6.5.2014   

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Journal officiel de l'Union européenne

L 133/35

RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 457/2014 DE LA COMMISSION

du 29 avril 2014

relatif au classement de certaines marchandises dans la nomenclature combinée

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

vu le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (1), et notamment son article 9, paragraphe 1, point a),

considérant ce qui suit:

(1)

Afin d'assurer l'application uniforme de la nomenclature combinée annexée au règlement (CEE) no 2658/87, il y a lieu d'arrêter des dispositions concernant le classement des marchandises figurant à l'annexe du présent règlement.

(2)

Le règlement (CEE) no 2658/87 fixe les règles générales pour l'interprétation de la nomenclature combinée. Ces règles s'appliquent également à toute autre nomenclature qui reprend celle-ci, même en partie ou en y ajoutant éventuellement des subdivisions, et qui est établie par des dispositions spécifiques de l'Union européenne en vue de l'application de mesures tarifaires ou d'autre nature dans le cadre des échanges de marchandises.

(3)

En application desdites règles générales, il convient de classer les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe du présent règlement sous les codes NC correspondants mentionnés dans la colonne 2, conformément aux motivations indiquées dans la colonne 3 dudit tableau.

(4)

Il est opportun que les renseignements tarifaires contraignants qui ont été délivrés pour les marchandises concernées par le présent règlement et qui ne sont pas conformes à ce dernier puissent continuer à être invoqués par leur titulaire pendant une certaine période, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil (2). Il convient de fixer cette période à trois mois.

(5)

Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité du code des douanes,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

Les marchandises désignées dans la colonne 1 du tableau figurant à l'annexe sont classées dans la nomenclature combinée sous les codes NC correspondants indiqués dans la colonne 2 dudit tableau.

Article 2

Les renseignements tarifaires contraignants qui ne sont pas conformes au présent règlement peuvent continuer à être invoqués, conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 6, du règlement (CEE) no 2913/92, pendant une période de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Article 3

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 29 avril 2014.

Par la Commission

au nom du président,

Algirdas ŠEMETA

Membre de la Commission

(1)  JO L 256 du 7.9.1987, p. 1.

(2)  Règlement (CEE) no 2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire (JO L 302 du 19.10.1992, p. 1).

ANNEXE

Désignation des marchandises

Classement (code NC)

Motivations

(1)

(2)

(3)

1.

Appareil électronique numérique pourvu d'une entrée HDMI (interface multimédia haute définition) et de huit sorties HDMI («répartiteur HDMI actif») dans un boîtier mesurant environ 12 × 6 × 2 cm.

Il prend en charge le protocole HDCP (protection des contenus numériques haute définition) et fonctionne sous une tension d'alimentation de 5 V/DC.

L'appareil est utilisé pour diviser simultanément et sans perte de qualité un signal d'entrée HDMI en huit signaux de sortie HDMI présentant les mêmes caractéristiques techniques que le signal d'entrée d'origine.

Il permet de transmettre simultanément un signal HDMI provenant d'une seule source (un décodeur) à plusieurs appareils (par exemple des téléviseurs).

8543 70 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8543, 8543 70 et 8543 70 90.

Le répartiteur HDMI n'est ni un appareillage pour le branchement, le raccordement ou la connexion des circuits électriques, ni un panneau pour la distribution électrique, étant donné que sa fonction est de diviser un signal d'entrée en huit signaux de sortie, tout en prenant en charge le protocole HDCP. Un classement dans la position 8536 en tant que boîte de jonction ou dans la position 8537 en tant que tableau, panneau, console, pupitre, armoire ou autre support, comportant plusieurs appareils relevant des positions 8535 ou 8536, pour la distribution électrique est par conséquent exclu.

Étant donné que l'appareil a une fonction propre qui n'est pas couverte plus spécifiquement par une position du chapitre 85, il doit être classé sous le code NC 8543 70 90 en tant qu'appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 85.

2.

Appareil électronique numérique pourvu de quatre entrées HDMI (interface multimédia haute définition), d'une sortie HDMI et d'un bouton poussoir pour sélectionner l'entrée («commutateur HDMI actif»).

Il comporte un amplificateur destiné à la régénération des signaux faibles, de quatre voyants LED indiquant l'entrée sélectionnée et fonctionne sous une tension d'alimentation de 5 V/CC.

L'appareil prend en charge les signaux vidéo «Full HD» d'une résolution de 1 080 pixels grâce à un débit de transfert des données allant jusqu'à 2,5 Gbps; il prend également en charge le protocole HDCP (protection des contenus numériques haute définition).

L'appareil est utilisé pour sélectionner une entrée HDMI afin de la relier à la sortie HDMI. Sa fonction est de sélectionner des signaux HDMI provenant de différentes sources (par exemple, d'un lecteur DVD ou d'un décodeur numérique) afin de les relier à un appareil (un téléviseur par exemple).

8543 70 90

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8543, 8543 70 et 8543 70 90.

Le commutateur HDMI n'est pas un appareillage pour la commutation de circuits électriques ou la distribution électrique, étant donné que sa fonction est de commuter (sélectionner) l'une des entrées (HDMI) afin de la relier à la sortie HDMI, tout en amplifiant le signal et en exécutant le protocole HDCP. Un classement dans la position 8536 en tant que boîte de jonction ou dans la position 8537 en tant que tableau, panneau, console, pupitre, armoire ou autre support, comportant plusieurs appareils relevant des positions 8535 ou 8536, pour la distribution électrique est par conséquent exclu.

Étant donné que l'appareil a une fonction propre qui n'est pas couverte plus spécifiquement par une position du chapitre 85, il doit être classé sous le code NC 8543 70 90 en tant qu'appareil électrique ayant une fonction propre, non dénommé ni compris ailleurs dans le chapitre 85.

3.

Appareil électronique numérique pourvu de quatre entrées HDMI (interface multimédia haute définition) et d'une sortie HDMI (appelé «commutateur HDMI passif») dans un boîtier mesurant environ 18 × 12 × 3 cm.

Il est pourvu d'un commutateur dit «semi-automatique à stations multiples», composé de quatre boutons poussoirs solidaires (un par entrée). Une fois l'une des entrées sélectionnée, les autres se désactivent automatiquement.

L'appareil sert à sélectionner, à l'aide de l'un des boutons poussoirs, une entrée HDMI afin de la relier à la sortie HDMI. Sa fonction est de sélectionner des signaux HDMI provenant de différentes sources (lecteur DVD, décodeur numérique, etc.) afin de les relier à un appareil (un téléviseur par exemple).

8536 50 80

Le classement est déterminé par les règles générales 1 et 6 pour l'interprétation de la nomenclature combinée et par le libellé des codes NC 8536, 8536 50 et 8536 50 80.

Étant donné que l'appareil n'est pourvu que d'un commutateur permettant de relier la sortie à une seule entrée à la fois, il ne s'agit pas d'un panneau destiné à la distribution électrique. Un classement dans la position 8537 en tant que tableau, panneau, console, pupitre, armoire ou autre support, comportant plusieurs appareils relevant des positions 8535 ou 8536, pour la distribution électrique est par conséquent exclu.

Étant donné que l'appareil n'assure que la fonction de commutateur, qui correspond à une fonction électrique spécifique identifiée dans une des positions du chapitre 85, il doit être classé sous le code NC 8536 50 80 en tant qu'autre commutateur.