnel concernant à la fois la personne qui signale la violation et la personne physique qui est présumée avoir commis la violation, y compris des protections visant à préserver le caractère confidentiel de leur identité, à tous les stades de la procédure, sans préjudice du droit national ordonnant la divulgation d’informations dans le cadre d’enquêtes ou de procédures judiciaires engagées ultérieurement.

a)

elle diffère la publication de la décision jusqu’au moment où les motifs de ce report cessent d’exister;

b)

elle publie la décision de manière anonyme, conformément au droit national, si une telle publication garantit une réelle protection des données à caractère personnel en cause;

c)

elle ne publie pas la décision lorsqu’elle estime qu’une publication conformément au point a) ou b) n’est pas suffisante pour garantir:

a)

le bien-fondé de l’introduction de règles communes sur la nécessité, pour tous les États membres, de prévoir des sanctions administratives pour les opérations d’initiés et les manipulations de marché;

b)

la question de savoir si la définition d’information privilégiée est suffisante pour couvrir l’ensemble des informations pertinentes permettant aux autorités compétentes de lutter efficacement contre les abus de marché;

c)

le caractère adéquat des conditions dans lesquelles l’interdiction de négociation est posée conformément à l’article 19, paragraphe 11, en vue de déterminer s’il existe d’autres circonstances dans lesquelles l’interdiction devrait s’appliquer;

d)

la possibilité d’établir un cadre de l’Union pour la surveillance des carnets d’ordres intermarchés en liaison avec les abus de marché, y compris des recommandations relatives à un tel cadre; et

e)

le champ d’application des dispositions relatives à l’indice de référence.