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1.5.2014 |
FR |
Journal officiel de l'Union européenne |
L 130/37 |
RÈGLEMENT D'EXÉCUTION (UE) No 441/2014 DE LA COMMISSION
du 30 avril 2014
modifiant le règlement (CE) no 29/2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
vu le règlement (CE) no 552/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien («règlement sur l'interopérabilité») (1), et notamment son article 3, paragraphe 5,
vu le règlement (CE) no 549/2004 du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen («règlement-cadre») (2), et notamment son article 8, paragraphe 1,
considérant ce qui suit:
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(1) |
Le règlement (CE) no 29/2009 de la Commission (3) définit les exigences relatives à l'introduction coordonnée de services de liaison de données fondés sur les communications de données air-sol de point à point. |
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(2) |
L'annexe I, partie B, du règlement (CE) no 29/2009 définit l'espace aérien au-dessus du niveau de vol FL 285 à l'intérieur duquel ledit règlement s'applique à partir du 5 février 2015. |
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(3) |
La Croatie ayant adhéré à l'Union européenne le 1er juillet 2013, l'espace aérien croate devrait faire dûment partie de l'espace aérien à l'intérieur duquel s'applique le règlement (CE) no 29/2009. |
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(4) |
Il y a toutefois lieu de prévoir, pour la Croatie, une période transitoire d'un an par rapport à la date du 5 février 2015 qui s'applique aux autres États membres couverts par l'annexe I, partie B, du règlement (CE) no 29/2009. Il convient, à cette fin, de prévoir une application différée du présent règlement pour permettre aux parties réglementées, telles que les exploitants et les prestataires de services de la circulation aérienne (ATS), de se préparer à l'application des nouvelles règles. |
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(5) |
Il y a donc lieu de modifier le règlement (CE) no 29/2009 en conséquence. |
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(6) |
Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l'avis du comité du ciel unique, |
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
À l'annexe I, partie B, du règlement (CE) no 29/2009, après la ligne «— Warszawa FIR,», la nouvelle ligne «— Zagreb FIR,» est insérée.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
Il s'applique à compter du 5 février 2016.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 2014.
Par la Commission
Le président
José Manuel BARROSO
(1) JO L 96 du 31.3.2004, p. 26.
(2) JO L 96 du 31.3.2004, p. 1.
(3) Règlement (CE) no 29/2009 de la Commission du 16 janvier 2009 définissant les exigences relatives aux services de liaison de données pour le ciel unique européen (JO L 13 du 17.1.2009, p. 3).